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Sommaire

N°164

 

   
 
 
 

 
 
 

 

 

 

 

 

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Kosovo, Géorgie, l'arbitrage du droit

Prof. Philippe WECKEL

 

 

 

 

 

 

New-York, manifestation à l'occasion de la proclamation d'indépendance du Kosovo.© Photo T. COUMA

 

On ne peut que se réjouir de l’importance accordée aux questions de droit dans des controverses aussi sensibles sur le plan politique que le statut du Kosovo ou ce que l'Histoire qualifiera de protectorat russe sur l’Ossétie-du-Sud et l’Abkhazie. La médaille a évidemment son revers. Sous le feu des projecteurs, les juristes, les juges de la Cour internationale de justice, s’exposent. Ils ne sont pas les oracles de la Loi et sont au contraire mandatés pour apporter leur contribution effective à la résolution de la crise. Liés par la vérité des faits et l’appréciation objective du droit, il leur faut néanmoins développer une stratégie diplomatique consensuelle. L’exposition au jugement de l’opinion publique renforce cette contrainte politique. En effet, l’opinion entretient quelques aprioris sur le contenu du droit international dont elle ne saisit évidemment pas les nuances et les subtilités.

Bien sûr la saisine de la CIJ par l’Assemblée générale de l’ONU à l’initiative de la Serbie revêt une portée politique. Cette appréciation n’enlève rien à l’utilité d’une consultation de l’organe judiciaire sur les aspects juridiques de la question. On ne peut dès lors que se satisfaire de l’adoption d’une démarche politique qui privilégie l’autorité du droit international et le règlement pacifique des crises. On observera tout de même que l’Assemblée générale n’a pas formulé la question de la manière la plus appropriée pour obtenir un bon arbitrage juridique de la question du Kosovo. Ce sont les reconnaissances prématurées qui soulèvent un problème de conformité au droit international dans la mesure où elles pourraient porter atteinte au respect de l’intégrité territoriale d’un Etat. Or l’Assemblée générale n’était pas compétente pour interroger la Cour sur la licéité des reconnaissances, parce que ces actes proprement étatiques relèvent du pouvoir discrétionnaire des Etats. L’organe plénier de l’ONU n’était pas autorisé, aux termes de l’Article 2 §7 de la Charte à « intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ».  L’Assemblée s’est donc rabattue sur la déclaration d’indépendance adoptée le 17 février 2008 par le parlement du Kosovo. Or cet acte engage seulement un processus au terme duquel le Kosovo accèdera à l’indépendance. Il inscrit clairement et expressément ce processus dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et dans le respect des prérogatives de l’ONU qui demeure en droit l’autorité administrant le territoire, ainsi que du mandat de l’OTAN. Des garanties ont été également apportées en ce qui concerne la protection des droits des minorités nationales. Dans ces conditions il sera extrêmement difficile de plaider la non-conformité de cette décision kosovare au droit international. On peut néanmoins compter sur les Juges de La Haye pour apporter un éclairage équilibré, politiquement acceptable, contribuant ce faisant à l'apaisement des esprits.

Par ailleurs, il faut se féliciter de l’Ordonnance rendue par la CIJ le 15 octobre dans un différend opposant la Géorgie à la Russie au sujet de l’application de la Convention des Nations unies relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La Cour a prescrit des mesures conservatoires protégeant toutes les minorités et non seulement les Géorgiens ethniques. Elle a ainsi usé intelligemment de son pouvoir d’appréciation en matière de mesures conservatoires. Il convient également d’approuver le partage des voix des juges (8 contre 7) dans l’adoption de cette Ordonnance. Un tel partage était politiquement fortement souhaitable et on devrait donc vivement remercier les sept juges d’avoir accepté de signer une opinion dissidente tellement bâclée qu’elle est sur certains points grossièrement inexacte en fait et en droit. Ce texte mitraille la décision de la majorité de manière systématique et sans nuance. Si les 7 avaient vraiment débattu de son contenu, ils ne seraient jamais parvenus à se mettre d'accord. Or le règlement politique de la crise n'est envisageable qu'en ouvrant une porte de sortie acceptable par la Russie. En fait, qu'elle est la portée juridique d'une opinion dissidente exprimée au sujet d'une ordonnance relative à des mesures conservatoires ? J’aurai l’occasion de développer mon appréciation dans la chronique de jurisprudence internationale de la RGDIP. Tant pis pour les universitaires puristes, le droit international dans l'approche par la pratique n'est pas détaché des contingences politiques.

Le vrai mérite de l’Ordonnance de la CIJ et du différend tel qu’il a été présenté par la Géorgie est de ramener la discussion à la réalité des choses, c’est-à-dire à la dimension humaine de la crise. Il est désolant de voir cette dimension présentée comme un artifice, seul l’aspect politique ayant une importance. Or le conflit est d’abord ethnique et il l’est essentiellement. Les deux aspects, politique et humain, ont toujours coexisté et, dans la relation conflictuelle de la Géorgie avec la Russie depuis 2006, les discriminations subies par les Georgiens ethniques ont été constamment invoquées. Finalement, on s’éloigne de la réalité en prétendant analyser les situations du Kosovo et de la Géorgie essentiellement sous l’angle de la souveraineté et des rapports politiques entre Etats. Il est bien à cet égard que le droit international qui tient compte fortement de la dimension humaine soit appelé à contribuer au règlement des crises internationales.

SUR PROPOSITION DE LA SERBIE, L’ASSEMBLÉE DÉCIDE DE SAISIR LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ) SUR LA DÉCLARATION « UNILATÉRALE » D’INDÉPENDANCE DU KOSOVO

Le projet de résolution présenté par la Serbie (A/63/L.2)

 

 

 

 

 

Les dernières reconnaissances du Kosovo

47.

Samoa

15 September 2008

48.

Portugaly

7 October 2008

49.

Montenegro

09 October 2008

50.

Macedonia

09 October 2008

 51.

United Arab Emirates

 14 October 2008

La liste complète

Le Kosovo dispose d'ores et déjà d'un nombre qualitativement suffisant de reconnaissances pour développer une activité diplomatique effective, en particulier dans les relations européennes et de voisinage. Son affaire est très bien engagée.

 

Reconnaissance du Kosovo par le Monténégro 10/10/2008

On mesure dans cette lettre combien les reconnaissances tiennent compte du contenu de la déclaration d'indépendance et de sa conformité manifeste au droit international. La coïncidence des dernières reconnaissances avec la Résolution de l'Assemblée générale montre à quel point les Etats sont peu impressionnés par la saisine de la CIJ pour avis  :

 

 

Ministry of Foreign Affairs

Minster

 

H. E. Mr. Fatmir Sejdiu

President of the Republic of Kosovo

H.E. Mr. Hashim Thaci

Prime Minister of the Republic of Kosovo

 

Pristina

 

Your Exellencies

 

Following your letter sent on February 17, 2008 in which you invited Montenegro to recognize the Republic of Kosovo, I have the honor to inform you that the Goverment of Montenegro has passed a decision on recognition of the Republic of Kosovo as an independent and sovereign state.

 

Montenegro welcomes firm determination of the Republic of Kosovo expressed in Declaration on independence from February 17, 2008 to implement fully the obligations contained in the Comprehensive Proposal of the UN Special Envoy whith the aim to build a mulitiethnic, democratic Kosovo where the rights of minorities will be fully protected. Montenegro also appreciates the committment of the Republic of Kosovo expressed in the Declaration to develop relations with all neighbors , including friendly relations and cooperation with the Republic of Serbia

 

We are convinced that by respect of the undertaken obligations and principles of the international law and its key documents with supervision and assistance of the intrenational community, the Republic of Kosovo will give contribution to development and strengthening of good-neighborly relations and regional cooperation, and to the European and Euro Atlantic perspecive of the region and its stability.

 

Montenegro stands ready to foster constructive and friendly cooperaton and relationship with the Republic of Kosovo in all areas of common interest with the aim to strengthen peace and security of the region that will bring prosperity to all our citizens.

 

We are looking forward to future cooperation in fulfilling this goal.

 

Sincerly yours,                                                                                                  

 

Milan Rocen

 

 

 

Saisine de la C.I.J. par l’Assemblée générale concernant la conformité au doit international de la déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo

Fatma RAACH

 

 

 

 

 

 

On ne peut étudier la question relative à la saisine de la C.I.J. pour avis consultatif concernant la conformité au droit international de la Déclaration unilatérale d’indépendance des instances provisoires du Kosovo sans la situer dans son contexte politique. Le droit et le politique s’enchevêtrent de manière à pousser certains Etats à remettre en cause l’opportunité de la saisine, arguant du caractère politique de la question.

En effet, la donnée politique a toujours été présente dans la majorité des affaires sur lesquelles s’est prononcée la Cour. D’ailleurs, son intérêt dans l’ordre juridique international réside dans l’introduction d’un certain degré de juridicité dans l’action des acteurs internationaux. La légalité de l’action ne peut être appréciée de la même manière et nécessite l’intervention des institutions internationales pour juger et apprécier sa conformité au droit.

 

La saisine de la Cour Internationale de Justice par l’Assemblée générale des Nations Unies : Le contexte

Le 17 février 2008, le Kosovo, province de la Serbie sous administration des Nations Unies depuis 1999, a déclaré unilatéralement son indépendance. L'Assemblée du Kosovo a adopté le 9 avril une «Constitution de la république du Kosovo », qui est entrée en vigueur le 15 juin. Une déclaration qui a suscité des positions divergentes. Elle a été reconnue par les Etats-Unis et la France et rejetée, parce que considérée comme étant contraire au droit international, par la Serbie et la Fédération de Russie. Les positions des Etats sont forcément imprégnées par les considérations politiques.

Afin de pouvoir envisager la question sous un angle juridique, la Serbie a présenté une proposition de résolution lui demandant de saisir la C.I.IJ. afin de répondre à la question de savoir «si la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo est conforme au droit international». L’avis de la Cour n’est pas juridiquement contraignant aux Etats membres des Nations Unies. Lors du vote 77 Etats ont voté pour la soumission de cet avis, 6 ont voté contre et 74 se sont abstenus.

Les Etats ayant voté contre sont l’ Albanie, les États fédérés de Micronésie, les États-Unis, les Îles Marshall, Nauru et Palaos.

Le débat qui a eu lieu lors du vote sur la résolution proposée par la Serbie s’est marqué par deux considérations majeures : le nature juridique ou politique de la question et la C.I.J. comme principal organe judiciaire des Nations Unies.

La saisine de la Cour Internationale de Justice par l’Assemblée générale des Nations Unies : Le droit

Le 8 octobre 2008, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 63/3, qui a été présentée par la Serbie, en vertu de laquelle elle a décidé « conformément à l’article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice, en application de l’article 65 de son Statut, de donner un avis consultatif sur la question suivante : « La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ? ». La Cour a été donc saisie et elle a émis sa première ordonnance le 17 octobre 2008 dans laquelle elle fixe les dates limites de la présentation par l’O.N.U. et les Etats membres pour présenter leurs observations écrites.

La saisine de la C.I.J. s’est fondée sur l’article 96 de la Charte des Nations Unies en vertu duquel «L'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique».

Cette possibilité reconnue par la Charte aux organes des Nations Unies consacre un rôle fondamental de la C.I.J., celui d’éclairer les institutions sur la position du droit international sur la question faisant l’objet de sa saisine. La C.I.J. contribue, donc, à la conformité de l’action des différents acteurs au droit international et à son développement.

Il ressort de l’examen des termes de l’article 96 de la Charte que les avis rendus par la Cour ne concernent que les questions juridiques, à l’exclusion donc des questions politiques. En effet, lors du vote du projet de résolution présenté par la Serbie, l’argument relatif au caractère politique de la question faisant l’objet de la résolution a été omniprésent.

En réalité, le conflit, d’apparence politique, ne constitue qu’un conflit sur la mise en œuvre de deux principes juridiques consacrés par le droit international. A savoir, le principe d’autodétermination et le principe du respect de l’intégrité et la souveraineté territoriale des Etats. Il faut donc distinguer entre la position du droit international sur la question et la reconnaissance qui n’est qu’un acte politique ne produisant qu’un effet relatif entre deux Etats (C.P.J.I., Arrêt, Certains intérêts allemands en Haute-Silésie Polonaise,25 mai 1926). De ce fait, il est clair que la question revêt aussi un aspect juridique non négligeable.

En effet, des principes juridiques bien établis risquent d’être violés par les actes de reconnaissance et la banalisation de la question ainsi que de son examen en dehors du droit international. La reconnaissance risque d’être assimilée à une immixtion dans les affaires intérieures des Etats, interdite par la Charte des Nations Unies. Ceci fait que la saisine de la C.I.J. ne fera que dissiper le brouillard sur cette question assez compliquée.

En outre, le Ministre des Affaires étrangères de la Serbie a justifié la demande de son pays par sa volonté de « défendre sa souveraineté et son intégrité territoriale dans le cadre de la diplomatie et de l’état de droit ». Il a ajouté que la question posée à la CIJ est suffisamment claire et s’abstient de toute position politique.et que l’avis consultatif rendu par la Cour sera basé sur le droit international.

Un certain nombre d’Etats, ceux qui ont voté pour la résolution ou bien ceux qui se sont abstenus, ont défendu le rôle important de la C.I.J. dans le renforcement du droit international:

- Le représentant de l’Égypte a estimé que ce point à l’ordre du jour ne devait être analysé que dans un contexte juridique.  Il a rappelé le droit des États de saisir la CIJ et s’est dit convaincu de l’importance des avis et jugements de la Cour et de son rôle pour régler les différends. 

- Le Mexique a rappelé que, depuis la création de l’ONU, son pays n’a eu de cesse de promouvoir les principes du droit international.  L’état de droit, en faveur duquel les membres de la communauté internationale se sont engagés, dépend de l’existence d’un mécanisme judiciaire efficace permettant de résoudre pacifiquement les différends. La CIJ apporte une contribution précieuse en rendant ses avis sur des questions juridiques spécifiques.

- La Turquie soutient fermement la CIJ comme principal organe judiciaire des Nations Unies. Pour cette raison, la Turquie, a annoncé le représentant, ne contestera pas le droit de la Serbie de saisir la CIJ et s’abstiendra donc face au projet de résolution.

Les Etats ayant voté contre se sont attachés à l’argument opposé, à savoir, le caractère politique de la question. Le Ministre des Affaires étrangères de l’Albanie a considéré que la saisine de la Cour revient à « sortir la situation de son contexte » et la réduire à son seul aspect juridique. Le représentant du Royaume-Uni a avancé que la demande d’avis consultatif présentée par la Serbie relevait plutôt « d’un acte politique que juridique ».

Cette confrontation au niveau des arguments marque les divergences des positions des Etats qui demeurent tributaires de leurs conceptions du système international ainsi que de leurs intérêts politiques. Indépendamment du caractère du conflit, la saisine de la C.I.J. ne peut qu’éclairer la communauté internationale sur la question et enrichir le débat juridique.

 

 

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Crise en Géorgie : la recherche d’une solution politique

Florina Costica

 

 

 

 

 

 

Depuis l’aggravation de la crise géorgienne et la signature de l’accord de cessez-le-feu en août dernier, la rencontre de Genève,  prévue pour le 15 et 16 octobre 2008 au Palais des Nations, lieu des pourparlers pour la paix en Bosnie, alimentait de grands espoirs de trouver une solution pacifique au conflit géorgien (voir Conclusions du Conseil de l’UE du 13 octobre). La rencontre s’est en effet tenue sous les auspices de l’UE, l’ONU et l’OSCE, mais son seul mérite a été celui d’exister : une demi-journée, au lieu de deux jours, sans qu’aucune question de fond ne soit abordée et sans que les parties russe et géorgienne aient des contacts. Le mérite d’exister, en effet, n’est pas un des moindres : le représentant des Etats-Unis à la réunion, M. Dan Fried, parle déjà du « processus de Genève » dont la prochaine rencontre est prévue pour le 18 et 19 novembre prochains.

Loin d’être une surprise pour les diplomates présents, l’éventuel manque d’efficacité de cette réunion avait été pressenti du moins par la partie russe : « Unfortunately, in the last few days our partners attempted to create an intrigue around issues relating to the composition of the participants and to the organizational aspects of the Geneva discussions. Our position on this score is clear and unchanged – without the participation of Abkhazia and South Ossetia, the elaboration of any agreements concerning their security is impossible. We will firmly proceed from this assumption » (Déclaration MAE russe 14 octobre 2008, voir aussi position des USA avant les discussions de Genève). On se doute bien qu’il ne s’agit pas seulement d’une “intrigue organisationnelle” ou d’une « difficulté de procédure » (d’après les mots de M. Morel, le représentant de l’UE).  

Ce qui s’est en effet passé, d’après les propos des diplomates présents relevés par les journalistes, est le résultat de l’insatisfaction des représentants pro-russes des régions abkhaze et sud ossète. Ceux-ci n’ont pas été invités à la réunion officielle (« plenary ») à laquelle la Géorgie a participé ; les représentants de la Russie, en soutien aux parties abkhaze et ossète, ont refusé à leur tour d’y participer. Les russes sont arrivés après cette réunion officielle avec les représentants des deux régions séparatistes pour participer à la réunion « informelle » (d’après M. Karassine, le représentant de la Russie, cette deuxième réunion aurait été une deuxième « plenary », et non pas une réunion informelle). Lors de cette deuxième réunion (à laquelle la partie géorgienne n’est pas restée), les participants étaient indiqués seulement par leur nom, sans que leur fonction et surtout leur nationalité soient mentionnées. C’est bien là, semble-t-il, la raison pour laquelle les représentants des deux régions séparatistes ont quitté la réunion, bien que celle-là ait approché de sa fin. Il ne semble pas que cette décision ait été planifiée à l’avance, d’autant plus que les représentants russes ne les ont pas suivis. De plus, la délégation géorgienne aurait reçu des badges jaunes (donnant accès à la réunion officielle), tandis que les représentants des régions séparatistes auraient reçu des badges rouges (donnant accès seulement aux réunions informelles) (voir à ce sujet la conférence de presse de M. Fried à la Mission US à Genève, le 15 octobre, ainsi que Le Monde 16 octobre 2008 ou encore 15 octobre - RIA Novosti.). Les discussions ont donc achoppé sur une question de fond : les représentants de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud demandaient à être traités comme des délégations étatiques, ce qui ne pouvait pas être acceptés par les autres participants qui, à l’exception de la Russie, soutenaient l’intégrité territoriale de la Géorgie. La Russie tente d’ailleurs par tous les moyens d’inclure les deux provinces dans la communauté des Etats : le 17 octobre, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud ont reçu le statut d'observateurs permanents auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Union russo-biélorusse (17 octobre Ria Novosti) ou encore, le 24 octobre, la Russie  a nommé ses ambassadeurs en Ossétie du Sud et Abkhazie. (Voir communiqué de presse OSCE sur les discussions de Genève, remarques du MAE géorgien sur les discussions de Genève).

Le cadre des discussions reste donc à définir. Et les occasions, avant le 18 novembre, ne manqueront pas : le Conseil du partenariat permanent UE Russie qui se tiendra le 27 et 28 octobre à Saint-Pétersbourg, le Gymnich de Marseille le 3 novembre, le Conseil Affaires Générales de l’UE le 10 et 11 novembre et enfin la réunion UE- Russie qui se tiendra le 13 novembre prochain à Nice. Vers mi-novembre se tiendront aussi les Discussions START entre la Russie et les Etats- Unis.

Un autre développement que l’on peut qualifier de prometteur est la prorogation du mandat de la MONUG  par le Conseil de Sécurité (résolution CS 1839 (2008). Il s’agit d’une prorogation « pour des raisons techniques », de 4 mois, s’achevant donc le 15 février 2009, qui suit les recommandations du Secrétaire Général des Nations Unies dans son rapport du 3 octobre sur la question.  Ce délai permettrait donc de retrouver des potentielles issues de crise et de définir le statut futur de l’actuelle zone de responsabilité de la MONUG, en sachant qu’il sera peu probable que la force CEI joue un rôle quelconque dans ces régions. Il s’agit, d’après le Secrétaire Général, d’« adapter le rôle de la MONUG à la situation actuelle », tout en profitant de l’expérience de la Mission sur le terrain.

Sur la mission de l’UE en Géorgie (EUMM), le ministre russe des Affaires étrangères, M. Lavrov s’est exprimé en termes hostiles, en l’accusant de « manque de sérieux » pour ne pas contrôler le retrait des troupes géorgiennes. Le Quai d’Orsay  a réagi, le 24 octobre 2008, en ces termes : « Nous sommes un peu surpris des déclarations du ministre Lavrov […] Nous considérons que les observateurs de l'Union européenne en Géorgie sont sérieux et font bien leur travail. […] Nous considérons qu'il n'y a aucune raison de contester ou de s'inquiéter du manque de sérieux des observateurs de l'Union européenne en Géorgie. ». Le même jour,  pour répondre aux critiques russes de ne pas surveiller le retrait des Géorgiens,  M. Haber, le Chef de la Mission de l’UE,  avait déclaré : « Georgian special forces are not what Moscow understands. They're lightly armed police units, not travelling in armoured vehicles, and needed to restore law and order in adjacent areas”. Il avait par ailleurs exprimé son mécontentement à l’égard des relations avec les troupes russes qui n’informerait pas la Mission sur le statut de leurs déploiements et ne laisserait pas les observateurs de l’UE entrer sur les territoires des régions séparatistes, sans disposer de « any telephone number from their side, although we have been asking for it and are asking for it again […] We work with the Russians through the Swiss embassy in Tbilisi”. L’EUMM a aussi attiré l’attention sur l’existence dans les anciennes zones de conflits d’engins explosifs non explosés (UXO) (voir Declaration EUMM ). 

Ce qui a peut-être le plus inquiété la Russie, ce sont peut-être les déclarations de M. Haber selon lesquelles les réfugiés qui rentraient en Ossétie du Sud seraient obligés à prendre des passeports russes : « If Russia recognises South Ossetia, then it also has an obligation that certain standards be observed. Forcing refugees to accept different passports just to be able to return to their homes is certainly not one of these standards” (voir Eu Observer).

Le 22 octobre a eu lieu  la Conférence des bailleurs des fonds pour la Géorgie qui s’est soldé par un total de 3,4 milliards d’euros d’aide pour la reconstruction de la Géorgie après le conflit. Ce montant a largement dépassé les estimations de la Banque Mondiale, ainsi que les expectatives géorgiennes. 38 Etats et 15 organisations internationales ont participé à cette conférence (voir Aide des Etats-Unis ). Ce serait « un impératif moral d’aider un voisin en besoin », d’après le président de la Commission UE, M. Barroso. La Commission a en effet alloué 500 millions qui serviront pour renforcer l’économie géorgienne, construire des infrastructures stratégiques et pour l’aide alimentaire. Juste avant l’ouverture de la conférence, les représentant de la société civile géorgienne, ainsi que les partis d’opposition ont adressé une lettre ouverte à l’attention des donneurs pour qu’ils s’assurent que « les fonds serviront à l’amélioration des condition de vie et non pas pour renforcer le pouvoir actuel ;  « […] Financial support should be delivered through the most direct channels and with the utmost transparency and within a strict monitoring mechanism, which avoids unconditional funding ».  A son tour, la Russie avait souhaité que les fonds soient distribués aussi aux provinces séparatistes (17 octobre - RIA Novosti.)

 

 

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La Cour ordonne des mesures conservatoires aux deux parties dans l’affaire relative à l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie)

Elodie Tranchez

 

 

 

 

 

La Cour internationale de Justice a rendu son ordonnance concernant les mesures conservatoires dans l’affaire relative à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie). Elle a finalement décidé d’ordonner des mesures conservatoires à l’encontre des deux parties. Rarement une décision n’aura entraîner une telle divergence au sein de la Cour comme en témoigne le résultat des votes : huit voix pour, sept voix contre (v. opinion dissidente commune des sept juges).

C’est un fait bien connu que dans le cadre d’une ordonnance en mesures conservatoires, la Cour doit tout d’abord établir sa compétence prima facie, puis constater qu’il existe un «risque de préjudice irréparable aux droits en litige» (Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie), mesures conservatoires, ordonnance du 11 septembre 1976, par. 33.) et enfin, qu’il existe un élément d’urgence. Dans le cadre de cette ordonnance, établir la compétence prima facie de la Cour n’était pas une tache si évidente, et ce pour plusieurs raisons.

Rappelons tout d’abord que la Géorgie, dans sa requête introductive d’instance contre la Russie déposée le 12 août 2008, a fondé la compétence de la Cour sur la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale («CIEDR») de 1965, et plus spécifiquement encore sur l’article 22 de la CIEDR disposant que : « tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par ladite Convention sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet, à moins que les parties au différend ne conviennent d'un autre mode de règlement ».

Plusieurs réelles difficultés entourent ce fondement et ont été examinées par la Cour : 1) l’objet du différend entre la Géorgie et la Russie porte-t-il réellement sur l’application de la CIEDR ? 2) la Géorgie ne devait-elle pas avoir recours aux négociations ou aux procédures expressément prévues par la CIEDR avant de saisir la Cour? 3) la Russie est-elle obligée par la CIEDR en Ossétie du Sud et en Abkhazie ?

I- L’objet du différend entre la Géorgie et la Russie porte-t-il réellement sur l’application de la CIEDR ?

Les semaines précédant la déposition de la requête introductive d’instance par la Géorgie s’étaient révélées riches en commentaires de tous genres : on avait alors parlé de recours à la force, d’ingérence dans les affaires internes, d’atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale… Mais la question de la discrimination raciale, sans être totalement absente, ne tenait pas le haut du pavé. La Russie n’a d’ailleurs pas manqué de soulever ce point ; le Professeur Alain Pellet a ainsi affirmé lors du premier tour oral de la Russie : « on ne saurait dire plus crûment que l’objet du différend que la Géorgie voudrait voir examiné par la Cour ne consiste nullement en de prétendues violations par la Russie de ses obligations en vertu de la convention de 1965, mais qu’il repose (et repose seulement) sur des allégations d’interventions illicites et contraires au droit international humanitaire en Ossétie du Sud et en Abkhazie » (para. 11, p. 29). La Russie estime donc qu’il y a bien un différend potentiel, mais que ce différend ne concerne en rien la CIEDR.

C’est un point des plus sensibles qui est soulevé ici : le libre consentement des Etats à la juridiction de la Cour. C’est à n’en point douter un fait bien établi par la jurisprudence que les Etats ne peuvent être obligés de soumettre leurs différends devant la Cour. La Russie laisse ainsi entendre que par sa stratégie, son « saupoudrage cosmétique » pour reprendre les termes d’Alain Pellet (para. 12, p. 30), la Géorgie souhaite que la Cour règle le différend opposant les deux Etats autour de la question du recours à la force, et non de la discrimination raciale présenté comme un « artifice juridique » par la Russie. Et on doute fort en effet que la Russie accepte de soumettre un différend relatif au recours à la force devant la Cour.

Comment la Cour a-t-elle pu alors évacuer un argument, a priori, si fondamental ? Notons avant toute chose qu’en effet, ainsi que le souligne la Russie, il y a très probablement un différend concernant le recours à la force entre les deux Etats. Pour autant, peut-on en inférer que la question de la discrimination raciale n’est qu’un « artifice juridique » présenté par la Géorgie ? Cet argument ne semble pas fondé. Que les deux différends soient liés est une chose ; cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existe pas de différend concernant la discrimination raciale ! Loin d’être un « artifice juridique », la question de la discrimination raciale et de l’épuration ethnique en Ossétie du Sud et en Abkhazie est certes une des conséquences humaines majeures du conflit, mais également constitutive d’un différend autonome entre les deux Etats qui, à notre sens, peut être connu de la Cour. La Cour va ainsi se contenter dans son paragraphe 112 de constater qu’il existe bien un différend (sans constater que le différend existait avant la saisine de la Cour, v. opinion dissidente) entre les deux Etats autour de la CIEDR puisque l’un estime qu’elle est applicable à la situation et l’autre pas. Puis, témoignant de ce qu’elle n’a pas été sourde aux arguments de la Russie, elle constate que les actes allégués par la Géorgie peuvent porter atteinte aux droits conférés par la CIEDR, mais pourraient également être couverts par d’autres règles de droit international, notamment de droit humanitaire. Cette question fera, à n’en point douter, l’objet d’une attention plus particulière lors de la suite de l’affaire. Car rappelons qu’une ordonnance de mesures conservatoires ne préjuge en rien de la suite de l’examen de l’affaire au fond par la Cour et qu’à cette étape, la Cour n’a pas à examiner les questions touchant à sa compétence en profondeur, mais uniquement prima facie. On ne peut demander à la Cour qui agit dans l’urgence, dans le cadre de mesures conservatoires, d’établir définitivement sa compétence quant au fond de l’affaire.

II- la Géorgie ne devait-elle pas avoir recours aux négociations ou aux procédures expressément prévues par la CIEDR ?

Si la Cour accepte, prima facie, de fonder sa compétence sur la CIEDR, elle a cependant également du s’intéresser à l’argument soulevé par la Russie selon lequel l’article 22 contient des obligations procédurales pour pouvoir saisir la Cour. Le texte de l’article prête en effet à différentes interprétations : « tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par ladite Convention » sera porté devant la Cour internationale de Justice. La Russie estime que ce texte implique une obligation au moins alternative de négocier ou de se référer aux procédures prévues par la Convention et conclut que la Géorgie, n’ayant pas entamé de négociations ou de procédures prévues par la CIERD, ne peut saisir la Cour. C’est un point difficile qui est soulevé ici devant la Cour. Cette dernière avait en effet déjà eu l’occasion de se prononcer sur un cas à peu près similaire dans le cadre de l’affaire Congo contre Rwanda (Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête : 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda), mesures conservatoires, ordonnance du 10 juillet 2002, para. 78 et 79) quant à l’article 29 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; elle avait alors conclu que l’article 29 posait des conditions préalables à la saisine de la Cour. Mais une lecture rapide de cet article 29 souligne que, à la grande différence de l’article 22 de la CIERD, ce dernier contenait des dispositions bien plus précises, notamment d’ordre temporelle et processuelle, puisqu’une référence directe est faite au recours à l’arbitrage. C’est ainsi à juste titre que la Cour estime que l’article 22 « n’est pas structuré de la même façon que les dispositions de certains autres instruments exigeant qu’un certain temps se soit écoulé ou qu’un arbitrage ait été entrepris avant qu’une quelconque instance puisse être introduite devant la Cour » (para. 114). Elle analyse donc l’article 22 de la CIEDR bien différemment de l’article 29, précédemment cité, en concluant que « la formule «[t]out différend … qui n’aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues» par la convention, prise dans son sens naturel, ne donne pas à penser que la tenue de négociations formelles au titre de la convention ou le recours aux procédures visées à l’article 22 constituent des conditions préalables auxquelles il doit être satisfait avant toute saisine de la Cour » (para. 114). Dès lors, la Cour n’a donc pas à vérifier si oui ou non il y a eu tentatives de négociations ou de recourir aux procédures prévues par la CIEDR.

A nouveau, on ne peut que constater que la Cour agit ici dans le cadre prima facie des mesures conservatoires ; il y a fort à parier que traitée au fond, cette question sera bien plus difficile à évacuer par la Cour, car pour le moment, son interprétation par « le sens naturel » est loin de convaincre comme en témoigne l’opinion dissidente commune des sept juges, soulevant ici la question de l’interprétation donnant effet utile aux normes.

III- La Russie est-elle obligée par la CIEDR en Ossétie du Sud et en Abkhazie?

La question qui se pose ici est double, et probablement la plus complexe si ce n’est la plus importante : celle de l’application extraterritoriale de la CIEDR et celle du contrôle de la Russie sur ces régions. La question de l’extraterritorialité des conventions de protection des droits de l’homme n’est pas nouvelle. La Russie s’en tient à la lecture de l’article 29 de la Convention de Vienne selon lequel : « à moins qu’une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit ailleurs établie, un traité lie chacune des parties à l’égard de l’ensemble de son territoire ». Elle estimait donc qu’en l’absence de disposition expresse dans la CIEDR, le principe demeurait la territorialité de la Convention. Mais à bien lire les prétentions géorgiennes, on ne peut affirmer que la question de l’application territoriale ou non de la CIEDR soit au cœur du débat. En effet, la Géorgie affirme que sa demande sur ce point est divisible : certaines demandes seraient fondées sur des actes et omissions des organes d’Etat russes en Russie même, d’autres demandes seraient fondées sur des actes et omissions de personnes exerçant l’autorité du gouvernement russe ou d’autres personnes agissant sur les instructions de la Russie ou sous sa direction et son contrôle, en territoire géorgien, notamment en Abkhazie et en Ossétie du Sud, ainsi que dans d’autres régions de la Géorgie occupées de facto par les forces militaires russes (para. 24, p. 19). Ainsi, en ce qui concerne la première demande, la question de l’extraterritorialité ne se pose pas et en ce qui concerne la seconde demande, c’est bien la question de la territorialité qui est en cause mais également et surtout celle du contrôle effectif ou non de la Russie sur l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie. Une situation qui n’est pas sans nous rappeler l’affaire Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie de la Cour européenne des Droits de l’Homme, car on sait bien que la notion de « juridiction » ne se limite pas à la limite du territoire et qu’un Etat peut engager sa responsabilité du fait d’actes commis par ses organes également en dehors de son territoire.

Les questions que la Cour aura à examiner quant au fond de l’affaire se révèleront donc des plus passionnantes. Néanmoins, on comprend aisément qu’à ce stade des mesures conservatoires, la Cour ait adopté une démarche dictée par la prudence en déclarant que « la CIEDR ne prévoit aucune limitation générale de son champ d’application territorial ; qu’elle note en outre qu’en particulier ni l’article 2 ni l’article 5 de la CIEDR, dont la Géorgie invoque la violation, ne contiennent de limitation territoriale spécifique ; et qu’elle en conclut que ces dispositions de la CIEDR, à l’instar d’autres dispositions d’instruments de même nature, paraissent généralement applicables aux actes d’un Etat partie lorsque celui-ci agit hors de son territoire » (para. 109). Elle ne se prononce donc à ce stade que sur la potentielle application extraterritoriale des articles 2 et 5 de la CIEDR et non sur la question du contrôle effectif, ou non, de la région par la Russie. Une attitude précautionneuse que l’on retrouve plus loin (para. 143) lorsqu’elle prend « note des incertitudes qui demeurent quant à la question de savoir qui y détient l’autorité » sur les régions mais que l’on retrouve plus généralement dans sa décision d’ordonner des mesures conservatoires aux deux parties.

Ce n’est finalement pas une décision anodine qu’a pris la Cour : c’est ici l’expression de son inquiétude réelle quant aux préjudices subis par les populations victimes de discriminations raciale, mais également l’expression de son embarras dans une crise qui mêle intimement un conflit entre Etats dans l'étranger proche de la Russie et un conflit interethnique. Cette décision d’ordonner des mesures conservatoires aux deux parties était donc dictée par la prudence ; une attitude que l’on ne peut blâmer au stade des mesures conservatoires.

ANNEXES

 Demande de mesures conservatoires telle que formulée par la Géorgie le 25 août

 

La Géorgie prie respectueusement la Cour, dans l’attente de sa décision sur le fond de  l’affaire, d’indiquer d’urgence les mesures conservatoires suivantes, aux fins d’éviter qu’un  préjudice irréparable ne soit porté, dans les parties du territoire géorgien placées sous le contrôle  effectif de la Fédération de Russie, au droit à la sûreté de la personne et à la protection contre les  voies de fait ou les sévices, garanti par les articles 2 et 5 de la CIEDR dont peuvent se prévaloir les Géorgiens de souche :

a) la Fédération de Russie prendra toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’aucune

personne de souche géorgienne ni aucune autre personne ne soit soumise à des actes de discrimination raciale, sous forme d’actes de violence ou de contrainte, à savoir, notamment : meurtres, atteintes à l’intégrité physique, menaces de mort ou de telles atteintes, placements en détention illicites et prises d’otages, destruction ou pillage de biens et autres actes accomplis dans le dessein d’obtenir le départ des personnes visées de leurs foyers ou de leurs villages en Ossétie du Sud, en Abkhazie ou dans les régions géorgiennes adjacentes ;

b) la Fédération de Russie prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des groupes ou des individus ne se livrent à l’encontre de personnes de souche géorgienne à des actes de discrimination raciale, sous forme d’actes de contrainte, à savoir, notamment : meurtres, atteintes à l’intégrité physique, menaces de mort ou de telles atteintes, placements en détention illicites et prises d’otages, destruction ou pillage de biens et autres actes accomplis dans le dessein d’obtenir le départ des personnes visées de leurs foyers ou de leurs villages en Ossétie du Sud, en Abkhazie ou dans les régions géorgiennes adjacentes ;

c) la Fédération de Russie s’abstiendra de prendre toute mesure pouvant compromettre le droit dont peuvent se prévaloir les personnes de souche géorgienne de participer pleinement et à égalité aux affaires publiques de l’Ossétie du Sud, de l’Abkhazie ou des régions géorgiennes adjacentes.

La Géorgie prie en outre la Cour d’indiquer d’urgence les mesures conservatoires suivantes, dans l’attente de sa décision sur le fond de l’affaire, aux fins d’empêcher qu’un préjudice irréparable ne soit porté au droit au retour, garanti par l’article 5 de la CIEDR dont peuvent se  prévaloir les personnes de souche géorgienne :

d) la Fédération de Russie s’abstiendra de prendre ou de soutenir toute mesure qui aurait pour effet de priver les personnes de souche géorgienne ou toutes autres personnes expulsées d’Ossétie du Sud, d’Abkhazie et de régions adjacentes en raison de leur appartenance ethnique ou de leur  nationalité de l’exercice de leur droit de retourner dans leurs foyers d’origine ;

e) la Fédération de Russie s’abstiendra de prendre toute mesure, ou de soutenir toute mesure prise par quelque groupe ou individu que ce soit, qui entraverait ou empêcherait l’exercice du droit dont peuvent se prévaloir les personnes de souche géorgienne ou toutes autres personnes expulsées d’Ossétie du Sud, d’Abkhazie et de régions adjacentes en raison de leur appartenance ethnique ou de leur nationalité de retourner dans ces régions ;

f) la Fédération de Russie s’abstiendra d’adopter toute mesure qui porterait préjudice au droit des personnes de souche géorgienne de participer pleinement et à égalité aux affaires publiques  après leur retour en Ossétie du Sud, en Abkhazie et dans les régions adjacentes.

Note : lors de son second tour oral, la Géorgie a ajouté (para. 12) une autre demande de mesure conservatoire : « la Fédération de Russie s’abstiendra de paralyser, et elle permettra et facilitera, la distribution de l’aide humanitaire à toutes les personnes se trouvant dans les territoires qu’elle contrôle, indépendamment de leur appartenance ethnique ».

 

 Mesures conservatoires ordonnées par la Cour

 

Les deux Parties devront, en Ossétie du Sud, en Abkhazie et dans les régions géorgiennes adjacentes,

1) s’abstenir de tous actes de discrimination raciale contre des personnes, des groupes de personnes ou des institutions ;

2) s’abstenir d’encourager, de défendre ou d’appuyer toute discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation quelconque ;

3) faire tout ce qui est en leur pouvoir, chaque fois que, et partout où, cela est possible, afin de garantir, sans distinction d’origine nationale ou ethnique,

i) la sûreté des personnes ;

ii) le droit de chacun de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat ;

iii) la protection des biens des personnes déplacées et des réfugiés ;

4) faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de garantir que les autorités et les institutions publiques se trouvant sous leur contrôle ou sous leur influence ne se livrent pas à des actes de discrimination raciale à l’encontre de personnes, groupes de personnes ou institutions.

 

 

 

Archive

 

 

 

Personnes déplacées et épuration ethnique dans le conflit en Géorgie

Danilo Comba

 

 

 

 

 

La situation des personnes déplacées en raison du récent conflit en Géorgie est encore loin d’être complètement résolue. Si le Haut Commissariat note quelque progrès, le retour des civils dans leurs villes et foyers est loin d’être pleinement réalisé. Plus de 30 000 personnes ne pourront pas retourner cette année et aucune date n'est au stade actuel prévisible.

“The armed conflict itself was short but devastating. Georgian, Russian, and Ossetian forces all committed violations of human rights and humanitarian law during the conflict. (…). Apparent indiscriminate use of force by Georgian forces during the assault on South Ossetia the night of August 7-8. Russian forces used indiscriminate weapons, particularly Grad and Uragan rockets in civilian areas”. Selon Human Rights Watch “Ossetian volunteer militias systematically torched and looted ethnic Georgian enclave villages (…). Villagers had largely fled before the assault. High-level South Ossetian authorities have said publicly that they would not allow residents of these villages to return (…)”. Selon le Comité de la Croix Rouge les mines et autres engins explosifs utilisés pendant la guerre restent un danger.

Le représentant du Secrétaire Général pour les droits de l’homme des personnes déplacées à l'intérieur de l'Etat, M. Walter Kälin, qui s’est rendu en Géorgie au début du mois d’octobre, s’est déclaré gravement préoccupé pour le manque d’une effective protection de la population dans la « zone tampon ». Le problème concerne en effet soit les personnes déplacées en raison du dernier conflit, soit celles contraintes à partir en raison des conflits des années 90. « The continuing lack of effective protection of the population against violence committed by armed elements and widespread looting of property in the buffer zone north of Gori is unacceptable and should cease immediately”. “The time has come to integrate the more than 200,000 persons displaced in the early 1990s, many of whom still live in collective shelters in unacceptable conditions”.

Le Représentant remarque la nécessité que le « Plan d’action pour les personnes déplacées » adopté en juillet 2008, soit promptement appliqué par le Gouvernement. Par ailleurs à ces obligations de protection et d’assistance sont soumises toutes les autorités publiques, y compris celles de facto existant en Abkhazie.

Depuis la négociation du cessez-le-feu en août, la situation a évolué grâce à l’accomplissement du plan de retrait des troupes russes, le lancement et le renforcement de la Mission de Monitorage européenne et en dernier lieu grâce à la Conférence des donateurs (Bruxelles, 22 octobre) qui a permis de réunir la somme de 3,4 milliards d’euros, financement destiné, sur la base du rapport conjoint d’évaluation des besoins de la Géorgie établi par les Nations unies et la Banque mondiale, à la reconstruction, au relogement des déplacés et à la relance de l’économie géorgienne suite au conflit armé de cet été.

Des progrès importants restent néanmoins à accomplir ; les forts obstacles politiques ont conduit à suspendre les travaux de la Réunion UE-OSCE, qui s’est tenue à Genève et à décider de se réunir le 18 novembre.

Les évolutions des rapports se dessinent et se définissent aussi en fonction de la portée de cette confrontation au plan international. Les deux parties étatiques, à travers leurs déclarations bien évidement opposées, ne manquent pas de témoigner qu’il ne s’agit pas seulement d’une confrontation interétatique due aux évolutions historico-politiques de cette région et au caractère multiculturel de la société géorgienne, mais qu’il est également la conséquence des grands jeux stratégiques sur la scène internationale : selon une certaine position (voir déjà les actions dans le mois d’avril) l’unilatéralisme russe concerne la Géorgie («the policy the Russian State has been pursuing for many years through its client separatist regimes on the territories of Abkhazia and South Ossetia ») mais aussi toute la région Caucase qui s’approchent à l’influence OTAN, ; de l’autre, selon la Russie, il est le résultat d’un monde unipolaire qui a permis l'agression de l'Ossétie du Sud et qui toucherait désormais la Russie à ses frontières. D’où les positions fortes et « fières » des  parties respectives. La presse officielle dans les mois d’août est à cet égard particulièrement virulente.

Or ces considérations élémentaires présentent néanmoins un certain intérêt vis-à-vis des positions affichées par les parties et pour la compréhension des procédures devant la CIJ et la CPI. D’une côté la Géorgie soutient que l’action russe est préméditée depuis des longues années et elle vise à l’épuration de l’ethnie géorgienne. Les troupes russes présentes depuis les années ’90 en Géorgie n’auraient pas respecté la fonction internationale de forces de maintien de la paix, mais visaient plutôt à l'annexion de facto du territoire. D’où la saisine de la Cour Pénale Internationale pour des faits de nettoyage ethnique qui auraient été commis par les forces russes. Cependant la Russie n’est pas partie au Statut de Rome. La Géorgie a donc également saisi la Cour Internationale de Justice sur la base de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Pour sa part la Russie avance que l’intervention russe en Géorgie a été motivée par la nécessité de prévenir « un génocide » à l’encontre des populations ossètes et abkhazes, ses citoyens, lesquels ont en bon nombre le passeport russe. Le 9 septembre la Russie a présenté au Secrétariat du Conseil des droits de l’homme des observations concernant la situation en Ossétie du Sud ; « The Georgian leadership, in violation of the UN Charter and their obligations under international agreements and contrary to the voice of reason, on the night of 8 August 2008 unleashed an armed conflict victimizing innocent civilians. The most inhuman way was chosen to achieve the objective - annexing South Ossetia trough the annihilation of a whole people”.

En ce qui concerne la saisine de la CIJ, notamment dans la phase orale, la Russie conteste la recevabilité de la demande sur la base du fait que la Géorgie, avant de saisir la Cour, n’aurait jamais soulevée des allégations de mesures discriminatoires sur la base de la Convention de 1965 ; la conséquence serait l’inexistence d'un différend. Or les parties se sont fortement confrontées sur cette question. En effet, une lecture de documents émanant des NU dément la position selon laquelle la question de la discrimination n’aurait jamais été soulevée auparavant. Le 8 août 2008, dans le cadre de la 2e réunion du Conseil de Sécurité après le déclanchement des hostilités, la Géorgie rejetait les accusations de nettoyage ethnique proférées par le représentant de la Fédération, en arguant que « c’est plutôt cette dernière qui soutient des séparatistes coupables de tels actes ».  «  Le représentant s’est dit choqué par le fait que la délégation russe utilise le terme « nettoyage ethnique », rappelant que les mesures prises par le Président russe légitimaient les régimes séparatistes qui sont, a-t-il estimé, coupables de « nettoyage ethnique ».  Il a affirmé qu’on assistait à une occupation et à une invasion méthodique du territoire géorgien ». 

Encore plus intéressantes furent les discussions du 15 mai 2008 dans le cadre de l’AG : la Géorgie proposait l’adoption d’une résolution concernant « le problème du retour des personnes déplacées et des réfugiés ». Présentant le projet de résolution, elle évoque le « nettoyage ethnique » dont ont été victimes la population géorgienne d’Abkhazie et d’autres nationalités qui ont été forcées de fuir la région. 105 Etats s’étaient abstenus dans la votation, ce que lève toute portée normative à la résolution ; néanmoins elle présente un grand intérêt en relation avec la question de l’existence d’un différend et sur le fait que les parties connaissaient leurs positions respectives. Nous remarquons également la position de l’Ukraine (« Les conflits dont il est question, a-t-il dit, sont au contraire le résultat de la politique criminelle du régime totalitaire de l’ex-Union soviétique qui essayait de créer une atmosphère de méfiance entre les nations ») pour revenir à la Russie. Selon cette dernière « le projet de résolution détache en effet cette question de l’ensemble des tâches.  Il ne tient pas compte des droits et des intérêts des réfugiés et des personnes déplacées abkhazes, ossètes ou autres qui ont perdu leurs biens pendant un conflit déclenché par Tbilissi contre l’Abkhazie et l’Ossétie du Nord, lesquelles étaient en droit, en vertu de la Constitution, de se détacher de la Géorgie.  L’adoption d’une résolution sélective ne fera qu’aggraver la confrontation entre la Géorgie et l’Abkhazie, » indiquait le représentant. 

Le 12 août un document de presse du Ministère des Affaires Étrangères géorgien, annonçant la saisine de la CPI, disait : “separatists, with the support of Russian troops, conducted a mass cleansing of the local population of ethnic Georgians. Developments are following an analogous scenario in the Tskhinvali region as well, where ethnic Georgians are slaughtered daily with utter brutality”.

Nous pouvons également remonter à 2006. Un document officiel du parlement géorgien  signalait “its deep concern and strong protest against the mass violation of human rights by the authorities of the Russian Federation, ethnic discrimination and xenophobia conducted against Georgian citizens and ethnic Georgians (…)”. Plus généralement le rapport annuel du Secrétaire Général dans le cadre du Conseil des droits de l’homme du 13 août 2007 mentionne que « Le Gouvernement (géorgien) a indiqué que la Fédération de Russie avait appliqué une politique discriminatoire à l’égard des Géorgiens résidant sur son territoire, notamment en demandant aux établissements secondaires de fournir à la police la liste des élèves ayant un nom de famille géorgien et, dans certains cas, en demandant aux enseignants des informations sur le comportement des élèves géorgiens envers les autres élèves et les professeurs. Le Gouvernement a souligné qu’il avait essayé de résoudre la crise et de prévenir par des moyens pacifiques la mise en place de mesures coercitives, notamment en informant les organisations internationales compétentes des actions menées par la Fédération de Russie et en déposant une requête étatique auprès de la Cour européenne des droits de l’homme ».

La résolution S/RES/1716 (2006) du Conseil de Sécurité, résolution qui soulignait en particulier les responsabilités géorgiennes des faits accomplis dans la vallée de la Kodori (« il importe de respecter strictement l’accord de Moscou sur le cessez-le-feu »,), dans le § 9

« Engage les dirigeants abkhazes à prendre véritablement en compte la nécessité de veiller au retour dans la dignité des personnes déplacées et des réfugiés, notamment en ce qui concerne leurs préoccupations en matière de sécurité et de droits de l’homme, à donner publiquement à la population locale, en particulier dans le district de Gali, l’assurance que son droit de résidence et son identité seront respectés (…) ».

Le Rapport du Secrétaire Général précédant cette résolution note au § 25 le caractère discriminatoire des décisions des tribunaux abkhazes vis-à-vis des demandes des propriétaires qui ont dû abandonner des biens fonciers depuis 1992 en raison des déplacements forcés consécutifs au conflit armé et à la violence. Les tribunaux abkhazes ont déclaré ces demandes irrecevables et interrompu un certain nombre de procès qui avaient été engagés suite à une série de jugements ordonnant la restitution de biens fonciers. « Cette pratique discriminatoire risque de faire obstacle au retour et à la réinsertion des personnes déplacées ».

Il s’agit d’un élément de détail dans la complexe situation géorgienne, néanmoins elle dénote l’existence d’un différend - en relation avec les actions discriminatoires antécédents à la saisine de la Cour. Courant mai 2008, toujours à Gali suit à des alléguées violations des droits de voter, le gouvernement géorgien insista « on explanations as to what peacekeepers do in the conflict zone and why they don’t perform the duties prescribed to them under their mandate, which serves as a legal basis for their presence on this territory, why they don’t protect ethnic Georgians in the Gali (…) and why they deny them the right, opportunity and guarantee to implement one of their fundamental  constitutional rights – voting in elections”.

Parmi les éléments avancés devant la CIJ, la Russie note que cet Etat n'aurait pas utilisé les instruments de « contrôle et mise en alarme » existant dans le cadre de la Convention (article 11 de la Convention) et en particulier n’aurait pas saisi le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale avant de déposer sa plainte (§ 99), signe de plus de l’inexistence d’un différend.

Devant la Cour selon le défendeur le comportement géorgien précédent à la saisine montrerait bien que la Géorgie n'avait jamais interprété les faits comme portant attente à l'ethnie géorgienne : - pour la période 1990-2008 elle aurait même apprécié officiellement le rôle de la CEI en tant que force pour le maintien de la paix ; en ce qui concerne les faits du mois d’août, « durant la dernière session du CERD qui s’est terminée à Genève le 15 août 2008, une semaine après le début du conflit armé, pas la moindre mention n’a été faite d’un quelconque différend sur l’application de la convention entre la Géorgie et la Russie ».

Si cet Etat n'aurait pas utilisé les instruments de « contrôle et mise en alarme » existant dans le cadre de la Convention (article 11 de la Convention) et en particulier n’aurait pas saisi le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale avant de déposer sa plainte (§ 99), comment pourrait-il fonder l’existence d’un différend ?

La Géorgie n'aurait pas de justification pour qualifier ces faits, et ne l’aurait jamais fait auparavant, comme une discrimination raciale : s’il est vrai qu’un différend existe entre les parties, (§ 110) « le différend porte, en réalité, sur le recours à la force, les principes de non-intervention et d’autodétermination et les violations du droit humanitaire ».

La majorité des juges de la Cour n’a pas suivi cette démarche ; en revanche, elle relève que dans les discussions internationales, préalable à la saisine, la Géorgie avait avancé les titres discriminatoires pour qualifier les actions russes ou ossètes (§ 115). Selon la Cour ces discussions internationales peuvent être suffisantes pour fonder l'action et sa compétence prima facie : « Considérant qu’il ressort du dossier de l’affaire que de telles questions ont été soulevées à l’occasion de contacts bilatéraux entre les Parties (…) ; que, dans plusieurs communications adressées au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies les jours ayant précédé le dépôt de la requête, ces mêmes questions ont été soulevées par la Géorgie et commentées par la Fédération de Russie ; que, dès lors, la Fédération de Russie était informée de la position de la Géorgie à cet égard ».

Il s’ensuit que la large portée ratione materie de cette Convention sur toutes les formes de discrimination et du principe de l’interdiction de discriminer (ladiscrimination est visée par de nombreux instruments internationaux, Charte des NU, Conventions et Protocoles de Genève, CEDH) conduisent à admettre la saisine : « le fait que la CIEDR n’ait pas été expressément mentionnée dans un contexte bilatéral ou multilatéral ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour sur le fondement de l’article 22 de la convention explique la Cour».

 

 

CIJ

15 octobre CIJ. Demande en indication de mesures conservatoires : extrait Ordonnance

OPINION DISSIDENTE COMMUNE DE M. LE JUGE AL-KHASAWNEH, VICE-PRÉSIDENT, ET DE MM. LES JUGES RANJEVA, SHI, KOROMA, TOMKA, BENNOUNA ET SKOTNIKOV

Déclaration du Juge ad Hoc (Géorgie)

Conseil de Sécurité

Géorgie : Le Conseil de sécurité prolonge de quatre mois la MONUG

9 octobre. S/RES/1839 (2008)

Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour une nouvelle période prenant fin le 15 février 2009;

2. Décide de demeurer activement saisi de la question.

S/RES/1808 (2008)

MONUG

Octobre 2008. Carte de la Mission

8 août. CONSEIL DE SÉCURITÉ: l’OSCE, L’UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS TENTENT D’OBTENIR UN CESSEZ-LE-FEU EN OSSÉTIE DU SUD (GÉORGIE)

 

AG

15 mai 2008 L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RECONNAÎT LE DROIT DE TOUS LES RÉFUGIÉS, PERSONNES DÉPLACÉES ET LEURS DESCENDANTS DE RETOURNER EN ABKHAZIE (GÉORGIE)

13 août 2007. RAPPORT ANNUEL DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME ET DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Secrétaire Général

15 octobre. Géorgie et Russie : Ban Ki-moon engage à la patience

14 octobre. Ban Ki-moon à Genève pour des discussions sur la Géorgie

6 octobre. L'ONU devra redéfinir le mandat de sa Mission en Géorgie, selon Ban

3 octobre. Rapport du Secrétaire Général sur la situation en Abkhazie (Géorgie)

Bureau de la coordination des affaires humanitaires

16-17 octobre. International conference: Ten years of the Guiding Principles on Internal Displacement

Envoyé spécial

6 octobre. Special envoy concerned about lack of protection for internally displaced in Georgia

Décembre 2005. Rapport du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays

Haut Commissariat aux droits de l’homme

RSG on internally displaced persons (1-4 October 2008). See Press release

Haut Commissariat de l’ONU

17 octobre Géorgie : Retours massifs vers la zone tampon, selon le HCR

Au cours de la semaine passée, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a été le témoin du retour massif des déplacés internes géorgiens vers leurs villages dans la zone tampon autour de la province séparatiste géorgienne d'Ossétie du Sud.

13 septembre. UNHCR’s Response to Humanitarian Crisis in Georgia. Période 8 août-13 septembre

(…) The UN Country Team granted UNHCR the lead for shelter which is the most complex part of IDP assistance. UNHCR categorised the IDPs into three groups with different needs:

Immediate return: (planning figure as of 12 September: 73,000 individuals)

Temporary accommodation: (planning figure: 23,000)

Durable housing: (planning figure: 31,000) (…)

12 septembre. Géorgie : le HCR révise en hausse le chiffre de personnes déplacées à 192.000

16 septembre. L'ONU envoie une mission d'évaluation humanitaire en Ossétie du Sud

26 août. Ossétie du sud: Accès à la population toujours difficile, selon les humanitaires

8 août. Ossétie du Sud : des milliers de personnes fuiraient les combats, selon le HCR

OMS

20 octobre. Health Cluster Situation Report (voir “ANNEX – Health Cluster partners”; p. 5)

20 août. WHO monitoring health of people displaced after Georgia conflict

 

Rétablissement relations diplomatiques.

Réunion de haut niveau pour la stabilité- sécurité dans la région et le sort des populations réfugiées et déplacées

15 octobre. Genève: suspension des discussions entre Russes et Géorgiens

 

Positions politiques

Géorgie

16 octobre. Suspension Geneva talks

(…) The Georgian Foreign Minister underlined Georgian side’s maximum efforts aimed at avoiding disruption of negotiations and the high level of flexibility and readiness to accept compromise. However, the Russian side’s unconstructive and rigid approach rendered it impossible to conduct negotiations.(…)

16 octobre. Rencontre avec l’OCSE

21 septembre. The Government of Georgia invites the international community and journalists to verify the information laid out in the timeline below.

21 octobre. Reply of the Press and Information Department to a question of the InterPressNews Agency concerning an article published by Izvestya Newspaper (soupçonné appui géorgien aux rebelles tchéchènes)

26 août. STATEMENT BY THE PRESIDENT OF GEORGIA MIKHEIL SAAKASHVILI

19 août. Statement of the Ministry of Foreign Affairs of Georgia on the ethnic cleansing conducted on the Russian-occupied territories.

13 août Statement of the Ministry of Foreign Affairs of Georgia

Starting from 8 August 2008 to date, the Russian Federation has been engaged in carrying out the occupation of the Georgian territory. In this process the Russian side makes an active use of illegal bandit gangs and so-called North Caucasian volunteers present in Georgia’s conflict regions.

To our great regret, representatives of Abkhazia’s separatist authorities took advantage of the escalated situation in the Tskhinvali region and, in violation of all agreements and treaties signed up to this day and with the assistance of Russian ‘peacekeepers’, made an attack on Upper Abkhazia and invaded its entire territory. Just like in the 1990s, separatists, with the support of Russian troops, conducted a mass cleansing of the local population of ethnic Georgians.

Developments are following an analogous scenario in the Tskhinvali region as well, where ethnic Georgians are slaughtered daily with utter brutality.

Given the inertness of the international community, separatists and their ‘ally’ – ‘brave’ Russian army went on the rampage conducting ethnic cleansing and pillaging houses throughout the whole territory of Georgia. As a result, the casualty toll among the peaceful population in the city of Gori and its adjacent villages of Tedotsminda, Nikozi, Dzveri, Tkviavi, Karaleti, Berbuki, Argo, Ditsi, etc keeps rising day by day. Property is also being destroyed.

The Ministry of Foreign Affairs of Georgia calls on the international community, UN and OSCE in particular, as well as other international humanitarian organizations to employ all resources at their disposal to put an end to this atrocious crime against humanity raging throughout the territory of Georgia and immediately assign their experts to carry out monitoring on the ground.

12 août. Saisine de la Cour Pénale Internationale

11 août. Statement of the Ministry of Foreign Affairs of Georgia

9 août. The Statement of the Ministry of Foreign Affairs of Georgia

(…) It is surprising that the Russian Federation speaks with other states about morality when regular army of Russia carries out full-scale military actions against sovereign Georgia and bombs civilian population with all means available throughout the entire territory of Georgia. During all these years the Russian Federation intensively armed the criminal regime of Tskhinvali, which held hostage population residing in the conflict zone. The militarization of the region served only one purpose: to conduct full-scale open aggression against Georgia under the cover of peacekeeping operation. (…)

7 août. Statement of the Ministry of Foreign Affairs of Georgia on the situation in the Tskhinvali region

27 juillet 2007. Comments of Press and Information Department of the Ministry of Foreign Affairs of Georgia on the interim report on Abkhazia, Georgia of the UN Secretary General

21 mai. Transcript of the briefing of Minister of Foreign Affairs of Georgia Eka Tkeshelashvili

(…) On behalf of the Ministry of Foreign Affairs, I strictly insist on explanations as to what peacekeepers do in the conflict zone and why they don’t perform the duties prescribed to them under their mandate, which serves as a legal basis for their presence on this territory, why they don’t protect ethnic Georgians in the Gali district from physical violence and why they deny them the right, opportunity and guarantee to implement one of their fundamental  constitutional rights – voting in elections.

The Ministry of Foreign Affairs of Georgia condemns this fact in the strongest terms and expects to receive relevant clarifications from both our colleagues and Russian peacekeepers (…).

25 avril. Le vice-premier ministre géorgien appelle l'OTAN et l'Europe à utiliser "tous les moyens de pression" sur la Russie- Le Monde

12 décembre 2006. Saakashvili warns Abkhaz separatists over Georgian schools

 Russie

8 août- 20 octobre. Déclarations officielles sur le sujet. ON THE SITUATION AROUND SOUTH OSSETIA AND ABKHAZIA

27 septembre. La Russie dénonce un monde unipolaire qui a permis l'agression de l'Ossétie du Sud

8 octobre. Speech at World Policy Conference

8 septembre. Press Conference following Talks with President of France Nicolas Sarkozy

6 septembre. Opening Address at the Meeting of the State Council on the Situation Around South Ossetia and Abkhazia

9 août. Beginning of the Meeting on Providing Humanitarian Assistance to the Population of South Ossetia

OSCE

19 août. Augmentation du nombre d’observateurs militaires au sein de la mission de l’OSCE en Géorgie (à noter la position étasunienne, page 3)

UE/Commission/Présidence française.

22 octobre. Conférence

Conférence internationale des donateurs pour la reconstruction de la Géorgie

Conférence internationale des donateurs en faveur de la Géorgie: appel à un large soutien international pour la stabilisation et la croissance en Géorgie

Georgia Donors Conference

22 octobre. EU assistance fact sheet: GEORGIA

Through this enhanced package, the Commission aims to provide assistance for:

Resettlement of internally displaced persons (IDPs);

Economic rehabilitation and recovery;

Macro-financial stabilisation;

Infrastructure support, especially in the energy sector

16 octobre. Géorgie : les discussions reprennent le 18 novembre

10 octobre. La Mission de surveillance de l’UE en Géorgie compte plus de 300 observateurs sur le terrain (10 octobre 2008)

Etats-Unis

15 octobre Helsinki to Helsinki: The Future of the OSCE

“ (…) Frozen conflicts in Moldova and the Caucasus have yet to be resolved through peaceful settlements. In this context, the United States reiterates the need, in keeping with the six-point ceasefire agreement, for European Union and OSCE monitors to be given unimpeded access to all of Georgia, especially the areas of conflict in and around the regions of South Ossetia and Abkhazia, so that they can properly investigate all alleged violations of international law and abuses, and work to stop any that reportedly are ongoing – such as the destruction of ethnic Georgian communities and the forced displacement of ethnic Georgians. We also emphasize that the Russian Federation bears responsibility for protecting from harm those who have remained and for ensuring public order and the safety of the civilian population in areas under the control of its forces (…)”.

14 octobre Georgia: Separatist Representatives at Geneva Talks (Taken Question)

Question: Will South Ossetian and Abkhazian delegations attend the talks in Geneva? What is our reaction to the attendance of delegations representing those regions? Will we meet separately with them?

Answer:  We understand representatives of the de facto leaders of the Georgian regions of Abkhazia and South Ossetia may be present in Geneva and may take part in informal discussions outside the plenary. The U.S. does not plan to meet separately with them. 

17 octobre. Question parallèle (ouverture au dialogue): Discussions with the Russians

Question: Has a meeting been scheduled between the U.S. and Russia regarding anti-missile treaties? If so, when is the meeting scheduled? Who will be attending? What will be discussed?

Answer: The U.S. and Russia have held extensive discussions regarding a Post Strategic Arms Reduction Treaty (START) agreement and we expect to continue those discussions.

With regard to the extension of a START, the parties are obligated to meet no later than one year prior to the expiration date of the Treaty, i.e. December 5, 2008, to begin consideration of whether or not to extend the Treaty. The Parties to a START will meet in Geneva in mid November to initiate this process.

19 septembre Russia/Georgia: Deploying EU and OSCE International Mechanisms

18 septembre Georgia: Provisional Administrative Entity of South Ossetia (Taken Question)

12 septembre Georgia: International Monitors

10 septembre Recent Russian Actions in Georgia

10 septembre. U.S.-Russia Relations in the Aftermath of the Georgia Crisis

(…) The causes of this conflict – particularly the dispute between Georgia and its breakaway regions of South Ossetia and Abkhazia – are complex, and all sides made mistakes and miscalculations. But key facts are clear: Russia sent its army across an internationally recognized boundary, to attempt to change by force the borders of a country with a democratically-elected government and, if possible, overthrow that government – not to relieve humanitarian pressures on Russian citizens, as it claimed (…). Background to the Conflict; The Assault on Georgia ; The Ceasefire, Russia’s failure to honor it, and recognition of South Ossetia and Abkhazia; Our Strategic Response ; Implications for relations with Russia (…).

9 septembre. The Current Situation in Georgia and Implications for U.S. Policy

8 septembre. Question parallèle (pression politique) Statement on U.S.-Russia 123 Agreement

The President intends to notify Congress that he has today rescinded his prior determination regarding the U.S.-Russia Agreement for Peaceful Nuclear Cooperation (the so-called ‘123’ Agreement). As a result, there is no basis for further consideration of the Agreement under the Atomic Energy Act at this time.

The U.S. nonproliferation goals contained in the proposed Agreement remain valid: to provide a sound basis for U.S.-Russian civil nuclear cooperation, create commercial opportunities, and enhance cooperation with Russia on important global nonproliferation issues.

We make this decision with regret. Unfortunately, given the current environment, the time is not right for this agreement.

We will reevaluate the situation at a later date as we follow developments closely.

27 août Joint Statement on Georgia by Foreign Ministers of Canada, France, Germany, Italy, Japan, the United States and the United Kingdom

Banque Mondiale

Georgia

Georgia - Summary Of Joint Needs Assessment Findings

CEDH

7 octobre. European human rights court receives complaints against Georgia

ONG

CICR

22 octobre. Géorgie/Ossétie du Sud : Accès insuffisant aux vivres et aux soins de santé dans les zones reculées

Géorgie/Fédération de Russie : le CICR continue à venir en aide aux plus vulnérables

Medecins sans frontières

Georgia - two months on, uncertainty remains for many

Human Rights Watch

15 octobre. EU: Focus on Civilian Protection at Georgia-Russia Talks

10 octobre. Summary of Recommendations

10 octobre. EU: prioritize the protection of civilians

21 septembre. Russia/Georgia: Investigate Abuse of Detainees

Allegations of Execution, Torture in South Ossetia

 


 

 

Etat d'avancement du projet de traité sur le commerce des armes (PW)

 

 

 

 

 

 

Traité international sur le commerce des armes

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080905591.html

Question écrite n° 05591 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
  • publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1856

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème du contrôle du commerce des armes.

L'adoption le 6 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies de la résolution 61/89 a marqué officiellement le début du processus d'adoption d'un traité international sur le commerce des armes (TCA). Plus de 150 États ont apporté leur soutien à cette démarche.

Un groupe d'experts gouvernementaux a commencé ses travaux afin d'examiner la faisabilité, la portée et les premières bases d'un tel traité, sur lesquelles reposeront les négociations pour la prochaine assemblée générale des Nations Unies.

La France a aujourd'hui l'opportunité, au niveau international et européen, avec la présidence de l'Union européenne, de promouvoir l'élaboration d'un traité réglementant le commerce des armes centré sur le respect des droits de l'homme, du droit international humanitaire et du développement durable.

Il lui demande donc de lui indiquer les actions que le Gouvernement entend mener au niveau international et européen pour accélérer l'adoption d'un tel traité.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
 
  • publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2112

Le ministre attache la plus grande importance à l'initiative relative au futur traité international sur le commerce des armes (TCA), dont l'objectif est d'amener les États à adopter un comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armements classiques. Il estime en effet que l'établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États. La France avait assuré le coparrainage ainsi que la promotion (en particulier auprès des États africains) de la résolution adoptée le 6 décembre 2006 en première commission de l'assemblée générale des Nations unies, prévoyant la constitution d'un groupe d'experts gouvernementaux chargé d'étudier la faisabilité, le champ d'application et les grandes lignes d'un instrument global juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes classiques. Notre pays poursuit son action résolue pour soutenir ce projet de traité. Après le recueil au cours de l'année 2007 des analyses fournies par les États sur la possibilité et les caractéristiques potentielles d'un traité sur le commerce des armes, les travaux du groupe d'experts gouvernementaux se sont achevés au début du mois d'août 2008 par l'adoption d'un rapport de substance dont les conclusions devraient permettre d'engager la suite du processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes. La France a participé activement et de manière constructive à ces travaux, qui constituaient l'une des étapes clés de ce processus. Sur la base de ce rapport, transmis par le secrétaire général des Nations unies, la première commission de l'assemblée générale des Nations unies examinera un projet de nouvelle résolution. L'outil diplomatique français est par ailleurs pleinement mobilisé en vue de promouvoir ce projet de traité. Ainsi deux séminaires organisés à New York doivent permettre de sensibiliser les pays d'Afrique francophone non représentés aux travaux du groupe d'experts aux enjeux du vote, lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies, d'une nouvelle résolution en faveur du traité international sur le commerce des armes. En outre, des échanges approfondis d'information ont été conduits depuis 2006 avec les organisations non gouvernementales ainsi qu'avec les industriels de l'armement. Une démarche de sensibilisation va être menée par nos ambassades dans la perspective du vote d'une nouvelle résolution lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies. Un travail interministériel est actuellement mené entre le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères et européennes afin d'assurer une bonne concertation. De plus, au titre de la coordination entre membres de l'Union européenne, il est rendu compte régulièrement de l'état des travaux dans le cadre du Conseil européen, au travers des groupes de travail compétents pour la politique étrangère et de sécurité commune. Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, la France a d'ailleurs pris l'initiative de proposer une action commune visant à organiser une série de séminaires en 2009, dans chaque grande zone géographique, avec le soutien de l'ensemble de ses partenaires, afin de poursuivre l'effort de sensibilisation. Enfin une attention particulière est portée par le ministre aux démarches menées par les ONG en vue de la promotion d'un futur traité international sur le commerce des armes, comme en témoigne l'entretien de grande qualité qu'il a pu avoir le 3 juin dernier avec les représentants des ONG françaises membres de la plate-forme internationale « Contrôlez les armes».

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La volonté du juge Garzón d’enquêter sur les disparitions de la dictature espagnole accélère la mise en œuvre de la Loi de la mémoire historique.

Karine RINALDI

Le magistrat de l’Audience Nationale Espagnole, Baltasar Garzón, qui s’était fait internationalement connaître pour son mandat d’arrêt contre le dictateur chilien Augusto Pinochet, est le premier magistrat espagnol à se déclarer compétent pour ouvrir une instruction sur les dizaines de milliers de disparus de la guerre civile (1936-1939) et de la dictature franquiste (1939-1975). Les accusés sont le dictateur Francisco Franco et 34 autres chefs militaires qui ont dirigé la rébellion contre le régime légalement constitué de la Seconde République Espagnole, responsables de la mise en œuvre d'un plan d'extermination systématique des opposants politiques et de la disparition d’au moins 114 266 personnes.

Mais la compétence de l’Audience Nationale (plus haute instance pénale du pays) ne peut être directement fondée sur ces délits de disparition en eux-mêmes : le fondement de la compétence est, comme le précise l’acte d’instruction du juge, le coup d'Etat que Franco a dirigé le 18 juillet 1936 contre le gouvernement démocratiquement élu : les délits contre la « forme de Gouvernement » et les « Hauts organismes de la Nation » sont de la compétence de la sale pénale de l’Audience Nationale. L’acte d’instruction indique que  « la acción desplegada por las personas sublevadas y que contribuyeron a la insurrección armada del 18 de julio de 1936 estuvo fuera de toda legalidad y atentaron contra la forma de gobierno (delitos contra la Constitución, del Título Segundo del Código Penal de 1932), determinados a acabar por las vías de hecho con la República mediante el derrocamiento del gobierno legítimo de España ».

Le juge Garzón considère que ce contexte de disparitions –conséquence directe du coup d’Etat- constitue un crime contre l'humanité et que les disparitions forcées sont des infractions permanentes tant que n’est pas découvert l'endroit où sont enterrés les corps. Il ne peut y avoir ni prescription ni amnistie. Le magistrat rappelle qu’aucune enquête pénale n’a jamais eu lieu et que « jusqu'au jour d’aujourd’hui, l'impunité a été la règle face à des événements qui pourraient revêtir la qualification juridique de crime contre l'humanité ». Il a ainsi ordonné, le 16 octobre dernier, les exhumations des cadavres de 19 fosses communes, parmi lesquelles se trouve le poète Federico García Lorca, fusillé à Granada.

Toutefois, le magistrat est conscient que la compétence de l’Audience Nationale est mort-née, Franco et les autres accusés étant décédés. Sans la compétence pour enquêter sur ces faits du coup d’Etat, l'Audience Nationale ne peut pas enquêter sur les disparitions, une fonction qui relève des tribunaux territorialement compétents. Ainsi, bien que l’action soit vouée à s’éteindre (il a demandé aux registres civils les certificats de décès, afin de déclarer éteintes les responsabilités criminelles des accusés), en attendant, dans son acte d’instruction, le juge rappelle les ordres de certains généraux de fusiller tous ceux qui s'opposent au soulèvement et les déclarations de Franco faites au journal Chicago Daily Tribune le 27 juin 1936 selon lesquelles il devait tuer la moitié de l’Espagne. A noter que ce rappel de l’histoire par le magistrat Garzón a lieu au moment où le Conseil des Ministres doit approuver 4 décrets concernant des réparations pour les victimes.

Plusieurs dispositions avaient été prises au lendemain de la dictature, telles que l’octroi de pensions ; des assistances sociales et médicales pour les familles des victimes décédées ou pour les ex-combattants ; la création d’une Commission interministérielle (Comisión Interministerial para el Estudio de la Situación de las Víctimas de la Guerra Civil), qui vise une « réhabilitation morale et juridique »). Puis la fameuse Loi de la mémoire historique, officiellement « Ley por la que se reconocen y amplían derechos y se establecen medidas en favor de quienes padecieron persecución o violencia durante la Guerra Civil y la Dictadura », qui fut approuvée par le Congrès des Députés le 31 octobre 2007 et par le Sénat le 10 décembre. Principalement, cette loi

-                 reconnait toutes les victimes de la guerre civile, les victimes de la dictature, l'ouverture des fosses communes (jusqu'alors effectué par des organismes privés tels que l'Association pour la Récupération de la Mémoire Historique et le Forum par la Mémoire ou les Communautés autonomes dans l'attente de subventions étatiques),

-                 reconnaît le caractère radicalement injuste de tous les procès et des condamnations du franquisme, qui sont déclarées illégitimes,

-                 amplifie les aides existantes aux victimes et aux familles,

-                 établie que l’Etat aidera à la localisation, l'identification et l'exhumation des victimes de la répression franquiste dont les cadavres sont encore disparus, souvent enterrés dans des fosses communes,

-                 ordonne que les écussons, insignes, plaques et autres objets ou mentions commémoratives d'exaltation du soulèvement militaire, de la Guerre Civile et de la répression de la dictature soient retirés des bâtiments et des espaces publics (avec l’exception des « raisons artistico-religieuses », créant une polémique autour des plaques dans les églises de la moitié du pays « tombés pour Dieu et pour l’Espagne »),

-                 concernant le « Valle de los Caídos » (monument religieux dont la réalisation avait été commandée par Franco pour rendre hommage aux combattants morts pendant la guerre d’Espagne), il se régira par les normes applicables aux lieux de culte, y sont désormais interdit les actes politiques des « exaltadores de la Guerra Civil, de sus protagonistas, o del franquismo »,

-                 les enfants et petits enfants des républicains exilés pourront obtenir la nationalité espagnole s’ils la sollicitent entre 2009 et 2011,

-                 est crée un Centre documentaire de la mémoire historique à Salamanca.

Mais ce n’est qu’après neuf mois de la date d’entrée en vigueur de cette loi, et quelques jours après cette décision du magistrat que le Gouvernement a enfin accéléré la mise en œuvre de ses points les plus sensibles.

Le parquet a fait appel, lundi 20 octobre, contre cette décision du juge Baltasar Garzon, invoquant l’incompétence de l’Audience Nationale, en raison d’absence d’auteur du délit et d’une supposée prescription et amnistie en vertu de la loi de 1977. De même, la droite espagnole (et notamment Manuel Fraga, fondateur du Partido Popular et ancien ministre de Franco) estime que cela serait une « gravissime erreur » qui ressusciterait la guerre civile ; il nie également cette compétence au regard des lois d’amnistie de 1997.

Cette position relative à la prédominance de la loi d’amnistie est contraire au droit international. Rappelons que la Cour interaméricaine des droits de l’homme est ouvertement opposée à ces lois d’amnistie depuis sa jurisprudence de principe dans l’affaire Barrios Altos, dans laquelle elle avait affirmé que les lois d’amnisties sont inadmisibles : « esta Corte considera que son inadmisibles las disposiciones de amnistía, las disposiciones de prescripción y el establecimiento de excluyentes de responsabilidad que pretendan impedir la investigación y sanción de los responsables de las violaciones graves de los derechos humanos tales como la tortura, las ejecuciones sumarias, extralegales o arbitrarias y las desapariciones forzadas, todas ellas prohibidas por contravenir derechos inderogables reconocidos por el Derecho Internacional de los Derechos Humanos » (§ 41).

Par ailleurs, bien que la responsabilité pénale individuelle des auteurs soit aujourd’hui éteinte, en parallèle aux démarches effectuées auprès du Groupe de travail de l’ONU sur les disparitions forcées ou involontaires, la responsabilité internationale de l’Etat espagnol pourrait éventuellement être invoquée devant la Cour Européenne des droits de l’homme, car bien que ces faits aient eu lieu bien avant l’existence de la Convention européenne des droits de l’homme et avant sa ratification par l’Espagne, les disparitions forcées sont des infractions continues.

 

 

Obs. Madame Simone Veil préfère évoquer un devoir d'explication plutôt qu'un devoir de mémoire. On comprend cette réaction parce que l'expérience vécue ne se partage pas vraiment. Il n'en reste pas moins que la mémoire collective est un fait de société et que tout groupe humain construit son identité collective autour d'une "mémoire". Bien plus, l'établissement d'une vérité légale au sujet de faits criminels est une des fonctions primaires de la justice. Par ailleurs le droit des victimes à la mémoire est un droit créance qui leur permet d'exiger de l'autorité publique non seulement la protection de la vérité légalement établie, mais aussi le développement d'une culture de la mémoire comportant notamment la commémoration publique des événements (voir à ce sujet la pratique de la CIADH). Le débat lancé par certains historiens en France au sujet des lois mémorielles ignore le rôle du droit dans la vérité au sujet des crimes et les exigences de réparation morale que peuvent faire valoir les victimes. Cf. notre contribution "Des lois mémorielles au devoir de mémoire, quelques réflexions d'actualité", in Droit international et coopération internationale, Hommage à Jean Touscoz, France Europe Editions, Nice 2007 (PW).

 

 

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Le Jugement de la Chambre des Lords britannique fait obstacle au retour de la population des Chagos

Prof. Philippe WECKEL

 

Île de Diego Garcia (Archipel des Chagos)

A une courte majorité de 3 contre 2 la Chambre des Lords a donné raison le 23 octobre 2008 au Gouvernement britannique dans le procès qui l'oppose depuis longtemps aux insulaires de l'archipel des Chagos. Les Lords ont ainsi confirmé la validité des deux décrets pris par la Couronne le 10 juin 2004 qui interdisent la réinstallation des anciens habitants dans ces îles. Devant la plus haute instance judiciaire du Royaume-Uni le débat a essentiellement porté sur cette question de la constitutionnalité des deux actes de l'Exécutif. Le jugement du 23 octobre 2008 invalide un arrêt de la Cour d'appel de Londres de 2007 qui avait confirmé le droit des Chagossiens de retourner dans leur archipel, à l'exception de Diego Garcia mise à la disposition des Etats-Unis qui y ont installé une base navale.

Le Foreign Office a limité l'incidence de la décision du 23 octobre 2008 en soulignant qu'elle portait exclusivement sur la situation établie par les décrets de 2004 et qu'elle ne modifiait pas l'illégalité de la déportation dont la population des Chagos a été l'objet (2000 personnes), ni l'indemnisation qui leur était due.

Les Chagossiens envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut rappeler que celle-ci se montre soucieuse de ménager le pouvoir d'appréciation conservé par les Etats dans la mise en œuvre des réparations pour les atteintes à la propriété. Toutefois le grave défaut de la position britannique réside dans le fait qu'elle empêche tout retour sur les centaines d'îlots que compte l'archipel des Chagos, alors qu'elle est motivée par les besoins de sécurité de la base américaine sur la seule île de Diego Garcia. L'interdiction absolue a été imposée par les Etats-Unis, mais ces lointaines îles coralliennes relèvent du domaine de l'ordre public européen contre lequel le Département de la Défense n'est guère armé.

La décision des Lords rassure provisoirement les Mauriciens qui revendiquent l'Archipel des Chagos. En effet, les insulaires qui invoquent leur droit au retour n'envisagent vraisemblablement pas d'abandonner leur qualité de sujets de sa Gracieuse Majesté. Chagossiens et Mauriciens ne luttent pas pour la même cause.

 

documents

 

Royaume-Uni

  • On the application of Bancoult) v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs

Chambre des Lords (opinions des Lords) 23/10/2008

  • Queen v. Secretary of State for Foreign and Commonwealth Office Ex Parte Bancoult

Haute cour administrative 3/11/2000

  • Chagos Islanders v Attorney General Her Majesty's British Indian Ocean Territory Commissioner

Haute Cour (Queens Bench Division 09/10/2003

  • The Queen on the Application of Louis Olivier Bancoult v. Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs

Haute Cour administrative 11/05/2006

  • Secretary of State for the Foreign and Commonwealth Affairs v. The Queen (on the application of Bancoult)

Cour d'Appel 23/05/2007

 

Etats-Unis

  • Cour suprême

Olivier Bancoult v. Robert S. McNamaral 11/10/2006

 

 

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Vers la fin de la démarcation de la frontière sino-vietnamienne

Michel DJIMGOU DJOMENI

 

 

 

 

 

La Chine et le Vietnam sont en voie d’achever la démarcation de leurs frontières. Les dirigeants de ces deux Etats (le Président chinois Hu Jintao et le Premier ministre vietnamien  Nguyen Tan Dung) ont évoqué ce sujet le 22 octobre 2008 au cours d’une rencontre à Beijing, et ont souligné une fois de plus la nécessité d’« accomplir le travail de  démarcation de la frontière terrestre le plus tôt possible » (Cf. Dépêche de l’Agence chinoise de presse). En effet, la Chine et le Vietnam se sont lancés dans un processus de renforcement de leurs relations diplomatiques, et la démarcation définitive de leurs frontières terrestre et maritime constitue l’un des plus importants volets de ce renforcement. Les deux Etats partagent une longue frontière terrestre et maritime dont les divergences sur le tracé ont longtemps nuit à leurs relations diplomatiques. Le tracé des frontières sino-vietnamiennes remonte au Xème Siècle et a été le fait des puissances coloniales, à travers notamment les Traités du 15 mars 1874 (Traité Philastre), du 25 août 1883 (Traité Harmand) et du 9 juin 1885 (Traité de Tien-Tsin). La Chine a toujours considéré que les frontières établies en vertu de ces accords étaient inéquitables. Aussi comprend-on que l’adoption d’un nouveau tracé des frontières ait constitué l’une des constantes de la politique étrangère chinoise dans la région.

Ce besoin d’une sorte d’aggiornamento des frontières n’a pas toujours été accepté par les voisins de la Chine, à l’instar du Vietnam, et les relations entre ces deux Etats en ont souvent été gravement affectées.

Le différend frontalier sino-vietnamien porte principalement sur la frontière terrestre, le Golfe du Tonkin et la frontière maritime. Pour y trouver une solution définitive, les parties décident d’ouvrir des négociations en octobre 1992 et, dès le 19 octobre 1993, ils signent un accord de principe sur le règlement pacifique de leur différend frontalier. Dans cet accord, les parties s’engagent à se référer au droit de la mer et à la pratique internationale, ce conformément au principe d’égalité et en tenant compte des circonstances spéciales dans le Golfe du Tonkin afin de parvenir à une solution équitable (“applying the International Law of the Sea and referring international practices to carry out negotiations on the delimitation of the Tonkin Gulf” and “in line with the principle of equality, taking into consideration all circumstances concerned in the Gulf to reach an equal solution.”). On note que dans cet accord de principe, la Chine avait pu arracher de son voisin la non application du principe d’équidistance. L’attachement au principe d’équité apparaît comme l’un des traits caractéristiques de la politique chinoise des frontières (maritimes) dans la mesure où même avec le Japon, la Chine s’est, dans maintes de ses Déclarations, opposée à la « soi-disant ligne médiane ».

Les négociations menées sur la base de l’accord de principe du 19 octobre 1993 aboutissent à la signature du Traité d’Hanoi du 30 décembre 1999 (ratifié le 29 avril et le 9 juin 2000 par la Chine et le Vietnam respectivement et entré en vigueur le 6 juillet de la même année à la suite de  l’échange des instruments de ratification) sur la frontière terrestre et du Traité du 25 décembre 2000 (Beibu Bay Demarcation Agreement) sur la délimitation maritime dans le Golfe du Tonkin (Cf. Communiqué de presse).

Il convient de noter que sur insistance de la Chine, les parties ont également signé le même jour, un Traité sur la coopération en matière de pêche dans le Golfe du Tonkin. Les opérations de démarcation dans ce golfe débutent le 27 décembre 2001 et, au cours d’une visite du Président Hu Jintao au Vietnam en 2006, les parties s’engagent à achever les opérations de démarcation au plus tard à la fin de l’année 2008 (Cf. Communiqué de presse du Ministère chinois des affaires étrangères), engagement réitéré en 2007 au cours du 13ème round des négociations sino-vietnamiennes et confirmé au cours de la rencontre entre le Président chinois et le Premier ministre vietnamien en visite en Chine du 24 au 25 octobre 2008 dans le cadre de la 7ème Réunion du Forum Europe-Asie (Asem).

Cet engagement souligne, à suffisance, la détermination des Etats de la région du Mékong à résoudre de manière définitive les différends frontaliers, ce qu’atteste déjà la signature, le 10 octobre 2006, par le Vietnam, le Cambodge et la Chine, d’un accord de délimitation du tripoint entre les trois Etats (Cf. Communiqué de presse).

 

 

Obs. Les traités de frontières présentent la particularité de créer des situations objectives, opposables à tous les Etats. Le traité de Hanoï du 30 décembre 1999 possède une particularité supplémentaire, puisque son contenu est tenu secret jusqu'à présent. N'est-ce pas contre de telles pratiques des accords cachés qui ne sont pas pleinement assumés vis-à-vis de la population et des Etats tiers que le Pacte de la Société des Nations, puis la Charte des Nations Unies ont entendu lutter ? Gageons qu'un futur gouvernement non communiste au Vietnam s'empressera de remettre en question une frontière établie dans de telles conditions (PW).

 

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Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe

Anne Laure Provence

 

 

 

 

 

 

Afin de simplifier et d’accélérer les formalités relatives au franchissement de la frontière, la France a conclu des conventions bilatérales avec tous les Etats voisins (Voir Sentinelle n°158) pour créer un cadre juridique pour des points de contrôle uniques, situés sur le territoire d’un seul Etat, à la frontière commune, où pourraient se dérouler en une seule fois les contrôles des deux Etats. Ces points sont dénommés « bureaux à contrôles nationaux juxtaposés » (BCNJ)Le 16 octobre 2008 a été déposé, au Sénat, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création des BCNJ en gares de Pontarlier et de Vallorbe.

 L’accord sous forme d’échange de lettres a été signé à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003.  Cet accord abroge et remplace l’arrangement du 4 décembre 1969 concernant la création d’un BCNJ en gare de Pontarlier et les modifications y relatives, et il modifie l’arrangement du 19 juillet 1967 concernant la création d’un BCNJ en gare de Vallorbe. En effet, le cadre général de création et d’exercice de BCNJ et de contrôles en cours de route à la frontière avec la Confédération suisse est fixé par la Convention du 28 septembre 1960. Elle prévoit, dans son article 1er, que l’établissement, le transfert, la modification ou la suppression des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et des parcours sur lesquels des contrôles peuvent être effectués en cours de route seront fixés d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats. Depuis la Convention de 1960, une trentaine d’accords ont été conclus, créant ou modifiant des BCNJ en territoires français et suisse, dont, le 19 juillet 1967, l’arrangement concernant la création d’un BCNJ en gare de Vallorbe (dans le canton de Vaud) et les contrôles en cours de route sur le parcours Frasne – Vallorbe - Lausanne, et, le 4 décembre 1969, l’arrangement relatif à la création en gare de Pontarlier (dans le département du Doubs), en territoire français, d’un BCNJ.

Le dispositif créé et confirmé par l’accord précise les dispositions de base contenues dans la convention de 1960 en ce qui concerne l’établissement de BCNJ dans les gares de Pontarlier, en territoire français, et de Vallorbe, en territoire suisse, où sont effectués les contrôles français et suisses d’entrée et de sortie concernant le trafic des voyageurs (article 1er alinéa 1 de l’accord). La zone de contrôle dans la gare est définie à l’article 2 de l’accord. S’ajoutent des dispositions spécifiques qui concernent les liaisons ferroviaires entre les deux Etats et permettent d’effectuer en cours de route, sans ralentir le trafic des trains, le contrôle des voyageurs et bagages (article 1er alinéa 2 de l’accord). En ce qui concerne le contrôle en cours de route, la zone de contrôle est définie à l’article 3 alinéa 1 de l’accord.

Les modifications apportées par le projet de loi adaptent la configuration des zones aux évolutions des dessertes ferroviaires entre les deux Etats, et prennent notamment en compte la suppression du trafic de marchandises en gare de Pontarlier depuis le 1er avril 1992. En outre, a été insérée dans l’accord une nouvelle disposition permettant aux agents des deux Etats de ramener des personnes arrêtées ou refoulées arrivées par le dernier train non plus seulement par chemin de fer. Ainsi, le voyage de retour peut aussi s'effectuer, sur un parcours autorisé, dans le véhicule routier des agents des Etats contractants (article 3 alinéa 4 de l’accord).

Toutes les conventions relatives aux BCNJ conclues par la France relèvent d’une structure et d’un contenu assez similaires. Un premier titre, « dispositions générales », prévoit la création de BCNJ ainsi que des contrôles dans les véhicules en cours de route sur des parcours déterminés, et permet aux agents compétents de l’un des deux Etats d’exercer leurs fonctions sur le territoire de l’autre Etat. Ensuite, le titre II, « contrôle », définit les modalités et effets du contrôle que s’autorisent les deux Etats. Il s’agit notamment d’admettre que les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat limitrophe relatives au contrôle sont applicables dans la zone définie de contrôle comme elles le sont dans cet Etat. Elles sont appliquées par les agents de l’Etat limitrophe dans la même mesure et avec les mêmes conséquences que dans leur propre pays. De même, lorsque les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l’Etat limitrophe relatives au contrôle sont enfreintes dans la zone, les juridictions répressives de l’Etat limitrophe sont compétentes et statuent dans les mêmes conditions que si ces infractions avaient été commises sur le territoire de cet Etat. Dans un titre III consacré aux « agents », les autorités de l’Etat de séjour accordent aux agents de l’Etat limitrophe, pour l’exercice de leurs fonctions, la même protection et assistance qu’à leurs propres agents. Les agents appelés à exercer leurs fonctions dans l’Etat de séjour ont le droit de porter leur uniforme national ou un signe distinctif ainsi que leurs armes réglementaires. L’usage de l’arme n’est, toutefois, autorisé que dans la zone décrite et qu’en cas de légitime défense. Les agents dépendent exclusivement de leur autorité nationale et ne peuvent être appréhendés par l’Etat de séjour pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ensuite, il est envisagé dans le titre IV, « bureaux », que les administrations compétentes des deux Etats déterminent d’un commun accord les installations nécessaires pour le fonctionnement dans la zone des services de l’Etat limitrophe ainsi que les indemnisations éventuellement dues pour leur utilisation.  Le titre V, « déclarants en douane » permet que les personnes venant de l’Etat limitrophe effectuent auprès des services de cet Etat installés dans la zone toutes les opérations relatives au contrôle dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que dans l’Etat limitrophe. Finalement, dans un titre VI consacré aux dispositions finales, est généralement créée une commission mixte qui a pour mission de préparer les arrangements concrets et résoudre les difficultés d’application de la convention.

Documents :

Les conventions relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés conclues par la France avec les Etats voisins :

 - 18 avril 1958 : Convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d’échange à la frontière franco-allemande ;

-  28 septembre 1960 : Convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route ;

- 30 mars 1962 : Convention entre la République française et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d’échange ;

-  11 octobre 1963 : Convention entre la France et l’Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route ;

- l21 mai 1964 : Convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route ;

- 7 juillet 1965 : Convention entre la France et l’Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route ;

- 11 décembre 2001 : Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.

 

 

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Le projet de sommet mondial sur la « refondation du système financier international »

Céline Bada

 

 

 

 

 

 

Au cours d’une conférence de presse, le 22 septembre 2008, la Maison Blanche a annoncé la tenue d’un Sommet réunissant à Washington, les dirigeants du G20. « Ce sommet interviendra le 15 novembre et portera sur les marchés financiers et la mondialisation de l’économie » a précisé Dana Perino, Porte-parole de la Maison Blanche.

Cette annonce fait suite aux préoccupations exprimées lors du débat général de la 63e session de l’Assemblée générale des Nations-Unies sur l’ampleur et la diffusion de la crise financière mondiale. Un consensus en est émergé, concluant au caractère global de la crise financière appelant une action globale (Cf. Discours de Luis Inacio Lula Da Sylva Président du Brésil lors de la discussion générale de la 63e session de l’Assemblée générale des Nations-Unies, 23 septembre 2008).

Ainsi, Michelle Bachelet, Président de la République du Chili, a insisté sur l’interdépendance des économies et des politiques nationales dont découle l’interaction des dysfonctionnements entre les systèmes nationaux et la répercussion à l’échelle mondiale de problèmes relevant jusque là de la sphère nationale : «Le monde est aujourd’hui confronté à des problèmes croissants tels que le changement climatique, le terrorisme et la crise alimentaire, tandis que parallèlement, les économies et les communications sont devenues plus interdépendantes. […] La crise financière mondiale pourrait faire empirer les choses [dans la mesure où] toutes ces crises ont des répercussions sur les plus pauvres » (Résumé de l’intervention de Michelle Bachelet, débat général, 63e session de l’Assemblée générale des Nations-Unies, 24 septembre 2008).

Le consensus qui ressort de ces interventions recouvre quatre points :

§                 La nécessité d’une gestion collective de la crise financière, éventuellement sous l’égide des Nations-Unies (Cf. « Les Nations unies, en tant que plus grande arène multilatérale du monde, doivent publier un appel d'une réponse vigoureuse aux menaces importantes auxquelles nous faisons tous face », Luis Inacio Lula Da Sylva).

§                 L’encadrement par les institutions financières nationales et internationales des activités financières par l’instauration de mécanismes de contrôle et de prévention des crises (Cf. notamment, les interventions de Luis Inacio Lula Da Sylva, Président du Brésil, Nicolas Sarkozy, Président de la République française, Christina Fernandez de Kirchner, Président de l’Argentine).

§                 Une réforme des institutions financières internationales permettant d’une part à celles-ci d’assurer la régulation du marché financier, et garantissant d’autre part une meilleure représentativité en leur sein. Cette réforme devrait alors contribuer à prendre acte sur le plan institutionnel de la nouvelle influence économique des puissances émergentes.

L’intervention de Gordon Brown, Premier ministre du Royaume-Uni, offre une synthèse de ces objectifs en formulant le projet de « reconstruire le système financier international autour de [ cinq] principes» :

§                 la transparence qui implique, pour rétablir la confiance sur le marché bancaire, la reconnaissance à l’échelle internationale de standards comptables et de divulgation d’informations.

§                 Favoriser des pratiques bancaires solides et une régulation plus efficace tenant compte à la fois de la solvabilité des acteurs mais aussi de l’existence de liquidités.

§                 La reconnaissance d’une responsabilité des dirigeants d’établissements financiers pour les choix stratégiques opérés dans le cadre de leur fonction.

§                 L’intégrité.

§                 Une surveillance mondiale de flux mondiaux de capitaux à travers la création de comités de surveillance, à l’instar du système employé au sein de l’UE.

 Ces principes ne sont pas sans rappeler les normes et codes reconnus par le Fmi et la Banque mondiale en matière de transparence des politiques monétaires, financières et budgétaires ; de contrôle des activités et du marché financiers ; d’ « intégrité du marché ». Ces normes et codes ont été élaborés dans le cadre institutionnel (par exemple : le code de bonnes pratiques du FMI en matière de transparence des finances publiques), ou produits par des formations informelles tel le Comité de Bâle, émanation du G10 (Cf. Les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire). Mais ces actes ne sont pas dotés d’une force juridique contraignante : les Ifi, institutions spécialisées des Nations-Unies, sont investies de mandats opérationnels et n’ont donc pas de vocation normative. Les normes et codes qu’elles aménagent ou reconnaissent constituent alors des « repères », des lignes de conduites guidant l’action de ces institutions et conditionnant, dans ce cadre, leurs relations avec leurs Etats membres. Quant aux « normes » du Comité de Bâle, émanant d’un organisme informel, constituent des standards en matière de contrôle bancaire, ils n’en sont pas pour autant des règles juridiques contraignant les Etats ou les acteurs bancaires internationaux. La reconnaissance de ces « normes » par les institutions de Bretton Woods leur offre un relais institutionnel. Mais la proposition de Gordon Brown invite à une reconnaissance internationale de ces standards afin de leur offrir un rayonnement plus large. Pour être réalisé, cet objectif nécessitera dans tous les cas l’adhésion des Etats, exprimée par la voie contractuelle ou institutionnelle.

Enfin, la dimension globale de la crise financière actuelle implique un dialogue global associant les pays émergents, ainsi que les Pays en développement (Ped). Le Président de la Banque mondiale notait à cet égard que «  les événements du mois de septembre pourraient complètement changer la donne pour de nombreux pays en développement. Une chute des exportations ainsi que des entrées de capitaux provoquera un fléchissement des investissements. Le ralentissement de la croissance et la dégradation des conditions financières, conjuguée à un resserrement monétaire, entraîneront la faillite d’entreprises et créeront peut-être des situations d'urgence dans le secteur bancaire. Pour certains pays, ces dérapages seront les précurseurs de crises de la balance des paiements. Comme c'est toujours le cas, ce sont les plus pauvres qui sont les moins à même de se défendre » (Robert Zoellick, « Une refonte du système multilatéral s’impose, explique M. Zoellick», communiqué de presse n°2009/105/EXC). Ces inquiétudes ont aussi été exprimées par les représentantes du Chili et d’Argentine dont les discours ont investi d’une dimension éthique la réaction collective à la crise, établissant le lien entre l’instabilité des marchés financiers et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement : « nous voulons que la coopération par ceux qui ont le plus, soit une obligation tant politique que morale » a ainsi souligné Mme Bachelet.

Le sommet de Washington du 15 novembre prochain a dans ce cadre été désigné comme le Nouveau Bretton Woods ou le Sommet de refondation du système financier international. Nonobstant ces qualificatifs, il s’annonce moins ambitieux eu égard aux participants –seuls participeront les membre du G8 et les puissances émergentes (Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Chine, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Mexique, Turquie, l’Union européenne et la Banque centrale européenne) –, mais également à l’objet de cette conférence intergouvernementale. Notons que contrairement à la Conférence de Bretton Woods, la conférence de Washington ne se tiendra pas sous l’égide de l’Onu. Selon le communiqué de la Maison Blanche il s’agira de « discuter des causes de la crise financière », « passer en revue les progrès faits  pour la résoudre » et « développer des principes de réformes nécessaires pour faire en sorte qu'elle ne se reproduise pas ». Le Président George W. Bush avait précisé au préalable qu’ « il est essentiel que nous préservions les fondements  du capitalisme démocratique – une garantie du marché libre, de la libre entreprise et du libre-échange. Nous devons résister à la tentation dangereuse d’isolationnisme économique et continuer la politique d’ouverture des marchés qui a permis l’élévation des niveaux de vie et a aidé des millions de personnes, dans le monde entier, à échapper à la pauvreté» (Rencontre du Président G. W. Bush avec le Président de la République française Nicolas Sarkozy, et le Président de la Commission européenne Juan Manuel Barroso, Camp David, 18 octobre 2008). Parallèlement, les Etats membres de l’Union Européenne s’efforcent de définir une  proposition commune, mais le débat suscité par la proposition de Nicolas Sarkozy de créer des fonds souverains est révélateur des difficultés à dégager une « réponse européenne "unie mais pas forcément identique pour tous ».

Les contours du Sommet de Washington restent donc encore très imprécis.

 

 

          Ressources internet à consulter

Un nouveau Bretton Woods

§                 « Un nouveau Bretton Woods, par Christian de Boissieu et Jean-Hervé Lorenzi », Le Monde, 7 octobre 2008.

§                 « Vers un nouveau Bretton Woods ? », le Journal de finances, 11 octobre 2008.

§                 Fugain Clémence, « Le Fonds monétaire international impuissant face à la crise mondiale », le Journal de finances, 11 octobre 2008.

§                 « Nécessités et contraintes d’un nouveau Bretton Woods », Le Figaro, La Chronique d’Yves de Kerdrel du 21 octobre 2008.

Onu

§                 « Crise financière : le Président de l’Assemblée générale crée un groupe d’expert présidé par Stiglitz », Centre d’actualité de l’Onu.

Etats-Unis

Conférence de presse conjointe de M. G. W. Bush, Président des Etats-Unis, M. N. Sarkozy, Président de la République française, M. J.M. Barroso, Président de la Commission européenne, Camp David (Maryland), samedi 18 octobre 2008.

Union européenne

§                 Conférence de presse conjointe avec M. J.M. Barroso, Président de la Commission européenne, Bruxelles, 16 octobre 2008.

§                 La crise financière, invitée d'honneur du Conseil européen d'octobre

§                 Présidence française de l’Union européenne

§                 Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 octobre 2008.

Espagne

§                                         La Moncloa, Conferencia de prensa del Presidente del Gobierno en el Escritorio del Congreso de los Diputados, Madrid, 21 octobre 2008.

§                                         La Moncloa, El Presidente defiende la presencia de España en la cumbre para la reforma del sistema financiero internacional, Madrid, 21 octobre 2008.

 Pays en Développement

§                 Banque africaine de développement (Bad), « Le Président de la Bad s’est dit préoccupé par l’impact de la crise financière sur la croissance des économies africaines », Tunis, 7 octobre 2008.

§                 Banque africaine de développement (Bad), « Une délégation de la Bad aux assemblées annuelles de la Banque mondiale, partage ses vues sur la crise financière mondiale », Tunis, 14 octobre 2008.

§                 Banque africaine de développement (Bad), « La Bad accueille une conférence africaine de haut niveau sur la crise financière internationale », Tunis 20 octobre 2008.

§                 Les Ped face à une triple crise alimentaire, énergétique et financière, 8 octobre 2008, Site de la Banque mondiale.

§                 Les ministres des finances exhortent la Banque mondiale et le Fmi à intensifier l’aide aux pays en développement, 16 octobre 2008, Site de la Banque mondiale.

Institutions de Bretton Woods

Fmi

§                 « Le FMI signale une intensification des risques pour la stabilité financière mondiale et prône une démarche globale », Communiqué de presse n° 08/235, Le 7 octobre 2008.

§                 « Le monde doit agir de façon concertée pour limiter les retombées de la crise », Bulletin du Fmi en ligne, 13 octobre 2008.

§                 « M. Strauss-Kahn préconise une action rapide, résolue et concertée face à la détérioration de la conjoncture économique et financière mondiale », Communiqué de presse n° 08/245 (F), 11 octobre 2008.

§                 Communiqué du Comité monétaire et financier international du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international, le 11 octobre 2008.

§                 Groupe intergouvernmental des Vingt-Quatre pour les questions monétaires internationales et le développement, Communiqué 10 octobre 2008.

§                 « Crise systémique, solution globale, par Dominique Strauss-Kahn », in Le Monde 23 septembre 2008.

Banque mondiale

§                 « Moderniser le multilatéralisme et les marchés », Robert B. Zoellick, Président de la Banque mondiale, Washington, 13 octobre 2008. 

 

 

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Inconvénients résultant de l'absence d'accord de protection des investissements (BIT)(PW)

 

 

 

 

 

La question écrite posée par le Sénateur Richard Yung illustre parfaitement le phénomène de généralisation des traités bilatéraux en matière d'investissement. Elle souligne les difficultés rencontrées par les investisseurs étrangers du fait de l'insuffisante protection par la justice locale, lorsqu'un accord bilatéral ne leur apporte pas les garanties appropriées, en particulier l'accès à un arbitrage international.

Situation des investisseurs français aux Comores

Question écrite n° 03744 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)
  • publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 515

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation économique dégradée qui prévaut actuellement aux Comores. Les investisseurs français et étrangers n'y sont plus suffisamment protégés car les règles juridiques fondamentales sont très souvent bafouées et la justice comorienne n'offre pas toutes les garanties d'impartialité d'un État de droit. Deux entrepreneurs français oeuvrant dans les domaines de la banque et de la manutention portuaire ont été récemment spoliés. Ils ont indubitablement pâti de l'absence d'un accord entre la France et l'Union des Comores sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Il lui demande donc ce que le gouvernement entend faire pour aider ces entreprises à recouvrer leurs droits et, d'une façon générale, pour que les investisseurs français soient respectés par les autorités comoriennes.

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080303744.html

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080705269.html
 

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
 
  • publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2112

Il convient de relever, en tout premier lieu, les graves difficultés économiques et financières auxquelles est confronté ce petit pays de l'océan Indien, avec lequel nous entretenons des relations bilatérales amicales nées d'une longue histoire commune. Alors que l'Union des Comores a résolu la grave crise sur l'île autonome d'Anjouan, grâce au soutien de l'Union africaine mais aussi à celui de la France et de l'Union européenne, elle connaît aujourd'hui une croissance très ralentie (0,1 % en 2008), une inflation des prix en hausse sensible (près de 10 % en 2008, mais 30 % pour le prix du carburant et 49 % pour le riz), et une situation budgétaire très préoccupante (sept mois d'arriérés de salaires dans la fonction publique). De plus les populations aussi bien que les opérateurs économiques ont à pâtir de pénuries régulières en carburant et en fourniture d'électricité. Sur ces aspects, la France intervient auprès des partenaires internationaux (FMI, Banque mondiale, Banque africaine de développement) et de l'Union européenne, afin d'aider les Comores à résoudre ses difficultés budgétaires et à mettre en oeuvre effectivement des réformes devenues indispensables dans la gestion des finances publiques. S'agissant des difficultés rencontrées par les investisseurs français et étrangers dans la conduite de leurs activités, que vous relevez à juste titre, on ne peut en effet que regretter les dysfonctionnements fréquents observés dans le traitement judiciaire des litiges intervenant dans le domaine commercial, bien que les Comores aient ratifié le traité pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Les affaires évoquées concernant deux entrepreneurs français en sont pleinement l'illustration. La France ne ménage aucun effort pour apporter le soutien nécessaire en pareil cas à nos compatriotes, notamment par le biais de notre ambassade à Moroni. Si l'opérateur engagé dans le domaine de la manutention portuaire a vu en effet son contrat résilié (au profit du consortium Al-Marwan et Gulfstainer basé à Sarjah aux Émirats arabes unis) dans des conditions discutables, sans que l'indemnisation sollicitée ait fait l'objet d'un compromis, l'affaire opposant la BIC (filiale de BNP-Paribas) et la société NICOM (également dirigée par un ressortissant français, d'origine indo-pakistanaise), a en revanche pu trouver une heureuse issue au travers d'un accord signé le 19 août dernier entre ces deux sociétés et l'État comorien, au terme duquel les parties renoncent à demander l'exécution des décisions judiciaires précédemment rendues, ce qui permet à la BIC de reprendre ses activités aux Comores. Il n'existe pas, à ce jour, d'accord entre la France et l'Union des Comores portant sur la protection des investissements (les Comores ne figurant pas parmi les 92 accords bilatéraux de protection et de promotion réciproques des investissements API existants à ce jour). La question du handicap objectif que constitue l'absence d'un tel accord pourrait être abordée dans le cadre des échanges bilatéraux entre les deux pays suivant un agenda à convenir d'un commun accord entre les parties.

 

 

OMI : 58ème session du Comité de protection de l’environnement marin.

Edith PINCOVAI

 

 

 

 

 

Du 6 au 10 octobre, s’est tenue à Londres la 58ème session du MEPC (Marin Environment Protection Committee), qui est l’organe chargé des questions environnementales au sein de l’OMI. Ces rencontres permettent notamment aux membres de se pencher sur les mises en place et les avancées de certains projets conventionnels, de discuter d’amendements, ou encore d’établir des guides. Lors de cette 58ème rencontre, d’importants progrès ont été réalisés dans trois domaines essentiels à la protection de l’environnement : la pollution de l’air par les navires, le recyclage des navires, ainsi que la gestion des eaux de ballast.

Le MEPC à tout d’abord réalisé un progrès majeur en matière de pollution de l’air par les navires, en adoptant à l’unanimité certains amendements à l’Annexe VI de la Convention MARPOL 73/78. Cette annexe relative à la « Réglementation pour la Prévention de la pollution de l’air par les navires », adoptée en 1997 et en vigueur depuis 2005, a connu dès son adoption, certaines critiques relatives à l’insuffisance des limites d’émissions autorisées. En effet, l’annexe VI limite l’émission par les navires de substances dangereuses dans l’atmosphère, telles les oxydes d'azote (NOx) et les oxydes de soufre (SOx), cependant les limites fixées étaient bien souvent considérées comme insuffisantes. La réduction des émissions de polluants était donc fortement attendue. Le MEPC 58 apporte une réponse importante à ces critiques, puisque progressivement les émissions autorisées vont être massivement réduites, ainsi le rejet de SOx va être réduit à 3,5% (contre 4,5 aujourd’hui) dès 2012, et 0,50% dès 2020. Ces réductions concernent également les SECA (Sulphur Emission Control Area), où les seuils vont être ramenés à 0,10% à partir de 2015, ainsi que le NOx. Les amendements apportés à l’annexe VI vont également permettre d’instaurer de nouvelles zones spéciales de protection comme les SECA mais pour le NOx (soit des NECA). L’annexe VI ainsi révisée entrera en vigueur le 1er juillet 2010, et représente selon le secrétaire général de l’IMO, Efthimios Mitropoulos, "a monumental decision in IMO's history, a decision that proves, once again, that the Organization is focused, united and relevant as the international body capable of dealing with all items on its agenda, an organization that sets global standards in a global environment".

L’annexe VI a été ratifié par 53 Etats, le dernier en date étant les Etats-Unis qui viennent de déposer leur instrument de ratification le 9 octobre, ce qui porte à près de 82% le tonnage mondial concerné par ces régulations.

 Lors de cette 58ème session, était également au centre des discussions la question du recyclage des navires. En effet, il n’y a pour l’instant aucun instrument international en charge de la question, or les risques de pollutions lors du démantèlement d‘un navire (par l’amiante notamment) sont bien réels. En outre, le nombre de navires en fin de vie ne devrait cesser de croitre dans les mois avenir, si l’on considère l’échéance 2010, date à laquelle les pétroliers à simples coques seront interdits au titre de la convention MARPOL. L’OMI travaille donc depuis 2005 à la préparation d’une Convention sur le recyclage des navires, et c’est sans surprise que le MEPC lors de cette 58ème réunion, après avoir passé le projet en revue article par article, l’a adopté. Le texte sera a adopté lors d’une Conférence ad hoc qui aura lieu à Hong Kong du 11 au 15 Mai 2009.

Le MEPC 58 a également adopté des lignes directrices pour l’échantillonnage des eaux de ballast ainsi que pour l’approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast au titre de la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (BWM). De plus, le MEPC a approuvé deux autres systèmes de gestion des eaux de ballast, ce qui porte à quatre les systèmes approuvés pour l’instant. Rappelons que pour l’heure cette Convention n’est encore en vigueur, elle le sera après que 30 Etats représentant 35% du tonnage mondial aient ratifié le texte, or aujourd’hui le texte n’a été ratifié que par 14 Etats, c’est pourquoi le MEPC demande aux Etats ne l’ayant pas encore fait de ratifier au plus vite cette convention.

 Outre ces remarquables progrès, la 58ème session du MEPC s’est penchée sur d’autres questions telles les risques de collision des navires avec les cétacés, le rapport du groupe technique OPRC-HNS (Preparedness, Response and Co-operation to Pollution Incidents by Hazardous and Noxious Substances). La question des gaz à effet de serre (GES) a également été abordée, le MEPC n’a pu réaliser à ce propos que certains progrès relatifs au développement de mesures techniques dans la conception des navires permettant une économie d’énergie. Cependant, aucun consensus n’est intervenu sur un instrument de marché des émissions de GES dans le transport maritime, la discussion est reportée à la 59ème session. En effet, la question d’une réduction des GES émit par les navires, et surtout son application, est loin de faire l’unanimité. Les pays en développement prônent majoritairement l’application du principe de responsabilité commune mais différenciée applicable dans le cadre de l’UNFCCC (United Nations Framework on Climate Change), d’après lequel les plus développés doivent supporter le plus d’efforts. D’autres prônent au contraire, un système de régulation obligatoire applicable à tout les navires peu importe leur pavillon. Ils mettent en avant la nécessité d’une application massive de ces régulations pour qu’elles soient efficaces, or si l’on fait application du principe de l’UNFCCC susmentionné, les trois quart du tonnage mondial ne seront pas soumis à ce régime. La question de la réduction des GES émit par les navires reste donc pour l’instant au même stade, il faudra attendre le MEPC 59, lors duquel sera établi un plan d’action destiné à être présenté à la prochaine conférence des Nations Unies sur le changement climatique en Décembre 2009 à Copenhague.

 

 

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