Analyses et décryptages du droit international public
Réponse courte Le Sahara occidental, ancienne colonie espagnole évacuée en 1975, figure depuis 1963 sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies. La Cour internationale de Justice a retenu dans son avis consultatif du 16 octobre 1975 qu’aucun…
Réponse courte Les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) n’ont pas, en principe, de force juridique contraignante à l’égard des États membres. Elles constituent toutefois un instrument central de formation du droit international : elles peuvent servir de…
Réponse courte Les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) sont des systèmes capables de sélectionner et d’engager des cibles sans intervention humaine sur les fonctions critiques. Leur conformité au droit international humanitaire fait débat depuis 2013 dans le cadre du Groupe…
Réponse courte Les obligations erga omnes sont des obligations qu’un État doit à la communauté internationale dans son ensemble, en raison de leur importance fondamentale. Elles sont invocables par tout État, même non directement lésé, en cas de violation. La…
Réponse courte L’archipel des Chagos, détaché de Maurice par le Royaume-Uni en 1965 avant l’indépendance de 1968, a fait l’objet d’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice rendu le 25 février 2019. La Cour a retenu que la…
Réponse courte Les actes unilatéraux des États peuvent créer des obligations juridiques internationales lorsqu’ils sont accomplis publiquement, avec l’intention d’être liés, et adressés à la communauté internationale ou à des États déterminés. Reconnus par la CIJ dans l’arrêt Essais nucléaires…
Réponse courte Les principes généraux de droit constituent la troisième source du droit international énumérée par l’article 38 §1c du Statut de la CIJ. Ils permettent à la Cour de trancher lorsque ni un traité ni la coutume ne fournissent…
Réponse courte La coutume internationale est l’une des sources primaires du droit international, énumérée à l’article 38 §1b du Statut de la CIJ. Elle résulte de la combinaison d’une pratique généralisée des États et de l’opinio juris — la conviction…
Réponse courte L’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (1945) énumère les sources que la Cour applique pour trancher les différends soumis à sa juridiction : conventions internationales, coutume internationale, principes généraux de droit, décisions judiciaires et…
Réponse courte L’arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie rendu en Grande Chambre le 23 février 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à l’unanimité l’Italie pour violation des articles 3 et 13 de la Convention…