Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Julien CHESNEL-- Danilo COMBA

Florina COSTICA-- Emmanuelle DEWUYST-- Tidiani COUMA-- Valérie GABARD-- Edith PINCOVAI-- Anne-Laure PROVENCE

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Aude VASSEUR-- Sabrina URBINATI

 

Sommaire

N°135

   

 

 
 
 
 
 

 

 

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Holocauste Journée du 28 janvier 2008

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Situation au Kenya : la France demande l’intervention du Conseil de Sécurité

Abdoulaye Moussa

 

Au nom de la responsabilité de protéger, il est urgent de venir en aide aux populations du Kenya. Le Conseil de sécurité des Nations unies doit se saisir de cette question et agir".

B. KOUCHNER

 

Le Kenya est depuis la proclamation des résultats des élections  présidentielles du 27 Décembre 2007, plongé dans un chaos rappelant sombrement le Rwanda.

Ces élections ayant reconduit le président Mwai Kibaki, des émeutes puis des rixes ont éclaté un peu partout dans cet Etat d’Afrique de l’Est souvent donné en exemple comme symbole de stabilité. Aujourd’hui, la situation atteint le seuil de crise humanitaire.

Malgré la médiation du président de l’Union Africaine, John Kufuor et celle de l’ancien Secrétaire Général des Nations Unies Koffi Annan, la situation ne semble pas pour autant s’orienter vers une sortie de crise.

Le 10ème sommet de l’Union Africaine a ainsi été l’occasion pour différents acteurs de la scène africaine et internationale de se positionner en faveur d’un rapide retour à l’ordre au Kenya. Le Secrétaire Général de la commission de l’Union Africaine a d’ailleurs fermement condamné une situation qui se rapproche de plus en plus du génocide Rwandais.

Plus de 800 personnes ont à ce jour péri et 290 000 ont été déplacées dans des conditions souvent atroces, et le spectre d’un génocide se profile de plus en plus.

Le Ministre Français des affaires étrangères et européennes Bernard Kouchner a ainsi demandé l’intervention du Conseil de sécurité au nom de la « responsabilité de protéger » dans un communiqué daté du 31 Janvier 2008. Il déclarait ainsi que : « le Conseil de Sécurité des Nations unies doit se saisir de cette question et agir ».

Le secrétaire général de l’ONU présent au dixième sommet de l’Union Africaine, a quant à lui exhorté le peuple Kenyan à la tolérance et à la  retenue. Il a par ailleurs déclaré que « les leaders kenyans, le président Mwai Kibaki et le chef de l'ODM (Mouvement démocratique orange) Raila Odinga, en particulier, ont la responsabilité de faire tout ce qui est possible pour régler les questions à la source de cette crise de manière pacifique ».

Le Secrétaire Général de l’ONU Ban Ki-Moon s'et rendu d'ailleurs à Nairobi pour tenter de poursuivre la médiation entamée par Koffi Annan.

A Nairobi, Ban Ki-moon prévient le Kenya contre l'escalade vers les meurtres de masse

 

 

 

 

Conseil de sécurité : les Etats-Unis empêchent un consensus sur la situation à Gaza

Philippe WECKEL

 

Finalement les membres du Conseil de sécurité ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une déclaration présidentielle réagissant à la situation résultant du blocus sur Gaza. le 29 janvier, après une ultime réunion entre les représentants libyens et étasuniens, l'échec a dû être constaté à l'issue de 8 jours de tentatives. Il convient de rappeler qu’une déclaration de ce type permet de disposer d’un socle sur la base duquel le Conseil peut progresser en maintenant le consensus de ses membres.  Pourtant ces derniers étaient arrivés à une formulation mutuellement acceptable par tous, SAUF UN. Les Etats-Unis en montant les enchères trop hautes (en exigeant une condamnation et une délégitimation catégoriques du Hamas) ont mis les Etats arabes dans l’impossibilité d’atteindre l’accord général. Il faut bien reconnaître que l’atmosphère n’est guère favorable aux concessions. L’opinion arabe est absolument, totalement convaincue de la mauvaise foi d’Israël, constatant que toutes les actions de celui-ci depuis Annapolis sont incompatibles avec une volonté réelle d’atteindre la paix. Dans un contexte aussi négatif l’unanimité moins un peut être considérée presque comme un succès d’autant que le Gouvernement de Washington n’a jamais fait mystère de son hostilité à l’égard de la politique de blocage menée par Israël à  Gaza. Il y a un donc consensus universel sur cette question.

A vrai dire la gravité du moment, la souffrance des populations, éclipse les inquiétudes ou les espoirs au sujet de la paix. Si les Israéliens ont promis de satisfaire aux besoins élémentaires de la population de Gaza, l'ONU notamment se montre particulièrement alarmiste. Certains jours AUCUN camion n'entre dans Gaza (Gaza : la population face au froid et à la pénurie de chauffage et d'électricité, Les réserves de biens essentiels continuent à s'épuiser à Gaza). On mesure mal la gravité de la situation humanitaire à Gaza, en tout cas à partir des informations israéliennes. Israël sous-estime les difficultés car il n'est pas en mesure de gérer seul, de l'extérieur, l'allocation des biens humanitaires. La seule solution souhaitée par le Département d'Etat américain et imposée par le droit international, serait de conclure un accord humanitaire pour garantir l'acheminement de l'aide à ses destinataires. 

Toutefois on apprécie avec plus de difficultés encore le drame des populations du Sud d'Israël et l'impasse dans laquelle se trouve l'Etat du fait des attaques de roquettes. Il est impuissant parce qu'il ne dispose d'aucun moyen efficace, conforme au droit international et moralement acceptable de faire cesser, durablement, ces tirs orchestrés par le Hamas. Plus de quatre mille Qassam ont été tirés sur les zones proches de la frontière avec Gaza. Dans l'enclave plusieurs milliers de ces engins sont stockés et les ateliers de fabrication fonctionnent de nuit comme de jour. En a-t-on pris conscience ? Réalise-t-on qu'aucun gouvernement au monde n'accepterait de rester inactif face à de telles attaques systématiques et continues visant des populations civiles plongées dans la terreur ? Les roquettes artisanales ont un impact militaire dérisoire, insignifiant. Mais il ne faut pas s'y tromper, elles ne sont destinées qu'à tuer des civils et à les terroriser. Inutilisables sur le plan militaire, ces armes létales remplissent parfaitement leur fonction d'armes de terreur. Ces attaques sont des crimes contre l'humanité. Cette constatation pourrait aider à développer une forme de partenariat entre Israël et ses partenaires au sujet des activités criminelles organisées par le Hamas.


Quai d'Orsay Point de presse du 23 janvier 2008

Est-ce que la France soutient la résolution déposée par le Groupe arabe au Conseil de sécurité des Nations unies sur Gaza ?)

Il ne s'agit pas d'un projet de résolution mais d'un projet de déclaration présidentielle diffusé par la présidence libyenne du Conseil de sécurité des nations unies.

La France est favorable à l'examen par le Conseil de sécurité de la situation à Gaza et appuie l'adoption d'un texte qui reprenne les messages d'appel à la retenue des parties, à la réouverture des points de passage et, plus généralement, à la levée de tous les obstacles s'opposant à l'acheminement de l'assistance humanitaire au peuple palestinien.

(Quel est le point de vue de la France concernant les derniers développement à la frontière entre Gaza et l'Egypte ?)

Comme nous l'avons rappelé lundi, la France appelle à la réouverture des points de passage. Nous notons avec satisfaction la reprise des livraisons de fioul afin de permettre le redémarrage de la centrale électrique.

Au-delà, la levée du bouclage de Gaza et la réouverture des différents points de passage, en particulier celui de Rafah pour les personnes et de Karni pour les marchandises, sont essentiels.

Plus généralement, l'assouplissement des conditions d'accès et de mouvement est l'une des conditions de la réussite des engagements souscrits lors de la conférence de Paris pour relancer l'économie palestinienne et construire un Etat viable.

Le retour au calme est indispensable. Nous condamnons les violences actuelles sous toutes leurs formes.


Quai d'Orsay Point de presse du 21 janvier 2008  Communiqué- GAZA

 
La France déplore vivement la décision prise par le gouvernement israélien de mettre en oeuvre le blocus de Gaza qui a pour conséquence, notamment, la coupure de l'alimentation en électricité.

 
Nous exprimons notre très vive préoccupation face à la situation humanitaire à Gaza. Les mesures mises en oeuvre conduisent à punir collectivement l'ensemble de la population civile, déjà très affectée.

 
La France appelle à la réouverture des points de passage et à la reprise immédiate des livraisons de fioul afin de permettre le redémarrage de la centrale électrique.

 
La France réitère sa condamnation de toutes les formes de violence et appelle avec la même fermeté à la cessation des tirs de roquettes. Il n'y a pas de solution militaire à cette situation.
 

 

 

Etat du TICE, ratification par la Colombie

Prof. Philippe WECKEL

texte du TICE

L’importance du TICE pour la sécurité mondiale

Nancy GALLAGHER

Discours de  MME CATHERINE COLONNA (New York, 22 septembre 2005)

Réponse du ministère : Affaires étrangères

CEA : le SSI

Lettre de l'UNIDIR
Le TICE : quel avenir ?
1996 n° 2

 

 

Quai d'Orsay, Point de presse du 31 janvier 2008

"La France salue la ratification par la Colombie du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), qui porte à 144 le nombre d'Etats parties au Traité.

Cette annonce est d'autant plus importante que la Colombie fait partie des 44 Etats qui possédaient des réacteurs nucléaires lors de la négociation du Traité, en 1996. La ratification par ces 44 Etats est indispensable à l'entrée en vigueur du TICE. Avec la Colombie, 35 d'entre eux l'ont désormais ratifié.

La France salue également les récentes ratifications par la Barbade et la Malaisie et appelle l'ensemble des Etats n'ayant pas encore procédé à cette ratification à le faire, afin de permettre une entrée en vigueur du Traité dans les meilleurs délais.

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, ouvert à la signature le 24 septembre 1996, interdit les essais nucléaires pour tous les pays sans exception et sous toutes les formes. Un système de surveillance, déjà partiellement en service, permet de détecter les explosions nucléaires, même souterraines. L'essai nucléaire revendiqué par la Corée du Nord le 9 octobre 2006 a montré toute la pertinence du système et rendu d'autant plus urgente l'entrée en vigueur du Traité.

La France a déposé ses instruments de ratification du TICE le 6 avril 1998".



EU Presidency Statement on the Ratification of the CTBT by Colombia


Ambassador Rosso Jose Serrano Cadena, Permanent Representative of the Republic of Colombia to the CTBTO :

"- All peace loving countries must ratify the CTBT".  "We are sure that this will happen. Also the Latin American and Caribbean region are now close to becoming a complete CTBT continent."
 "- This is in the spirit of the Tlaltelolco Treaty," Toth said, referring to the first nuclear-weapon-free zone treaty from 1967, now encompassing all of Latin America and the Caribbean:  "In the last six months, Dominican Republic, Bahamas, Barbados and now Colombia have ratified the CTBT, making 28 out of 33 countries in the region ratifying States."  The five remaining States are Cuba, Dominica, Guatemala, Saint Vincent and the Grenadines, and Trinidad and Tobago.
 

 

 

 

RDC : Programme Gouvernance 2008- 2012.

Provence Anne-Laure

 

 

Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et la République Démocratique du Congo (RDC) vont procéder à la signature d’un accord sur un Programme de Gouvernance intéressant la période 2008-2012, d’un montant d’environ 390 millions de dollars américains dont 90 millions proviennent de DFID, la coopération britannique.

Ce programme vise essentiellement à promouvoir un système de gouvernance stable et légitime favorisant le développement humain durable. Elaboré sur la base de consultations et concertations élargies avec le gouvernement, le Parlement, les organisations  de la société civile, et les partenaires techniques et financiers internationaux, il permettra de jeter des bases favorables à l’émergence d’un Etat fort capable de consolider l’unité et la réconciliation nationale et d’assurer la sécurité des personnes et des biens; d’accroître l’accès et la participation citoyenne au système politique; d’améliorer les performances de l’administration et des institutions publiques; d’augmenter l’accessibilité et la qualité des services publics; d’assurer la transparence et la reddition des comptes dans la gestion de la chose publique.

Le programme de Gouvernance du PNUD RDC 2008-2012 est construit autour de cinq axes stratégiques : la Gouvernance Politique; la Gouvernance Administrative, la Gouvernance Économique, la Gouvernance Locale, et la Gouvernance Judiciaire et Sécuritaire. La Gouvernance Politique pourra garantir des appuis aux institutions telles que le Parlement, et les Assemblées Provinciales, de même qu’aux partis politiques, aux média, et aux Organisations de la Société Civile. Ce volet important vise également à assurer le renforcement des processus et des systèmes électoraux.  La composante Gouvernance Administrative sera chargée d’appuyer la Coordination Interministérielle, la réforme de l’Administration Publique, le recensement des fonctionnaires, la rationalisation des structures, des emplois et des effectifs, le renforcement de la Fonction Publique provinciale et territoriale et la valorisation des Ressources humaines, dont les questions afférant à l’équité homme /femme. S’agissant du pilier Gouvernance économique, les appuis seront centrés autour de la planification et de la gestion du développement, de l’élaboration des budgets et comptes nationaux, de la gestion des ressources publiques, du renforcement du Système Statistique National et de la coordination et gestion de l’aide extérieure. Quant à la composante Gouvernance locale, elle sera axée sur la décentralisation et la coordination des interventions à travers la mise en place du cadre légal et institutionnel des Entités Territoriales Décentralisées (ETD). Elle s’attellera également à étayer le développement provincial et local par la mise en place d’un système de gestion des ressources publiques et d’infrastructures de services publics locaux. Enfin, la Gouvernance Judiciaire et Sécuritaire se penchera sur les réformes de la Justice, le renforcement des capacités des forces de sécurité, la lutte contre la corruption dans la gestion publique, et le renforcement des institutions de contrôle interne et externe, entre autres.

«Ce programme est une des réponses du PNUD aux défis engendrés par une décennie de crises et d’instabilité politique, économique et sociale en RDC», a souligné Adama Guindo, directeur pays du PNUD. Il s’inscrit dans le Document de la Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP) de la RDC.

 

 

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Bases militaires étrangères en Italie

Danilo COMBA

 

 

"Le basi americane in Italia - problemi aperti"

Professeur Natalino Ronzitti

Istituto Affari Internazionali (IAI)

 

 

 

L’année dernière de fortes contestations s’élevaient contre le projet d’élargissement de la base militaire américaine à « Vicenza, Dal Molin », en Italie. Le gouvernement italien n’a pourtant pas cédé à la pression et a répondu favorablement à la demande américaine: les Etats-Unis prévoient donc d’ici 2011 de réunifier la brigade 173, composée de 6 battaillons, 4 en Allemagne et 2 en Italie, grâce à la construction du camp « Ederle 2 ».

Bien que cet événement ne soit pas de dernière minute, il a le mérite de poser trois questions présentant un grand intérêt au regard du droit international et auxquelles aucune réponse ne semble avoir été apportée :

1.              La légalité de ces bases, à moins que les accords gouvernementaux les instituant aient une nature essentiellement secrète ;

2.              Les conditions de leur utilisation : il s’agit de déterminer si elles constituent des bases communes (Otan/Nato) ou exclusivement américaines;

3.              Si la présence d’armes nucléaires contredit les obligations internationales italiennes.


1.              Selon le Traité constitutif de l’OTAN, (Convention de Washington de 1949), les Parties doivent coopérer afin de renforcer la défense commune (article 3) « en se prêtant mutuellement assistance » afin d’accroitre « leur capacité individuelle et collective de résistance à une attaque armée ».

Cette obligation ne signifie pas pour autant que l’existence de bases étrangères dans un autre pays ne nécessite pas un accord spécifique.

La source des droits et obligations italiens en la matière réside donc dans un traité additionnel ; ce dernier est soumis aux règles d’adoption et de ratification inscrites dans la Constitution italienne (articles 80 et 87 qui prévoient une procédure solennelle demandant l’autorisation parlementaire et la ratification d’un traité par une loi « ad hoc ») et dans  la loi du 11 décembre 1984 n. 839, (art1.f), selon laquelle tout traité international se doit d’être publié officiellement.

Si la procédure classique  d’adoption des traités multilatéraux a été respectée pour la ratification d’autres traités comme celui de l’Otan , elle a en revanche, dans le cas présent, été substituée par une procédure simplifiée (l’accord produit ses effets par simple signature du pouvoir exécutif) qui paraît en contradiction avec les  règles prévues par l’article 80 de la Constitution, notamment pour ce qui concerne l’absence et sans prévoir aucun de publication.

2.              En Italie, selon l’intervention devant le Parlement du ministre des affaires étrangères, il existe 8 bases américaines ; certaines d’entre elles ont une nature exclusivement « nationale », d’autres sont liées aux activités de l’Otan et  d’autres enfin ont une nature « mixte ».

Tout type d’accord relatif à des bases militaires dans la péninsule doit respecter l’article 11 de la Constitution, selon lequel « l’Italie répudie la guerre comme instrument international de résolution des différends, permet une limitation de sa souveraineté nécessaire pour assurer la justice et la paix et favorise les organisations qui poursuivent  cet objectif ».

A cet égard, la Cour de Cassation avait reconnu en 1984 que l’appartenance de l’Italie à l’Otan était confome aux exigences constitutionnelles, en ce que cette organisation est essentiellement défensive. Elle s’est notamment fondée  sur la considération que la Constitution  n’interdit pas la légitime défense ( elle-même consacrée par l’article 51 de la Charte des Nations Unies).

 Selon une certaine interprétation, les accords entre l’Italie et les Etats-Unis sont  issus de l’application de l’article 3 du Traité de l’Otan  qui prévoit que les parties accroîtront conjointement ou individuellement la capacité de réponse (accord de 1954 et Mémorandum de 1995 ; ce dernier ne fut publié qu’en 1998 après la tragédie du « Cermis »). Les développements des compétences  de l’Otan (notamment grâce au Document de Washington de 1999 et au sommet de 2006, et en particulier celles qui se fondent sur le non-article 5, c’est-à-dire au-delà de la légitime défense) seraient, selon ladite interprétation, également valables pour les bases « exclusivement » américaines. Néanmoins, les activités qui y sont menées seraient soumises aux règles-objectifs prévus dans le cadre de l’Otan car, selon l’interprétation italienne, elle serait conforme aux objectifs de l’Organisation.

Or, les faits démontrent que cette approche n’est pas respectée: les Etats-Unis  ont conduit des opérations en Iraq (ou également les connues « extraordinary renditions ») à partir des bases de Vicenza (ou d’Aviano) sans agir sous le « parapluie de l’Otan », et en ne respectant le droit international, et ce  sans que l’Italie ne s’y oppose.  A l’époque, il s’agissait bien d’un autre gouvernement mais cette affaire  met en relief les contradictions de la position italienne (plus généralement voir aussi CEDH, Grande Chambre, Opinion Dissidente de M. le Juge Zagrebelsky, Arrêt de 14 décembre 2006, Affaire   Markovic et autres c. Italie,).  

3.              La présence d’une base étrangère ne signifie pas qu’elle prive le pays d’accueil d’une partie de son territoire ou que nous sommes en présence d’une cession de souveraineté. L’extension des activités autorisées se fondent donc bien sur l’accord entre les deux pays.

 Les bases US en Italie, regroupent  90 têtes atomiques.

 La présence de ces armes sur le territoire  italien est-elle compatible avec le Traité de Non Prolifération Nucléaire, auquel sont parties l’Italie et les Etats-Unis?

Les Etats-Unis, en tant que pays possédant ces armes, auraient l’obligation de ne pas transférer ces armes à un pays non nucléaire (article 1); l’Italie quant  à elle ne peut pas les fabriquer ni en assurer le contrôle (article 2).

Formellement, la légitimité de cette situation semble résider dans ledit système de « double-clé » : les Etats-Unis possèdent et contrôlent ces armes, mais leur utilisation ne serait possible qu’après l’autorisation italienne. L’Italie n’exerçant pas un contrôle direct sur ces armes, leur présence sur le territoire italien ne serait pas en contradiction avec le TNP. Nous témoignons de nos doutes en ce qui concerne le respect de la procédure, le paradoxe auquel il donne lieu et la contradiction profonde de cette technique avec les évolutions dans l’interprétation des activités nucléaires sur la base de l’Avis de la CIJ (notamment en ce qui concerne le droit humanitaire). Il faut néanmoins souligner que l’AIEA n’a soulevé aucune protestation.

 

 

 

Les élections présidentielles en Serbie

Par Julien Chesnel

 

 

Avant de déclarer l’indépendance du Kosovo, les leaders albanais du Kosovo ont accepté d’attendre les résultats des élections présidentielles en Serbie.

Deux questions sont au cœur du débat, celle de la  future indépendance du Kosovo et celle de la place de la Serbie au sein de l’Union européenne. L’électorat serbe, composé de près de six millions de personnes, a ainsi été appelé à choisir son futur président le 20 janvier dernier. A l’issue du scrutin, une forte participation a été enregistrée (60%). Le candidat ultranationaliste, Tomislav Nikolic (Parti radical serbe, SRS) est arrivé en tête avec près de 40% des voix devant le président sortant proeuropéen Boris Tadic (Parti démocrate, DS) qui n’a récolté que 35,6% des voix. Tomislav Nikolic est chef du Parti radical serbe (SRS) depuis que Vojislav Seselj, répond à La Haye, devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), des accusations de "crimes contre l'humanité" commis entre 1991 et 1995, durant les guerres de Croatie et de Bosnie-Herzégovine. Les candidats évincés au premier tour sont Velimir Ilic (Nouvelle Serbie/Parti démocratique de Serbie, NS/DSS), Cedomir Jovanovic (Parti libéral démocrate, LDP) et Milutin Mrkonjic (Parti socialiste).

Comme l’a rappelé très justement le directeur au Céri de Sciences Po, Jacques Rupnik, « la politique serbe ne se divise pas entre nationalistes et démocrates européens, mais représente plutôt un continuum de nationalismes allant des plus radicaux (le Parti radical de Seselj et Nikolic) aux plus modérés (le Parti démocrate de Tadic) en passant par les partisans de Kostunica, capable de faire la synthèse mais aussi de s’allier avec l’une ou l’autre tendance ». En effet, aucun des futurs candidats n’est prêt à laisser le Kosovo. Dans une conférence de presse du 31 janvier, le Ministre serbe du Kosovo-Metohija, Slobodan Samardzic, a réaffirmé que le gouvernement serbe fera tout pour préserver son intégrité territoriale et pour conserver le Kosovo.

Les candidats se distinguent seulement sur la question européenne. Pour Boris Tadic, l’option européenne ne doit pas être négligée alors que Tomislav Nikolic la rejette. Dans une interview accordée au journal Le Monde récemment, Vuk Jeremic, actuel ministre des affaires étrangères serbes, a affirmé que le gouvernement voulait que « les Balkans et la Serbie intègrent l’Union le plus rapidement possible ». Pour l’instant, la coopération avec l’Union européenne reste limitée. Bruxelles a dû se résoudre à ne proposer à la Serbie qu'un accord commercial et de facilitation des visas au lieu d'un véritable accord d'association. Les Pays-Bas se sont opposés à la signature d’un tel accord car ils souhaitent une pleine coopération de Belgrade au TPIY.

Afin de préparer le second tour qui se déroulera dimanche 3 février, Boris Tadic et Tomislav Nikolic ont réuni leurs sympathisants à Belgrade. Plusieurs milliers de supporters du président Tadic, agitant des drapeaux serbes et de l'Union européenne (UE), se sont rassemblés dans le centre de la capitale, sur la place de la République, où les opposants au régime autoritaire de Slobodan Milosevic avaient l'habitude de se réunir dans les années 1990. Boris Tadic a rappelé que « c'est un moment décisif et nous n'avons pas plusieurs solutions: nous n'en avons qu'une qui conduira ce pays vers une vie meilleure et l'unité à l'intérieur de la famille européenne ». Les partisans de Tomislav Nikolic, plus de quinze mille, se sont réunis dans  l'Arena, la grande salle omnisports de Belgrade. Tomislav Nikolic ne s’est pas opposé à l’entrée de la Serbie dans l’Union européenne mais a préféré centrer son discours sur la volonté de garder le Kosovo dans le giron de la Serbie.

L’issue de l’élection du 3 février est pour l’instant incertaine même si le président sortant B. Tadic a un léger avantage sur son concurrent d’après les sondages. 

 
 

Quai d'Orsay - Point de presse du 30 janvier 2008

6 - RUSSIE/UE/KOSOVO

(La Russie a menacé mardi les Européens d'une "réaction adéquate"

en cas d'envoi d'une mission de l'Union européenne destinée à piloter l'indépendance du Kosovo, la jugeant "contraire" aux résolutions de l'ONU et lourde de "conséquences néfastes". Quelle est votre réaction ?)

L'Union européenne est en effet en train de préparer le lancement d'une mission dont l'objectif sera d'assurer la stabilité du Kosovo et la protection de toutes les communautés qui y vivent.

Nous continuons de travailler avec la Russie notamment au sein du Groupe de contact.

Nous espérons que nous réussirons à trouver ensemble des solutions indispensables à la stabilité de la région pour le bénéfice de toutes les parties.

 

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Conseil de l'Union européenne

C/0845/2846ème sessions du Conseil
Affaires générales et relations extérieures
Bruxelles, le 28 janvier 2008

Le Conseil a décidé de proposer un accord politique intérimaire sur la coopération entre l'Union européenne et la Serbie; cet accord, qui constituera un cadre permettant de progresser dans le dialogue politique, le libre-échange, l'assouplissement des formalités de délivrance des visas et la coopération dans le domaine de l'éducation, devrait être signé le 7 février 2008. Dans ce contexte, l'Union européenne offre à la Serbie la perspective d'intensifier la coopération politique en vue d'accélérer la progression de la Serbie vers l'UE, y compris l'octroi du statut de candidat. Le Conseil a souligné qu'un approfondissement des relations entre l'Union européenne et la Serbie, conduisant à l'adhésion, apportera des avantages concrets à la population serbe, notamment en encourageant les progrès économiques et les relations commerciales, par la mise en place d'une zone de libre-échange, et en favorisant les contacts personnels, en particulier entre étudiants. Il a indiqué que l'Union européenne continuerait à tendre la main au peuple serbe et a reconnu qu'il importait de faciliter les déplacements des Serbes dans l'Union européenne. À cette fin, la Commission entamera un dialogue sur l'assouplissement des formalités de délivrance des visas.

Invitation de l'Union européenne en vue de signer
un accord politique intérimaire sur la coopération avec la Serbie

L'Union européenne propose que soit signé le 7 février 2008 un accord politique intérimaire sur la coopération entre l'Union européenne et la Serbie; cet accord constituera un cadre permettant de progresser dans le dialogue politique, le libre-échange, l'assouplissement des formalités de délivrance des visas et la coopération dans le domaine de l'éducation.

La Serbie a un rôle capital à jouer dans les Balkans occidentaux, où elle doit aussi bien veiller à la stabilité que favoriser le développement économique et la prospérité de la région. L'Union européenne souhaite approfondir ses relations avec la Serbie, qui s'appuient sur des liens culturels, historiques, économiques et personnels riches et diversifiés.

Dans ce contexte, l'Union européenne propose à la Serbie d'intensifier la coopération politique en vue d'accélérer la progression de la Serbie vers l'UE, y compris l'octroi du statut de candidat.

Le peuple serbe fait partie de la famille européenne. Un approfondissement des relations entre l'Union européenne et la Serbie, conduisant à l'adhésion, apportera des avantages concrets à la population serbe, notamment en encourageant les progrès économiques et les relations commerciales, par la mise en place d'une zone de libre-échange, et en favorisant les contacts personnels, en particulier entre étudiants. L'Union européenne continuera à tendre la main au peuple serbe et reconnaît qu'il importe de faciliter les déplacements des Serbes dans l'Union européenne. À cette fin, la Commission entamera un dialogue sur l'assouplissement des formalités de délivrance des visas.

Afin de souligner la volonté commune d'approfondir les relations entre leurs peuples, l'Union européenne convient de prendre rapidement des mesures visant à augmenter le nombre d'étudiants serbes qui étudient dans l'UE, dans le cadre tant du programme ERASMUS Mundus que d'initiatives bilatérales. À cet égard, l'Union européenne examinera d'urgence les possibilités d'accroître les fonds existants.

Le processus de stabilisation et d'association reste l'instrument approprié permettant de faire progresser cette relation. L'Union européenne est résolue à signer un accord de stabilisation et d'association (ASA) dès que les mesures nécessaires auront été prises. Elle reste convaincue des avantages que l'ASA apportera aux deux parties ainsi que des effets positifs qu'il aura également pour la région. À cet égard, l'UE est déterminée à :

  • soutenir la Serbie dans ses efforts visant à renforcer la démocratie et l'État de droit;
  • contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Serbie;
  • fournir un cadre pour le dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites;
  • soutenir la Serbie dans ses efforts visant à développer sa coopération économique et internationale, notamment en l'aidant à préparer sa législation en vue d'une adhésion à terme à l'UE, y compris l'intégration dans le marché unique de l'UE;
  • soutenir la Serbie dans ses efforts visant à achever sa transition vers une économie de marché qui fonctionne;
  • mettre en place une zone de libre-échange entre la Communauté et la Serbie; et
  • encourager la coopération régionale.
  • Pour ce faire, l'Union européenne décide de créer un groupe de travail chargé d'examiner les moyens de réaliser des progrès rapides. Les travaux de ce groupe de travail commenceront immédiatement afin qu'il formule des recommandations à la Serbie et au Conseil de l'Union européenne dans les plus brefs délais.

Nous sommes convenus de rester en contact étroit dans le but de faire avancer ce processus."

Quai d'Orsay Point de presse du 28 janvier 2008

5 - SERBIE/UE

(Les Pays-Bas ont maintenu lundi à Bruxelles leur refus de signer un accord de rapprochement entre l'UE et la Serbie tant que Belgrade ne livrera pas Ratko Mladic, inculpé de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Quelle est la réaction de la France, qui comme d'autres Européens faisait pression sur les Pays-Bas pour qu'ils signent cet accord sans transfert de Mladic à La Haye ?)

M. Bernard Kouchner aura l'occasion de s'exprimer sur cette question qui est inscrite à l'ordre du jour du Conseil Affaires générales et Relations extérieures de ce jour. Je vous renvoie donc vers Bruxelles.

 

 

Archive

 

 

 

 

CEDH, E.B. c. France, 22 janvier 2008

La France condamnée pour discrimination à l’égard des homosexuels en matière d’adoption

Valérie GABARD

 

Dans un arrêt de la Grande Chambre, E.B. c. France, n°43546/02 du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la question sensible de l’adoption par une personne homosexuelle. La Cour a conclu à la violation de l’article 14 qui interdit la discrimination combiné avec l’article 8 protégeant le droit à la vie privée et familiale. Elle a ici considéré que les autorités administratives françaises, dans l’application de la législation d’adoption par une personne célibataire, avaient discriminé la requérante en lui refusant un agrément au motif de son homosexualité.   

 E.B. est une ressortissante française, professeur en maternelle et elle vit depuis 1990 avec R. psychologue de profession. En 1998, elle dépose une demande d’agrément auprès des services sociaux pour adopter un enfant. Un avis défavorable est rendu sur son dossier par la commission chargée de leur examen puis par le président du Conseil général. Le Tribunal administratif de Besançon  annule les décisions du Président du Conseil général mais la Cour administrative d’appel de Nancy revient sur cette décision au motif que le choix de vie de la requérante n’était pas en cause et que par conséquent aucune violation des articles 8 et 14 de la CEDH ne pouvait être établi. Le Conseil d’Etat (arrêt du 5 juin 2002) rejeta le pourvoi d’E.B., au motif notamment que « la cour administrative d’appel n’avait pas fondé sa décision sur une position de principe concernant les orientations sexuelles de l’intéressée, mais avait tenu compte des besoins et de l’intérêt d’un enfant adopté ». Melle E.B. déposa donc une requête devant la Cour de Strasbourg en décembre 2002. Elle invoquait la violation de l’article 14 combiné à l’article 8 au motif qu’elle avait subi « à toutes les phases de la procédure de demande d’agrément en vue d’adopter, un traitement discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle et portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée. »

Sur la recevabilité, la grande chambre considère que le droit d’adopter ou de fonder une famille n’est certes pas consacré par l’article 8, mais ce dernier contient également une conception large de la vie privée qui inclut un certain nombre de droits. Il ne s’agit pas ici pour la Cour de trancher la question de savoir si le droit d'adopter, compte tenu notamment de l'évolution de la législation en Europe doit ou non entrer dans le champ de l’article 8 pris isolément. Cependant en l’occurrence la législation française accorde expressément aux personnes célibataires le droit de demander l’agrément et établit une procédure d’adoption ce qui va au delà des obligations découlant de l’article 8 mais conduit à faire tomber les faits de l’espèce sous son empire. Ayant créé volontairement ce droit, la France ne peut ensuite prendre des mesures discriminatoires dans sa mise en application. La recevabilité de l’article 14 qui doit toujours être combinée avec l’invocation d’un autre droit garanti est donc établie.

Sur le fond, la Cour note que les fondements du rejet de la demande d’agrément sont de deux ordres : l’absence de référant paternel et le comportement de la compagne de la requérante. Sur ce dernier argument, le statut juridique de la requérante (célibataire) ne fait pas en effet pas obstacle ici à une analyse de la situation réelle de la requérante. La Cour estime qu’il est étranger à toute considération sur l’orientation sexuelle car il est légitime que les autorités s’assurent de garanties quant à l’accueil de l’enfant dans le foyer vis-à-vis de l’ensemble des personnes qui y vivent.

Quant à l’autre fondement du rejet : l’absence de référant paternel ; il n’est pas en soi discriminatoire mais il semble que son bien fondé en l’espèce soit contestable dans le cadre d’une demande d’agrément déposée par un célibataire. Le motif est donc potentiellement utilisable arbitrairement comme un prétexte pour écarter la demande de la requérante en raison de son homosexualité. Le fait que l’homosexualité de la requérante soit aussi présente dans les motivations des autorités est un indice possible en ce sens et l’influence « de son homosexualité sur l’appréciation de la demande est non seulement avérée, mais a également revêtu un caractère décisif ». Cette affirmation conduit à devoir reconnaître que la requérante a fait l’objet d’une différence de traitement basée sur son orientation sexuelle. Lorsque l’orientation sexuelle est en jeu, il faut des raisons particulièrement graves et convaincantes pour justifier une différence de traitement s'agissant de droits tombant sous l'empire de l'article 8. Or ces motifs n’existent pas en l’espèce pour justifier cette différence de traitement car la loi française permet l’adoption d’un enfant par un célibataire et par voie de conséquence à une personne célibataire homosexuelle. La référence à l’absence de référant paternel, tel qu’utilisé en l’espèce conduit donc à rendre la décision des autorités françaises discriminatoire. La Cour conclut donc que le refus d’agrément est incompatible avec la convention et par 10 juges contre sept qu’il y a eu violation de l’article 14 de la convention combiné avec l’article 8.

Les juges Costa, Türmen, Ugrekhelidze et Jociene ont émis une opinion dissidente à propos de la décision. Ils estiment que la Cour a ici adopté une « position de principe ». Position à laquelle les juges semblent se rallier : « le refus d'agrément fondé exclusivement sur l'homosexualité déclarée ou établie de la personne demandant l'agrément serait contraire tant au code civil qu'à la Convention. » Cependant ils estiment que dans le cas présent il n’y avait pas de discrimination. Si le premier des motifs de refus fondé sur l’absence de référant paternel dans le cadre d’une adoption par un célibataire apparaît illégal il ne doit pas cependant être confondu avec une discrimination homophobe « Car, que Mlle E.B. ait été ou non homosexuelle, le conseil général lui aurait tout aussi bien opposé, ou aurait pu tout aussi bien lui opposer, l'absence de "référent" de l'autre sexe. Il n'est donc pas évident que même cette motivation étrange soit fondée sur l'orientation sexuelle de la requérante, et qu'à elle seule elle suffise à fonder la conclusion de la majorité, à tout le moins par le raisonnement de celle-ci ». Dans son opinion dissidente le juge Zupancic a fermement rappelé que l’adoption d’un enfant restait un privilège et non un droit au regard de la Convention.

 
 

Voir également :

CEDH, Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, 21 décembre 1999, req. no 33290/96

CEDH, Fretté c. France, 26 février 2002, req. n° 36515/97

 

 

 

L’association européenne de libre-échange poursuit sa politique de conclusion d’accord bilatéraux

Guillaume AREOU

 

 

Le sommet de Davos a permis aux Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE, organisation qui regroupe l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) et au Canada de conclure un accord de libre-échange (voir l’ensemble des accords).

Le texte, assez court, met surtout l’accent sur le commerce des marchandises. Les deux blocs entretiennent de bonnes relations commerciales. Le Canada est le 5ème partenaire commerciale de l’AELE. De son côté, l’association quadripartite se situe au 8ème rang de ce même classement. L’objectif de l’accord de libre-échange est donc d’accroître cette bonne entente en libéralisant le marché et en facilitant les échanges bilatéraux. Ainsi, beaucoup de produits seront détaxés de tout droit de douane. L’accord comprend également des dispositions plus générales relatives au commerce des services et à l’investissement. On notera de manière plus surprenante que le préambule du texte fait référence aux engagements des deux blocs à l’égard de la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il faut enfin s’arrêter quelques instants sur les dispositions relatives au règlement des différends dont la formulation semble rappeler la procédure de l’Organe de règlement des différends de l’OMC. En effet, l’article 30 consacré à la mise en œuvre de la sentence arbitrale est rédigé comme suit : « Une fois qu’elles ont reçu la sentence arbitrale, les Parties au différend tentent de s’entendre sur la mise en œuvre, laquelle, à moins que les Parties n’en conviennent autrement, se conforme aux décisions et aux éventuelles recommandations formulées par le tribunal arbitral ». L’article 31 poursuit en affirmant que « s’il y a un désaccord quant à l’existence ou non d’une mesure mettant en œuvre la sentence arbitrale ou quant à savoir si une telle mesure est ou non conforme aux décisions et aux éventuelles recommandations du tribunal arbitral, ce différend est tranché par le même tribunal arbitral avant qu’une même compensation ne puisse être demandée ou qu’il soit possible de procéder à la suspension d’avantages conformément aux articles 3 et 5 ».

L’Association européenne de libre-échange a profité du sommet de Davos pour entériner l’ouverture de négociations pour la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Inde. Cette nouvelle étape fait suite aux conclusions rendues par le Groupe d’étude conjoint en décembre dernier et qui affirmait que l’ensemble des parties bénéficierait d’un tel texte. Les domaines étudiés dans les négociations seraient assez larges et incluraient le commerce des marchandises, l’agriculture, les services, l’investissement, les marchés publics et les droits sur la propriété intellectuelle. La conclusion de cet accord serait symbolique. L’Inde conclurait pour la première fois un accord de libre-échange avec des Etats autres que les pays asiatiques. Ces négociations marquent la volonté des autorités indiennes d’accéder aux marchés européens. L’Union européenne essaie quant à elle d’établir des bases pour la négociation d’un futur accord libre-échange.

La politique poursuivie par l’AELE reflète l’embourbement dans lequel se situent les négociations commerciales dans le cadre de l’OMC. En effet, de plus en plus de pays prônent une politique commerciale bilatérale  – même s’il s’agit d’une politique de substitution – aux dépens des négociations multilatérales.

Soulignons tout de même un paradoxe. L’accord conclu entre l’AELE et le Canada fait constamment référence au GATT de 1994 (art. 4 relatif au traitement national ; art. 17 relatifs aux subventions ; art. 22 relatifs aux exceptions) et aux obligations de ces Etats en vertu des accords de Marrakech. L’OMC n’est donc pas une coquille vide en mal de légitimité mais plutôt une organisation ayant du mal à opérer sa mutation. En effet, le rapport de force présent à l’Organisation mondiale du commerce ne se résume plus à la rivalité Etats-Unis/ Union européenne. Les pays en développement comptent bien peser de tous leurs poids dans des négociations qui leur sont consacrées. Il faut donc compter sur une troisième force dont les fers de lance sont la Chine, l’Inde ou encore le Brésil.

   Obs. Chaque année, une fondation privée suisse (ONG) du nom de "World Economic Forum" organise un séminaire de travail dans la station de ski de Davos (Suisse) auquel diverses personnalités du monde entier participent (le Musicien Bono, le Président du Conseil d'administration de Coca Cola, le secrétaire général de la Ligue arabe, les ministres des affaires étrangères de l'Iran et des Emirats arabes unis qui côtoient le chef de l'Etat, la vice-première ministre et le ministre de la défense israéliens et aussi le président et le premier ministre de l'Autorité palestinienne, etc. ; la liste des personnalités est généreuse et sans parti-pris). Voici quelques noms de participants français : Fillon, Kouchner, Lagarde, Barrot, Strauss-Kahn, Copé (voir les personnalités publiques participantes ).

Guillaume Areou présente Davos comme un "sommet" (point culminant, réunion diplomatique au sommet) au cours duquel les ministres des affaires étrangères des Etats membres d'une organisation internationale économique ont signé un traité international avec le ministre des affaires étrangères d'un Etat tiers.

Privé, public, Davos est une chimère (une tête de lion sur un ventre de chèvre) de la société internationale moderne.  Davos est un objet international non encore identifié. 

Voici une autre illustration de la fonction diplomatique de Davos :

"Nous sommes attachés à maintenir le dialogue avec l'Iran, comme l'a montré l'entretien du ministre des Affaires étrangères et européennes avec son homologue iranien à Davos, compte tenu de l'importance des sujets que nous avons à évoquer ensemble" Quai d'Orsay, Point de presse du 04 février 2008.

(PW).

 

 

 

 

TIDM : Élection d’un nouveau juge.

Edith Pincovai

 

Une Réunion spéciale des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, s’est tenue à Hambourg le 30 janvier, afin de pourvoir un siège au Tribunal international du droit de la mer, devenu vacant suite à la démission  de M. Le juge Xu Guangjian (Chine) le 15 août 2007.

Conformément au Statut du TIDM, l’élection d’un membre doit avoir lieu lors d’une réunion des États parties et le greffier doit auparavant, avoir invité les Parties à communiquer le nom de leurs candidats. Un seul candidat a été désigné à cette élection, M. Zhiguo Gao présenté par la Chine, a été élu au scrutin secret par 136 voix sur 137, avec une abstention. Conformément à l’article 6.2 relatif aux sièges vacants,  M. Gao, élu en remplacement, achèvera le mandat de neuf ans de son prédécesseur qui prendra fin le 30 septembre 2011.

M. Gao, a était de 2003 à 2007, député à la 10ème Assemblée populaire nationale (APN) ainsi que Membre de la Commission des affaires étrangères de la de l’APN. Il a également assuré les fonctions de Directeur exécutif de l’Administration océanique d’État et, de Directeur adjoint de l’Institut chinois des affaires maritimes. Il est chargé de cours à l’Université de Dundee, est Professeur auxiliaire à l’Université d’océanographie de Chine, à l’Académie des sciences de Chine et à l’Université de Xiamen. Il a été consultant juridique en matière de politique de mise en valeur des océans auprès d’un grand nombre de gouvernements, d’organisations internationales et dans certaines industries de ressources naturelles. M. Gao est également l’auteur de nombreux ouvrages et articles dans le domaine du droit international et du droit de la mer.

Le TIDM est composé de 21 membres, M. Gao est la 32ème personne à accéder à la fonction de juge au TIDM depuis 1996.