Philipe WECKEL -- Anne RAINAUD,
Bada Céline -- Berkes Antal -- Djimgou Djomeni Michel -- Dumouchel Anne Claire -- Gabard Valérie -- Metou Brusil Miranda -- Moussa Abdoulaye --

Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°254 du dimanche 13 février 2011

Sommaire:


Paix et Sécurité
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ONU
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Europe
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Etat Souveraineté
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Environnement
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Droit international humanitaire Droit de l'Homme
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Droit de la mer et activités maritimes
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Côte d'Ivoire, le débat juridique sur l'élection présidentielle

Section: Paix et Sécurité Auteur: Weckel Philippe
Résumé: Question de la certification des élections par le Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU - Circonstances de la proclamation des résultats - Question des pouvoirs du Conseil constitutionnel en cas d'irrégularités (art. 64 de la Loi électorale) - Rapports entre le droit international et le droit interne

Un internaute ivoirien anonyme

Je viens de parcourir vos commentaires sur les notes d’Abdoulaye Moussa et Céline Bada au sujet de la crise post-électorale en Côte d'Ivoire. La note de Céline Bada ne fait que se conformer au droit (notamment les résolutions du Conseil de sécurité) et à  la réalité des faits. Mais visiblement, le souci de la vérité n'habite pas tout le monde.

La CI comme la plupart des Etats a prévu dans ses textes fondamentaux les institutions et modalités de l’organisation d’élections crédibles. La certification telle qu’on la connait actuellement vient de la résolution 1765 du CS. Cette résolution prévoit deux choses : le mandat du HR est terminé et le RSSG nouveau certificateur « certifiera que tous les stades du processus électoral fourniront les garanties d’élections présidentielle et législatives ouvertes, libres, justes et transparente conformément aux normes internationales». Même si elle ne définit pas la certification, retenons que certifier c’est s’assurer qu’une chose est authentique, c’est-à-dire que la chose émane bien de la personne habilitée à  l’établir. Il s’agit donc de rendre témoignage de ce qui est. Certifier exclut donc de porter un jugement de valeur.

La certification des élections en CI a été instituée sur insistance de l’opposition politique. C’est en effet l’accord interivoirien de Pretoria de 2005 qui a expressément invité l’ONU à  prendre part aux travaux de la CEI. Il s’est agi d’apporter un appui technique à  cette institution qui organise les élections ivoiriennes.    

L’ONU accepta et mit en place la mission originelle de certification par la résolution 1603 de juin 2005 qui prévoit deux éléments :

-         D’une part la désignation d’un Haut représentant pour les élections en CI

-         D’autre part le HR apportera son concours aux travaux de la CEI et du Conseil constitutionnel

Cette mission originelle de certification va connaître une évolution en deux étapes :

-         premièrement : dans sa résolution 1633 d’octobre 2005, l’ONU confia au HR deux missions sans les préciser : l’arbitrage et la certification

-         deuxièmement : la résolution 1721 du 1er novembre 2006 rappellera les deux missions d’arbitrage et de certification en donnant quelques précisions.

A propos de l’arbitrage, la résolution prescrit que le HR est « la seule autorité habilitée à  rendre les arbitrages nécessaires en vue de prévenir ou de résoudre toute difficulté ou contentieux lié au processus électoral en liaison avec la Médiateur». Il en résulte que le HR est le juge suprême des élections de la CI et celui qui déclare vainqueur un candidat.

Quant à la certification, la résolution dispose que le HR « certifiera que tous les stades du processus électoral fourniront les garanties pour la tenue d’élections présidentielle et législatives ouvertes, libres, justes et transparentes conformément aux normes internationales Â». Il s’agit pour le HR d’apporter un appui technique et de témoigner –“ sans juger – du déroulement du processus électoral.

En somme, l’arbitrage et la certification place le HR au-dessus des institutions nationales. Aussi cette méconnaissance du constitutionnalisme ivoirien a-t-elle provoqué des réactions de deux ordres :

-         au niveau national. En premier lieu, le PR qui le 2 novembre 2006 déclarait que « toutes les atteintes contenues ça et là encore dans le texte de la résolution (1721) et qui constituent des violations de la constitution de la RCI ne seront pas appliquées». Deuxièmement, le Conseil constitutionnel saisi par le PR répondit « qu’il apparait clairement que dans le cadre du mandat que lui confère la résolution (1721), le HR pour les élections peut méconnaitre ou même invalider des décisions du Conseil constitutionnel, contredisant ainsi la constitution».

-         au niveau international, l’ONU à  partir du rapport de son SG – selon lequel le certificateur ne saurait ne substituer aux institutions nationales – va recadrer la mission de certification en revenant à  la mission originelle. L’ONU adoptera la résolution 1765 qui prévoit deux points essentiels : le 1er , il est mis un terme au mandat du HR. Le 2è¨, le RSSG « certifiera que tous les stades du processus électoral fourniront les garanties pour la tenue d’élections présidentielle et législatives ouvertes, libres et transparentes conformément aux normes internationales».

Certes le constitutionnalisme ivoirien est réaffirmé mais l’application concrète de la certification est controversée.

En effet, il n’y a plus de doute, c’est la CEI qui, selon la loi – organise les élections et en donne les résultats provisoires en présence des représentants des candidats. Quant au Conseil constitutionnel, c’est la constitution elle-même qui lui donne une compétence exclusive pour juger l’élection et en proclamer les résultats définitifs.

Dans les faits, au second tour de l’élection présidentielle, la CEI n’a pas proclamé de résultats. Les seuls résultats de l’élection ont été proclamés par le Conseil constitutionnel qui a décidé d’un vainqueur. C’est donc contrairement à  la résolution 1765 que le RSSG a certifié des résultats attribués à  la CEI et refusé de certifier les résultats donnés par le Conseil constitutionnel. Le certificateur n’a donc pas agi conformément à  son mandat.

Vous dites dans votre analyse de l'art. 64 du code électoral que le CCl a une compétence liée quant son pouvoir d'annulation. Alors répondez aux questions suivantes:

- qui apprécie la nature des irrégularités?

- qui apprécie que la sincérité du scrutin est entachée?

- qui apprécie que le résultat d'ensemble est affecté?

Surtout ne répondez pas en faveur du CCl, car vous devrez expliquer comment sa compétence est ici absolument liée s'il dispose encore du pouvoir d'apprécier souverainement les faits. La compétence est seulement liée à la réalisation des conditions prévues par l'art. 64. Or, le CCl a souverainement apprécié la nature des irrégularités et son incidence sur la sincérité du scrutin et le résultat d'ensemble. Le pouvoir de réformation que vous déniez au CCl en interprétant l'art. 64 existe bel et bien car il s'agit simplement et logiquement d'une compétence liée ou impliquée. le pouvoir de réformation ne consiste pas seulement à  décider d'un vainqueur autre que celui provisoirement déclaré. Or, en l'espèce, il n'y a pas eu de résultats provisoires proclamés par le CEI – sauf à  nous dire que la déclaration faite devant les seuls médias étrangers par le président de la CEI tout seul, transportés par les ambassadeurs de France et des USA, dans un hôtel, au QG d'un candidat, en l'absence des représentants de l'un des candidats et en l'absence des autres membres de la CEI, vaut décision de l'ensemble de la CEI. Donc d'où tirez-vous l'information qu'il y a eu rectification? Les résultats proclamés par le CCl en vertu de l'art. 94 in fine de la Constitution (1er août 2000), après avoir vidé le contentieux de cette élection présidentielle sont les seuls résultats légaux. A toutes fins utiles, le code électoral reste un corps de textes. L'art. 64 ne saurait être isolément interprétés.

 

Réponse (Philippe Weckel)

Je rejoins l’opinion de mon contradicteur sur de nombreux points.

La certification a pour objet d’attester la régularité du processus électoral du début des opérations jusqu’à la fin. Le certificateur peut, soit certifier, soit s’abstenir de certifier, mais en aucun cas il ne lui appartiendrait de se substituer au juge électoral. Le Conseil constitutionnel est seul habilité à constater d’éventuelles irrégularités et à en tirer les conséquences.

Mon contradicteur ne conteste pas que l’Article 64 de la Loi électorale qui résulte d’une ordonnance promulguée par le Président de la République sortant impose au Conseil d’annuler les élections lorsqu’il constate que l’invalidation partielle produit une inversion des résultats. En rédigeant cette disposition le Président de la République s’est scrupuleusement conformé à la Constitution qui garantit certainement à tout Ivoirien quel que soit le lieu de sa résidence, ses opinions politiques ou l’appartenance ethnique ou religieuse dont il se réclame l’égalité dans l’exercice des droits politiques. La Constitution ne saurait être interprétée contre le principe démocratique, même si aucune disposition de la Loi du 1Er Août 2000 ne consacre expressément le droit égal de chaque citoyen de participer à l’élection présidentielle. En effet, ce droit découle nécessairement du principe de l’égalité devant la loi et de l’établissement du suffrage universel.

L'article 64 n'affecte pas le pouvoir du Conseil d'établir l'existence d'irrégularités et de rectifier par voie  de conséquence le résultat chiffré de l'élection. Parvenu à ce stade il ne détient qu'une compétence liée pour tirer la conclusion. En effet, il ne saurait évidemment pas déclarer élu un candidat arrivé en seconde position. C'est cette compétence liée que modifie l'article 64 en imposant une conclusion différente, lorsque la prise en compte des irrégularités entraîne une inversion des résultats.  Cette inversion  impose une nouvelle élection afin de préserver l'égalité entre les électeurs propre à l'élection présidentielle au suffrage universel direct. En effet, une telle exigence n'existe pas dans le cadre d'un suffrage indirect, comme c'est le cas aux Etats-Unis. Le respect rigoureux des principes constitutionnels de la Côte d'Ivoire inspire donc la rédaction de l’article 64.

L’argumentation de mon contradicteur anonyme repose exclusivement sur l’idée que cette disposition de la loi électorale, une loi organique lex specialis par rapport à la Consitution, n’était pas applicable dans les circonstances inédites et imprévues qui prévalaient lors de l’achèvement du processus électoral, à savoir, selon lui, l’absence de proclamation des résultats.

Or le monde entier a pu observer de visu que l’un des partis politiques s’est opposé physiquement à cette proclamation. C’est ce même parti qui voudrait aujourd’hui tirer argument d’un empêchement de proclamer les résultats dans des conditions normales dont il est l’auteur pour faire accepter l’inversion des résultats. La pression violente exercée sur la Commission est la seule raison pour laquelle les résultats ont été rendus publics avec retard et sous une protection internationale. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans .

Même si l’on pouvait admettre que l’article 64 de la loi électorale n’était pas formellement applicable, le Conseil constitutionnel aurait néanmoins été tenu d’appliquer la Constitution, dans son entier, y compris le principe d’égalité du droit de suffrage. Dans tous les cas il était donc tenu au moins de s’inspirer de l’Ordonnance portant loi organique dans une situation qui n’était pas envisagée par les textes. L’organisation d’une nouvelle élection, comme le prévoit l’article 64 de la Loi électorale, était en effet l’unique moyen d’assurer un poids égal au suffrage de chaque électeur. Evidemment l’invalidation de l’élection présidentielle n’aurait pas permis d’atteindre le but recherché qui était de maintenir à tout prix le Président sortant dans ses fonctions, parce qu’une nouvelle élection aurait inévitablement confirmé les premiers résultats.

Il n’y a pas, dans la situation actuelle, deux vérités contradictoires qui pourraient être mises en balance.

Il convient d’observer qu’il y a bien eu une proclamation des résultats et que l’ONU n’est pas juge de la validité de celle-ci sur le plan interne. Le Représentant du Secrétaire général a certifié les élections après une proclamation par la Commission électorale. C’était la condition nécessaire et suffisante pour que l’élection du Président Ouattara soit reconnue sur le plan international. Le Président de la Commission indépendante ne s’est pas rendu à l’Hôtel du Golf sous la contrainte. Il est possible qu’en Côte d’Ivoire il soit interdit de proclamer les résultats d’une élection dans un hôtel, que le refus de certains membres d’être présents y fasse obstacle à la proclamation, que le retard y entraîne la nullité de cette communication des résultats. Ce serait bizarre, sans plus. «Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». Néanmoins, de tels arguments de pure forme, qui, dans le contexte particulier, semblent à première vue être des arguties développées par un camp, n’ont pas de pertinence en ce qui concerne la portée internationale de la certification. La validité ou la non-validité de la proclamation en droit interne ne préjuge en rien la validité internationale de la certification qui n’a pas portée sur la proclamation en soi, mais sur les élections.

Les résultats de l’élection pouvaient néanmoins être contestés, parce que la certification n’établissait pas de manière irréfragable l’absence d’irrégularité dans l’élection. Or le Conseil constitutionnel a complètement modifié et déplacé le problème. Il est allé trop vite et trop loin, au-delà des conséquences normales attachées à la constatation d’irrégularités. En effet, c’est uniquement sur sa décision précipitée et radicale que se concentre désormais la discussion. L’inversion des résultats après l’annulation partielle du scrutin est une punition collective qui frappe de manière totalement arbitraire et aveugle un groupe significatif et choisi (par le candidat requérant) d’électeurs de Côte d’Ivoire. Dans le contexte de la guerre civile et de la confrontation interethnique, cette décision orientée fait sens et délégitime le Président sortant. Qui t’a fait roi ? Il est le président issu d’un acte de forfaiture. C’est ainsi que serait qualifiée la décision inique du Conseil constitutionnel dans un Etat de Droit.

Il est déplacé d’invoquer la souveraineté ivoirienne, parce que cette dernière n’appartient à aucun camp. Il est inconvenant d’opposer la Constitution, alors qu’on la viole manifestement en neutralisant arbitrairement une grande quantité des voix acquises à l’adversaire politique. Aux termes de la Constitution ivoirienne « la souveraineté appartient au peuple. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ».

En conclusion, la décision du Conseil constitutionnel a été une faute politique. Analysée comme une attaque dirigée contre un groupe d'électeurs elle affecte le chef de l'Etat dans sa fonction essentielle de représentation du corps social.

Les rapports entre le droit international et le droit constitutionnel ne sont pas antagonistes. Le droit international n'est pas impérialiste, parce que sa primauté est exclusement alimentée par son indépendance à l'égard du droit domestique. On se méfie des situations d'imbrication des droits et de celles où une autorité internationale se substitue aux organes de l'Etat dans les fonctions traditionnelles de ce dernier. La certification dans son régime actuel témoigne de cette retenue.

La démocratie n'est pas seulement une question d'arithmétique. Elle ne se réalise pleinement que dans un régime équitable qui n'est pas dominé par une majorité exclusiviste. Même si les partis ethniques sont interdits, les électeurs de Côte d'Ivoire ont montré qu'ils adoptaient un comportement essentiellement communautaire. Dans une telle situation et compte tenu du passif que laisse la guerre civile, seule une forme de gouvernement d'union nationale posséderait la légitimité nécessaire pour que les Ivoiriens dans leur diversité puissent à nouveau vivre ensemble.

 

Réaction du contradicteur ivoirien anonyme

Je vous remercie d’avoir répondu avec célérité. Votre réponse m’inspire des observations tenant aux points suivants : la certification et l’application par de l’art. 64 du code électoral.

I. La certification

Relativement au premier point, la certification : vous ne pouvez pas admettre que la certification ne saurait se placer au-dessus des institutions nationales et dire en même temps que la certification consiste à  juger cette même élection.

La force des mots ne changent rien à  la réalité des faits que vous jugez. Da mihi factum doba tibi jus : le 31 novembre 10, deux représentants LMP ont violemment interrompu la proclamation de résultats. Ils ont dénoncé le fait que les dits résultats n’avaient pas été consolidés par la commission centrale de la CEI. Voici ce que répondait Damana à  l’Hebdomadaire jeune afrique : « Je suis venu simplement pour mettre fin à  une pratique qui devenait courante à la CEI. Une institution ne vaut que par ses règles qui la régissent. Or le mode opératoire pour la proclamation des résultats à la CEI a été violé. Il était important que nous puissions le signaler et interpeller non seulement les membres de la Commission centrale, mais aussi l’opinion nationale et internationale. Notre volonté n’est pas d’empêcher la proclamation des résultats.»

Malgré cet événement, la CEI a continué à  travailler jusque tard le soir du mercredi 1er décembre 10. A 23h, répondant aux questions des journalistes de la RTI, le président de la CEI, déclara que la CEI était encore en train de travailler, qu’il fallait aux Ivoiriens de la patience car tous les résultats seront consolidés par la voie du consensus. La CEI à  sa connaissance n’avait publié aucun résultat sur aucune chaîne étrangère. Il n’était pas encore minuit, la CEI est au travail. Aucun résultat ne sera proclamé par la CEI passé minuit. Le président de la CEI a convoqué les commissaires centraux pour le lendemain au siège de l’institution pour dresser le procès verbal de carence pour 09h. Le président de la CEI ne s’y rendra pas. A 14h, le président du Conseil constitutionnel déclarait à  la TV que la CEI n’avait pas proclamé de résultat dans le délai à  elle imparti et qu’il a sans succès tenté de joindre le président de la CEI. A 17h ce dernier apparaît sur France 24 faisant une déclaration dans laquelle des résultats sont livrés donnant Ouattara vainqueur de la présidentielle.

Cette déclaration que vous attribuez à  la CEI est insolite à  plusieurs égards : 1) l’auteur de la déclaration est le président de la CEI tout seul en l’absence des membres de la CEI et des représentants des candidats (art. 59 code el) ; le lieu est un hôtel (entreprise privée), siège de campagne d’un des candidats ; le destinataire de la déclaration qui aurait dû être le peuple ivoirien se trouve un autre peuple car transmission est faite par une chaîne étrangère que ne reçoivent pas tous les Ivoiriens.

En somme, cette déclaration de résultats qui fait apparaître un élément tout aussi insolite que le gonflement subite du taux de participation qui passe de 70% (faisait l’unanimité du 28 novembre au 2 décembre avant ladite déclaration) à  81% ne peut de toute évidence être attribuée à  la CEI. L’empêchement de proclamer invoqué ne résiste pas à  la réalité des faits. Nemo auditur … vous alléguez. Le travail de la CEI avait-il été stoppé net après ce clash du 31 novembre 10 ? Non ! La CEI a été incapable de proclamer des résultats provisoires de surcroît en raison de divisions internes confirmées par le président de la CEI. Ce n’est pas à  cause du clash.   

Alors d’où viennent les résultats donnés par le président de la CEI ?

S’il était en mesure de proclamer les résultats c’est qu’il disposait du procès-verbal de la réunion de la commission centrale. Or, aucun procès-verbal ne l’atteste car la CEI avait remis au lendemain 2 décembre pour établir un PV de carence plutôt. En clair ce sont des résultats provisoires inexistants qui ont dit été certifiés.

La certification telle qu’elle résulte de la résolution 1765 ne permet plus au certificateur de porter un jugement sur les décisions des institutions nationales en l’occurrence, le Conseil constitutionnel. Il est de rappeler qu’il s’est agi en définitive d’une mission d’assistance technique et d’observation du processus électoral ni plus ni moins. Vous ne pouvez donc pas voiler la réalité juridique sous prétexte qu’il s’agit d’une norme internationale en soutenant ceci : « Le droit international n'est pas impérialiste, parce que sa primauté est exclusivement alimentée par son indépendance à  l'égard du droit domestique».

Voyons ! ce rapport de primauté du droit international sur le droit interne est en l’espèce insoutenable. En effet, la démonstration a été faite en novembre 2006 relativement à la résolution 1721 - dont certaines dispositions méconnaissent gravement le constitutionnalisme ivoirien - a été purement et simplement neutralisée et l’Onu en a pris acte ! (voir le rapport du SG Onu du 14 mai 2007 puis la résolution 1765). Alors la question qui se pose ici n’est pas celle des rapports de primauté entre ces deux ordres (dualisme  - monisme), mais plutôt de la cohabitation entre normes internes et normes internationales à  propos de compétences exclusivement reconnues aux institutions nationales en matière de validation de l’élection.

Et pourtant, vous admettez que « La certification a pour objet d’attester la régularité du processus électoral du début des opérations jusqu’à  la fin. Le certificateur peut, soit certifier, soit s’abstenir de certifier, mais en aucun cas il ne lui appartiendrait de se substituer au juge électoral. Le Conseil constitutionnel est seul habilité à  constater d’éventuelles irrégularités et à  en tirer les conséquences. » Dès lors, le débat sur la réalité de la certification est clair, vous ne pouvez plus après l’oublier pour soutenir que les actes posés par le RSSG valent certification telle que prévue par la résolution 1765. Ce n’est pas cohérent.

I. L'Article 64.

Quant au second point, l’application de l’art 64 : ce texte n’a jamais été introduit dans le code électoral par ordonnance. Ce texte est le même que l’art. 66 du code électoral ivoirien de 1994. L’ordonnance du 14 avril 2008 a seulement permis d’ajouter les termes RSSG Onu +  RS du facilitateur. Rien dans l’économie du texte adoptée par référendum du 23 juillet 2000 sous la transition militaire (Gbagbo n’en est donc pas l’auteur, la constitution aussi) n’ été changé. Voici donc une bien curieuse « interprétation» exégétique de ce texte à  laquelle vous vous adonnez : « En rédigeant cette disposition le Président de la République s’est scrupuleusement conformé à  la Constitution qui garantit certainement à  tout Ivoirien quel que soit le lieu de sa résidence, ses opinions politiques ou l’appartenance ethnique ou religieuse dont il se réclame l’égalité dans l’exercice des droits politiques… »

Vous vous égarez encore alors que vous invitez le principe de l’égalité dans ce débat. Il aurait plutôt conduit à  admettre que tous les ivoiriens doivent pouvoir accéder aux urnes. En réalité il s’agit du principe de la liberté du suffrage. Il est évident que les irrégularités qui contrarient ce principe doivent être sanctionnées surtout qu’à  cela s’ajoutent des manœuvres déloyales, c’est-à -dire des fraudes massives relevées dans 5 régions sur 19. Dans ces 5 régions électorales (20% de l'électorat), l’annulation a concerné 7 départements dans ces 5 régions. Il est encore inexact de parler d’annulation massive. La CEI elle-même a admis que les résultats de 14 régions avaient été consolidés, seules les 5 régions ont été les points de blocage.

Vous accusez donc à  tort le Conseil d’avoir méconnu la loi électorale et partant la constitution. Ce qui semble inconvenant - excusez moi de le dire – c’est vraiment cette interprétation que vous faites des textes ivoiriens que vous ne connaissez visiblement pas.

« Il n’y a pas, dans la situation actuelle, deux vérités contradictoires qui pourraient être mises en balance » vous dites et vous avez raison. Mais seulement, votre analyse repose sur des faits insuffisamment rapportés et des interprétations maladroites des textes ivoiriens. Toute chose qui ne peut donner à  votre démarche syllogistique toute la puissance et la rigueur du raisonnement juridique.

Retenez que la question n’est pas de savoir si l’on parle pour un camp ou pour un autre. L’élection a eu pour but de permettre de choisir entre des candidats. Et c’est fini. Soit on accepte de voir le droit soit on le met de côté en se livrant à  des pirouettes inconvenantes et le résultat c’est qu’il y a des ivoiriens qui meurent.    

                                                                                              Votre contradicteur anonyme

Réponse (Philippe Weckel)

I. La question de la proclamation des résultats.

A force de vouloir orienter la réalité des faits mon contradicteur contribue au contraire à leur éclairage.

Le Président de la Commission électorale indépendante et dans, une moindre mesure, le porte-parole de cette instance ont apporté leurs propres témoignages sur ce qu’il s’était réellement passé avant la proclamation des résultats. On prêtera bien sûr un poids infiniment plus grand à leur parole qu’à celle d’un interlocuteur masqué dont on perçoit bien, non pas le parti pris pour un camp, mais l’appartenance tout simplement à l’un d’entre eux.

Les procès-verbaux des différents bureaux de vote ont été adressés directement à trois autorités : la Commission électorale indépendante, le Conseil constitutionnel et le Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU. Chacune d’entre elles disposait ainsi des moyens d’effectuer un examen autonome de ces procès verbaux. Le Représentant spécial a donc pu travailler à la préparation de la certification à partir de ses propres sources sans attendre la proclamation des résultats.

La Commission a procédé à la validation des différents P.V.. « Nous examinons si les chiffres qui ont été communiqués, ont été véritablement bien calculés, s`il n`y a pas de différence », explique le Président de la CEI.

Au cours de ce travail les représentants du parti du Président sortant ont exigé que certains P.V. soient discutés. Ils répondaient ainsi à la demande exprimée par le candidat Laurent Gbagbo que les résultats soient invalidés dans cinq régions du Nord. La Commission a, à juste titre, estimé que cette discussion excédait le cadre de son examen. 

Convenez-en, contradicteur masqué, il n’y a qu’un seul juge électoral, le Conseil constitutionnel ! La Commission électorale, organe technique, recherche uniquement les erreurs matérielles : elle vérifie les additions, c’est tout. S’il y a des irrégularités, il appartient au juge de les examiner.

Le Président de la CEI explique la suite des événements qui concorde avec la présentation faite par mon contradicteur.

« Et, est-ce qu`à ce moment là, il y a eu des menaces de la part de ceux qui représentaient le candidat Gbagbo ?

Oui, certains ont exprimé le souhait que cette question soit examinée. Les membres de la Commission ont dit que nous pouvons prendre note de cette demande. Mais, que nous devons la transmettre à l`autorité qui a mandat de l`examiner. Bien entendu, ceux qui l`ont demandé, ont continué de le demander.

Alors, vous êtes mis sous pression. Comment vous gérez les heures qui viennent après que le porte-parole soit effectivement empêché de donner les résultats ?

Nous revenons dans la salle. Nous demandons aux uns et aux autres de savoir garder raison. Et nous poursuivons l`examen des différents résultats. Tout le monde a siégé jusqu`à la fin.

Ça, c`est le mercredi soir ?

C`est le mercredi soir.

Est-ce que les membres de la Cei se sentent en insécurité à ce moment-là ?

Oui, vous savez qu`à un moment donné, notre institution, notre maison a été envahie par des personnes en tenue. Je ne sais pas à quel camp ils appartenaient et je ne sais qui leur a demandé de venir. Je ne sais pas d`où ils venaient. Et évidemment, cela a créé une grande panique compte tenu de ce que nous avons vu la veille avec notre porte-parole. Et compte tenu de ce que tous les journalistes, qui étaient là, avaient été mis dehors de la Cei sans que l`on m`ait consulté.

Qui les a mis dehors ?

Ceux qui sont venus, n`est-ce pas ?

Les forces de sécurité ?

Les forces de sécurité qui sont venues, les ont mis dehors, nous a-t-on dit. A partir de ce moment-là, il n`y avait pas de sécurité pour les journalistes et encore moins pour les membres de la Cei. Tout le monde a pris peur, et les gens se sont dit que la sécurité n`existait plus ».

Le témoignage confirme donc clairement la violence de la veille et la pression exercée sur les membres de la CEI.

La Commission a néanmoins achevé son travail de consolidation des procès-verbaux et envoyé ces documents sous enveloppe à différentes autorités, comme le prévoit la loi électorale. La proclamation des résultats est à ce moment là impossible, parce qu’il est tard et surtout qu’il n’y a plus de journaliste dans la salle ! En réalité, la CEI était donc bâillonnée.

Le Président a remis cette proclamation au lendemain. Or au matin les hommes en uniforme étaient toujours présents au siège de la CEI… Mon contradicteur a la naïveté de reconnaître que l’intention de son camp était ce matin là d’arracher aux membres de la CEI la signature d’un procès verbal de carence. Tout a donc été fait pour empêcher la proclamation des résultats. Le Président de la CEI a échappé au traquenard qui lui avait été préparé au siège de l’institution. Une aide internationale lui a procuré un lieu sûr et une couverture médiatique lui permettant d’achever sa mission en rendant les résultats publics.

Nemo auditur…

Un acte de violence, une forte pression par la présence d'hommes armés et une tentative d'isoler la CEI des médias, on ne peut pas dire que le pouvoir n'aura pas tout tenté pour empêcher l'annonce officielle des résultats. Il y a tout de même une forme d'improvisation dans cette démarche. En effet, il est difficile de comprendre la cohérence entre la tentative  initiale de provoquer l'invalidation de certains résultats électoraux par la Commission électorale et la valorisation extrême du rôle du Conseil constitutionnel en tant que juge électoral par la suite.

Quoiqu'il en soit, la réalité des faits, le comportement du pouvoir et du parti au pouvoir au moment de la proclamation, contredit l'argumentation alambiquée par laquelle on a voulu justifier le non-respect de l'article 64 de la Loi électorale.

II. L’application de l’article 64

Il est effarant de découvrir que l’exclusion de 600 000 électeurs (le nombre de passagers de 300 Titanic, 750 Airbus A380 ou de 120 000 automobiles) du Nord et en partie du Centre de la Côte d'ivoire ne devrait pas être considérée, dans l'opinion de mon contradicteur, comme une invalidation de masse. Il s'agirait  donc d'une conséquence mineure ou d'un mal bénin. Un détail de l'histoire, en somme.

Votre manière, contradicteur anonyme, d’aborder l’interprétation  de l’article 64 est révélatrice de l’enfermement de votre esprit dans ce que vous appelez le « constitutionnalisme » qui n’a pas grand-chose à voir avec les analyses des spécialistes de droit constitutionnel en général. Peu importe que l’Ordonnance de 2008 ait repris certaines dispositions du droit antérieur. C’est bien par rapport à l’actuelle Constitution que cette disposition  (Art. 64) doit être interprétée. Et c'est bien M. Laurent Gbagbo qui a signé l'Ordonnance comportant la disposition qui le gêne aujourd'hui. Or l’objet d’une Constitution n’est pas seulement d’organiser la dévolution du pouvoir.  Ce pacte cristallise les valeurs communes autour desquelles se forme la nation et qui fondent l’adhésion individuelle au projet national. Quoi de plus essentiel dans la Constitution nationale ivoirienne que le droit de chaque citoyen de peser du même poids dans l’élection du Président de la République ? Comment désigner ce dogme du "constitutionnalisme" ? Peut être dire qu'il s'agit d'un nationalisme sans la nation.

Lorsque vous évoquez les Ivoiriens qui meurent songez-vous à l'action des tueurs qui servent votre camp ?

Côte d'Ivoire: "la conviction souveraine, irrésistible, qui déforme les faits et les choses"

Le Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire a tout faux

Note. Mon interlocuteur, M. P., s'enferme désormais dans la négation, inaccesible au débat : négation de la certification, de la proclamation des résultats, de l'article 64 de la loi électorale. Cette fuite en en avant et cette radicalisation d'où transparaît de plus en plus la haine de l'autre et l'impuissance, exprime bien le climat général dans le camp du Président sortant. L'enjeu de cette crise devient de plus en plus évident. Il s'agit bien de l'existence même de la Côte d'Ivoire, parce que les partisans de M. Gbagbo s'orientent inéluctablement vers une partition du pays. Or le seul divorce admis par la Communauté internationale est celui qui se fonde sur  le consentement mutuel. L'ex-président n'offre donc pas d'autre perspective que la guerre civile. Les exemples de la Tunisie et de l'Egypte ne sont pas forcément pertinents. Le contexte est bien celui d'une guerre civile et les craintes d'une confrontation violente entre les camp sont de plus en plus tangibles à mesure que la fin du sursis obtenu par l'Union africaine se rapproche.

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Côte d'Ivoire/Rétablissement de la paix et lutte contre l'impunité

Section: Paix et Sécurité Auteur: Bada Céline
Résumé: Côte d'Ivoire (RCI) - Organisation des Nations-Unies (ONU) - Cour Pénale Internationale (CPI) - Organisation non gouvernementale (ONG) - Human Rights Watch (HRW) - Amnesty Internationale - Droit International Humanitaire - Violations - Atteintes - Impunité - Responsabilité - Responsabilité de protéger - Crime contre l'Humanité - Génocide - Crime de guerre - Communauté internationale.

La crise post-électorale qui se prolonge en Côte d’Ivoire depuis bientôt deux mois témoigne de la faillite du processus de rétablissement de la paix mené sous l’égide de la communauté internationale incarnée par l’ONU. Ceci est manifeste eu égard à l’échec du processus électoral lui-même, mais également quant à ses répercussions directes que sont la paralysie institutionnelle et l’asphyxie économique de la Côte d’Ivoire.

Cette crise cristallise surtout une désagrégation de l’Etat dont le premier coût est humain.

 

Dans sa dernière résolution relative à la situation en Côte d’Ivoire[1] adoptée le 19 Janvier 2011, le Conseil de sécurité des Nations-unies a exprimé sa profonde préoccupation face au constat de « la poursuite de la violence et des violations des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, y compris contre les forces de maintien de la paix des Nations Unies et les civils […] »[2]. A cet égard, l’organe de maintien de la paix et de la sécurité internationale a  « [souligné] que les responsables de crimes contre le personnel des Nations Unies et les civils doivent répondre de leurs actes »[3].

Ces observations qui portent sur les violences post électorales en Côte d’Ivoire,  rejoignent les déclarations émises par le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale dès le mois de Décembre 2010. Le Procureur adjoint, Fatou Bensouda, avait averti le 2 Décembre 2010 : « Tous les actes de violence seront surveillés et minutieusement examinés de près par le Bureau en vue de déterminer si des crimes relevant de la compétence de la Cour sont commis et devraient justifier une enquête »[4].  Le 21 Décembre 2010, le Procureur de la Cour Pénale Internationale, Luis MORENO-OCAMPO, s’est montré plus explicite[5] indiquant que bien qu’aucune enquête ne soit encore ouverte par la CPI, il n’écartait pas la possibilité d’engager des poursuites. M. MORENO-OCAMPO a  appuyé cette ferme confirmation de la déclaration du Procureur adjoint, d’exemples précis de faits susceptibles de faire l’objet de telles poursuites ; dans ce cadre, le Procureur de la CPI a visé nommément parmi les responsables potentiels le ministre de la Jeunesse, de la Formation professionnelle et de l’Emploi du gouvernement investi par Laurent GBAGBO : « […] if serious crimes under my jurisdiction are committed, I will do so. For instance, if as a consequence of Mr. Charles Blé Goudé’s speeches, there is massive violence, he could be prosecuted. Secondly, if UN peacekeepers or UN forces are attacked, this could be prosecuted as a different crime. […] Therefore, violence is not an option. Those leaders who are planning violence will end up in the Hague »[6].

 

Le Conseil de sécurité et le Bureau du Procureur de la CPI s’appuient sur les rapports et compte-rendus fournis par les Nations-Unies et par les représentants de la société civile:

 Informations réunies par le système des Nations-Unies :

L’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) à travers le Représentant spécial adjoint à l’ONUCI, Coordonnateur résident et Coordonnateur humanitaire, Ndolamb Ngokwey, ainsi que le directeur de la Division des droits de l’Homme de l’ONUCI, Simon Munzu. Selon celui-ci, les violences postélectorales consistaient en des cas de disparitions forcées ainsi que des décès « dans des circonstances susceptibles d’être qualifiées d’atteintes au droit à la vie » (ONUCI, « Le Chef des droits de l’Homme rend compte du suivi de la mise en oeuvre de la résolution » 1946, Abidjan, Côte d’Ivoire, 6 Janvier 2011). Il évoque aussi, à l’instar de M. Ngokwey les cas de violences sexuelles (Centre d’actualités de l’ONU, « Côte d’Ivoire : de nouvelles violences postélectorales constatées », 20 Janvier 2011).

 Au mois de Décembre, le Conseil des droits de l’Homme a consacré une session extraordinaire à «La situation des droits de l’Homme en Côte d'Ivoire depuis les élections du 28 novembre 2010». A cette occasion, Mme Kyung-Wha KANG, Haut-Commissaire adjoint des Nations Unies aux droits de l’Homme avait dénoncé un « recours excessif à la force par les partisans de M. Laurent Gbagbo en vue de réprimer les rassemblements publics et intimider ses opposants », suite au scrutin présidentiel. Le compte-rendu de Mme KANG faisait état d’« arrestations et détentions arbitraires », de « cas de torture et de disparitions forcées », d’« exécutions extrajudiciaires », et de déplacements forcés de populations. Lors de cette session extraordinaire, mention particulière fut faite du rôle des médias dans la formation de l’opinion publique et l’incitation à la haine et à la violence. Enfin, « [p]lusieurs orateurs ont aussi vivement dénoncé les actes d’intimidation et de harcèlement visant le personnel des Nations Unies en Côte d’Ivoire ».

 Ces observations sont recoupées par les experts des Nations-Unies : le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires, ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et celui sur la détention arbitraire.

Dans ce cadre, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires, ou arbitraires a « [réitéré] l’avertissement sur les risques de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, émis par les Conseillers spéciaux du Secrétaire général pour la prévention du génocide et la responsabilité de protéger ».

 

Informations réunies par la société civile :

Ces allégations soulevées par les Nations-Unies sont confirmées par l’organisation non gouvernementale Human Right Watch (HRW) dont les observations trouvent écho dans les prises de position d’autres organisations non gouvernementales (ONG) telles qu’Amnesty International, la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme, et le Mouvement Ivoiriens des Droits Humains.

Depuis le mois de décembre 2011, l’ONG américaine HRW dénonce les violations des droits de l’Homme liées au processus électoral en Côte d’Ivoire. HRW accuse les partisans du Président sortant, Laurent GBAGBO, de mener une campagne d’intimidation à l’encontre des opposants d’Alassane OUATTARA, reconnu vainqueur par la communauté internationale des dernières élections présidentielles. L’ONG précise ne pas avoir « reçu de témoignages faisant état de meurtres ou d'exactions systématiques commis par des partisans de Ouattara contre ceux de Gbagbo ; cependant de nombreux partisans de Gbagbo vivant dans des quartiers qui sont des bastions pro-Ouattara auraient pris la fuite, de peur des violences » (Cf. Côte d’Ivoire : Les forces de sécurité et les milices mènent une campagne de violence organisée, 26 Janvier 2006). Outre les arrestations arbitraires, les meurtres et exécutions sommaires ainsi que les actes de tortures, HRW insiste particulièrement sur l’usage des violences sexuelles comme instrument d’intimidation et de terreur dont les femmes et les enfants sont les victimes premières. Les enfants sont de plus enrôlés dans les groupes armés.

L’adoption par le Conseil de sécurité des Nations-Unies de la résolution 1967 répond aux principales recommandations formulées par HRW le 26 Janvier 2011, de « renforcer les mesures prises au cours des dernières semaines pour remplir le mandat de l’UNOCI relatif à la protection des civils » et de « [r]ecommander le déploiement rapide des 2 000 soldats du maintien de la paix supplémentaires pour la Mission des Nations Unies en Côte d'Ivoire récemment approuvés dans les zones où les civils sont particulièrement vulnérables aux attaques ».

Enfin, le Président de l’ONG lie les violences nées de la crise électorale et les atteintes aux droits de l’homme auxquelles elles donnent lieu, à la guerre civile ivoirienne déclenchée le 19 Septembre 2002. Dans ce cadre, il soulève à nouveau la question cruciale de l’engagement de poursuites contre les responsables des crimes commis.

 

Des violences découlant du conflit armé interne ivoirien

 Les violences post électorales reflètent en effet une inquiétude persistante, formulée par le Conseil de sécurité[7] dans le cadre du déroulement du processus électoral, et tout au long du processus de rétablissement de la paix[8] engagé par les Accords de Linas-Marcoussis.

Sur le fondement de ces accords (annexe VI point 2), une Commission d’enquête internationale sur les allégations de violations des droits de l’homme en Côte d’Ivoire avait été constituée par le gouvernement de réconciliation nationale en vue d’ « [enquêter] et [établir] les faits sur toute l’étendue du territoire national afin de recenser les cas de violation graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire depuis le 19 septembre 2002 ». Les travaux de cette commission d’enquête devaient permettre de déterminer les cas de violations des droits de l’homme et d’identifier leurs auteurs ; cette mission d’investigation devait donc constituer l’étape préliminaire nécessaire à l’engagement de  poursuites judiciaires. Sur ce point, les Accords de Linas-Marcoussis prévoyaient que « sur le rapport de la Commission internationale d’enquête, le gouvernement de réconciliation nationale déterminera ce qui doit être portés devant la justice pour faire cesser l’impunité » (point 3 de l’annexe VI des Accords de Linas-Marcoussis).

Le rapport de la Commission d’enquête internationale, publié le 25 Mai 2004 a conclu à l’existence de nombreuses atteintes au droit international humanitaire dressant le constat de l’existence : d’exécutions de membres des forces armés ne prenant pas part aux hostilités ; de violations du principe de discrimination entre civils et combattants ; de pillages et destruction de biens de caractère civil ; de destruction de biens culturels, de lieux de culte catholiques et musulmans ; du recours à des mercenaires ; d’arrestations illégales ; d’exécutions sommaires ; de détentions dans des conditions inhumaines et dégradantes. La Commission d’enquête internationale impute ces actes tant aux forces gouvernementales qu’aux forces rebelles. De plus, elle note concernant « un certain nombre de crimes » relevés dans le cadre de l’enquête : « ces actes de par leur gravité sont constitutifs aux yeux de la Commission de crimes contre l’Humanité au sens de l’article 7 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale » (Rapport de la Commission d’enquête internationale sur les allégations de violations des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, Conclusion, paragraphe 28).

Eu égard aux témoignages et documents recueillis par la Commission d’enquête internationale, celle-ci a identifié les responsables de ces crimes et déterminé leur degré d’implication dans leur perpétration dans une liste nominative de 95 personnes[9] figurant en annexe du rapport. Afin de protéger les témoins et préserver les preuves, ces informations ont été tenues confidentielles, néanmoins elles ont été transmises au Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Droits de l’Homme (HCNUDH), le rapport de la Commission indiquant : « il appartiendra à la justice qui sera éventuellement désignée à cet effet, d’en déterminer l’étendue et la gravité ».

Toutefois, depuis la publication du rapport il y a six ans,  aucune suite n’a été donnée, ni par les autorités ivoiriennes, ni par la communauté internationale. Paradoxalement, dans le processus de rétablissement de la paix menée sous l’égide des Nations-Unies, celles-ci ont privilégié l’organisation formelle d’un scrutin présidentiel, négligeant le rétablissement de la cohésion sociale et la restauration de la sécurité dont la lutte contre l’impunité constitue un rouage essentiel. En effet, il s’agit d’un processus de reconnaissance officielle des atrocités commises depuis 2002, de leurs victimes, il s’agit également de sanctionner leurs auteurs. Or, l’inertie sur cette question des autorités ivoiriennes et de la communauté internationale est finalement symptomatique d’une faillite de l’Etat. Force est de constater que celui-ci est désormais incapable d’assurer la protection de sa population, n’étant plus en mesure d’identifier ni le champ territorial d’application de son pouvoir (le territoire de la Côte d’Ivoire demeurant divisé de fait), ni même les autorités titulaires de ce pouvoir. Philippe BOLOPION,  Directeur ONU de Human Rights Watch, note en ce sens que « [t]andis que la communauté internationale était tout entière absorbée par l’organisation des élections, ces dernières années, des hommes en armes appartenant aux deux camps ont continué à perpétrer des crimes en toute impunité. Cette fois, l’ONU semble déterminée à protéger les civils et à dénoncer les violations des droits de l'homme aussitôt qu’elles sont portées à sa connaissance. Mais si elle s'était attaquée aux racines du mal, en suivant en 2005 les recommandations du rapport, la communauté internationale n’aurait peut-être pas à faire face aujourd'hui au spectre d’une répétition des horreurs du passé » (Côte d’Ivoire : le cercle vicieux de l'impunité, 4 Février 2011).

  La compétence de la CPI

Les avertissements émis par le Bureau du Procureur de la CPI indiquent cependant que par l’intermédiaire de cette juridiction pénale internationale, la communauté internationale pourrait exercer sa responsabilité de protéger à l’égard de la population ivoirienne.

Par une déclaration déposée le 1er Mars 2003 au titre de l’article 12. 3 du Statut de Rome, le gouvernement de Côte d’Ivoire a accepté la compétence de la CPI à compter du 19 Septembre 2002, début de la guerre civile.

De plus, selon les différents rapports produits par les Nations-Unies ainsi que par les ONG, nombres des crimes recensés dans le cadre de la guerre civile ou liés à l’instabilité institutionnelle et sociale qui en a résulté, peuvent être qualifiés de crimes contre l’humanité, de crime de guerre ou de génocide tels que définis par le Statut de Rome.

Il pourrait donc revenir à la CPI de se prononcer sur la responsabilité des auteurs des crimes et violences commises en Côte d’Ivoire depuis 2002.

 


[1] Conseil de sécurité des Nations-Unies, S/RES/1967 (2011), 19 Janvier 2011

[2] Ibid.

[3] Ibid.

[4] Déclaration du Procureur adjoint de la CPI sur la situation en Côte d’Ivoire, 2 Décembre 2010.

[5] Statement by ICC Prosecutor Luis Moreno-Ocampo on the situation in Côte d’Ivoire , 21 Décembre 2010. Traduction en français: « Déclaration du Procureur de la CPI sur la situation en Côte d’Ivoire », Communiqué de presse, 21 Décembre 2010 (ICC-OTP-20101221-PR617).

[6] Ibid.

[7] Avant le premier tour du scrutin présidentiel, le Conseil de sécurité des Nations-Unies notait ainsi que « malgré l’amélioration constante de la situation générale des droits de l’homme, il subsiste dans différentes régions du pays des violations de ces droits et du droit humanitaire commises à l’encontre de civils, y compris des cas de violence sexuelle, [soulignait] que les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice, [ et réitérait] sa ferme condamnation de toute violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire », Conseil de sécurité des Nations-Unies, S/RES/1946 (2010), 15 Octobre 2010.

[8] Cf. Résolutions du Conseil de sécurité relatives à la situation en Côte d’Ivoire adoptées depuis 2002.

[9] Dont Laurent GBAGBO, son épouse Simone GBAGBO, Charles BLE GOUDE et Guillaume SORO, actuel premier Ministre nommé par Alassane OUATTARA.

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Liens utilesONU Margot Wallström préoccupée par les violences sexuelles en Côte d'Ivoire, 27 Janvier 2011Côte d’Ivoire : l'ONU juge inacceptable la fouille de ses véhicules par le camp Gbagbo, 21 Janvier 2011. Conférence de presse sur la situation en Côte d’Ivoire des Conseillers spéciaux pour la prévention du génocide, et pour la responsabilité de protéger, 19 Janvier 2011.HRW    Rapports Actualité Sur les violences postélectorales en Côte d’Ivoire

La revue nouvelle, Novembre 2003, n°11
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Absence de consensus sur l'élaboration d'une convention internationale relative à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies

Section: ONU Auteur: Berkes Antal
Résumé: Comme en 2009, les délégués des Etats n’ont pas pu s’accorder en 2010 non plus sur l’idée d’un instrument contraignant portant sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies devant la Sixième Commission.

Il convient de résumer brièvement les précédents de l’idée d’une convention portant sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, que Sentinelle a suivi

attentivement, et présenter les développements de 2010, notamment le nouveau rapport du Secrétaire général en la matière et le débat devant la Sixième Commission.

 

Les précédents

Au cours des années 2000, plusieurs scandales ont perturbé la crédibilité des opérations de maintien de la paix menées par l’Organisation des Nations Unies. Les scandales ont éclaté surtout à propos des « infractions à répétition » révélées en 2004 en République démocratique du Congo, commises par un nombre substantiel de personnels de maintien de la paix dans le domaine de l’exploitation et des abus sexuels sans qu’il n’y ait eu, à ce jour, de sanctions disciplinaires ou de décisions pénales. Le rapport du Conseiller du Secrétaire général pour les questions relatives à l’exploitation et aux abus sexuels commis par des membres des missions de maintien de la paix des Nations Unies (Rapport Zeid, mars 2005) a révélé le caractère systématique des infractions graves commises par les agents onusiens. Ces infractions pénales, qui n’ont que rarement donné suite à des poursuites judiciaires, ont soulevé la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies. Le problème concerne pas moins que 113 000 militaires, policiers et fonctionnaires civils déployés dans 16 opérations de maintien de la paix dans le monde entier.

Le Conseiller du Secrétaire général a soulevé dans son rapport l’idée d élaborer une convention internationale sur la responsabilité pénale du personnel de l’ONU et a proposé de charger un groupe d’experts juridiques pour étudier la question (cf. Rapport Zeid, par. 89, 93).

Le Groupe d’experts juridiques, composé de cinq spécialistes des branches de droit concernées (droit pénal, droit de l’extradition, de l’entraide judiciaire en matière pénal, droit international des droits de l’homme et des privilèges et immunités de l’ONU) dont la nationalité représente des différents systèmes juridiques (dont le Français Jean-Pierre Picca, l’ancien procureur de la République de Lorient ), a mené ses travaux pendant plus de quatre mois et les a achevé en mars 2006. Dans son rapport, il a formulé plusieurs recommandations en vue de surmonter les difficultés de traduire en justice les fonctionnaires et experts qui ont commis des infractions au cours d’opérations de maintien de la paix. Le Groupe d’experts juridiques a recommandé que l’ONU facilite prioritairement l’exercice de la compétence par l’Etat hôte, sans regard au simple fait qu’une opération de maintien de la paix se déroule sur son territoire. Si l’Etat hôte n’est pas capable d’exercer tous les aspects de sa compétence pénale, d’autres Etats peuvent intervenir, s’appuyant sur l’assistance de l’Etat hôte (entraide dans l’enquête, arrestations des auteurs présumés). Ainsi, le Groupe prévoit l’institutionnalisation de la division de la compétence pénale dans de différents aspects de la procédure.

En prenant compte que l’exercice de la compétence par des États autres que l’État hôte présente de nombreuses difficultés (notamment les questions telles que la diversité des définitions des crimes selon le système juridique, l’extradition, l’admissibilité des preuves dans un autre système judiciaire, l’admissibilité d’une demande d’entraide procédurale provenant d’un autre Etat), le Groupe a élaboré le projet d’une nouvelle convention internationale régissant les questions de compétence en la matière.

Au cours des années 2008-2009, le Secrétaire général a présenté les informations reçues de différents Etats concernant les possibilités offertes par leur système juridique pour l’établissement de leur compétence à l’égard des infractions commises par leurs ressortissants fonctionnaires des Nations Unies et les procédures pénales. En octobre 2009, les délégués à la Sixième Commission ont débattu la question des infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission et ont unanimement exprimé leur volonté de faire en sorte que « les auteurs d’infractions graves ne puissent échapper aux conséquences de leurs actes ». Par contre, le débat a démontré que l’idée d’une convention internationale, malgré ses nombreux avantages, reste improbable, notamment en raison des positions divisées des Etats sur la question de l’établissement et de l’exercice des compétences pénales. Certains Etats, comme la Chine, favorisent la compétence de l’Etat sur le territoire duquel le crime concerné a été commis, alors que d’autres, comme la Jordanie, privilégient l’exercice de la compétence pénale par l’Etat dont l’auteur est le ressortissant (cf. le compte rendu de la session de la Sixième Commission).

Finalement, la résolution de janvier 2010 (A/RES/64/110) de l’Assemblée générale s’est limitée à réitérer les principes présentant un consensus : les Etats doivent prendre des mesures pour prévenir l’impunité des fonctionnaires et des experts en missions ayant commis des infractions graves, ils doivent établir leur compétence à l’égard des crimes visés et coopérer entre eux et avec l’ONU dans les poursuites des auteurs présumés. L’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’indiquer dans le rapport qu’il présentera, lors de sa prochaine session, le nombre et la nature des allégations sérieuses signalées et toutes les mesures prises par l’ONU et ses États Membres à l’égard des infractions en cause.  Enfin, l’Assemblée générale a décidé que la Sixième Commission poursuive durant sa prochaine session l’examen du projet de la convention proposé par le Groupe d’experts juridiques.

Les développements de 2010

A.  Le rapport du Secrétaire général

En juillet 2010, le Secrétaire général a présenté son rapport (A/65/185) contenant les informations communiquées par une vingtaine de gouvernements sur les possibilités que leur offre leur législation nationale d’établir leur compétence pour poursuivre leurs ressortissants fonctionnaires des Nations Unies ayant commis des infractions graves. La plupart d’entre eux établissent leur compétence pénale soit sur la base de la territorialité, notamment lorsque la conduite a été commis sur leur territoire, soit sur la base de la compétence personnelle active, lorsque l’auteur présumé est leur ressortissant.

Le rapport du Secrétaire général présente aussi les activités de coopération menées entre les Etats et avec l’ONU pour échanger des informations et faciliter les enquêtes ou poursuites à l’égard de ces individus. Généralement, les Etats mènent cette coopération sur la base des traités bilatéraux ou multilatéraux d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition.

L'ONU a mené, jusqu'ici, également des enquêtes administratives sur de telles allégations à l'encontre de l'un des ses fonctionnaires. Pendant la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, le Bureau des affaires juridiques a déféré cinq affaires mettant chacune en cause un fonctionnaire de l’ONU aux Etats dont il était le ressortissant afin que ces Etats mènent une enquête et, le cas échéant, engagent la responsabilité de l’auteur. Il s’agissait, pour présenter la nature des infractions communiquées au Secrétariat, d’une affaire d’entreposage illicite d’un arme à feu par un agent de sécurité, une affaire fondée sur des allégations de fraude et de détournement frauduleuse de fonds, un fonctionnaire accusé de demandes frauduleuses d’allocation-logement, un Volontaire des Nations Unies ayant le statut de fonctionnaire qui aurait acheté et exporté des diamants et enfin un fonctionnaire qui aurait présenté des demandes frauduleuses d’indemnités et tenté de faciliter le traitement de demandes de visa. Comme ces affaires montrent, les infractions communiquées au Secrétariat sont des infractions contre les biens, alors que la convention élaborée par le Groupe d’experts juridiques se focalise sur les crimes les plus graves contre les personnes. Il est curieux de savoir si cette liste reflète réellement la nature (si les infractions commises concernent d’autres crimes plus graves ou si le rapport donne « un échantillon représentatif ») et l’ampleur (donc si le nombre d’infractions commises est vraiment anodin ou beaucoup plus haut) des infractions commises par les fonctionnaires et les experts en mission de l’ONU (cf. infra le débat devant la Sixième Commission).

Le rapport détaille aussi les modalités selon lesquelles l'ONU pourrait aider les Etats membres à développer leur droit pénal pour lutter contre l'impunité de leurs nationaux ayant commis des crimes graves en tant que fonctionnaires ou experts onusiens en mission. L’ONU mène, à l’échelon national, des programmes visant à renforcer l’état de droit, et particulièrement les appareils de justice pénale, et fournit de l’assistance technique aux Etats en matière pénale.

La dernière partie du rapport présente les mesures concrètes visant à renforcer les programmes existants d’initiation aux normes de conduite en vigueur aux Nations Unies, y compris les programmes de formation préalables et postérieurs au déploiement du personnel des missions. Par exemple, le Groupe Déontologie et discipline organise au Siège de diverses activités de formation préalable au déploiement visant à prévenir les manquements aux normes de conduite ainsi que des formations dans les missions de maintien de la paix. Il facilite une telle formation aussi dans les Etats fournisseurs de contingents.

B.  Le débat au sein de la Sixième Commission

En octobre 2010, la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a débattu sur le thème de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (cf. le compte rendu). Alors que les délégués ont été d’accords dans certains questions de base, aucun rapprochement ne semble pas cristalliser dans la question d’une future convention internationale.

Les délégations ont réaffirmé la responsabilité partagée de l'ONU et des Etats membres de poursuivre les fonctionnaires et des experts de l'ONU en mission, auteurs des graves infractions pénales. Il étaient d'accord sur l’importance de l’établissement de la compétence des tribunaux de chaque État pour connaître des crimes sérieux commis par ses ressortissants servant au sein d’une mission de l’ONU. Ils ont aussi réaffirmé, comme auparavant, la nécessité de renforcer la coopération entre l’ONU et ses États Membres ou entre les États eux-mêmes, dans la lutte contre l’impunité des fonctionnaires ayant commis des infractions graves.

Plusieurs représentants ont souligné le faible nombre de cas d’infractions révélées par le Secrétariat, et se sont interrogés s’il reflétait réellement l’ampleur du problème (les délégués de la Belgique, du Chili, et de la Norvège). Certes, comme le représentant congolais l’a remarqué, aucun Etat membre n’avait pu fournir au Secrétariat d’informations sur l’état d‘avancement de l’examen des affaires. Ce fait montre que les Etats fournisseurs des agents sont hésitants à admettre publiquement les infractions graves de leurs nationaux et sont donc enclins à les traduire en justice.

La plupart des représentants (notamment ceux du Chili, de l’Iran, du Ghana, d’Egypte, de l’Indonésie, de Thaïlande, de la Jordanie, de la Norvège, du Sénégal et d’El Salvador) ont urgé une « politique de tolérance zéro menée par l‘ONU ».

Toutefois, les délégations étaient divisées sur l'idée d'élaborer une convention internationale dans ce domaine. Alors que la République démocratique du Congo, le pays le plus concerné par les « scandales à répétition », a estimé qu'il était urgent d'adopter une telle convention, le délégué des États-Unis s’est interrogé sur la « pertinence de discuter de la question ». La Belgique, au nom de l'Union européenne, a affirmé que la conclusion d'une convention définissant les situations dans lesquelles les Etats membres pourraient exercer  leur compétence pénale, ainsi que les personnes et les infractions relevant de cette compétence, « constitue une des mesures à long terme envisageables que l’Union européenne est prête à examiner ».

Plusieurs délégués ont exprimé des difficultés ou des incertitudes à propos d’un instrument contraignant.  Le représentant de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés et le délégué de Thaïlande ont considéré l‘idée d’une convention internationale prématurée et ont proposé de continuer le débat dans les questions de fond (par exemple concernant les questions en suspens telles que le régime de l’immunité du personnel de l’ONU ou celle de l’autorité hiérarchique). Le représentant des Etats-Unis s’est aussi interrogé sur la pertinence de discuter la question de la négociation d’une convention internationale en la matière.

D’autres délégués se sont prononcés sur l’idée d’une convention avec précaution. Le représentant du Ghana, au nom du Groupe des Etats africains, a proposé de combler les lacunes existant actuellement en matière de compétence pénale sur les infractions graves des agents de l’ONU, à la fois aux niveaux national et international.

Le délégué égyptienne semblait aussi préférer plus d’accords bilatéraux d’entraide pénale à une convention internationale en vue de faciliter la coopération. Le représentant de Malaisie a noté que la possibilité de la conclusion d’une convention en la matière « ne devait pas empêcher la Sixième Commission de progresser plus concrètement sur la recherche d’autres solutions pratiques » et que les législations nationales ont déjà institué des mécanismes juridiques ciblant les personnes concernées.  Le représentant du Maroc a estimé qu’il faudrait au préalable procéder à une réflexion approfondie de la question plutôt qu’aborder la négociation d’une convention. Enfin, le représentant de la Russie a affirmé que son pays interviendrait plus tard sur la question d’une convention internationale.

C.  La resolution de l’Assemblée générale

Le 6 décembre 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté sa résolution 65/20 sur la Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies. La résolution réitère, comme les résolutions précédentes, certains principes fondamentaux: elle ne porte pas atteinte aux privilèges et immunités des  fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, elle souligne la nécessité de la coopération renforcée visant à poursuivre des  fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ayant commis des infractions pénales, les États doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions pénales commises par les fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et que les auteurs soient traduits en justice conformément aux normes internationales des droits de l'homme et des droits de la défense. Les Etats doivent établir leur compétence pénale, en particulier à l’égard des infractions graves, réprimées par leur droit pénal interne positif, commis par leurs nationaux en tant que fonctionnaires de l'ONU en mission, « au moins lorsque la conduite sanctionnée par leur droit est également une infraction au regard de la législation de l’État hôte »

Faute de consensus sur l’adoption des mesures concrètes et en particulier sur la convention proposée, l'Assemblée générale ne pouvait que prolonger l’examen du rapport du Groupe d'experts juridiques, et en particulier sur ses aspects juridiques: la Sixième Commission (Commission juridique) poursuivra l'examen des recommandations à la soixante-septième session.

En outre, le Secrétaire général est chargé de communiquer les infractions graves commises par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies aux États dont les intéressés ont la nationalité (par. 9) et en sollicite des renseignements et des démarches procédurales.

La résolution rappelle aussi que l'ONU ne doit prendre aucune mesure de rétorsion ou d’intimidation contre les fonctionnaires ou les experts en mission des Nations Unies, conformément à la présomption d'innocence,   sur la base d’allégations d’infractions graves commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies (par. 14).

Enfin, l'Assemblée générale décide d'inscrire la question de la responsabilité pénale des  fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies à l'ordre du jour de sa prochaine session.

Conclusion

Comme l’absence de consensus et la prolongation consécutive de l’examen du rapport du Groupe d’experts juridiques montrent, l’élaboration d’une convention en la matière reste peu probable  du moins à court terme. La compétence pénale reste au cœur des préoccupations des Etats et il est prématuré, pour plusieurs Etats, de parler d’une distribution (obligatoire) des compétences dans l’enquête et poursuite des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ayant commis des infractions graves.

Il faut ajouter que la complexité des problèmes ne serait pas résolue par la convention proposée. Malgré les nombreux avantages d’une future convention prévue, l’une des causes de la lenteur et de la rareté des procédures menées à l’égard des agents onusiens, l’immunité et sa levée par la décision du Secrétaire général restera toujours un problème à traiter. La levée de l’immunité dans une procédure plus transparente devrait être prévue, ce qui est d’autant plus difficile à mettre en place que le régime d’immunité est différent selon les mesures. Les experts en mission, par exemple, jouissent d’une immunité fonctionnelle de toute juridiction (sect. 22 b de la Convention de 1946), mais de l’immunité totale d’arrestation ou de détention personnelle et de saisie de leurs bagages personnels (sect. 22 a de la Convention de 1946). Un autre problème qui resterait important, comme l’a avoué le Groupe d’experts juridiques, que seules les parties à la convention auraient compétence pour exercer des poursuites.

Il reste à voir quelles mesures pourraient être toutefois prises par les Etats membres en commun ou par l’ONU pour combler les lacunes procédurales : on peut imaginer des mesures moins manifestes et moins ambitieuses qu’une convention internationale, par exemple l’amendement du Mémorandum d’accord (qui vise à être appliqué comme un accord bilatéral entre l’ONU et le gouvernement fournisseur de personnel, de matériel et de services à une mission de maintien de la paix des Nations Unies régissant le cadre juridique, administratif, logistique et financier d’une telle opération) en vertu de la résolution 61/291 de l’Assemblée générale ou des négociations individuelles avec chaque Etat concerné pour combler les lacunes juridictionnelles s’il y en a.

 

 



Archives:

Doctrine (en particulier):
  • ODELLO (Marco), « Tackling Criminal Acts in Peacekeeping Operations : the Accountability of Peacekeepers », Journal of Conflict & Security Law, Summer, 2010, no. 15, pp. 347-391.
  • DEFEIS (Elisabeth), « UN Peacekeepers ans Sexual Abuse and Exploitation : an End to Impunity », Washington University Global Studies Law Review, 2008, vol. 7, pp. 185-214.
  • PLANTEY (Alain) – LORIOT (François), Fonction publique internationale. Organisations mondiales et européennes, Paris, CNRS Editions, 2005, pp. 388-395.
  • RAWSKI (F.), « To Waive or Not To Waive: Immunity and Accountability in U.N. Peacekeeping Operations », Connecticut Journal of International Law, vol. 18, 2002, pp. 103-132.

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CEDH, 21 janvier 2011, AFFAIRE M.S.S. c. BELGIQUE et GRECE, la mise en oeuvre du Règlement (CE) de Dublin et les droits de l'homme

Section: Europe Auteur: Rainaud Anne
Résumé: L'arrêt MSS contre Belgique et Grèce met en relief les difficultés de mise en oeuvre de l'examen des demandes d'asile en vertu du règlement de Dublin fondé sur une présomption de confiance mutuelle entre les Etats de l'Union européenne. La Cour condamne ainsi la Grèce et la Belgique pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 3 et article 13 combiné avec l'article 3).

La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en Grande Chambre a rendu un arrêt MSS contre Belgique et Grèce le 21 janvier 2011 qui pose le problème du traitement des demandes d'asile au regard cumulé du droit communautaire (règlement de Dublin), des textes pertinents et protecteurs en matière d'asile et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'affrontent notamment la logique issue du règlement de Dublin qui pose le postulat d'une unité et homogénéité qui devrait caractériser les pays de l'Union dans le traitement des questions d'asile et la logique plus humaniste de la Convention européenne qui réclame une attention particulière de chaque cas, sans pouvoir se réfugier sous l'automaticité présumée de la procédure établie au sein de l'Union.
Le cas d'espèce touche un ressortissant afghan, menacé du fait de ces activités d'interprète auprès des représentants des puissances occidentales présentes sur le sol de l'Afghanistan. Cherchant refuge en Europe, celui-ci entra sur le territoire de l'Union européenne par la Grèce, où il y fut détenu et reçut, et à sa libération, un ordre de quitter le territoire. Il ne déposa pas de demande d'asile en Grèce. Le requérant arriva enfin en Belgique et introduisit une demande d'asile. Cependant une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire lui fut opposée. Les motifs invoqués tenaient à ce qu'en application du règlement de Dublin, la Belgique n'était pas responsable de l'examen de la demande d'asile. Dans cette perspective, il incombait à la Grèce d'examiner la demande d'asile et il n'y avait aucune raison de douter que les autorités grecques ne respecteraient pas leurs obligations en matière d'asile telles qu'elles découlent du droit communautaire et de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Le demandeur d'asile afghan exerça un recours en annulation assorti d'une demande de suspension en extrême urgence de l'ordre de quitter le territoire. Mais cette démarche n'aboutit pas bien que la Cour fut elle-même saisie d'une demande de suspension de son transfert vers la Grèce. La Cour refusa d'appliquer l'article 39 du règlement, ce qu'elle envisagera néanmoins plus tard ... Bien que requérant ait invoqué les défaillances de la procédure d'asile en Grèce, le non-accès en pratique aux procédures judiciaires et sa crainte de faire l'objet d'un refoulement en Afghanistan sans examen des raisons pour lesquelles il avait fui ce pays, celui-ci non seulement fut bel et bien transféré en Grèce mais son séjour se prolongea même dans des conditions particulièrement déplorables avec un risque d'expulsion via la Turquie...

Cet arrêt révèle la tragédie grecque à laquelle se trouve mêlée la Belgique du fait des tribulations d'un afghan en quête d'asile sur le territoire de l'Union. Sanctionnant les manquements de la Grèce à ses obligations générales en matière d'asile, la Cour sanctionne également la Belgique pour la mise en oeuvre aveugle du règlement de Dublin qui autorise pourtant une approche perspicace des mécanismes de transfert si l'Etat veut bien mettre en oeuvre cette procédure.
Si la Grèce est convaincue par la Cour de la violation de l'article 3 de la Convention au titre des conditions de détention du requérant et au titre des conditions d'existence du requérant en Grèce, de la violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention au titre des défaillances de la procédure d'asile suivie à l'égard du requérant et du risque d'une expulsion en Afghanistan sans un examen sérieux du bien-fondé de sa demande d'asile et sans accès à un recours effectif, il ressort de l'arrêt le complet dépassement de cet Etat frontalier, porte d'entrée des "étrangers" sur le sol de l'Union, face à l'afflux numérique des demandeurs d'asile .. .
Dans le cas de la Belgique, la Cour non seulement malmène explicitement cet Etat en estimant qu'il viole l'article 3 de la Convention et l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3, mais implicitement tous les Etats dont la France, qui procèdent "automatiquement" grâce à la procédure du règlement de Dublin à des renvois vers un pays de l'Union, en l'occurrence la Grèce, hélas (Ellas) en pratique non fiable au regard des divers rapports concordants.
L'impact de cet arrêt est donc très large pour les Etats de l'Union dont la politique telle qu'exprimée dans le règlement de Dublin est ainsi contestée. Du reste, la Cour souligne-t-elle la volonté de révision de ce mécanisme qui a déjà fait l'objet de projets nourris, lesquels s'interrogent sur la procédure de transfert. L'arrêt déplore donc la situation particulière de la Grèce mais plus globalement et indirectement le processus du règlement de Dublin tel qu'illustré dans sa mise en oeuvre par la seule Belgique dans ce cas d'espèce. L'intervention dans cette affaire des gouvernements néerlandais et britannique n'est pas fortuite.

I. La mise à l'index de la Grèce dans sa capacité à traiter l'afflux des demandes d'asile.

A. Une violation globale par la Grèce de ses obligations communautaires et conventionnelles.

L'arrêt de la Grande Chambre donne un sentiment d'amertume sur la construction européenne en soulignant point par point le non respect par la Grèce du faisceau de ses obligations en matière d'asile. Confrontée quantitativement aux pressions numériques de demandeurs d'asile, il s'avère que la Grèce n'honore pas les règles protectrices fondamentales en ce domaine. Elle est défaillante à l'égard du requérant afghan quant aux conditions de détention en Grèce, quant aux conditions d'existence, quant à la procédure d'asile suivie quant au risque d'une expulsion en Afghanistan sans un examen sérieux du bien-fondé de sa demande d'asile et sans accès à un recours effectif! Pourtant le droit pertinent balise largement cette question : la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, le droit communautaire - le Traité sur l'Union européenne tel que modifié par le Traité de Lisbonne -, les droits fondamentaux, tels que garantis par la Convention, européenne et faisant partie du droit de l'Union européenne, le titre IV concernant les "politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration ", la Charte des droits fondamentaux  partie intégrante depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne du droit primaire de l'Union européenne, et qui contient une disposition expresse garantissant le droit d'asile, enfin le règlement de Dublin.

B. Les rapports accablants et concordants sur la capacité de la Grèce en matière d'asile.

Pour rendre sa décision la Cour non seulement se fonde sur l'examen attentif et contradictoire des parties à l'instance, mais aussi va consacrer une particulière attention aux rapports réalisés par le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Réfugiés et Apatrides (HCR), le Centre de conseil sur les droits des individus (« Aire Centre »), Amnesty International, le Greek Helsinki Monitor. La concordance des constats et études vient emporter la conviction de la Cour sur la réalité des allégations du requérant afghan (en ce sens, voir le commentaire de cet arrêt MSS contre Grèce et Belgique par Mihaela AILINCAI, CESICE, Grenoble). Aussi se justifient les développements de la Cour sur la volonté de faire évoluer le mécanisme de Dublin qui crée une charge inéquitable pour certains Etats du fait de leur position centrifuge. L'insatisfaction du mécanisme existant est clairement exprimé dans le projet de refonte du règlement Dublin (COM(2008) 820 final/2): "Il s'agit d'éviter, d'une part, que les Etats membres dont le système d'asile est déjà soumis à une pression particulière ne soient surchargés en raison de ces transferts et, d'autre part, que des demandeurs d'asile ne soient envoyés vers des Etats membres ne pouvant leur offrir un niveau de protection suffisant, notamment en matière de conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile (article 31 de la proposition). Il est prévu que la demande de suspension soit adressée par l'Etat concerné à la Commission européenne pour décision. Les transferts pourraient être suspendus pendant un maximum de six mois. La Commission pourrait prolonger la suspension de six mois de sa propre initiative ou à la demande de l'Etat concerné". Mais la situation difficile de la Grèce n'est pas une circonstance atténuante pour la Grande Chambre. S'il y a une fragilité de la personne étatique, l'emporte la fragilité de l'individu en situation de demandeur d'asile. La Cour note ainsi les "difficultés considérables de cet Etat aux frontières extérieures de l'Union européenne pour faire face à un flux croissant de migrants et de demandeurs d'asile sachant que cette situation est accentuée par les transferts de candidats à l'asile par des autres Etats membres en application du règlement Dublin". La Cour estime ainsi qu'elle ne "saurait sous-estimer le poids et la pression que cette situation fait peser sur les pays concernés, d'autant plus lourds qu'elle s'inscrit dans un contexte de crise économique. Toutefois, vu le caractère absolu de l'article 3, cela ne saurait exonérer un Etat de ses obligations au regard de cette disposition". Au §. 251 notamment, "la Cour accorde un poids important au statut du requérant qui est demandeur d'asile et appartient de ce fait à un groupe de la population particulièrement défavorisé et vulnérable qui a besoin d'une protection spéciale (...)". Elle "note que ce besoin d'une protection spéciale fait l'objet d'un large consensus à l'échelle internationale et européenne comme cela ressort de la Convention de Genève, du mandat et des activités du HCR ainsi que des normes figurant dans la directive Accueil de l'Union européenne".
L'arrêt de Grande Chambre condamne donc l'Etat Grec par deux fois à l'unanimité pour violation de l'article 3 au titre des conditions de détention du requérant et de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention au titre des défaillances de la procédure d'asile ... Mais il condamne aussi la Belgique et de façon plus diffuse la politique de renvoi de certains Etats de l'Union.

II. La Cour adresse un coup de semonce aux Etats de l'Union via la condamnation de la Belgique.


La politique de renvoi des demandeurs d'asile vers la Grèce pratiquée dans ce cas d'espèce par la Grèce est mise en cause par la Cour qui décide dans cet arrêt de la violation par la Belgique de l'article 3 de la Convention, le requérant ayant été exposé à des risques résultant des défaillances de la procédure d'asile grecque et à des conditions de détention et d'existence contraires à cet article. Cette condamnation sera complétée par la décision unanime de la violation par la Belgique de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 3 pour défaut de voie de recours effective afin de contester une telle décision de renvoi.

 

A. Le reproche d'une application automatique du mécanisme de Dublin.


Le système en vigueur pour l'examen des demandeurs d'asile permet de faire porter une charge particulièrement lourde à un Etat de l'Union tel que la Grèce par lequel pénètre  un fort pourcentage des demandeurs d'asile. En effet, en vertu de l'application du règlement Dublin, la Belgique pouvait s'estimer ne pas être responsable de l'examen de la demande d'asile,elle considérait qu'il incombait à la Grèce d'examiner la demande d'asile estimant qu'il n'y avait aucune raison de douter que les autorités grecques ne respecteraient pas leurs obligations en matière d'asile telles qu'elles découlent du droit communautaire et de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. En tant qu'Etat membre la Grèce est par principe un "Etat sûr" tenu au respect du principe de non refoulement. C'est derrière l'idéal de ce dogme que se réfugie la Belgique soutenue par les Pays-Bas et le Royaume-Uni. De plus, la Cour elle-même dans l'affaire K.R.S c. Royaume-Uni  a pu alimenter cette analyse de la Belgique en confirmant la présomption au profit de la Grèce quant au respect de ses obligations.
Cependant, l'application du droit ne peut être figée dans un domaine aussi sensible que l'asile où la protection des droits de l'Homme n'est pas un concept abstrait. La Cour estime donc que la Belgique aurait du mettre en oeuvre le régime dérogatoire permis par le mécanisme de Dublin et se déclarer compétente pour examiner le cas du demandeur d'asile afghan plutôt que de le renvoyer. C'est du reste une politique vers laquelle une évolution en droit positif est sinon probable, du moins possible. Un devoir de vigilance semble ainsi exigé des Etats membres lors de l'application du système de Dublin.

 

B. Un devoir implicite de vigilance des Etats membres dans la mise oeuvre de la procédure de Dublin.


L'article 3 § 2 du règlement Dublin prévoit une dérogation à la règle générale inscrite à l'article 3 § 1. Au nom de cette clause de souveraineté, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. La Cour estime donc que la Belgique pouvait en droit prendre une telle décision et que cet Etat aurait du l'adopter au regard des informations dont il disposait (cf. les §. 340 et 345 synthétisant le questionnement de la Cour sur ce que la Belgique aurait pu et aurait du décider... voir également le commentaire de Nicolas Hervieu de l'arrêt MSS).

En effet, un large faiseau d'indices sur la capacité de la Grèce aurait pu et du alerter la Belgique. Parmi les éléments la Cour souligne notamment la lettre adressée par le HCR à la ministre belge de la Politique de migration et d'asile dénonçant les défaillances de la procédure d'asile ainsi que les conditions d'accueil des candidats à l'asile en Grèce et recommandant la suspension des transferts vers la Grèce (cf. §. 194). Le caractère facultatif de l'usage de la clause dérogatoire du règlement Dublin tend à ne plus l'être lorsque l'Etat peut se forger une réelle vision de la situation de l'asile dans l'Etat membre a priori compétent. La décision de renvoi viole dans ces conditions la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Sud-Soudan, naissance du cinquante quatrième Etat Africain

Section: Etat Souveraineté Auteur: Metou Brusil Miranda
Résumé: Référendum d'autodétermination- avènement d'un nouvel Etat- réaction unanime de la communauté internationale- problèmes juridiques en perspectives: gestion des ressources naturelles en eau et en pétrole,Partage des frontières,sort des populations du sud vivant dans le nord,mise en place des structures d'un véritable Etat (gouvernement, armée, infrastructures sociales).

Le peuple sud-soudanais a, par référendum,  et ce à une écrasante majorité, opté pour l’indépendance, ce qui a conduit à la scission du plus grand Etat africain. Plus de 98% des votants se sont prononcés pour une scission avec Karthoum. Cette décision représente un événement extraordinaire car un nouvel Etat a vu jour dans un continent en proie à de nombreuses crises. Le référendum, qui s'est tenu du 9 au 15 janvier et dont la communauté internationale a salué la crédibilité, était l'un des éléments-clés de l'Accord de Paix Global de 2005 ( Comprehensive Peace Agreement (CPA)), qui a mis fin à deux décennies de guerre et a garanti au Sud le droit à l'autodétermination. Le « oui » à la partition signifie que le Sud-Soudan accèdera à l'indépendance en juillet 2011, quand l'accord de paix arrivera à échéance. Les résultats, affichés sur des écrans lors d'une cérémonie à Khartoum, montrent que sur les 3.837.406 votes valides, seulement 44.888, soit 1,17%, étaient en faveur du maintien de l'unité avec le Nord. Cette annonce était une simple formalité puisque les résultats préliminaires complets publiés le 30 janvier avaient déjà indiqué que 98,83% des Sud-Soudanais avaient voté pour l'indépendance. Selon les termes de l'accord, la séparation effective est attendue le 9 juillet.

Réactions convergentes de la communauté internationale :

Les chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), réunis en leur 16e  session ordinaire, à Addis Abéba, les 30 et 31 janvier 2011, ont déclaré assez tôt être conscients de l’importance capitale de ce moment critique de l’histoire nationale du Soudan. Ils ont tenu à féliciter le peuple soudanais pour avoir mené à bien la mise en œuvre du pilier principal de l'Accord de paix global (CPA) de janvier 2005, à savoir le référendum sur l'autodétermination pour le Sud du Soudan. Ce succès confirme l'engagement du peuple soudanais et de ses dirigeants à ne plus jamais recourir à la guerre et, dorénavant, à régler tout différend qui pourrait surgir par des moyens exclusivement pacifiques. (www.au.int/en/sites/default/files/Declaration%20Sudan%20_fr_.pdf )

Les Etats témoins et organisations témoins de l’Accord global de 2005 ont félicité les parties à l’Accord de paix global et la Commission du référendum du Sud-Soudan pour la réussite du processus référendaire, et ont accueilli favorablement l’acceptation du résultat par le Gouvernement du Soudan.  (http://www.un.org/News/fr-press/docs//2011/SG2169.doc.htm). Les membres du conseil de sécurité ont également salué le bon déroulement du scrutin et la proclamation des résultats (http://www.un.org/News/fr-press/docs//2011/SC10171.doc.htm). Le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon a salué la "grande réussite" du référendum et loué les gouvernements de Khartoum et du Sud-Soudan "pour avoir rempli leur engagement de maintenir la paix et la stabilité pendant cette période cruciale". ((http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=24312 )

Le président américain Barack Obama a annoncé que les Etats-Unis reconnaîtraient le Sud-Soudan "souverain et indépendant" en juillet et a félicité ses habitants pour avoir voté en faveur de l'indépendance lors d'un référendum "historique". Selon le porte-parole de la Maison Blanche, Robert Gibbs, ce résultat "marque l'avènement d'une aube nouvelle dans la région". Le chef de la diplomatie européenne Catherine Ashton a souligné pour sa part que "l'Union européenne souhait(ait) développer un partenariat étroit et de longue durée avec le Sud-Soudan".  La secrétaire d'Etat américaine Hillary Clinton a indiqué que Washington pressait "les dirigeants sudistes et nordistes de continuer à travailler ensemble en vue d'une mise en application complète" de l'accord de paix.  Le président français Nicolas Sarkozy a salué lundi l'annonce des résultats, invitant "les parties soudanaises à aborder l'après-référendum dans l'esprit de dialogue et d'ouverture qui a permis la bonne tenue du scrutin".

Le président soudanais Omar el-Béchir a accepté les résultats du référendum et s'est engagé à maintenir "les liens entre le Nord et le Sud" et les "bonnes relations fondées sur la coopération". Le président de la région semi-autonome du Sud-Soudan, Salva Kiir, a quant à lui souligné que l'indépendance du Sud n'était "pas la fin de la route, parce que nous ne pouvons pas être ennemis". Il a promis de permettre la libre circulation des biens et personnes entre les deux pays, de contribuer à faire annuler la dette étrangère du Soudan et à faire lever les sanctions économiques prises par les Etats-Unis contre Khartoum. Les deux hommes vont en effet être confronté à divers problèmes juridiques qu'il faut absolument résoudre pour donner une chance au retour à la paix dans la région.

De nombreux problèmes juridiques en perspectives

Le référendum n'est qu'une étape d’un long processus qui sera ponctué de nombreux problèmes juridiques dans les mois ou années à venir.  En effet, si l’étape de la sécession semble à présent relever du passé, les deux Etats, l’Union Africaine et la communauté internationale dans son ensemble devront s’efforcer d’accompagner le Sud- Soudan dans la résolution de nombreux problèmes juridiques et politiques qu’engendrent habituellement en droit international et dans les relations internationales, l’avènement d’un nouvel Etat et surtout la délicate question de la succession d’Etats. L’essentiel des relations futures entre le Nord et le Sud reste en fait à négocier, six années après l’accord de paix global entre le gouvernement central et le Mouvement de libération des peuples du Soudan (SPLM en anglais) : en jeu, essentiellement, le partage du pétrole, la délimitation de la frontière et le sort des Sudistes installés au Nord.

Sur le partage des ressources pétrolières, dont 80% sont extraites du Sud, mais exportées par le Nord et par des consortiums internationaux pilotés par des sociétés chinoises, malaisiennes ou indiennes, les négociations seront ardues. L’enjeu pour le Nord est crucial, dans la mesure où le pays restant est pratiquement dépourvu de ressources monnayables. Or la capitale, Khartoum, s’est transformée depuis le début des exportations de brut en 1999 en un émirat pétrolier, dirigé par des militaires et des militants islamistes, mué en une bande d’affairistes prospérant sur cette rente, et sur l’aide humanitaire internationale. Le Sud devra négocier avec Khartoum le paiement de royalties pour l’utilisation de l’oléoduc qui rejoint la mer Rouge près de Port-Soudan, alimentant au passage une raffinerie près de Khartoum et une autre au terminal, tandis que le Nord cherche à compenser les pertes liées à l’indépendance du Sud. Dans ce contexte, l’accord doit régler le sort de la région de population mixte d’Abyei, riche en pétrole qui devait aussi faire l’objet d’un référendum.

La frontière pose d’autres problèmes. Il se pose de part et d'autre des problèmes de migrations des populations: Celui des tribus nomades qui transhument en quête des mêmes pâturages et des mêmes puits. Celui des régions frontalières du Nord de peuplement mixte, à statut spécial, qui ont fait l’objet de protocoles particuliers. Les troupes du SPLM local qui ont contribué à l’effort de guerre du Sud craignent maintenant de se trouver abandonnés à leur sort. Il faut dans ce cas s’efforcer de ne pas se retrouver dans la situation qui règne actuellement, En fait, le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a été ramené au cœur du débat dans les relations internationales suite aux déclarations unilatérales d’indépendance du Kosovo, d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. C’est surtout l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice de juillet 2010 statuant que la déclaration d’indépendance du Kosovo ne violait pas le droit international qui a sérieusement conforté la position des peuples revendiquant le droit à disposer d’eux-mêmes. Aussi, l’Afrique s’est retrouvée au devant de la scène avec l’organisation du référendum du Sud-Soudan. En effet, les pères fondateurs de l’OUA avaient dès 1964, adopté la résolution du Caire consacrant « l’intangibilité des frontières héritées du colonialisme ». Ainsi, ils condamnaient avec véhémence la conférence de Berlin en 1885 sur le partage de l’Afrique, mais jugeaient sage de verrouiller les frontières coloniales sur la base des clauses de ladite conférence. Ils justifiaient cela par la nécessité de préserver la stabilité en Afrique. C’est pourquoi l’OUA a soutenu le gouvernement fédéral nigérian dans sa guerre contre la sécession de l’Etat du Biafra  dont l’indépendance fut proclamée le 30 mai 1967 par le général Chuwaemeka Odjukwu, et qui capitulera le 13 janvier 1970. En 1976, le problème de l’autodétermination du Sahara occidental a encore été l’une des crises les plus graves auxquelles l’OUA a été confrontée. Certes, l’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice confirma l’existence de liens historiques entre les populations du Sahara occidental et celles du Maroc et de l’Algérie, mais recommanda l’organisation d’un référendum sur l’autodétermination. En 1976 fut proclamée la République arabe Sahraouie démocratique par le Front Polisario, son admission en 1982 comme Etat membre de l’OUA provoqua le retrait du Maroc de l’organisation en 1985. Mais, depuis 1991, un cessez-le-feu entre le Maroc et le front Polisario prévoit l’organisation par l’ONU d’un référendum sur l’autodétermination que l’on attend toujours.

Le référendum ayant conduit à la naissance de l’Etat du Sud Soudan est donc le premier cas d’un Etat africain consentant à respecter le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. En se détachant de l’Egypte pour devenir indépendant en 1956, le Soudan est devenu le plus vaste Etat du continent, avec actuellement plus de 42 millions d’habitants, les principales religions sont l’islam, le christianisme et l’animisme, et les langues les plus parlées sont l’arabe (langue officielle), l’anglais et le dinka (le plus grand groupe ethnique dans le Sud) avec 200 dialectes. Certains observateurs africains peuvent craindre avec raison que ce référendum ne constitue un dangereux précédent qui aboutirait à la désintégration du continent africain, car de nombreux Etats africains sont multiethniques. Cette sécession pourrait en effet alimenter l’escalade des conflits armés internes sur le continent. Et la stratégie des groupes armés rebelles actuellement présents dans de nombreux Etats se résumerait à exercer le contrôle sur une partie du territoire et revendiquer par la suite l’organisation d’un referendum s’inspirant du précédent soudanais. En réponse, les Etats auront des options limitées : soit écraser militairement les groupes rebelles armés, soit améliorer les conditions de vie et l’octroi d’une large autonomie aux minorités, ou négocier la séparation pacifique par voie de référendum sur l’autodétermination. Ainsi, les Etats pressentis homogènes pourraient se désagréger si leurs minorités ne se sentaient pas partie prenante à la gestion du pouvoir. L’histoire retiendra en tout cas que le président soudanais      Omar Hassan Ahmad Al Bashir bien que faisant face à deux mandats d’arrêt internationaux pour génocide (premier mandat d'arrêt ), crimes de guerre et crimes contre l’humanité,  (nouveau mandat d'arrêt ) sera en même temps le premier leader africain qui aurait mis fin à la plus longue guerre civile de l’Afrique et accepté d’organiser un référendum conduisant à la création d’un nouvel Etat en Afrique.

Cependant, le droit à l’autodétermination n’implique pas seulement la séparation d’une région à un Etat  déjà constitué, il implique également la réunification comme on a pu l’observer ailleurs comme au Vietnam, au Yémen, en Allemagne. On pourrait ainsi, dans le processus d’intégration engagé en Afrique, envisager la reconstruction des grands blocs qui se sont disloqués à la suite des indépendances et la renaissance de la fédération du Mali ou de l’union Guinée-Ghana-Mali, la réunification des éwés, la Zambie et le Zimbabwe (autrefois Rhodésie du Nord et Rhodésie du sud) 

Etat riverain du Nil : L’Égypte et le Soudan devraient être également les premiers à s’interroger sur la position future d’un nouveau Etat riverain du Nil vis-à-vis des Accords de 1959 qui leur attribuent respectivement 55,5 et 18,5 milliards de mètres cubes des eaux du Nil. Ce « droit historique » a été rejeté par l’Éthiopie, la Tanzanie, l’Ouganda et le Kenya. Toutefois, l’émergence d’un nouvel Etat riverain offrirait l’occasion de relancer les négociations afin de parvenir une à redistribution équitable des eaux du Nil. Au cas contraire, on rappellera l’avertissement de l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Boutros Ghali, qui a prédit que la rivalité pour la distribution des ressources en eau provoqueraient bien de conflits armés en Afrique et au Moyen-Orient.

Enfin, il sera question de régler le sort des 3 à 4 millions de Sudistes installés au Nord comme déplacés de la guerre, mais aussi comme migrants de travail, fonctionnaires, ou étudiants. Dans cette région, l’insécurité et la pauvreté sont galopantes. La gabegie qui s’est emparée du Sud depuis le retour de la paix et la mort du Sudiste John Garang  ajoute à l’inquiétude. Les dirigeants issus du SPLM sont pour l’essentiel d’anciens commandants du mouvement de libération, dépourvus de compétences civiles, mais qui s’estiment en droit de jouir des fruits de la victoire. Les cadres civils rentrés d’exil, formés en Grande-Bretagne ou en Amérique du Nord, sont soit mis à l’écart, soit incapables de saisir la complexité des situations héritées de la guerre et souvent même, partis très jeunes, incapables de comprendre leur propre société. Quant aux déplacés au Nord qui tentent de revenir, détenteurs de compétences techniques qui manquent cruellement, ils sont considérés comme des traîtres ou des «planqués». (ONG Oxfam)

Les dirigeants de ce nouvel Etat ont donc des défis à relever : Une véritable politique de développement et parallèlement à cela, la construction d’un Etat démocratique. Il lui faudra ainsi une monnaie, une armée nationale, un gouvernement fort et effectif.

                                                             

DECLARATION SOLENNELLE DE LA CONFERENCE DES CHEFS D‘ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION AFRICAINE SUR LE SOUDAN                                                                                (www.au.int/en/sites/default/files/Declaration%20Sudan%20_fr_.pdf)

 Nous, chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine (UA), réunis en notre 16e session ordinaire, à Addis Abéba, les 30 et 31 janvier 2011, sommes conscients de l’importance capitale de ce moment critique de l’histoire nationale du Soudan.

1. Nous tenons à féliciter le peuple soudanais pour avoir mené à bien la mise en œuvre du pilier principal de l'Accord de paix global (CPA) de janvier 2005, à savoir le référendum sur l'autodétermination pour le Sud du Soudan. Ce succès confirme l'engagement du peuple soudanais et de ses dirigeants à ne plus jamais recourir à la guerre et, dorénavant, à régler tout différend qui pourrait surgir par des moyens exclusivement pacifiques.

2. Nous saluons le courage, la vision et le dévouement du Gouvernement du Soudan (GoS), sous la direction du Président Omar Hassan Al Bashir et du 1er Viceâ��Président et Président du Gouvernement du Sudâ��Soudan (GoSS) Salva Kiir Mayardit, qui ont permis de parvenir à ce résultat remarquable. Notre continent reste solidaire de ces deux dirigeants nationaux dans l’accomplissement des responsabilités historiques qui sont les leurs.

3. Nous félicitons la population du Sud Soudan, dont le choix a été exprimé de façon claire, libre et crédible. L'Union africaine attend impatiemment de pouvoir solennellement avaliser les résultats du référendum aussitôt qu’ils auront été officiellement proclamés par les autorités compétentes, et nous appelons tous les Etats à faire de même et à apporter, en tant que de besoin, l’assistance et la coopération requises pour permettre au Sud Soudan de réaliser le développement que sa population, qui a tant souffert, mérite.

4. Nous exprimons notre solidarité et celle du continent tout entier avec le Nord Soudan, qui a pris la mesure généreuse et sans précédent d'accepter le droit à l’autodétermination pour la population sœur du Sud Soudan. L’Afrique attend légitimement que les mesures nécessaires soient prises pour la normalisation totale des relations entre la communauté internationale et la République du Soudan, afin que toutes les populations du Soudan puissent jouir de la paix, de la dignité, de la démocratie et du développement. A cet égard, nous lançons un appel aux créanciers du Soudan à travers le monde pour qu’ils annulent rapidement et totalement la dette extérieure du Soudan, de façon à ce que ce pays bénéficie d’un traitement spécial qui soit à la hauteur des circonstances spéciales qui sont les siennes.

5. Dans cet esprit, et notant l’engagement personnel et indéfectible du Président Al Bashir à promouvoir durablement la paix entre le Nord et le Sud Soudan et à déployer tous les efforts possibles pour le règlement rapide de la crise au Darfour, nous lançons, encore une fois, un appel au Conseil de sécurité des Nations unies pour qu’il invoque immédiatement l’article 16 du Statut de Rome et suspende toute action de la Cour pénale internationale contre le Président Al Bashir. En répondant à cet appel, le Conseil de sécurité agirait de manière conforme aux responsabilités qui sont les siennes pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales et faciliterait grandement les efforts en cours de l’UA visant à aider les parties soudanaises à réaliser durablement la paix, la sécurité, la justice et la réconciliation.

6. Au cours de ses 55 années d’existence, en tant que nation indépendante, le Soudan a fait face à des défis exceptionnels hérités de son passé de pays colonisé. Reconnaissant le caractère unique de sa question nationale, les dirigeants soudanais ont, en 2005, décidé d'accorder le droit à l'autodétermination à la population du Sud Soudan.

7. Nous inspirant de la résolution no. 1514 (XV) portant octroi de l’indépendance aux  pays et aux peuples coloniaux, dont la Communauté internationale vient de célébrer le cinquantenaire, nous apprécions et défendons le droit à l’autodétermination des peuples sous domination coloniale, droit dont nos propres nations ont effectivement bénéficié pour accéder

à l’indépendance, et qui continue d’être d’actualité pour les peuples des territoires non-autonomes énumérés comme tels par l’Assemblée générale des Nations unies.

8. Nous reconnaissons que le Soudan constitue un cas exceptionnel qui, en aucune façon, ne remet en cause le principe sacrosaint du respect des frontières héritées lors de l’accession des pays africains à l’indépendance. Nous réaffirmons notre détermination à veiller au plein respect de ce principe et à aller de l’avant dans notre agenda d’une plus grande intégration et unité entre nos pays, tel que prévu par les Pères fondateurs de l'OUA et consacré dans l’Acte constitutif de l’UA. Nous saluons et appuyons l'engagement pris par les dirigeants du Soudan de respecter la volonté de la population du Sud Soudan et, au cas où cette dernière se prononçait en faveur de la séparation, de créer deux Etats viables, solidaires, vivant en paix l’un avec l’autre et coopérant dans les domaines de l'économie, de la sécurité et des relations internationales. Nous soulignons que, dans un tel cas de figure, le Nord et le Sud Soudan seront l’un et l’autre des nations africaines. La séparation du Sud Soudan ne dilue, en aucune façon, l'identité africaine du Nord du Soudan. Les deux entités vont aller de l'avant dans le respect de la tradition soudanaise consistant à faire de la diversité une force.

9. Le Soudan est un pays de la plus haute importance pour le continent africain. Il symbolise la diversité de notre continent, rassemblant diverses populations dans un mélange de plusieurs cultures. La réalisation de la paix, de la démocratie et du développement au Nord

et au Sud Soudan contribuera, à n’en pas douter, au décollage de l'ensemble du continent. La capacité du Soudan à surmonter les redoutables obstacles qui se dressent sur son chemin témoigne de la capacité de l'Afrique à régler ses conflits et à réaliser nos objectifs communs. Inversement, l'Afrique ne peut se permettre de voir le Soudan plonger à nouveau dans la tourmente.

10. Dans cet esprit, nous saluons et faisons nôtre l'engagement du Gouvernement du

Soudan à régler le conflit au Darfour, en soutenant et en participant au Processus politique pour le Darfour qui sera fondé sur les résultats du processus de paix de Doha. L'UA appelle les mouvements armés du Darfour à participer immédiatement aux pourparlers de paix de Doha, afin de parvenir à un cessezâ��leâ��feu et de jeter les bases d'un accord de paix inclusif et global pour le Darfour.

11. Nous appelons les parties soudanaises à régler rapidement les questions pendantes

dans l'Accord de paix global, y compris le règlement de la question d'Abyei, l’organisation de consultations populaires dans les Etats Sud Kordofan et le Nil Bleu, la démarcation de la frontière commune et le règlement du statut des zones contestées. Nous exhortons les parties à agir rapidement pour parvenir à un accord sur les questions postâ��référendaires, y compris la citoyenneté, la sécurité, la promotion d’une frontière « souple », ainsi que les questions relatives à l'économie et aux ressources naturelles.

12. Nous exprimons la solidarité de l’Afrique avec l’ensemble du peuple soudanais et souhaitons également la bienvenue au Nord et Sud Soudan ; nous nous félicitons de la situation postâ��référendaire émergente, comme éléments essentiels du projet d'intégration africaine en cours. Ayant réalisé la paix, le peuple soudanais est maintenant en mesure de participer pleinement en tant qu'acteur à part entière et bénéficiaire de l'entreprise africaine commune de prospérité partagée et d'unité continentale.

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Protocole de Nagoya : premières ratifications

Section: Environnement Auteur: Moussa Abdoulaye
Résumé: Nagoya Ratification Environnement CBD Biodiversité

Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et sur le partage juste et équitable des bénéfices provenant de leur utilisation adopté le 29 octobre 2010 lors du dixième sommet de la Convention sur la Biodiversité Biologique vient d’enregistrer ses premières ratifications. L’Algérie, le Brésil, la Colombie et le Yémen sont ainsi les quatre premiers pays à avoir ratifié le protocole qui était ouvert à ratification depuis le 2 Février. Le protocole a besoin de  50 ratifications pour entrer en vigueur avant le 10 Juillet 2012 pour entrer en vigueur. Le secrétariat de la convention sur la diversité biologique a ainsi indiqué qu’il espérait atteindre les 50 ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole d’ici la fin de l’année. La présidente du Fonds pour l'environnement mondial a également annoncé que le fond mobilisera un million de dollars pour faciliter l’entrée en vigueur du protocole.

Mais au delà de la question de l’entrée en vigueur, c’est celle de la mise en œuvre pratique l’accord qui reste le plus en suspens. Ainsi, plusieurs questions n’ont toujours pas été résolues, comme celle de  l’effet du protocole sur les produits brevetés pendant la période de ratification, mais également - et ce point divise encore plus –pendant la période antérieure au protocole. Certains pays soutiennent d’ailleurs une indemnisation pour l’accès à leurs ressources pendant la colonisation.

 Concrètement, aucune disposition du protocole ne fait état d’une rétroactivité, et cela a été signifié par le Conseil de l’union européenne. Cependant, ce protocole reste ambigu.L’application de la convention aux éléments pathogènes qui fait l’objet d’un règlement sanitaire international adopté par l’OMS en 2005 est également en suspens tout comme l’accès simplifié pour les ressources génétiques dans le cadre de la recherche scientifique sans finalité commerciale.

Les questions de la stratégie de surveillance de l’application du protocole et l’hypothétique mise en place d’un mécanisme multilatéral global ne sont pas non plus résolues. Aucune sanction n’est également prévue en cas de non respect. L’idée d’un mécanisme de conformité similaire à celui du protocole de Carthagène a été évoqué par le président du comité Conformité de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information et la participation du public, Veit Koester, tout en précisant qu’il s’agirait d’ « une solution raisonnable, mais insatisfaisante » et qui plus est difficile à mettre en place du fait de l’inexistence de consensus sur les mesures en cas de non respect des dispositions du protocole.

Tout ceci confirme le pressentiment de certains analystes au lendemain de la signature du protocole affirmant que ce dernier n’était pour le moment pas concrètement susceptible d’une application efficace. La situation actuelle confirme également l’idée selon laquelle le protocole de Nagoya a été adopté trop tôt, sans réelle entente entre les Etats. Car si entente il y avait réellement eu, des questions juridiques comme la rétroactivité du protocole qui n’est mentionné dans aucun de ses articles ne se poserait pas. Mais parallèlement peut on réellement blâmer la signature de ce protocole ? Il était plus que temps qu’un accord soit trouvé et la vitalité tant écologique qu’économique de la question du pillage des ressources naturelles justifiait la signature du protocole malgré qu’il n’ya point d’entente stable sur l’interprétation des termes du protocole.

La question de la mise en œuvre effective du protocole a d’ailleurs fait l’objet d’un séminaire international organisé par l’Institut du développement durable et des relations internationales le 3 Février 2011.

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Vers un traité sur le mercure : deuxième séance de négociations

Section: Environnement Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Traité - mercure - environnement - PNUE

Après la 2ème réunion à Chiba (Japon) du 24 au 28 janvier 2011, du Comité intergouvernemental de négociation pour déterminer un accord juridiquement contraignant sur le mercure, réunissant plus de 120 Etats, la probabilité de voir prochainement crée un traité sur le mercure se fait de plus en plus grande. En effet, 2013 a été fixé comme échéance pour la création d’un tel texte. Les négociations en vue d’établir un tel instrument avaient été décidées en 2009, lors du Forum annuel du PNUE à Nairobi (Kenya) (plus d’informations).

La réglementation internationale concernant le mercure étant à l’heure actuelle inexistante, il devenait urgent, eu égard aux propriétés du produit, d’intervenir. En effet, le mercure présente de nombreux dangers, auxquels il est important de remédier :
-impact sur l’environnement : le mercure étant un produit très volatile, persistant, et ayant une certaine capacité de contamination, il représente un enjeu important dans la préservation de l’environnement, d’autant plus que son élimination est très difficle ;
-toxicité pour l’homme : les effets du mercure sur la santé humaine ne sont plus à démontrer. Il est reconnu que le mercure puisse entraîner des dommages irréversibles sur notre système nerveux, et être responsable de malformations. Cette dangerosité pour l’homme est tristement rappelée par la maladie de Minamata (baie du Japon), causée par des rejets industriels d’une compagnie japonaise contenant du mercure, et dont des victimes (qui seraient 3000 aujourd'hui) sont venues témoigner lors de cette réunion (voir ici pour plus d’informations sur la maladie).

Un comité spécial, mandaté par le PNUE, s’est vu confier la tâche de rédaction du futur traité, qui sera examiné dans le courant du mois d’octobre prochain. 

1. Les éléments du futur traité

 Lors de la réunion, les délégués ont reconnu qu’il était nécessaire de limiter les risques de contamination de l’environnement et de la santé par le mercure.
Il faudra donc trouver le moyen de réduire les émissions de mercure provenant de l’industrie. Mais il faudra aussi réussir à s’accorder sur la manière d’éliminer, de manière progressive, l’utilisation de cette substance dans de nombreux produits, et tout pariculièrement dans des sustanes et outils à visées médicales. Une distinction devra être faite entre les marchandises contenant du mercure, et les déchets contenant du mercure.
Les délégués présents ont également reconnu la nécessité de supprimer les sources « les moins souhaitables de mercure » que sont les exploitations minières.
Le stockage du mercure devra également être envisagé, car il ne peut être, par sa nature, détruit.

La tâche du comité sera ardue, le projet devant arriver à surmonter les réticences de certains Etats et concilier les divers points de vue sur la question.

2. Les difficultés à surmonter

Quelques divergences de vues - et d'intérêt soulèvent toutefois quelques questions.

Ainsi, s’il a été reconnu qu’il faille chercher à éliminer l’utilisation du mercure dans certains produits, une partie des délégués présents auraient demandé à ce que des autorisations soient accordées pour permettre son utilisation « exceptionnelle » dans certains produits.
Mais aussi, et surtout, dans l’industrie. En effet, la combustion de charbon étant une des principales sources d’émission du mercure, les pays producteurs d’émissions de charbon (dont ils dépendent pour leur électricité) ont indiqué souhaiter, tout en reconnaissant la nécessité de les limiter, que celles-ci ne soient pas limitées de manière à nuire à leur développement. On peut donc s'attendre à une éventuelle opposition de ces pays à des mesures visant à réduire les émissions de mercure.
Les pays en voie de développement sembleraient être les plus inquiets concernant les mesures de stockage du mercure, eu égard à son coût.

Le projet, certes difficile, est important et nécessaire. Il ne reste plus qu’à attendre qu’il soit achevé. Trois sessions de négociations, dont la prochaine se tiendra en Afrique en octobre prohain et aura pour but d'examiner le projet du comité du PNUE, doivent encore avoir lieu.  

Notons que la Commission européenne s'est elle ausi emparée du problème, en proposant dès 2005 une stratégie pour lutter contre la pollution par le mercure.

Plus d’informations :
http://www.unep.org/hazardoussubstances/Mercury/Negotiations/INC2/tabid/3468/language/en-US/Default.aspx
http://www.unep.org/hazardoussubstances/Mercury/tabid/434/language/en-US/Default.aspx

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TSSL- Procès de Charles Taylor - Décisions concernant des télégrammes américains publiés sur le site Wikileaks

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Gabard Valérie
Résumé: Charles Taylor – Tribunal spécial pour la Sierra Léone – admissibilité d’éléments de preuve – ouverture d’une enquête – wikileaks – plaidoiries finales

Le 28 et le 29 janvier 2011, La Chambre de première instance II du Tribunal spécial pour la Sierra Léone en charge du procès de l’ancien Chef d’Etat du Liberia Charles Taylor, a rendu deux décisions concernant des télégrammes américains qui avaient été rendus publics par le fameux site internet Wikileaks.

La première décision, concernait une demande de la défense de Charles Taylor de ré ouvrir son dossier afin d’y placer plusieurs de ces télégrammes et des articles de presse au motif qu’ils étaient inaccessibles lors de la présentation devant la Chambre du dossier de la défense. La défense indiquait également que ces documents étaient admissibles car utiles pour corroborer la position de la défense selon laquelle les poursuites contre Charles Taylor sont politiques et sélectives et finalement qu’elles ne portent pas sur les actes ou attitude de l’accusé et ne constituent pas une opinion au sens de la Règle 92 bis du Règlement de procédure et de preuve. La Chambre de première instance note que les télégrammes n’étaient effectivement pas disponibles lors de la présentation du dossier de la défense devant la Chambre. Elle considère également qu’il n’y a pas en l’espèce d’atteinte à l’équité de la procédure car la requête ne retarde pas la procédure et que toutes les parties sont en mesure de la commenter. Elle indique finalement qu’à l’exception de l’article de journal les télégrammes remplissent les conditions d’admissibilité de la Règle 92 bis.

La seconde décision concerne une demande plus ambitieuse de la défense. Celle de rendre public ou d’ouvrir une enquête sur le fondement de la Règle 54 du Règlement de procédure et de preuve afin notamment 1) d’identifier les sources au sein du Tribunal qui ont fourni les informations contenues dans les télégrammes au gouvernement américain et 2) d’enquêter sur le contenu de ces télégrammes pour déterminer si le Bureau du Procureur a reçu des instructions de la part du gouvernement américain dans le contexte du procès de Charles Taylor. La Chambre indique dans sa décision que la procédure de la Règle 54 doit être nécessaire et non seulement utile pour l’enquête ou pour la préparation ou la conduite du procès. Elle indique également qu’en matière d’indépendance et d’impartialité, la partie qui invoque violation doit démontrer qu’il existe prima facie des éléments de nature à indiquer qu’une atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du tribunal existe. Elle précise que rien dans les télégrammes américains n’indiquent que le gouvernement américain ait influencé quelque organe de la Cour et qu’au contraire le télégramme démontre par son contenu, à savoir l’inquiétude des américains en cas d’acquittement de Charles Taylor pour la paix dans la région, que les Etats Unis n’ont pas d’influence sur les conclusions du  procès. Finalement elle ajoute que bien qu’il soit inquiétant que le gouvernement américain ait des contacts au sein du Tribunal, rien ne démontre que ces contacts aient eu des relations avec les Etats Unies qui pourraient se heurter à l’indépendance et à l’impartialité du Tribunal. Ainsi le simple fait que des relations aient existé et en l’absence d’indications que  des instructions ont été transmises n’est suffisant en soit pour conduire à conclure à une atteinte à l’indépendance et l’impartialité du Tribunal.

Il s’agit des premières décisions rendues par une juridiction pénale internationale sur les télégrammes américains publiés par le site wikileaks. Cela rend en soit la décision remarquable. Cela traduit au-delà de l’impact sur la politique internationale longuement discuté lorsque ces télégrammes ont été publiés, de possibles conséquences pour les procédures en cours devant les juridictions pénales internationales. Pas de doute que d’autres juridictions pénales internationales vont avoir à se prononcer sur d’autres motions similaires.

Il est aussi intéressant de noter que l’un de ces télégrammes concerne l’une des juges de la Chambre de première instance. Le télégramme mentionne que des sources anonymes au sein du Tribunal spéculent sur le fait que la juge ougandaise, Julia Sebutinde aurait un agenda personnel et que le procès pourrait se dérouler plus rapidement mais est ralenti au motif qu’elle souhaite être celle qui préside la Chambre lorsque le jugement sera rendu. La juge ougandaise a répondu directement à ses remarques dans une déclaration attachée aux deux décisions. Elle indique qu’elle conteste les propos tenus à son égard dans le télégramme. Elle précise que bien qu’elle s’estime impartiale au regard des questions soulevées dans ces deux motions, afin de préserver l’apparence que justice soit impartialement rendue elle se retire des délibérations de ces deux décisions.

Finalement, à noter également que la procédure dans le cadre de l’affaire Charles Taylor arrive à son terme. La Chambre de première instance devait entendre cette semaine les plaidoiries finales du Procureur et de la Défense. La Chambre de première instance a rejeté cette semaine, les conclusions écrites finales de la défense au motif qu’elles avaient été déposés vingt jours après le délai fixé. Pour protester, la défense a quitté la salle d’audience lors des plaidoiries finales du Procureur, mardi. La défense a indiqué à la presse à la sortie de la salle d’audience, que la raison de ce dépôt tardif était du au fait qu’un certain nombre de requêtes de la défense n’avaient toujours pas été tranchées par la Chambre de première instance au 14 janvier, date du dépôt des conclusions écrites et notamment les décisions sur les télégrammes wikileaks que l’avocat de la défense présente comme essentiel. Il a également indiqué qu’il ne participerait pas aux plaidoiries finales avant que la Chambre d’appel ne se soit prononcée sur la décision de la Chambre de première instance à leur égard. Le lendemain, l’accusé et sa défense étaient toujours absents de la salle d’audience alors qu’ils devaient présenter leurs plaidoiries finales. Les audiences ont été suspendues jusqu’à vendredi.

Pour le contenu intégral de ces télégrammes, voir le blog du Professeur Schabas

 

 

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TIDM, Avis consultatif sur les responsabilités et les obligations des Etats qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d'activités menées dans la zone.

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Djimgou Djomeni Michel
Résumé: patronnage - activités menées dans la zone - régime - responsabilité de l'Etat - exonération de responsabilité - fonds d'affectation spéciale

La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) vient de rendre son tout premier avis consultatif depuis sa création. Saisie sur la base de l’Article (l’Article 191 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l’Article 131 du Règlement du TIDM)  par le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) - par une demande d’avis déposée au Greffe du Tribunal le 17 mai 2010 - la Chambre devait se prononcer sur « les Responsabilités et obligations des Etats qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone ».

 

Dans sa demande, le Conseil sollicitait l’avis de la Chambre sur les trois questions suivantes :

1.  « Quelles  sont  les  responsabilités  et  obligations  juridiques  des Etats parties à la Convention qui patronnent des activités menées dans la Zone en application de la Convention, en particulier de la partie XI et de l’Accord de 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ? »

2.  « Dans  quelle  mesure  la  responsabilité  d’un  Etat  Partie  est-elle engagée  à  raison  de  tout  manquement  aux  dispositions  de  la Convention, en particulier de la partie XI, et de l’Accord de 1994, de la part d’une entité qu’il a patronnée en vertu de l’article 153,

paragraphe 2, lettre b), de la Convention ? »

3. « Quelles sont les mesures nécessaires et appropriées qu’un Etat qui  patronne  la  demande  doit  prendre  pour  s’acquitter  de  la responsabilité qui lui incombe en application de la Convention, en particulier de l’article 139 et  de l’annexe III ainsi que de l’Accord de 1994 ? »

(Cf. pour la demande d’Avis, Sentinelle n°228 du dimanche 06 juin 2010).

 

Les réponses données à ces trois questions par la Chambre constituent, à n’en pas douter, des balises à l’usage des Etats intéréssés au patronnage d’entités désirant mener des activités dans la Zone. Pour en arriver là, la Chambre a dû évacuer quelques questions préalables de procédure, notament celles liées à sa compétence ainsi qu’à la recevabilité de la demande du Conseil.

Sur la question de la Compétence, et se référant aux Articles 187 et 191 de la Convention, la Chambre se déclare compétente pour connaitre de la demande d’avis en faisant observer que la question posée par le Conseil satisfait aux trois conditions posées par l’Article 191 de la Convention ; le Conseil a bel et bien présenté une demande à la Chambre, et cette demnde porte sur des questions juridiques, lesquelles relèvent des activités du Conseil (Cf. paragraphe 31 à 45 de la décision).

En ce qui concerne la recevabilité, la Chambre indique tout simplement « qu’il est opportun de rendre l’avis consultatif demandé par le Conseil », et qu’«elle agira en conséquence.»

 

Ces questions procédurales étant reglées, et en dépit de quelques divergences de sens contenues dans certaines dispositions de la Convention, la Chambre en est venue à la réponse aux questions posées. Les réponses données par la Chambre à ces différenes questions ont permis de constater que des notions dont la signification semble aller de soi, peuvent recouvrir de plus subtiles acceptions avec des conséquences sur le plan juridiques.

 

I./ Les  responsabilités  et  obligations  juridiques  des Etats parties qui patronnent

Sur cette première question qui porte sur le contenue de la responsabilité des Etats qui patronnent, la Chambre indique que l’Etat a l’obligation de veiller au respect, par le contractant patronné, de la Convention et des instruments qui s’y rapportent ainsi que des stipulations du contrat et surtout, que l’Etat a l’obligation directe de veiller à ce que ce contractant adopte une certaine attitude.

 

Avant d’y arriver, la Chambre a dû apporter des précisions sur le contenu de la notion d’«activités menées dans la zone », au-delà de la définition qu’en donne l’Article premier, paragraphe 1, alinéa 3, de la Convention, à savoir « toutes les activités d’exploration et d’exploitation des ressources de la Zone ». Ces précisions étaient importantes compte tenu de ce que les activités menées dans la Zone constituent le cadre dans lequel les responsabilités de l’Etat sont appréciées. A cet égard, la Chambre indique que ces activités comprennent les « forages, dragages, excavations, éliminations de déchets, construction et exploitation ou entretien d’installations, de pipelines et d’autres engins utilisés pour ces activités ». Elles comprennent également « le traitement de minéraux extraits d’un site minier à bord d’un navire se trouvant juste au dessus de celui-ci » (Cf. Paragraphes 85, 87 et 88), la « collecte des minéraux sur le fond des océans et leur remontée en surface » (Cf. Paragraphe 94) et même le transports effectués en haute mer (au niveau de la partie située au-dessus du site d’exploration ou d’exploitation), étant entendu que ce transport doit être directement lié à l’extraction et à la remontée (Cf. paragraphe 96). La Chambre précise que ces activités n’incluent pas « le transport, le traitement et la commercialisation des minéraux tirés de la Zone » (Cf. Paragraphes 84 et 87), ni les activités de prospection (Cf. Paragraphe 98).

 

Ces considérations conceptuelles étant reglées, la Chambre passe à l’examen du contenu des obligations mises à la charge des Etats qui patronnent, à travers l’examen d’un certain nombre de dispositions de la Convention, de l’Accord de 1994 et du Règlement relatif à la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques (adopté en 2000) et du Règlement relatif à la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques (adopté en 2010). Sont ainsi passés en revue :

 

L’«Obligation de veiller à », cette expression est prévue à l’Article 139, paragraphe 1, de la Convention ainsi qu’à l’Article 4, paragraphe 4, de l’Annexe III à la même Convention. Ces textes disposent en substance qu’il incombe  aux  Etats  Parties  de  veiller  à  ce  que  les  activités menées dans  la  Zone, soit directement par eux-mêmes ou indirectement par  leurs  entreprises ou autres personnes  physiques  ou  morales contrôlées par eux ou possédant  leur  nationalité, le  soient conformément à la Convention. A cet égard, et tout en faisant remarquer que ces dispositions permettent de faire appliquer des instruments juridiques internationaux à des entités qui normalement relèvent du droit interne, la Chambre indique que l’obligation prévue par les Articles susmentionnés ne se traduisent pas forcément – dans tous les cas – par une mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat ayant patronné. De là, la Chambre tire la conséquence selon laquelle l’ « Obligation de veiller à» n’est pas une obligation de résultat, mais plutôt une « obligation de mettre en place les moyens appropriés, de s’efforcer dans la mesure du possible et de faire le maximum pour obtenir ce résultat », en d’autres termes, une obligation de moyen ou – plus précisément et pour utiliser la terminologie usitée par la Chambre – une obligation « de comportement » et une obligation de « diligence requise» (Cf. paragraphes 108-110). Il s’agit plus précisément, selon la Chambre, et dans le contexte des activités menées dans la Zone, de l’adoption de mesures appropriées (dans l’ordre juridique interne) afin que lesdites activités soient menées conformément à la Convention, et de s’assurer de leur respect par les personnes ou entités ayant bénéficié du patronage de l’Etat.

En sus de l’obligation « de veiller à » qui porte sur la surveillance des actes commis par les entités patronnées, la Chambre indique qu’il existe des obligations qui incombent à titre principal à l’Etat. Il s’agit des obligations directes.

 

 

Les obligations directes incombant aux Etats qui patronnent : la Chambre classe sous cette rubrique, (i) l’obligation d’aider l’AIFM dans l’exercice de son contrôle sur les activités menées dans la Zone, (ii) l’obligation d’adopter une approche de précaution, (iii) l’obligation d’appliquer les meilleures pratiques écologiques, (iv) l’obligation de prendre des mesures de garantie dans l’éventualité de l’adoption, par l’Autorité, d’ordres en cas d’urgence pour la protection du milieu marin, (v) l’obligation de garantir des voies de recours aux fins de l’indemnisation des dommages causés par la pollution et l’obligation de procéder à des évaluations de l’impact sur le milieu marin » (Cf. paragraphe 122 de l’Avis).

a) Au titre de la première obligation, les Etats doivent aider l’Autorité à mieux assumer ses fonctions de contrôle des activités menées dans la Zone. La satisfaction à  ces obligations passe – indique la Chambre – par le respect de l’obligation de diligence requise, à travers notamment l’adoption de mesures permettant s’assurer le respect de la Convention.

b) La deuxième (l’obligation d’adopter une approche de précaution), issue de la Déclaration de Rio, est, selon la Chambre, transformée en obligation contraignante par les Articles 31, paragraphe 2, du Règlement relatif aux nodules et 33, paragraphe 2, du Règlement relatif aux sulfures. La Chambre ajoute que l’obligation d’adopter une approche de précaution fait partie intégrante des obligations de diligence requise incombant aux Etats qui patronnent, et qu’elle est applicable même en dehors du champ d’application des Règlements relatifs aux nodules et sulfures (Cf. paragraphe 131 de l’Avis). La Chambre voit, dans l’incorporation de ce principe dans un nombre croissant d’instruments juridiques internationaux, le révélateur d’une tendance à l’introduction de l’approche de précaution dans le droit international coutumier (Cf. paragraphe 135 de l’Avis).

c) L’obligation d’appliquer les meilleures pratiques écologiques, complète l’obligation d’adopter l’approche de précaution, et est incluse dans le Règlement relatif aux sulfures. Bien que le Règlement relatif aux nodules ne l’ait pas expressément prévue, la Chambre estime que ce dernier qui ne parle que de « meilleure technologie », « doit être interprété à la lumière de l’évolution du droit ». En d’autres termes, l’expression « meilleure technologie » devrait être interprétée comme une obligation d’appliquer les meilleures pratiques écologiques.

d) L’obligation de procéder à une évaluation de l’impact, sur l’environnement, des activités menées dans la Zone, est également inscrite au rang des obligations directes et, selon la Chambre, elle participe de la mise en œuvre de l’obligation de diligence requise, et dépasse le cadre de l’application des dispositions spécifiques des règlements.

 

II./ L’étendue et la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat qui patronne

La deuxième question pose le problème de l’étendue et de la mise en œuvre de la responsabilité. La Chambre est d’avis que la responsabilité de l’Etat qui patronne est engagée en cas de manquement à ses obligations, mais que cette responsabilité n’est pas automatiquement engagée en cas de non respect, par le contractant, de des obligations qui lui incombent.

 

La responsabilité de l’Etat qui patronne

La Chambre note qu’en vertu des dispositions de la Convention, complétées par les règles du droit international régissant la responsabilité des Etats Parties et des organisations internationales, l’Etat qui patronne est responsables de ses manquements (soit par action, soit par omission) à ses obligations lorsque lesdits manquements causent un dommage. Relevant que les manquements des entités patronnées n’entraînent pas forcément celle des Etats, la Chambre ajoute qu’il doit exister un lien de causalité entre les manquements et le dommage causé, et que ce lien de causalité ne peut être présumé (Cf. paragraphe 184 de l’Avis). De même que la responsabilité de l’Etat n’est pas engagée en l’absence de lien de causalité, cette responsabilité n’est pas non plus engagée lorsque celui-ci peut se prévaloir d’une exonération de responsabilité, notamment lorsqu’il est établi que celui-ci a, conformément à l’article 153, paragraphe 4, et à l’article 4, paragraphe 4, de l’annexe III à la Convention, pris « toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer le respect effectif … » des obligations qui incombent au contractant patronné.  (Cf. paragraphe 186 de l’Avis). On note que la Convention et les instruments qui s’y rapportent ne précisent ni ce qui constitue un dommage donnant lieu à réparation, ni les sujets pouvant prétendre à réparation.

 

La responsabilité de l’Etat qui patronne : une exception au droit international coutumier de la responsabilité

La Chambre fait observer que les dispositions de la Convention et les instruments qui s’y rapportent sont une exception au droit international coutumier en matière de responsabilité car elles ne prévoient pas de responsabilité de l’Etat lorsque celui-ci, engagé dans une relation de patronage, a manqué à ses obligations sans qu’il en soit résulté un dommage, pas plus qu’elles ne couvrent la situation où un dommage a été causé mais où l’Etat qui patronne a rempli ses obligations (Cf. paragraphe 178 de l’Avis). Cette situation tient, dans une grande mesure, au fait que la responsabilité visée par la Convention ene soit pas une responsabilité pour fait illicite et que ladite responsabilité, lorsqu’elle est établie, n’entraine, à la charge de l’Etat qui patronne, qu’une réparation à la hauteur du dommage causé, ou plus précisément, en « fonction du dommage effectif et de la faisabilité technique d’un retour au statu quo ante. » (Cf. paragraphes 195 et 197 de l’Avis). Cette responsabilité perdure même après l’achèvement de la phase d’exploration.

La Chambre précise en outre qu’en cas de patronage multiple, la responsabilité est conjointe et solidaire, sauf si les Règlements de l’Autorité en disposent autrement (Cf. paragraphes 192 et 197 de l’Avis).

 

III/. Les mesures à prendre par les Etats qui patronnent

Sur ce registre, la Chambre indique les mesures appropriées qu’un Etat qui patronne doit prendre  pour  s’acquitter  de  la  responsabilité  qui  lui incombe, sont d’ordre législatifs, règlementaires et administratifs. Leur fonction est, non seulement d’assurer le respect, par le contractant des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, mais également de servir de base à l’exonération de responsabilité au profit de l’Etat. La Chambre  ajoute que ces mesures – qui ne peuvent être remplacées de manière effective par de simples obligations contractuelles convenues entre l’Etat qui patronne - « devraient être soumises à révision, afin de garantir leur conformité aux normes les plus récentes et d’assurer que le contractant respecte effectivement ses obligations, sans porter atteinte au patrimoine commun de l’humanité. » (Cf. paragraphes 217, 222 et 224 de l’Avis).

 

Abordant la question du contenu des mesures, la Chambre refuse de déterminer qu’elles sont les mesures qui permettraient à un Etat de s’acquitter de ses responsabilités. Elle fait observer que « qu’il ne lui appartient pas de donner de conseils spécifiques quant aux mesures nécessaires et appropriées que doit prendre l’Etat qui patronne pour s’acquitter des responsabilités qui lui incombent aux termes de la Convention », et se contente tout simplement de relever que ces mesures sont « raisonnablement appropriées » (telles que prescrits par l’Annexe III, Article 4, paragraphe 4 de la Convention), si elles sont « conformes à la raison et si elles ne sont pas arbitraires ». Cette précision soulève le problème de l’´tendue de la liberté de l’Etat dans la détermination des mesures. A cet égard, la Chambre relève l’Etat ne jouit pas de pouvoirs discrétionnaires, et qu’il doit, lorsqu’il prend lesdites mesures, « tenir compte objectivement des options qui se présentent de manière raisonnable, opportune et favorable à l’humanité tout entière ». Toutefois, il lui est reconnu, en matière de préservation de l’environnement marin par exemple, la liberté d’adopter des mesures plus protectrices  (Cf. paragraphes 230, 231 et 240 de l’Avis).

 

Sur ces différents points relatifs aux mesures prises par les Etats, la Chambre « prend note de la loi adoptée par l’Allemagne sur les activités minières relatives aux grands fonds marins ainsi que de la législation similaire adoptée par la République tchèque. »

 

IV./ Au regard de ce qui précède, certaines observations méritent d’être faites.

Sur la question de la recevabilité, il est regrettable que la Chambre ne se soit pas prononcée sur les conséquences qui pourraient être tirées de la différence rédactionnelle entre l’Article 191 de la Convention (qui dispose que la Chambre « donne » des avis consultatifs) et l’Article 65, paragraphe 1, du Statut de la C.I.J. (aux termes duquel la Cour « peut donner un avis consultatif »). Bien que cette question n’ait pas été formulée dans la demande du Conseil de l’Autorité, la Chambre eût mieux fait de l’aborder. Le formule utilisée par la Chambre pour évacuer cet aspect de la procédure est à maints égards étonnante. « La Chambre estime qu’il est opportun de rendre l’avis consultatif demandé par le Conseil et elle agira en conséquence. » Si la décision de donner l’avis ne tient qu’à des considérations d’opportunité, l’on peut en inférer que dans l’entendement de la Chambre, les dispositions de l’Article 191 de la Convention lui confère (à l’instar de ce que confère l’Article 65 des Statuts de la CIJ) un pouvoir discrétionnaire sur la décision de rendre ou non un avis consultatif. Or les termes de l’Article 191 de la Convention, du moins interprétée au premier degré selon la règle du sens ordinaire, ne permettent pas de parvenir à une telle conclusion. Formulons, à cet égard, le vœu que la Chambre ou le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) soit, dans un avenir proche, amené à se prononcer expressément sur cette question.

 

L’option pour une interprétation évolutive du droit

La Chambre opte pour une interprétation évolutive du droit. Elle l’a notamment fait dans l’examen de l’obligation d’adopter les meilleures pratiques écologiques. Faisant le constat qu’à la différence du Règlement sur les sulfures, le Règlement sur les nodules, adopté dix (10) ans plus tôt, ne parlait que de « meilleure technologie », la Chambre estime que ce dernier « doit être interprété à la lumière de l’évolution du droit » qu’atteste l’adoption ultérieure du premier. Si cette interprétation a l’avantage de faciliter et d’encourager la protection de l’environnement marin, elle n’échappe pas à la critique. En effet, le Règlement sur les nodules est adopté en 2000, près d’une décennie après la Conférence de Rio qui a marqué un tournant décisif dan la conceptualisation de l’approche de précaution. Il s’ensuit que l’on ne peut, sans risque de se tromper, interpréter le Règlement sur les nodules comme si ses rédacteurs ignoraient l’existence de l’approche de précaution. A contrario, l’interprétation littérale partirait du postulat que les auteurs du Règlement sur les nodules ont volontairement évité le concept d’approche de précaution, préférant privilégier l’efficacité technologique, notamment dans sa capacité à vaincre l’inhospitalité des grandes profondeurs.

 

Le constat des imperfections du régime de responsabilité relatif aux activités menées dans la Zones

La Chambre fait le constat des imperfections du régime de la responsabilité internationale des entités engagées dans des activités dans la Zone. Elle note à cet égard que ce régime ne couvre pas les cas de contractant incapable d’assumer entièrement sa responsabilité sans que cela entraine la responsabilité de l’Etat qui patronne, ou encore le cas où l’Etat qui patronne a manqué à ses obligations sans qu’il puisse être établi un lien de causalité entre ce manquement et le dommage (Cf. paragraphes 203 et suiv de l’Avis). Face à ces lacunes, la Chambre suggère que soit créé un fonds d’affectation spéciale pour assurer la réparation des dommages non couverts, et fait observer que la possibilité de création d’un tel fonds est offerte par l’Article 235, paragraphe 3, de la Convention (Cf. paragraphes 205 de l’Avis, paragraphe 4 du dispositif).

 

L’intérêt suscité par la demande d’avis consultatif

On note que cette première demande d’avis aura suscité un grand intérêt de la part de la Communauté internationale. Plus d’une quinzaine d’Etats et organisations intergouvernementales ont participé à la procédure. Des organisations non gouvernementales se sont également montrées intéressées par cette demande d’avis consultatif, et certaines ont demandé – mais sans succès – à intervenir en qualité d’amicus curiae. Cet engouement atteste de l’importance que revêt, aujourd’hui, les ressources de la Zone à l’heure même où l’on observe une tendance au renchérissement des matières premières minérales. Les Etats en développement devraient, au premier chef, tirer dans ce viatique, les moyens de participer aux activité de la zone, sans verser dans du « patronage de complaisance. »

Gageons que les Etats membres de l’Autorité internationale des fonds marins sauront faire bon usage de ce viatique que constitue l’Avis du 1er février 2011 afin que puisse mieux s’inscrire, sur le plan des réalisations concrètes, l’objectif visé au cinquième alinéa du préambule de la Convention, à savoir contribuer « à la mise en place d’un ordre économique international juste et équitable dans lequel il serait tenu compte des intérêts et besoins de l’humanité   tout   entière   et,   en   particulier,   des   intérêts   et   besoins spécifiques  des  pays  en  développement,  qu’ils  soient  côtiers  ou  sans littoral. »       

Archives:
TIDM, demande d'avis consultatif émanant de l'Autorité internationale des fonds marins Mer de Chine, tension entre Tokyo et Pékin au sujet de l'exploitation du gaz naturel (T.COUMA)

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