La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM ou UNCLOS), adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, est souvent qualifiée de constitution des océans. Avec 169 États parties, elle établit le cadre juridique global régissant l’ensemble des activités maritimes. Le régime de la navigation maritime, organisé autour de la liberté de navigation en haute mer et du passage inoffensif dans la mer territoriale, constitue le cœur de cette architecture. Les tensions en mer de Chine méridionale, les revendications arctiques et les incidents dans les détroits stratégiques démontrent que le droit de la mer reste un terrain de confrontation géopolitique majeur.
Sommaire
- Les zones maritimes selon l’UNCLOS
- Le passage inoffensif dans la mer territoriale
- Le passage en transit dans les détroits
- La zone économique exclusive
- La haute mer et le principe de liberté
- Contentieux et jurisprudence du TIDM
- Questions fréquentes
Les zones maritimes selon l’UNCLOS
L’UNCLOS organise l’espace océanique en zones concentriques. La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins des lignes de base (article 3). L’État côtier y exerce sa souveraineté pleine, sous réserve du droit de passage inoffensif. La zone contiguë s’étend jusqu’à 24 milles (article 33) pour le contrôle douanier, fiscal et sanitaire.
La zone économique exclusive (ZEE) s’étend jusqu’à 200 milles marins (article 57). L’État côtier y dispose de droits souverains sur les ressources naturelles mais pas d’une souveraineté pleine, les autres États conservant les libertés de navigation et de survol. Le plateau continental correspond au prolongement naturel du territoire sous la mer, avec possibilité d’extension au-delà de 200 milles sous réserve de recommandations de la Commission des limites (CLPC). Plusieurs États ont déposé des demandes d’extension dans l’Arctique.
Le passage inoffensif dans la mer territoriale
Le droit de passage inoffensif (articles 17 à 32) autorise les navires de tous les États à traverser la mer territoriale à condition que le passage soit continu, rapide et inoffensif. L’article 19(2) énumère douze activités rendant le passage non inoffensif : menace ou emploi de la force, exercices militaires, collecte de renseignements, propagande, pollution délibérée, pêche. L’article 20 exige que les sous-marins naviguent en surface.
L’État côtier peut adopter des lois sur le passage (article 21) et suspendre temporairement le passage inoffensif pour sa sécurité (article 25(3)). Le passage des navires de guerre fait débat : certains États (Chine, Iran) exigent une notification préalable, contesté par les puissances maritimes.
Le passage en transit dans les détroits
Le passage en transit (articles 37 à 44) s’applique aux détroits internationaux. Plus libre que le passage inoffensif : il ne peut être ni suspendu ni entravé, les sous-marins peuvent naviguer en immersion et les aéronefs jouissent du survol. Les détroits concernés sont parmi les plus stratégiques : Ormuz (20 % du pétrole mondial), Malacca, Bab-el-Mandeb, Gibraltar. L’Iran a menacé à plusieurs reprises de bloquer Ormuz, ce qui serait contraire à l’UNCLOS.
La zone économique exclusive
La ZEE est un espace sui generis où coexistent droits souverains de l’État côtier sur les ressources et libertés de navigation. La question des activités militaires dans la ZEE est très controversée. Les États-Unis soutiennent que les activités militaires sont couvertes par la liberté de navigation. La Chine estime qu’elles requièrent son consentement. Les incidents en mer de Chine méridionale (EP-3 en 2001, USNS Impeccable en 2009) illustrent cette divergence.
Le programme Freedom of Navigation (FON) américain, mené depuis 1979, consiste en des opérations navales dans les zones de revendications jugées excessives. Ces opérations à proximité des îles artificielles chinoises provoquent des confrontations régulières.
La haute mer et le principe de liberté
La haute mer (articles 86 à 120) comprend toutes les parties de la mer hors ZEE, mer territoriale et eaux intérieures. Le principe de liberté (article 87) inclut navigation, survol, pose de câbles, pêche et recherche scientifique. Aucun État ne peut soumettre la haute mer à sa souveraineté (article 89). Les navires sont soumis à la juridiction exclusive de l’État du pavillon, sauf exceptions : piraterie, trafic de stupéfiants, droit de visite.
L’Accord BBNJ (2023) établit un cadre pour la conservation de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales, avec création d’aires marines protégées en haute mer et études d’impact environnemental.
Contentieux et jurisprudence du TIDM
Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), établi à Hambourg, est l’instance spécialisée pour les différends maritimes soumis à sa compétence. L’affaire de la mer de Chine méridionale (Philippines c. Chine, 2016) n’a toutefois pas été jugée par le TIDM mais par un tribunal arbitral constitué sous l’annexe VII de la CNUDM, sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage à La Haye. Cette sentence a conclu que les revendications historiques chinoises fondées sur la ligne en neuf traits étaient incompatibles avec l’UNCLOS. La Chine refuse de reconnaître cette décision.
Le TIDM a rendu en 2024 un avis consultatif historique confirmant que les obligations de protection de l’environnement marin incluent l’obligation de prendre des mesures contre les émissions de gaz à effet de serre. L’affaire des îles Chagos a également eu des implications pour le droit de la mer.
Questions fréquentes
Un État peut-il bloquer un détroit international ?
Non. Le régime de passage en transit (articles 37-44) interdit aux États riverains de suspendre la navigation dans les détroits internationaux. Le blocage d’un détroit constituerait une violation du droit international.
La Chine a-t-elle des droits historiques en mer de Chine méridionale ?
Le Tribunal arbitral a conclu en 2016 que les revendications chinoises fondées sur la ligne en neuf traits étaient incompatibles avec l’UNCLOS. Les droits maritimes découlent exclusivement de la souveraineté territoriale et des règles de la Convention.
Pourquoi les États-Unis n’ont-ils pas ratifié l’UNCLOS ?
L’opposition du Sénat américain porte sur la Partie XI (fonds marins), les craintes de souveraineté limitée et des considérations politiques. Les États-Unis considèrent que la plupart des dispositions reflètent le droit coutumier.
Qu’est-ce que la liberté de navigation ?
Le droit pour tous les États de faire naviguer leurs navires en haute mer et dans les ZEE. Ce principe, codifié par l’UNCLOS, est essentiel pour le commerce international : 90 % du commerce mondial transite par voie maritime.