Les océans couvrent plus de 70 % de la surface terrestre, constituent une voie de communication vitale pour le commerce mondial, abritent une biodiversité exceptionnelle et recèlent d’importantes ressources naturelles. Régir cet espace immense et partagé est l’un des défis majeurs du droit international. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, est souvent qualifiée de « Constitution des océans ». Elle constitue le cadre juridique de référence pour l’ensemble des activités maritimes.
UNCLOS (United Nations Convention on the Law of the Sea) est l’un des traités multilatéraux les plus complets jamais négociés. En 320 articles et 9 annexes, elle définit les zones maritimes, fixe les droits et obligations des États côtiers et des États tiers, encadre la navigation, la pêche, la recherche scientifique, la protection de l’environnement marin et l’exploitation des fonds marins. Ce guide présente les grandes lignes de cette convention fondamentale, ses apports et ses limites.
Contexte historique et négociation de la convention
Avant UNCLOS, le droit de la mer reposait essentiellement sur des règles coutumières et sur quatre conventions de Genève adoptées en 1958 (mer territoriale, haute mer, plateau continental, pêche et conservation des ressources biologiques). Ces textes souffraient de lacunes importantes, notamment sur la largeur de la mer territoriale et le statut juridique des fonds marins.
En 1967, l’ambassadeur maltais Arvid Pardo lança devant l’Assemblée générale des Nations Unies un appel historique en faveur d’un régime international pour les fonds marins, qualifiant les ressources des grands fonds de « patrimoine commun de l’humanité ». Cette initiative ouvrit la voie à la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM III), qui se tint entre 1973 et 1982 et rassembla plus de 150 États.
La négociation d’UNCLOS fut exceptionnellement longue et complexe, opposant les États côtiers désireux d’étendre leur juridiction, les grandes puissances maritimes défendant la liberté de navigation, et les pays en développement réclamant une part des richesses des grands fonds. Le compromis final, dit « accord global » (package deal), ne pouvait faire l’objet de réserves. La convention est ratifiée par plus de 170 États, bien que les États-Unis n’en soient pas parties (bien qu’ils en reconnaissent la valeur coutumière).
Pour les textes officiels et la documentation complète, le site des Nations Unies consacré au droit de la mer est la référence : un.org/depts/los. Pour les décisions du Tribunal international du droit de la mer : itlos.org.
Les zones maritimes et leurs régimes juridiques
L’un des apports majeurs d’UNCLOS est la définition précise des zones maritimes, chacune dotée d’un régime juridique propre articulant souveraineté de l’État côtier et droits des autres États.
Les eaux intérieures et la mer territoriale
Les eaux intérieures sont les eaux situées en deçà de la ligne de base (généralement la laisse de basse mer), incluant les ports, les baies et les estuaires. L’État côtier y exerce une souveraineté pleine et entière, comparable à celle qu’il exerce sur son territoire terrestre.
La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins à partir de la ligne de base. L’État côtier y exerce sa souveraineté, sous réserve du droit de passage inoffensif des navires étrangers (article 17). Ce passage doit être continu, rapide et non préjudiciable à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier. Les sous-marins étrangers doivent naviguer en surface en mer territoriale.
La zone contiguë
La zone contiguë s’étend jusqu’à 24 milles marins des lignes de base. Dans cette zone, l’État côtier peut exercer un contrôle pour prévenir les infractions à ses lois douanières, fiscales, sanitaires et d’immigration, et pour réprimer les infractions à ces mêmes lois commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.
La zone économique exclusive (ZEE)
La zone économique exclusive est l’innovation la plus notable d’UNCLOS. Elle s’étend jusqu’à 200 milles marins des lignes de base et confère à l’État côtier des droits souverains sur les ressources naturelles — biologiques et non biologiques — de la colonne d’eau, des fonds marins et de leur sous-sol. Ces droits comprennent l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources.
Dans la ZEE, les autres États jouissent des libertés de navigation, de survol et de pose de câbles et pipelines sous-marins. L’État côtier a également des droits en matière de recherche scientifique et de protection de l’environnement marin. La ZEE a représenté une révolution pour de nombreux États, leur conférant le contrôle sur des espaces maritimes considérables, notamment pour les États insulaires.
Le plateau continental
Le plateau continental comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, jusqu’au rebord externe de la marge continentale ou jusqu’à 200 milles marins si la marge continentale ne s’étend pas jusqu’à cette limite. L’État côtier exerce des droits souverains sur le plateau continental pour les activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles (hydrocarbures, nodules polymétalliques, etc.). Ces droits existent ipso facto, sans nécessité d’occupation ou de proclamation explicite.
Un État côtier peut revendiquer un plateau continental étendu au-delà de 200 milles s’il peut démontrer que la prolongation naturelle de son territoire terrestre s’étend plus loin. La Commission des limites du plateau continental (CLPC) évalue ces demandes sur la base de critères géologiques et géomorphologiques.
La haute mer
La haute mer est la partie des océans qui ne relève ni de la ZEE ni des eaux intérieures d’un État. Elle est régie par le principe de liberté, qui comprend les libertés de navigation, de survol, de pose de câbles et pipelines, de construction d’îles artificielles, de pêche et de recherche scientifique. Aucun État ne peut exercer de souveraineté sur la haute mer.
En haute mer, les navires sont soumis à la juridiction exclusive de leur État du pavillon, sous réserve d’exceptions prévues par UNCLOS (piraterie, traite des personnes, trafic de stupéfiants, diffusions non autorisées, apatridie).
La Zone internationale des fonds marins
La Zone (les fonds marins situés au-delà des juridictions nationales et leurs ressources) est qualifiée de « patrimoine commun de l’humanité ». Elle est gérée par l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), organisation internationale créée par UNCLOS et basée à Kingston (Jamaïque). L’AIFM réglemente et contrôle les activités dans la Zone, notamment l’exploitation des nodules polymétalliques, des sulfures polymétalliques et des encroûtements cobaltifères.
La liberté de navigation
UNCLOS garantit la liberté de navigation dans les différentes zones maritimes, selon des modalités adaptées à chaque espace. Au-delà de l’inviolabilité du passage inoffensif en mer territoriale, elle introduit le concept de passage en transit dans les détroits utilisés pour la navigation internationale : les navires et aéronefs étrangers bénéficient d’un droit de transit continu et rapide, que l’État riverain du détroit ne peut pas suspendre. Ce régime, favorable aux grandes puissances navales, fut l’objet de négociations ardues.
Pour les archipels (comme les Philippines ou l’Indonésie), UNCLOS définit un régime particulier de passage par les voies archipélagiques, permettant la navigation continue à travers les eaux archipélagiques.
L’exploitation des ressources marines
UNCLOS encadre l’exploitation des ressources biologiques et non biologiques dans les différentes zones maritimes. Dans la ZEE, l’État côtier est tenu de déterminer le volume admissible des captures et de s’assurer que les ressources biologiques ne sont pas surexploitées. Lorsqu’il n’a pas la capacité d’exploiter l’ensemble du volume admissible, il doit permettre à d’autres États d’accéder à l’excédent.
La protection de l’environnement marin est également une obligation fondamentale inscrite dans UNCLOS. Les États sont tenus de prendre des mesures pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, quelle qu’en soit la source (activités terrestres, depuis des navires, par immersion, ou liée aux activités menées dans les fonds marins).
Le règlement des différends
UNCLOS est pionnière dans le domaine du règlement obligatoire des différends. La Partie XV prévoit un mécanisme complexe qui soumet tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention à une procédure de règlement obligatoire aboutissant à une décision contraignante.
Les États peuvent choisir entre quatre procédures : le Tribunal international du droit de la mer (TIDM/ITLOS), la Cour internationale de Justice (CIJ), un tribunal arbitral constitué conformément à l’Annexe VII, ou un tribunal arbitral spécial (Annexe VIII) pour certaines catégories de différends.
Le Tribunal international du droit de la mer, siégeant à Hambourg, est la juridiction spécialisée créée par UNCLOS. Il compte 21 juges élus par les États parties et dispose d’une chambre spécialisée pour les différends relatifs aux fonds marins. Il peut également indiquer des mesures conservatoires et ordonner la prompte mainlevée d’un navire ou la libération de son équipage en échange d’une caution raisonnable.
La sentence arbitrale rendue en 2016 dans l’affaire Philippines c. Chine (Mer de Chine méridionale), sur la base de l’Annexe VII d’UNCLOS, illustre à la fois la portée et les limites de ce mécanisme : le tribunal a invalidé les prétentions chinoises fondées sur la « ligne en neuf traits », mais la Chine a refusé de reconnaître la compétence du tribunal et la valeur de la sentence.
Limites et enjeux contemporains
Malgré son exhaustivité, UNCLOS présente des lacunes et fait face à des défis contemporains majeurs. La non-ratification par les États-Unis prive la Convention de l’adhésion de la principale puissance maritime mondiale, même si les États-Unis reconnaissent largement ses dispositions coutumières.
Les tensions en mer de Chine méridionale, où la Chine revendique des droits historiques incompatibles avec UNCLOS, illustrent les limites du système de règlement des différends face à un État peu coopératif. La militarisation d’îles artificielles et les incidents entre garde-côtes constituent des défis sérieux à l’ordre maritime fondé sur UNCLOS.
Le changement climatique menace de modifier les lignes de base et donc les zones maritimes : l’élévation du niveau des mers pourrait submerger certains États insulaires, remettant en question leur existence en tant que sujets du droit international. UNCLOS ne traite pas directement de ce scénario.
En 2023, un traité historique sur la haute mer (BBNJ — Biodiversity Beyond National Jurisdiction) a été adopté sous l’égide de l’ONU pour combler une lacune d’UNCLOS en matière de biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales.
La dimension fondamentale du droit international — le consentement des États — continue de peser sur l’effectivité d’UNCLOS, illustrant les défis permanents d’un droit international sans mécanisme centralisé d’exécution.
FAQ
Quelle est la différence entre ZEE et plateau continental ?
La ZEE (jusqu’à 200 milles) donne à l’État côtier des droits souverains sur toutes les ressources de la colonne d’eau, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi que des droits en matière de recherche scientifique et de protection de l’environnement. Le plateau continental porte uniquement sur les fonds marins et leur sous-sol, pour les ressources non biologiques. Ces deux notions se recoupent souvent, mais le plateau continental peut s’étendre au-delà de 200 milles si la marge continentale le justifie.
Les États-Unis sont-ils liés par UNCLOS ?
Les États-Unis n’ont pas ratifié UNCLOS, mais reconnaissent officiellement que la plupart de ses dispositions reflètent le droit international coutumier. En pratique, leur politique maritime est largement conforme à UNCLOS. La non-ratification les prive cependant de certains avantages — notamment la possibilité de faire reconnaître un plateau continental étendu — et affaiblit leur position pour critiquer les États qui s’écartent de la Convention.
Qu’est-ce que le patrimoine commun de l’humanité ?
Le principe du patrimoine commun de l’humanité s’applique aux fonds marins situés au-delà des juridictions nationales (la Zone). Il signifie que ces espaces et leurs ressources appartiennent à l’humanité tout entière et ne peuvent être appropriés par aucun État. Leur gestion doit bénéficier à l’ensemble des États, en particulier les pays en développement. Ce principe, d’une grande portée symbolique, a été la pierre d’achoppement principale des négociations avec les pays industrialisés.
Peut-on construire une île artificielle pour créer une ZEE ?
Non. L’article 60 d’UNCLOS précise que les îles artificielles n’ont pas le statut d’île et ne génèrent pas de mer territoriale ni de ZEE. La sentence arbitrale dans l’affaire Mer de Chine méridionale (2016) a confirmé que les constructions chinoises sur des récifs n’étaient pas de nature à générer des droits maritimes étendus. Seules les îles naturelles habitées — disposant d’une vie économique propre — peuvent ouvrir droit à une ZEE et à un plateau continental.
Comment sont réglés les conflits de délimitation entre ZEE voisines ?
Lorsque les ZEE de deux États se chevauchent, UNCLOS prévoit une délimitation fondée sur un accord entre les États concernés. À défaut d’accord, on recourt à une ligne d’équidistance ou à d’autres méthodes équitables, selon les circonstances pertinentes. La jurisprudence de la CIJ et du TIDM a progressivement dégagé une méthode en trois étapes : tracé d’une ligne provisoire d’équidistance, analyse des circonstances pertinentes, vérification que le résultat n’est pas radicalement inéquitable.