Analyses et décryptages du droit international public
Réponse courte L’archipel des Chagos, détaché de Maurice par le Royaume-Uni en 1965 avant l’indépendance de 1968, a fait l’objet d’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice rendu le 25 février 2019. La Cour a retenu que la…
Réponse courte Les actes unilatéraux des États peuvent créer des obligations juridiques internationales lorsqu’ils sont accomplis publiquement, avec l’intention d’être liés, et adressés à la communauté internationale ou à des États déterminés. Reconnus par la CIJ dans l’arrêt Essais nucléaires…
Réponse courte Les principes généraux de droit constituent la troisième source du droit international énumérée par l’article 38 §1c du Statut de la CIJ. Ils permettent à la Cour de trancher lorsque ni un traité ni la coutume ne fournissent…
Réponse courte La coutume internationale est l’une des sources primaires du droit international, énumérée à l’article 38 §1b du Statut de la CIJ. Elle résulte de la combinaison d’une pratique généralisée des États et de l’opinio juris — la conviction…
Réponse courte L’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (1945) énumère les sources que la Cour applique pour trancher les différends soumis à sa juridiction : conventions internationales, coutume internationale, principes généraux de droit, décisions judiciaires et…
Réponse courte L’arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie rendu en Grande Chambre le 23 février 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à l’unanimité l’Italie pour violation des articles 3 et 13 de la Convention…
Réponse courte La Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par consensus le 15 juin 2016 par l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (résolution AG/RES.2888 (XLVI-O/16)). Elle constitue le premier instrument régional interaméricain consacré aux…
Réponse courte La Commission d’enquête des Nations unies sur l’Érythrée a conclu, dans son rapport final de juin 2016 (A/HRC/32/47), qu’il existait des « motifs raisonnables de croire » que des crimes contre l’humanité ont été commis en Érythrée depuis…
Réponse courte La résolution 67/19 de l’Assemblée générale de l’ONU, adoptée le 29 novembre 2012 par 138 voix contre 9 et 41 abstentions, a accordé à la Palestine le statut d’État observateur non-membre auprès des Nations Unies. Ce vote n’a…
L’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 énonce la règle générale d’interprétation des traités internationaux. Sa formule synthétique tient en une phrase : un traité doit être interprété de bonne foi, suivant le…