Philipe WECKEL -- Anne RAINAUD,
Chalain Hélène -- Costica Florina -- Costica Florina -- Dumouchel Anne Claire -- Gabard Valérie -- Moussa Abdoulaye --

Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°252 du dimanche 30 janvier 2011

Sommaire:


Paix et Sécurité
Paix et Sécurité

Europe
Europe

Droit international humanitaire Droit de l'Homme
Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Droit de la mer et activités maritimes
Droit de la mer et activités maritimes

Côte d'Ivoire, effectivités gouvernementales : accréditations et gouvernance de la BCEAO

Section: Paix et Sécurité Auteur: Moussa Abdoulaye
Résumé: Accréditations - BCEAO

 

Depuis la proclamation par la commission électorale indépendante des résultats du second tour de l’élection présidentielle en Côte d’Ivoire et l’invalidation de ces résultats par le Conseil constitutionnel, plusieurs options de sorties de crise ont été avancées par la communauté internationale. Mais au delà de la logique de la recherche d’une issue, il semble bien que ce soit la recherche de l’effectivité d’une part et d’autre des deux adversaires qui s’impose comme option de sortie de crise.  Rappelons le, Laurent Gbagbo dispose de l’exercice effectif (relatif certes, au vu des positions au Nord du pays, mais tout de même assez large) de la souveraineté dans la limite des frontières ivoiriennes, tandis qu’Alassane Ouattara dispose de la reconnaissance internationale et de l’exercice effectif  partiel des prérogatives de souveraineté sur le plan international. Ce schéma résume ainsi (au delà de la question de la validité de la décision du conseil constitutionnel)  les efforts engagés d’e part et d'autre pour légitimer les gouvernements rrivaux. Les pressions exercées actuellement par la communauté internationale se situent particulièrement dans cette ligne de pensée.

C’est ainsi qu’en France, Aly Coulibaly, le nouvel ambassadeur de la Côte d’Ivoire nommé par Alassane Ouattara, a présenté ses lettres de créances le 28 janvier 2011. Son installation dans les locaux de l’ambassade ivoirienne ne s’est cependant pas faite aussi facilement. Il a fallu que ce dernier sous escorte policière et entouré de dizaines de ressortissants ivoiriens fasse appel aux services d’un serrurier pour accéder aux locaux vide de l’ambassade.

Le président sortant Laurent Gbagbo a réagi a cette nomination en déclarant par le biais de son porte parole le retrait de l’accréditation de l’ambassadeur de France en Côte d’Ivoire, Jean-Marc Simon, décision que le Quai d’Orsay a déclarée "nulle, non avenue et dépourvue de tout effet juridique". Laurent Gbagbo a d’ailleurs pris le soin de préciser que cette décision entrait dans le cadre des prérogatives étatiques qui lui sont dévolues, soulignant par là le droit de légation active dont il se prévaut.

Ainsi, au fond, la question juridique posée par ce jeu d’accréditations est celle de la reconnaissance de l’exercice de l’autorité effective de la souveraineté étatique que l’on retrouve d’ailleurs également dans l’établissement des relations diplomatiques entre Etats souverains reconnus internationalement et « Etats » dont la reconnaissance est discutée. Il s’agit donc de la question de la jouissance du droit de légation et de son exercice concret. Et la question pratique qu’elle sous entend est celle de l’effectivité des décisions prises par la France d’une part et par Laurent Gbagbo d’autre part.

De la même manière qu’une entité se prévalant de compétences étatiques ne peut se prévaloir du droit de légation passive que si cette dernière dispose des moyens d’en garantir l’exercice, Alassane Outtara ne peut accepter l’accréditation de l’ambassadeur français que si ce dernier a les moyens d’assurer l’exercice de ce droit. Or comme noté dans le bulletin 247, le refus du retrait des forces françaises en Côte d’Ivoire laisse bien présager la capacité de la France au nom de l’accréditation qu’elle a reçu d’Alassane Ouattara de maintenir son ambassadeur  tandis que l’ambassadeur nommé par Laurent Gbagbo en France n’a d’autre choix que d’abandonner son poste.

La seule option restant dans ce cas à Laurent Gbagbo serait une déclaration de rupture des relations diplomatiques avec la France, option qu’il ne peut que difficilement soutenir au vu du retrait des accréditations par son gouvernement des ambassadeurs britannique Nicholas James Westcott et canadienne Marie-Isabelle Massip après que la Grande-Bretagne et le Canada aient retiré les accréditations des ambassadeurs ivoiriens nommés par Laurent Gbagbo et indiqué qu'ils reconnaîtraient les représentants nommés par Alassane Ouattara. Ainsi à moins de s’isoler totalement sur le plan international, Laurent Gbagbo n’a d’autre choix que d’accepter de se voir amputer d’une partie de l’exercice effectif de son autorité. Matériellement, l’ambassadeur français peut et va certainement demeurer en Côte d’Ivoire sous la protection des forces françaises. Ce schéma décrit d’ailleurs la situation politique en Côte d’Ivoire, entre un président sortant qui tient encore les rennes du pays et un président élu qui est le seul dtitulaire de l'exercice de la souveraineté sur le plan international. Or, tout comme la reconnaissance d’un Etat, la reconnaissance d’un gouvernement qui se manifeste dans les relations diplomatiques par le pouvoir de légation constitue un élément de consolidation du fait en droit. Et aujourd’hui plus que jamais, la reconnaissance des gouvernements par les Etats et par les organisations internationales constitue l’indice de la représentativité de ces derniers.

Mais en fin de compte, c’est la capacité d’exercice de la souveraineté qui déterminera le gouvernement appelé à demeurer. L’Histoire nous l’apprend autant que le droit notamment en se penchant sur les similitudes entre la situation en Côte d’Ivoire avec la situation de la France libre pendant l’occupation nazie avec un gouvernement en exil reconnu (quoique tardivement) par une partie importante de la Communauté internationale. Cette analyse peut également s’appliquer à la situation chinoise après l’exil du gouvernement de Tchang Kai Tchek à Taiwan et l’installation de Mao Tsé-toung en Chine continentale. Dans les deux cas, malgré le soutien de la communauté internationale (notons par exemple que le gouvernement chinois n’est entré aux Nations Unies qu’en 1971 soit 22 ans après la proclamation de la République populaire de Chine) et la reconnaissance des gouvernements en exil, le pouvoir central est demeuré. Or c’est là l’une des principales inquiétudes concernant l’option diplomatique prônée par l’Afrique du Sud dans la crise ivoirienne. Assurer l’exercice effectif de la souveraineté au plan international ne peut suffire à garantir un départ de Laurent Gbagbo à moins que cet exercice effectif de la souveraineté sur le plan international en particulier dans les relations diplomatiques et la représentativité dans les organisations internationales ne porte atteinte à l’exercice du gouvernement sur le territoire ivoirien.

Et c’est principalement en cela que l’action de l’UEMOA et de la BCEAO relève une importance particulière. La gouvernance de la BCEAO qui revient à la Côte d’Ivoire et qui est assurée par Philippe-Henri Dacoury-Tabley est un poste clé dans la sortie de crise en Côte d’Ivoire. Or Philippe-Henri Dacoury-Tabley a été contraint de démissionner pour ne pas avoir appliqué la décision des ministres des Finances de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), du  23 décembre 2010 qui reconnaît à Alassane Ouattara l’exclusivité de la gestion des comptes et avoirs ivoiriens lorsqu’il a autorisé un décaissement d’une somme avoisinant les 100 milliards de francs CFA (91,5 à 152,4 millions d'euros) en faveur du président sortant. Un gouverneur par intérim, Jean-Baptiste M. P. COMPAORE (qui était jusque là Vice-Gouverneur,) assure depuis les fonctions laissées vacantes.

Par ailleurs, preuve que le rôle de la Banque centrale des Etats d`Afrique de l`Ouest (BCEAO) sera important dans cette crise, les agences ivoiriennes de la BCEAO ont fait l’objet d’une réquisition par le gouvernement du président sortant Laurent Gbagbo. Le gouverneur par intérim a rappelé le 26 Janvier, dans un communiqué, l’inviolabilité des locaux de  la BCEAO en vertu notamment des dispositions du Traité de l'UMOA du 20 janvier 2007,  des Statuts et du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale.

L’article 1er des statuts dispose ainsi : « La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, ci-après désignée "la Banque Centrale", est un établissement public international constitué entre les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine. »

L’article 4 précise : « En vue de permettre à la Banque Centrale de remplir ses fonctions, le statut, les privilèges et les immunités des institutions financières internationales lui sont reconnus sur le territoire de chacun des Etats membres de l'Union, dans les conditions précisées par le Protocole annexé aux présents statuts, qui fait partie intégrante desdits Statuts. », tandis que les articles 5 et 9 du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale des Etats d’Afrique de l’Ouest se lisent comme suit :

1. Les locaux de la Banque Centrale sont inviolables.

Les agents ou fonctionnaires d'un Etat de l'Union ne peuvent y pénétrer pour exercer leurs fonctions officielles que sur la demande ou avec le consentement du Gouverneur ou de son Représentant, notamment pour y rétablir l'ordre ou pour en expulser toute personne dont il jugera la présence indésirable. Le consentement pourra être présumé acquis en cas de sinistre grave nécessitant des mesures de protection immédiate.

2. L'exécution des actes de procédure, y compris la saisie de biens privés, ne pourra avoir lieu dans les locaux de la Banque Centrale que dans les conditions approuvées par le Gouverneur ou son Représentant.

3. Chaque Etat de l'Union assure gratuitement la protection des locaux de la Banque Centrale situés sur son territoire et le maintien de l'ordre dans leur voisinage immédiat. En particulier, il prend les mesures appropriées pour éviter que la tranquillité des locaux ne soit troublée par des personnes ou groupes de personnes cherchant à pénétrer sur les lieux sans autorisation ou provoquant des désordres dans le voisinage immédiat des locaux. Il assurera la présence, aux abords des locaux, des forces de police nécessaires à leur protection.

4. Sans préjudice des immunités prévues par le présent Protocole, la Banque Centrale ne permettra pas que ses locaux servent de refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime délit flagrant, ou objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale ou d'un arrêté d'expulsion émanant des autorités compétentes.

Article 9 :

1. Les biens et avoirs de la Banque Centrale, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, sont exempts de perquisition, confiscation, réquisition, expropriation et de toute mesure administrative, judiciaire ou autre de coercition, d'exécution.

2. Les archives de la Banque Centrale et, d'une manière générale, tout document, quel qu'en soit le support, lui appartenant ou détenus par elle, en quelque lieu qu'il se trouvent, sont inviolables.

Le communiqué final de la 15ème session ordinaire de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement qui s’est tenue à Bamako le 22 janvier 2011 a d’ailleurs réaffirmé « le principe de l’inviolabilité des locaux des Organes et Institutions de l’Union, les Chefs d’Etat et de Gouvernement demandent instamment aux Autorités légitimes ivoiriennes de veiller à la sécurité des personnes, des biens 5 et des  immeubles des  Organes et Institutions communautaires établis ou en Côte d’Ivoire, ainsi  qu’au respect des immunités et privilèges dont ils bénéficient. ». La conférence a également « pris acte de la démission de Monsieur Philippe-Henri DACOURY-TABLEY » et a demandé « à Monsieur Alassane Dramane OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire, de proposer pour sa prochaine session extraordinaire, une candidature au poste de Gouverneur, pour achever le mandat au titre de la Côte d’Ivoire. »

La réquisition de l’agence ivoirienne de la BCEAO est un signe de l’asphyxie du gouvernement de Laurent Gbagbo. Or ces ressources financières demeurent la seule garantie du soutien de l’armée et d’une partie de la population et donc de l’exercice effectif du pouvoir par Laurent Gbagbo. Et la position de Laurent Gbagbo ne sera que plus difficile après qu’Alassane Ouattara ait décrété une interdiction d’exportation de cacao et de café ivoirien. La Côte d'Ivoire est premier producteur de cacao et 12ème producteur de café et ces deux ressources constituent environ 40% du PIB ivoirien. Si l’Union Européenne a déclaré que ses sanctions ne comprenaient pas une interdiction des importations de cacao ivoirien, la position américaine, elle demeure plus nuancée. Le porte-parole de la diplomatie américaine Philip Crowley a ainsi déclaré : "Nous soutenons l`appel du président Ouattara (...) Cela fait partie de notre stratégie pour priver de ressources Laurent Gbagbo", sans toutefois annoncer officiellement un gel des importations de Cacao ou de café ivoirien. Toutefois, les effets de la demande d’Alassane Ouattara se font déjà sentir. C’est ainsi que l’Enterprise d'agroalimentaire Cargill a annoncé la suspension de son approvisionnement en cacao ivoirien tandis que le géant du transport,  Maersk a annoncé qu’il arrêtait toute exportation de cacao ivoirien. Nestlé subit d’ailleurs semble t-il des pressions pour suivre le pas. La demande d’Alassane Ouattara a ainsi bel et bien des conséquences sur les ressources de Laurent Gbagbo. L’Association européenne pour le cacao (ECA) a par exemple annoncé que « le manque de clarté provoque actuellement un important ralentissement dans la commercialisation du cacao en Côte d'Ivoire ». Parallèlement, à cette opposition sur le plan de l'exercice effectif du pouvoir, la médiation se poursuit.

Le communiqué de la 259ème réunion du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine qui s’est tenue le 28 Janvier a décidé « de mettre en place, sous l’autorité de l’Union africaine, un Groupe de haut niveau pour le règlement de la crise, dans des conditions qui préservent la démocratie et la paix. » qui aura un mois pour établir des conclusions qui « seront  contraignantes pour toutes les parties ivoiriennes avec lesquelles elles auront été négociées ; ». Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a également exigé « la levée immédiate du blocus de l’Hôtel du Golf et l’arrêt de tous actes de violence et exactions contre la population civile, ainsi que les appels ayant pour effet l’incitation à la haine et à la violence, d’où qu’elles viennent ; ».

Le 16ème sommet des chefs d’Etat  de l'UA qui se tient les 30 et 31 Janvier sera très certainement l’occasion de trancher de manière définitive entre la diplomatie prônée par l'Afrique du Sud et la contrainte soutenue par le Nigeria et la CEDEAO, option qui sera très certainement écartée. Aux dernières nouvelles, le premier ministre kenyan, Raila Odinga aurait présenté au sommet un enregistrement sonore dans lequel Laurent Gbagbo aurait avoué avoir perdu les élections. La présidence de l’Union Africaine devrait également revenir au terme de ce sommet à Obiang N`guema de la Guinée équatoriale qui est un proche de Laurent Gbagbo, ce qui devrait compliquer la donne. Au final, ce que l’on peut espérer de ce sommet, c’est la mise en place d’une stratégie pour rendre l’exercice effectif du pouvoir par Laurent Gbagbo impossible en un temps très court, et la carte de la BCEAO semble être un point de départ dans cette direction.

 

 

COTE D’IVOIRE : DECLARATION DE LAURENT GBAGBO A L'ENDROIT DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE

COMMUNIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

 

(Paris, 22 janvier 2011)

La France rappelle qu’à travers les élections présidentielles de la fin de l’année 2010, le peuple ivoirien a exprimé sa volonté souveraine en élisant M. Alassane Ouattara.

Comme le reste de la communauté internationale, la France reconnaît sans réserve M. Ouattara comme président de la République de Côte d’Ivoire.

Elle reconnaît par conséquent la légitimité des déclarations faites par son Gouvernement ou au nom de son gouvernement. A l’inverse, les positions et déclarations prétendument faites au nom de la Côte d’Ivoire par ceux qui ne tirent pas les conséquences des résultats des élections présidentielles sont jugées illégales et illégitimes par la France.

En l’espèce, la déclaration de M. Laurent Gbagbo à l’endroit de l’ambassadeur de France, M. Jean-Marc Simon, est considérée par la République française comme nulle, non avenue et dépourvue de tout effet juridique./.

 


Daily Press Briefing

Washington, DC
Philip J. Crowley
Assistant Secretary

January 24, 2011

  

QUESTION: On Ivory Coast, you’ve tweeted – thank you very much – the fact that you back the – Outtara’s call for a ban on cocoa exports for one month. I’m wondering if you could talk us through your rationale for that. Cargill apparently is not buying Ivory Coast cocoa. Have you had any communication with them? And does your backing for this imply any sort of formal banning of U.S. imports of Ivory Coast cocoa?

MR. CROWLEY: A very good question. We do support President Outtara’s call for a month-long ban on cocoa exports. Our Embassy is in touch with relevant players on this. We are working closely with the EU, and their sanctions have a great deal to do not only with the export of cocoa, but its ability to be transported outside of Cote d'Ivoire. But it is part of our strategy to deny Laurent Gbagbo the resources so that he – continue to buy support from the military and political actors, and we hope that this will help convince him to step aside.

QUESTION: Just to follow up, it seems that there is a bit of distance, though, between the U.S. position on this and the EU, because the EU is saying that they wouldn’t support a blanket ban because that would affect the people of the Ivory Coast in a bigger way than the government.

MR. CROWLEY: I mean, this is – and you’re right. There is this delicate balance here. We are trying to find ways to prevent Mr. Gbagbo from appropriating more resources that belong to the people of Cote d'Ivoire so that he can resist the will of the people. So we are fully engaged with the EU. You do call attention to the fact that Cargill, a U.S.-based company and a major player, has taken this action, and we welcome that action.

QUESTION: Thank you.

MR. CROWLEY: Thank you.

(The briefing was concluded at 2:20 p.m.)

DPB # 13

Observations (Philippe Weckel)

Abdoulaye Moussa situe très correctement le problème actuel de la Côte d'Ivoire. Une compétition est bien engagée au sujet de la reconnaissance de l'effectivité du pouvoir d'Etat dans ses dimensions internationale et interne. Or la pratique de la reconnaissance et donc de la non-reconnaissance de gouvernement est aujourd'hui largement abandonnée en tant qu'elle constitue une forme d'ingérence dans les affaires nationales. La Côte d'Ivoire présente néanmoins une particularité liée au processus électoral qui a été internationalisé à la demande des parties impliquées dans la guerre civile. La certification des résultats par l'ONU, un pouvoir accepté en son temps par le Président Gbagbo, établit la légitimité du Président Ouattara sur le plan international. Cet arbitrage clair au bénéfice du Président élu ne lui assure pas pour autant un accès effectif et général aux prérogatives de sa fonction. Dans la plupart des missions diplomatiques dans le monde la situation reste totalement chaotique.

Sur le plan interne la position du Président élu est également liée, faute de passation des pouvoirs, à une forme de reconnaissance, essentiellement par l'appareil d'Etat. Force est de constater que le nouveau Président n'a pas encore manifesté qu'il est le détenteur du pouvoir d'Etat de la Côte d'Ivoire. Son initiative destinée à bloquer les exportations de cacao illustre l'ambivalence, non pas de sa situation juridique, mais de la manière dont lui même l'appréhende. C'est par un communiqué de presse transmis à l'AFP le 24 janvier 2011 que les opérateurs économiques ont été informés de l'interruption immédiate des exportations de café et de cacao. On n'en saura pas plus sur cette décision. Or, soit le Président élu exerce désormais le pouvoir d'Etat et il prend toutes les décisions qui s'imposent dans le respect et sur la base de la légalité ivoirienne, soit il attend que le pouvoir lui soit transmis et la décision qu'il a prise au sujet des exportations est non seulement irrégulière, mais tout simplement inexistante. Jusqu'à présent le nouveau président n'a pas déterminé une position claire à l'égard de l'appareil de droit de la Côte d'Ivoire. Ainsi rien n'est fixé sur un plan officiel en ce qui concerne la portée du devoir de loyauté des fonctionnaires, ni la validité des actes pris pendant cette période par le gouvernement du Président sortant. Le premier élément de l'effectivité du pouvoir tient au comportement de celui qui se prétend titulaire. Un gouvernement en exil peut parfaitement continuer à fonctionner : il exerce à l'étranger les prérogatives juridiques que son droit national lui confère. La possibilité de mettre en oeuvre ses décisions est peut être entravée par la Puissance occupante.  Néanmoins il convient de rappeler que l'occupation ne suspend pas l'application du droit national et que la validité des actes pris par la Puissance occupante est restreinte.  M. Gbagbo qui se maintient de force au pouvoir n'est pas dans une position très éloignée de cette situation. Si M  Ouattara parvient à prendre le contrôle des finances de l'Etat, il faudra bien qu'il justifie l'usage de ces deniers publics par l'exercice du pouvoir d'Etat. Il devra bien se comporter comme un chef d'Etat en exercice et non comme un roi sans sceptre ni couronne. Juridiquement Laurent Gbagbo n'a plus rien à lui transmettre, puisqu'il ne détient plus qu'un pouvoir de fait.

Manifestement l'attitude du nouveau Président change. Le Communiqué de la Présidence de la République de Côte d'Ivoire du 30 janvier 2011 exprime très bien cet "animus" qui est aussi indispensable aux effectivités gouvernementales. Une nouvelle phase pourrait donc s'ouvrir marquant le passage du statut de Président élu à celui de Président en exercice qu'impose la continuité de l'Etat : http://www.ado.ci/actualite.php?np=6&ns=12&na=3463

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Côte d'Ivoire, l'élection présidentielle et l'arithmétique

Section: Paix et Sécurité Auteur: Weckel Philippe
Résumé: Question de l'examen objectif des résultats électoraux - Rapport de la Mission européenne d'observation électorale - Cas de la Vallée du Bandama

La crise post-électorale ivoirienne suscite un débat passionnel en Afrique dominé par le parti-pris. Il n'est pas illégitime de prendre parti, au contraire. Il est moins acceptable de céder aux fantasmes conspirationnistes. Toutefois que ceux qui souhaitent exprimer une opinion fondée procèdent d'abord à un examen rigoureux des faits éclairés par le bon sens.

Je les invite à se plonger dans la lecture du rapport définitif établi par la Mission européenne d'observation électorale en Côte d'Ivoire, avec sérieux et avec une calculette si nécessaire :

S'agissant spécialement des résultats relatifs à la Vallée du Bandama qui sont au coeur de la polémique, j'invite à lire deux contributions  ivoiriennes certainement partisanes, mais qui situent la discussion sur le terrain des chiffres et de l'objectivité rationnelle :

On relèvera aussi dans le rapport de la Mission européenne la critique de la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui non seulement a violé les dispositions de la loi électorale et le droit de participer aux élections, mais n'a même pas procédé à une vérification des documents présentés par le candidat qui l'avait saisi.

 

 

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Côte d'Ivoire, le Conseil de sécurité de l'ONU et la crise post-électorale

Section: Paix et Sécurité Auteur: Weckel Philippe
Résumé: Question de l'adoption d'une résolution autorisant la force - justification abstraite - encadrement insuffisant de l'usage de la force - refus russe de l'ingérence dans les crises électorales -

 

Le Nigeria soutient fortement une option militaire en Côte d’Ivoire qui n’a, en l’état actuel de la situation, aucune chance d’être acceptée. Ayant renoncé à envisager que la CEDEAO puisse disposer par elle-même d’un titre à intervenir militairement en vertu d’un « devoir d’ingérence », c’est aujourd’hui vers le Conseil de sécurité de l’ONU qu’il se tourne pour obtenir un mandat sur la base du chapitre VII de la Charte. Sa démarche ne rencontre aucun écho favorable auprès de la France, des Etats-Unis ou du Secrétaire général de l’ONU.

 

I. L’argumentation du Nigeria en faveur d’une Résolution autorisant le recours à la force

 

Towards an enduring peace in Cote d’Ivoire

Le Ministre nigérian des affaires étrangères, M. Odein Ajumogobia, présente ainsi sa démarche

“Cote d'Ivoire is at a critical juncture in its history: faced with a complex and multi-dimensional predicament. The present crisis of leadership and succession single handedly precipitated by Mr. Laurent Gbagbo its erstwhile President unless curtailed, will inevitably lead to anarchy and chaos, or worse, a full blown civil war with the attendant impunity, violence, inconceivable humanitarian challenges and unprecedented civilian casualties.

As the impasse deepens with each passing day and the direct threat to regional peace and security becomes more imminent, the Economic Community of West African States (ECOWAS) requires unequivocal international support through an appropriate United Nations Security Council resolution to sanction the use of force. This is the only way to legitimize the use of external force to effectively contain the increasingly volatile internal situation and ensure an enduring peace in Cote d'Ivoire and the West African sub region.

It is clear that Mr. Laurent Gbagbo is determined to defy and treat the entire international community with absolute disdain. In the interest of global peace and security and in order to preserve and deepened the growing democratic culture in Africa, he cannot, he must not be allowed to prevail”.

Désormais la perspective du chaos devient tangible en Côte d’Ivoire, de même que la détermination de l’ex-Président à se maintenir ne fait plus aucun doute. Néanmoins le risque de la reprise de la guerre civile semble moins immédiat et on pense généralement qu’une intervention extérieure pourrait concrétiser un tel risque. En soi le chaos ferait peser une menace à la paix et à la sécurité internationale dans la sous-région moins grave qu’une action armée. Quant à la paix et à la sécurité globale, le sens des réalités impose de rappeler qu’elle n’est vraiment concernée que dans la mesure où, en tant que précédent, la crise en Côte d’Ivoire présente un risque de déstabilisation pour l’ensemble du continent africain ou d’affaiblissement de l’autorité de l’ONU qui s’y est impliquée. Le chaos est un malheur ivoirien, mais l’augmentation du prix du cacao n’empêchera pas la Terre de tourner.

Les arguments développés ensuite par le Ministre pêchent par leur généralité. Il fait appel à des expressions et des concepts désormais classiques, comme la « diplomatie préventive », qu’il n’hésite pas à revisiter complètement, comme la « responsabilité de protéger » à laquelle il attribue une portée très éloignée du consensus dégagé au sein de l’Assemblée générale de l’ONU.

Une impression assez nette se dégage de ce texte : il est en contradiction avec l’exigence de clarté et de précision de l’autorisation d’employer la force qui est désormais bien admise par les membres du Conseil de sécurité.

Le Nigéria veut une autorisation d’employer la force, non pour s’en servir immédiatement, mais pour donner à la CEDEAO un moyen de pression efficace à l’égard de M. Gbagbo. En supposant qu’il suffise d’habiller l’épouvantail de beaux habits pour que l’organisation sous-régionale puisse impressionner le président sortant, la demande soulève une question de fond. Est-il souhaitable que le Conseil de sécurité délègue à cette organisation dominée par un Etat voisin cette diplomatie de la contrainte qui fait sa spécificité ?

Le Nigéria ne précise pas du tout la nature de l’action militaire envisagée, parce qu’il n’y a pas d’accord sur ce point. Il ne semble pas exclure une intervention massive, mais il envisage aussi un simple blocus des côtes ivoiriennes. La CEDEAO dispose-t-elle d’ailleurs des moyens maritimes nécessaires à une telle opération sans une implication occidentale ?

La force serait utilisée en dernier recours, admet le Nigeria à la suite de la prise de position française. Néanmoins, dans ces conditions un double vote au Conseil de sécurité serait nécessaire. En effet, l’ultime moyen serait donc autorisé par une seconde résolution et un accord général devrait au préalable déterminer dans quelles conditions précises le second passage devant le Conseil serait justifié.

Même si le Nigéria pouvait se prévaloir du soutien général de la CEDEAO et de l’Union africaine il ne pourrait pas convaincre les membres du Conseil de sécurité de l’ONU en l’état actuel de son projet.

L’idée de forcer la main à la Russie dans cette affaire est totalement exclue. Les membres du Conseil de sécurité attachent beaucoup trop d’importance à la préservation du consensus. Ils ont une approche différente du champ d’application du Chapitre VII de la Charte, mais les enjeux ne justifient pas une opposition entre les membres. Le refus de la Russie d’étendre l’application du Chapitre VII aux crises électorales est catégorique. Ces dispositions étaient déjà mises en œuvre avant la crise postélectorale et cette dernière n’a rien changé à la situation au regard de la Charte. La délégation russe fait tout son possible pour bien marquer cette position et l’imposer au Conseil.

 

II. Une implication sous contrôle dans la crise ivoirienne.

 

Sentinelle a rendu compte des conditions difficiles dans lesquelles la déclaration du Président du Conseil de sécurité a été adoptée le 9 décembre 2010, au début de la crise post-électorale.

Côte d'Ivoire / Compétence de l’ONU pour certifier le processus électoral

Depuis lors la Russie a maintenu la même pression sur le Conseil de sécurité. Ainsi la résolution du 19 janvier n’a pu être votée qu’après plusieurs interruptions de séance motivées par des demandes de consultation invoquées par la délégation russe. Celle-ci s’attache à montrer sa très grande réticence dans ce dossier. Finalement l’unanimité est toujours préservée, mais les Russes tiennent à montrer qu’ils font de grands sacrifices pour maintenir l’unité. Décidément cette intrusion du Conseil de sécurité dans un litige électoral est mal acceptée et plusieurs membres, dont la Chine bien sûr, ont une position assez proche.

Cette pression sur le Conseil a bien entendu des incidences sur la rédaction des textes.

Ainsi la situation du candidat élu est présentée de manière ambiguë. En effet, sa victoire n’est appuyée qu’à travers un soutien accordé aux décisions des institutions africaines :

Déclaration à la presse du 8 décembre 2010

« A la lumière de la reconnaissance par la CEDEAO de M. Alassane Dramane Ouattara comme président élu de la Côte d’Ivoire et comme le représentant de la voix librement exprimée du peuple ivoirien telle que proclamée par la Commission électorale indépendante, les membres du Conseil de sécurité appellent toutes les parties prenantes à respecter le résultat de l’élection ».

Résolution 1962 du 20 décembre 2010

 « Exhorte toutes les parties et acteurs ivoiriens à respecter la volonté du peuple et les résultats du scrutin attendu que la CEDEAO et l’Union africaine ont reconnu en M. Alassane Dramane Ouattara le président élu de la Côte d’Ivoire et le  dépositaire de la volonté librement exprimée du peuple ivoirien, ainsi que l’a proclamé la Commission électorale indépendante »

Déclaration à la presse du 10 janvier 2011

« Les membres du Conseil ont salué la mission commune Union africaine-CEDEAO du 3 janvier en Côte d’Ivoire et son communiqué du 4 janvier 2011 et, à la lumière de la reconnaissance d’Alassane Dramane Ouattara comme Président de la Côte d’Ivoire par ce communiqué, ont réitéré leur appel à toutes les parties ivoiriennes et parties prenantes à respecter le choix du peuple et le résultat de l’élection ».

Résolution 1967 du 19 janvier 2011

Aucune mention n’est faite de la situation du Président élu.

Le Président sortant n’est jamais explicitement visé. Dans la Résolution 1962 du 20 décembre 2010 la  volonté de pas même mentionner le « coup d’état électoral » du Président sortant transparaît clairement :

« Condamnant dans les termes les plus énergiques les tentatives pour usurper la volonté du peuple et remettre en cause l’intégrité de la consultation et toute avancée du processus de paix en Côte d’Ivoire ».

Dans cet esprit le projet de la Résolution 1967 du 19 janvier 2011 présenté par la France et les Etats-Unis a été sérieusement « raboté » pour en faire une résolution strictement technique et non politique portant exclusivement sur l’ONUCI, sans mention notamment de M. Laurent Gbagbo.

 

Demeurera certainement de cette expérience de corsetage ou de cornaquage du Conseil de sécurité par la Russie cet inoubliable passage de la Résolution 1962 du 20 décembre 2010 :

« Soulignant qu’il doit s’en tenir à une attitude stricte et stratégique en matière de déploiements au service du maintien de la paix, et que l’investissement substantiel que ceux-ci exigent a d’autant plus de chances d’aboutir à une paix durable que les parties en conflit respectent leurs engagements et leurs obligations, se félicitant que le Secrétaire général ait l’intention de garder toutes les opérations de maintien de la paix à l’examen et constatant l’importance de la préparation aux urgences »

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De nouvelles tensions entre les deux Corée

Section: Paix et Sécurité Auteur: Chalain Hélène
Résumé: Corée -Délimitation maritime- Yeongpyeong- mer Jaune- Chine- Etats-Unis.

En l'absence de tout traité de paix entre la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et la République de Corée, bien qu'un armistice ait été signé en 1953 après le conflit coréen qui dura trois ans (armistice), la péninsule coréenne est toujours en état de guerre et la délimiation maritime en mer Jaune est au coeur du conflit.

L'état de guerre constant
L'année 2010 qui vient de s'écouler a été marquée par de nouveaux incidents entre les Corée (les tirs d'artillerie nord-coréenne en janvier 2010 qui ont provoqué la riposte de la Corée du Sud, le torpillage de la corvette sud-coréenne Cheonan en mars 2010 faisant 46 victimes pour lequel Pyongyang a démenti toute implication en dépit des thèses du rapport d'enquête internationale (conférence de presse du représentant de la RPDC; déclaration du secrétaire général Ban ki Moon; enquête), la découverte de l'existence d'un programme d'enrichissement d'uranium en Corée du Nord (communiqué France, résolution 1718, résolution 1874)  et le bombardement de l'île Yeonpyeong en mer Jaune en novembre 2010 proche de la "frontière maritime" entre les deux Corée). Ces évènements traduisent le climat instable dans la région et rappellent les incidents navals de 1999, 2002 et 2009. Les tensions dans la région sont palpables et les exercices militaires se multiplient (ministère de la défense nationale de la Corée du sud). En dépit de la situation qui semblait se détériorer, Pyongyang a proposé en janvier 2011 une reprise des pourparlers engagés en 2003 suite à la dénonciation par Pyongyang du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. La Corée du sud ne rejette pas cette propsosition bien qu'elle ne cache pas son septicisme sur le sérieux de cette perspective soutenue par la Chine (article) et le Secrétaire général des Nations Unies (presse).
Ces affrontements mettent en évidence la situation complexe entre les deux Corée et le blocage de la situation politique dont la première victime est la population. La fragilité de l'accord de réconciliation adopté sous l'égide des Nations Unies rend urgente la consolidation de la situation entre les deux Corée. Seul un armistice a été signé à l'issue des 3 ans de guerre qui ont fait plus de deux millions de morts (armistice). Ces accords ont permis de fixer une ligne de démarcation sur le 38ème parallèle et la création d'un corridor de sécurité de 4 km à proximité duquel stationnent des forces militaires coréennes et des militaires américains. Pourtant  la situation reste bloquée compte tenu de la persistance des autorités de Pyongyang de maintenir sa politique de repli et de la position tranchée des autorités sud-coréennes face aux provocations de sa voisine.
La succession de Kim Jung Un à Kim Jung Il est sans doute un facteur de trouble mais la situation coréenne s'explique surtout par l'évolution du conflit au sein de la relation sino-américaine. La Chine, alliée unique de la RPDC, aide la Corée du nord face aux sanctions et aux climats que cette dernière entretien avec les pays voisins comme la Corée du sud, les Etats-Unis ou la Russie. Si la Chine envisage aujourd'hui de pousser la Corée du Nord à la reprise des négociations, son assistance s'explique par l'intérêt des chinois de maintenir le plus loin possible les troupes américaines de ses côtes et de faire de la Corée du Nord une zone tampon.
Depuis que Pyongyang a déclaré posséder l'arme nucléaire en 2005, la Corée du Nord est l'objet de toutes les attentions de la Russie, des Etats-Unis et du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les Nations Unies ont pris leurs premières sanctions après le premier essai nucléaire nord-coréen et le dossier coréen est encore aujourd'hui un point fort de son agenda. En novembre dernier, la visite d'un expert américain (communiqué de presse) a révélé l'existence d'une vaste usine d'enrichissement d'uranium dotée de plus de 1000 centrifugeuses. Sur la question de la dénucléarisation de la péninsule coréenne, la rencontre à Washington entre les présidents chinois et américains pourrait impulser la reprise des pourparlers à six (les deux Corée, la Chine, les Etats-UNis, le Japon et la Russie) que Pyongyang avait dénoncé en 2009. La rencontre du secrétaire d'Etat adjoint américain James Steinberg et du Conseiller d'Etat chinois Dai Binguo le 28 janvier 2011 confirme l'engagement des deux Etats pour la reprise des pourparlers.

La persistance du désaccord sur la délimitation maritime
En mai 2009, les dirigeants nord-coréens ont déclaré ne pas être liés par l'armistice de 1953. Cette décision a été prise en réponse à l'adhésion de Séoul au programme "Sécurité contre la prolifération" qui autorise les dirigeants à arraisonner un navire en haute mer lorsqu'ils sont suspectés de transporter des missibles ou de l'équipement pour produire des armes de destruction massive. Le climat alors très tendu avait provoqué l'attaque d'un navire en 2009.  
Le 18 décembre 2010, la Corée du Nord ayant exprimé son intention de répondre par la force à des exercices militaires sud-coréens, la Russie a demandé la convocation d'une réunion de consultations du Conseil de sécurité en urgence (lettre du 18 décembre 2010). Lors de sa réunion (compte rendu) les représentants de la RDPC et de la République de Corée ont discuté sur la base d'un compte rendu du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques. La question de la délimitation maritime n'étant pas réglé, la mer jaune reste une zone sensible particulièrement exposée aux provocations de la RPDC.
Selon la décision prise par les Nations Unies après la guerre de Corée (1950-1953), la ligne fixée par l'armistice de 1953 suit le trait de côte de la Corée du Nord sans prendre en compte la proximité des îles situées à l'ouest de la péninsule et qui sont la préoccupation des deux Etats. Les concernant, en 1977, la Corée du nord a revendiqué unlilatéralement de porter à 70 km depuis ses côtes la ligne de démarcation pour en faire une Zone maritime militaire qui englobe donc les cinq îles d'Ongjine. La revendication de ces îles traduit d'une part la volonté de la Corée du Nord d'étendre son espace maritime qui lui sert et à la Corée du Sud d'avancer sa position en mer jaune. La Corée du nord n'a par conséquent jamais reconnu la délimitation maritime dont dépend l'archipel dont fait partie l'île de Yongpyong.
La question de la délimitation maritime reste donc particulièrement préoccupante dans ce conflit car elle traduit l'absence d'une frontière intercoréenne au sens du droit international qui suppose une limite d'un Etat fixé par le droit international et donc la signature d'un accord entre les deux Corée.

web

Alors que la visite de Kim Jung Un est prévue en Chine en février, les discussions entre les deux Corée déboucheraient sur une première réunion permettant une prise de contact ayant pour but de fixer le calendrier de nouvelles négocations pour dénucléariser de la péninsule coréenne. La conclusion d'un accord de paix reste très hypothétique et dépend des relations de la RPDC avec la Chine. La succession de Kim Jung Un ouvre certes une perspective de changement sans garantir une évolution réelle de la situation.  Si Pyongyang l'accepte, la rencontre de février pourrait se tenir dans le village frontalier de Pan Mun Jom où avait été signée l'armistice à l'issue de la guerre de Corée. Le déblocage d'une telle situation politique dépend réellement de l'entente entre la Chine et les Etats-Unis sur ce dossier et la bonne volonté des dirigeants des deux corées. En ce sens, le rapprochement des présidents chinois et américains sur la question laisse espérer une reprise des pourparlers sans que cela soit suffisant pour assurer une issue proches des nouvelles négociations.

 

conférnece de presse de Kim Sung Han ministre des affaires étrangère de la République de Corée.

The Summit’s outcome sufficiently reflects the results of close cooperation and consultations between 
Korea and the US, and conforms to the policy direction that our government has taken on North Korea.
The government plans to consult closely with relevant countries based on the results of the US-China 
Summit in a bid to prompt North Korea to shift its attitude toward a forward-looking manner.
To this end, we expect to have an in-depth discussion with Deputy Secretary Steinberg, who will visit 
Korea tomorrow, and exchange views on the latest developments on the Korean peninsula, including 
those involving the North Korean nuclear issue, with Russia’s top envoy to the Six-party Talks Borodavkin, 
who is scheduled to visit on January 28.
Further, we will cooperate closely with Japan, China and other countries concerned as part of continued 
efforts to create conditions for the resumption of dialogue with North Korea.
The government will exert diplomatic efforts to make North Korea clearly realize the international 
community’s resolute position that its uranium enrichment and other nuclear development programs will 
not be tolerated.
Lastly, as part of the efforts to strengthen diplomacy with emerging markets and developing countries, 
which I told you as one of our diplomatic plans for this year, Minister for Trade Kim Jong-hoon visited India 
last week. I, on my part, plan to visit the Middle East and Africa shortly after the Lunar New Year holidays, 
for which consultations are underway with relevant countries.

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Nucléaire et non prolifération : les laborieuses négociations des 6 avec l'Iran.

Section: Paix et Sécurité Auteur: Rainaud Anne
Résumé: Le rendez-vous d'Istanbul entre les 6 et l'Iran ne débouchera que sur des résultats bien maigres, voire décevants, mais au moins la rencontre a-t-elle eu le mérite de se produire et de confirmer la reprise des négociations sur la question nucléaire.


Les discussions sur le nucléaire ont repris entre l'Iran (représenté par Saïd Jalili, secrétaire du Conseil supérieur de la Sécurité nationale d'Iran) et le groupe des Six (Allemagne, Chine, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Russie) à Istanbul, les 21 et 22 janvier 2011. Aucun résultat constructif tangible ne semble en être ressorti. Lors d'une conférence de presse tenue le 21 janvier par le porte parole du département d'Etat des Etats-Unis, un journaliste faisait valoir la quasi absence d'informations qui avait transpiré ("on the P-5+1 talks, what should we read into the fact that the most illuminating information about the meeting today was the menu of the lunch buffet? Mais à cette question Mr. Crowley rétorquera que " Lunches have a great diplomatic history", (cf. Department of State, daily press breafing, 21 janvier 2010 ). Malgré cette frustration quant à l'issue des discussions, au moins le processus de la négociation est -il relancé et il semblerait s'inscrire dans une certaine pérennité. En effet, ce rendez-vous est dans le prolongement de la rencontre tenue en décembre 2010 à Genève qui elle, a permis de renouer un contact diplomatique officiel sur le nucléaire iranien après une interruption notable de plus d'un an; l'avenir n'est pas compromis puisque les négociations devraient se poursuivre selon les déclarations iraniennes, malgré l'indétermination de la date de la prochaine rencontre.

Le succès très relatif
de cette réunion s'explique probablement par l'incertitude de l'agenda de la rencontre d'Istanbul. En effet, la plupart des négociateurs souhaitait se cantonner à la seule question nucléaire (notamment les Etats-Unis) alors que l'Iran, soutenue par la Russie, désirait que soit envisagée au moins en tant qu'élément à l'ordre du jour, la question de la levée des sanctions contre elle. La position des occidentaux est toujours fondée sur le principe de la "double approche" mêlant fermeté par des sanctions et ouverture pour le dialogue. Dans cette perspective les pressions constituent un tremplin vers la négociation, mais la perspicacité de cette démarche est difficile à établir, notamment quant à la stabilité ou plus modestement l'évolution de ce régime. Les sanctions confortent-elles la République islamique dans sa position de victime face à l'intransigeance occidentale qui lui dénierait son droit au nucléaire civil ou au contraire l'affaiblissent-elles nourrissant une certaine rancoeur d'une partie de la classe politique et de la société civile en raison de la mise au ban de l'Iran par une vertueuse communauté internationale?

La pierre d'achoppement reste toujours la question de l'enrichissement de l'uranium.
Les 6 souhaiteraient que l'enrichissement se fasse hors du sol iranien afin de garantir une filière exclusivement civile mais l'Iran n'envisagerait, à cette heure, nullement cette perspective. C'est ici tout le coeur de la négociation avec une dimension extrêmement technique quant au nombre de kilogrammes d'uranium faiblement enrichi à transférer de l'Iran vers l'étranger en échange de combustibles suffisamment enrichis pour faire fonctionner des installations civiles et ce, sans pourvoir alimenter la capacité militaire de cet Etat. En ce sens, S. Lavrov a pu  selon la presse, rendre compte qu'il s'est agit d'une "conversation très sérieuse, très précise sur les points qui doivent être l'essence des négociations futures". Mais la Russie par la voix de son président se range aux cotés d'une exigence rationnelle, partagée et répétée durablement par tous, Etats comme institutions internationales, à savoir que Téhéran doit faire la clarté sur son programme nucléaire (cf. Forum de Davos, discours d'ouverture du président Medvedev  : "The international community does not yet have information on whether or not Iran is in the process of making a nuclear weapon. Furthermore, Iran is a party to the Nuclear Non-Proliferation Treaty and therefore must dispel the international community’s doubts regarding its nuclear programme and give us proof that this programme is indeed a peaceful one. Russia has deep and longstanding ties with Iran and we want to use every possibility to make this difficult dialogue that is underway ultimately successful. I discussed this matter not so long ago with President Ahmadinejad and spoke to him about this, and he said that he agrees with me").

La négociation entre les Six et l'Iran est une entreprise de long terme (cf . Department of State, daily press breafing, 21 janvier 2010 ) et la Chine souligne le lien entre progrès de la négociation et flexibilité dans les discussions de toutes les parties concernées (cf. dépêches de presse) . Le compte rendu du ministère français des Affaires Etrangères insiste sur la bonne volonté des Six et le désir de taire des exigences pour faire avancer les négociations mais en vain au regard des prélables posés par l'Iran : "En proposant ces mesures concrètes, nous espérions permettre l’établissement progressif d’un climat de confiance pour permettre l’engagement, le plus rapidement possible, d’un dialogue sérieux et constructif de nature à répondre aux profondes inquiétudes de la communauté internationale à l’endroit du programme nucléaire iranien. Nous n’avons pas posé de préalable aux discussions et n’avons pas ménagé nos efforts pour parvenir à un accord. Nous espérions avoir une discussion constructive et approfondie sur ces propositions, mais cela s’est rapidement avéré impossible, compte tenu des préalables au dialogue exigés par l’Iran. Le représentant iranien a en effet posé deux pré-conditions : la reconnaissance publique par les Six d’un «droit de l’Iran au cycle nucléaire» ; la levée des sanctions internationales. Cela revenait à demander aux Six de rejeter les résolutions successives du Conseil de sécurité. Ces préalables n’étaient pas sérieux et naturellement inacceptables par nous. A Istanbul, nous avions l’espoir d’engager une discussion avec l’Iran sur des mesures concrètes pour aller de l’avant. Nous avons fait tout notre possible en ce sens. Nous avons le regret de constater que l’attitude de la délégation iranienne a rendu ceci impossible". La politique d'obstruction de l'Iran conduit ainsi la présidence française à envisager un renforcement des sanctions.
La déception semble ainsi le sentiment le plus partagé et particulièrement exprimé par Catherine Ashton au non de la diplomatie de l'UE.
Du côté des Etats-Unis le secrétaire Burns en charge de ce dossier n'a pas mené de discussions bilatérales avec l'Iran (cf . Department of State, daily press breafing, 21 janvier 2010). Néanmoins faire tenir par cet Etat signataire du TNP ses engagements de non prolifération est au coeur de leurs objectifs ("we are committed to holding Iran accountable to its international obligations and will continue to do so until Iran takes tangible steps to resolve international concerns with its nuclear program", cf. Department of State, daily press breafing, 20 janvier 2010). Mais à court terme le principe même de la reprise d'un processus dont on peut espérer qu'il débouche sur une certaine progression est le but clairement affiché ( cf. Department of State, daily press breafing, 20 janvier 2010) . Cependant suite aux deux conférences de presse tenues pendant la rencontre à Istanbul et qui évoquent ces négociations à Six, il est révélateur que les conférences de presse  immédiatement ultérieures restent silencieuses sur le nucléaire iranien mais abordent au contraire celui Nord Coréen; les journalistes accrédités n'ont peut être pas posé les "bonnes" questions...
Néanmoins le président iranien voudrait poursuivre les négociations (cf. dépêches RiaNovosti, 23 janvier 2010). Puisque La porte des discussions est toujours ouverte du côté des Six (compte rendu du ministère français des Affaires Etrangères), le rendez-vous d'Istanbul aura bien porté des fruits même si on pouvait en attendre plus.

 

observations (Philippe Weckel)

En quoi consiste le maigre résultat de cette réunion et quel est le succès relatif que l'on y a enregistré ? Il faut bien entendu partir de la précédente réunion pour tenter d'apporter une réponse.

Discussions avec l'Iran, une partie de poker est-elle engagée ?.

L'Iran y avait manifesté une "envie" de discussion. La nouvelle réunion en Turquie, c'est-à-dire en terrain neutre, pouvait permettre d'enclencher un processus de rapprochement entre les 6 et l'Iran. Or l'Iran y a uniquement exposé ses préalables et son attitude a provoqué un front uni des Six. Il a complètement échoué dans une manoeuvre frontale destinée à diviser le groupe formé par les membres permanents du Conseil de sécurité, l'Allemagne et l'Union européenne. Il n'a même pas obtenu l'assurance d'une autre réunion.

Pour des raisons d'image, sur le plan interne et international, l'Iran a besoin de ce lien de discussion avec les Six.

L'iran devrait comprendre que ce dialogue est de nature bilatérale, parce que le groupe qui se trouve en face de lui maintient son unité par la concertation et le consensus. Au demeurant si l'idée d'un "bluff" iranien sur son projet nucléaire prend corps les chances de diviser le groupe disparaissent.

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Adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme, une intrusion des juges dans les négociations

Section: Europe Auteur: Costica Florina
Résumé: Convention EDH- UE-CJUE- Cour européene des droits de l'homme-Adhésion de l'UE à la CEDH- renvoi préjudiciel- art. 267 TFUE- Charte des droits fondamentaux

Lors de la conférence de presse annuelle de la Cour de Strasbourg, le président Costa a dévoilé le contenu de la première déclaration commune des présidents de la CEDH et de la CJUE (voir le texte de la déclaration). Elle porte sur les questions liées à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention EDH. Alors que les négociations doivent être menées à terme en juin 2011, les présidents des deux Cours ont décidé de porter à la connaissance des négociateurs leurs réflexions communes sur l’articulation procédurale entre leurs juridictions respectives.

 

Contenu de la déclaration. Dans son premier point, la déclaration attire l’attention sur la nécessité d’une cohérence accrue entre la Charte des droits fondamentaux et la Convention EDH. Tout en soulignant que le sens et portée des droits des deux instruments sont les mêmes en vertu de l’article 52 paragraphe 3 de la Charte, la déclaration suggère ensuite l’utilité d’un mécanisme d’ « interprétation parallèle ». On ne saura pas plus à ce sujet, mais il ressort toutefois avec force l’intention des deux juridictions à écarter les dissonances- et par la même, chasser les doutes sur un éventuel « double standard » européen- entre les deux instruments qui président la protection des droits fondamentaux dans leurs ordres juridiques respectives (voir note Sentinelle).

Le deuxième point aborde la question du contrôle de conventionalité des actes pris par les États membres en application du droit de l’UE, à l’aune de la condition d’épuisement des voies de recours internes. Si pour les recours directs (définis comme étant des « les requêtes individuelles directement dirigées contre des mesures adoptées par les institutions de l’UE postérieurement à l’adhésion de cette dernière à la Convention ») la solution se trouve tout naturellement dans l’article 35 paragraphe 1 de la Convention EDH (épuisement des voies de recours internes), la question est « plus complexe » pour les recours indirects qui portent sur les actes pris par les autorités des États membres de l’UE dans le cadre de l’article 267 TFUE (renvoi préjudiciel).

Il convient de rappeler que la CEDH exerce actuellement un contrôle de conventionalité indirect sur les actes communautaires à travers les mesures d’application étatiques. Dans l’arrêt Bosphorus, la CEDH avait toutefois reconnu une présomption, toutefois relative, de la « protection équivalente » des droits de l’homme par le système communautaire. Une partie de la doctrine considère que la CEDH avait, à travers cet arrêt, incité fortement à l’adhésion de l’UE à la Convention et, par conséquent,  ce système procédural relève d’un « régime transitoire » en attente de l’adhésion (voir note Sentinelle).

Pour ce qui est du renvoi préjudiciel, les parties aux procédures internes n’ont pas le pouvoir d’imposer au juge national la mise en œuvre de ce mécanisme. Même s’il est vrai que les hypothèses d’un non-renvoi restent limitées grâce à la lettre du traité et à l’encadrement prétorien des règles du renvoi préjudiciel imposées par le juge luxembourgeois, il n’en reste pas moins  qu’une solution d’articulation procédurale doit être recherchée. En vertu du principe de subsidiarité, la CJUE doit donc avoir la possibilité de se prononcer sur une requête mettant en cause le droit de l’UE avant que la CEDH soit appelée à s’y prononcer. A cet égard, la déclaration suggère la mise en place d’« une procédure souple susceptible de garantir que la CJUE puisse effectuer un contrôle interne avant que n’intervienne le contrôle externe exercé par la CEDH ». En précisant que « une telle procédure […] n’exige pas la modification de la Convention », la déclaration suggèrent deux mesures : définir « la typologie des cas de figure » à l’égard de la saisine de la CJUE et impartir un délai, dans la procédure devant la CEDH, durant lequel les parties devront «  apprécier utilement les éventuelles conséquences à tirer de la position de la CJUE et, le cas échéant, de soumettre des observations à cet égard à la CEDH ». Afin que ce délai reste raisonnable, une procédure accélérée devant la CJUE pourrait s’imposer.

Pertinence de la démarche. Alors même que les rencontres entre les deux juridictions n’ont rien d’exceptionnelle, la démarche du président Costa n’a pas manqué de surprendre. L’annonce a été faite, il convient de le rappeler, lors de la conférence de presse annuelle de la CEDH qui porte d’habitude uniquement sur le bilan des activités et les perspectives de la Cour de Strasbourg. L’intrusion des juges dans les négociations en cours pourrait d’ailleurs ne pas réjouir les négociateurs des deux côtés. Pour justifier la démarche, le président Costa n’a d’ailleurs pas caché qu’il s’agit d’un « message politique » à leur intention et que les deux juridictions s’efforcent ainsi à « jouer un rôle actif » dans les négociations d’adhésion (voir la retransmission de la conférence de presse, partie 2). En fin de compte, il serait difficile d’imaginer deux voix plus pertinentes que celles des deux présidents des juridictions chargées à veiller à la cohérence de la protection des droits fondamentaux en Europe.

 

La déclaration commune des Présidents respectifs de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union Européenne

Regarder la retransmission de la conférence de presse: partie 1, partie 2, partie 3

Rapport annuel 2010 :

Le communiqué de presse du Greffier de la Cour

Rapport annuel 2010 (Edition provisoire)Bilan statistique pour 2010

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CPI/RDC : Transfert par la France de Callixte Mbarushimana à la Cour pénale internationale

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Gabard Valérie
Résumé: Coopération judiciaire en matière pénale – transfert – Cour pénale internationale – République Démocratique du Congo – principe de complémentarité

Le 25 janvier 2011, les autorités françaises ont transféré à la Cour pénale internationale Callixte Mbarushimana, ressortissant rwandais et supposé secrétaire exécutif des forces Démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR). Il est désormais sous l’autorité de la Cour pénale internationale et détenu dans son quartier pénitentiaire. L’audience de comparution initiale dont l’objet est d’informer l’intéressé des crimes qui lui sont reprochés, se tiendra le 28 janvier devant la Chambre préliminaire I (voir le communiqué de presse).

Les autorités françaises avaient arrêté Callixte Mbarushimana le 11 octobre 2010 à Paris. Cette arrestation était intervenue en réponse à un mandat d’arrêt délivré sous scellés par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale le 28 septembre dernier (notifié le 30 septembre) (voir le communiqué de presse de la CPI et celui du bureau du Procureur et les archives de Sentinelle). Le 3 novembre, la Cour d’appel de Paris avait approuvé l’extradition de Callixte Mbarushimana vers la Cour pénale internationale et deux pourvois avaient été rejetés par la Cour de Cassation début janvier. Malheureusement les décisions ne semblent pas disponibles en ligne. Il est donc difficile de produire plus de commentaires juridiques sur ce point.

Le mandat d’arrêt délivré contre Callixte Mbarushimana retient six chefs de crimes de guerre (attaques contre la population civile, destructions de biens, meurtres, tortures, viols et traitements inhumains) et cinq chefs de crimes contre l’humanité (meurtres, tortures, viols, actes inhumains et persécutions). Les faits concernés par le mandat d’arrêt se seraient déroulés en République Démocratique du Congo et plus précisément dans le Sud et le Nord Kivu au cours de la période janvier à septembre 2009. C’est en sa qualité de secrétaire exécutif du FDLR (fonction qu’il occupe depuis 2007) qu’il aurait participé à un « plan commun » (article 25d) du Statut de Rome –co-perpétration) dont l’objet était de mener des attaques contre la population civile afin de créer une « catastrophe humanitaire » et à mettre en place une campagne internationale afin que l’on concède un pouvoir politique au FDLR. Les faits qui lui sont reprochés se sont donc déroulés alors que l’intéressé résidait en France, où il vit en qualité de réfugié politique depuis 2003. Sa participation tiendrait à une campagne médiatique qu’il aurait orchestrée depuis la France.

Cette arrestation était selon la Cour, le résultat de deux années d’enquêtes conjointes de la France, l’Allemagne, la RDC, le Rwanda et la Cour. Pour ce qui concerne l’Allemagne, l’affaire est certainement liée à l’arrestation en septembre 2009 du Président et vice président du FDLR, qui seront jugés en Allemagne et que le Procureur de la Cour pénale internationale a qualifié « d’exemple concret de la complémentarité à l’œuvre ». Il est intéressant de noter que sur des faits similaires et un niveau de responsabilité comparable la complémentarité ne semble pas jouer dans le même sens entre l’Allemagne et la France. Cette différence s’explique sans doute par le fait qu’aucune procédure n’était ouverte en France sur les faits concernant la présente demande d’arrestation et de transfert à savoir le Congo. A l’inverse, c’est en Allemagne qu’une procédure et une enquête a débuté et il est possible de penser que c’est sur la base des informations recueillies par les autorités allemandes que le Procureur a décidé de demander la délivrance d’un mandat d’arrêt. Il n’en reste pas moins que la France ne devrait sans doute pas être trop se féciliter pour sa bonne coopération en l’espèce. S’il est certain que la France a promptement coopéré avec la Cour sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt, il ne  faut pas oublier que les faits qui sont reprochés à Callixte Mbarushimana se sont déroulés alors que l’intéressé résidait légalement sur le territoire français en qualité de réfugié politique.

De plus si aucune procédure n’était ouverte en France pour la République démocratique du Congo, il en va différemment dans le contexte du génocide rwandais de 1994, faits pour lesquels une  enquête est ouverte. Il est ainsi particulièrement intéressant de noter que ce n’est pas la première fois que le nom de Callixte Mbarushimana apparait dans le contexte de procédures pénales pour crimes internationaux. Ce dernier a travaillé pour l’Organisation des Nations Unies de 1991 à 2001 et il était en poste à Kigali pour le PNUD au moment du génocide. Les autorités rwandaises, qui avaient demandé à la France l’extradition de l’intéressé depuis 2003, estiment que ce dernier aurait participé au meurtre de 32 personnes lors du génocide de 1994 et en particulier celui d’employés de l’ONU. La position officielle du Tribunal pénal international pour le Rwanda sur la question est qu’il n’existait pas suffisamment d’éléments de preuve pour entamer des poursuites.  Si des raisons juridiques liées aux exigences d’un procès équitable au Rwanda peuvent expliquer que les autorités françaises n’aient pas mis en œuvre la demande d’extradition rwandaise, on est plus sceptique sur l’absence de réactions à une demande officielle formulée par l’ONU d’instruire ces faits. Ce n’est néanmoins qu’après le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile qu’une enquête a finalement été ouverte (voir le point presse du Ministère des affaires étrangères reproduit ci-dessous).

Extrait du point presse du Ministère des affaires étrangères du 25 janvier 2011 :

5 - RWANDA

Q - «Le Monde» parle de M. Mbarushimana qui va être extradé aujourd’hui. Est-ce officiel ?

R - Le ministère de la Justice s’est exprimé à ce sujet il y a quelques instants. A l’heure où nous parlons, et à notre connaissance, Callixte Mbarushimana est sur le point d’être remis par les autorités françaises à la Cour pénale internationale.

Permettez-moi de rappeler quelques éléments de contexte importants. Accusé de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en République démocratique du Congo par les Forces Démocratiques de Libération du Rwanda (FDLR), Callixte Mbarushimana avait été arrêté à Paris le 11 octobre 2010 sur la base d’un mandat émis le 30 septembre 2010 par la CPI. Il était depuis lors en détention provisoire.

La remise à la CPI est intervenue après épuisement de toutes les voies de recours judiciaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet rejeté le 4 janvier 2011 les deux pourvois qu’avait formés C. Mbarushimana contre son placement en détention provisoire et contre sa remise à la CPI.

L’arrestation et la remise de C. Mbarushimana se placent dans le cadre de l’enquête ouverte depuis juin 2004 par la CPI sur les crimes graves présumés commis sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC) depuis le 1er juillet 2002 et qui a déjà abouti à quatre mandats d’arrêt dont trois ont été exécutés. Les procès sont en cours.

Les faits visés consistent en plusieurs attaques conduites par les FDLR contre la population civile de plusieurs villages des provinces du Nord et du Sud Kivu en RDC, au cours desquelles ont été commis des meurtres, des viols, des actes de torture et autres traitements inhumains, des destructions de biens, des persécutions.

La France a rempli ses obligations de coopération avec la CPI (article 87 du statut de Rome). Callixte Mbarushimana bénéficie du statut de réfugié politique. Toutefois cette situation ne fait pas obstacle à l’exécution des demandes de la CPI.

A signaler enfin que, parallèlement une information a été ouverte par la justice française à l’encontre de Callixte Mbarushimana pour des faits liés au génocide rwandais, sur plainte avec constitution de partie civile d’une association de victimes.

 

 

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Piraterie : rapport du Conseiller spécial Jack Lang

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Piraterie - ONU - Conseil de sécurité - Jack Lang - compétence universelle

Nommé Conseiller spécial pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes le 26 août 2010 par le Secrétaire général des Nations Unies, Jack Lang a présenté son rapport à l’ONU le 24 janvier 2011.

Ce rapport vise à apporter des solutions juridiques aux problèmes actuels posés par les activités de piraterie au large de la Somalie, notamment eu égard aux nombreuses failles juridiques relevées. A cette fin, le Conseiller spécial émet 25 propositions. A la suite de ce rapport, la France a fait part de son souhait de voir adoptée, par le Conseil de sécurité des Nations unies, une nouvelle résolution contre la piraterie maritime (Le Monde, 26 janvier 2011).

 Une situation proche de l’ « état d’urgence »

 En introduction tout d’abord, le rapport revient sur des informations déjà bien connues : situation en Somalie, état et conséquences de la piraterie maritime sur la Somalie, sa contamination aux pays voisins, son impact sur l’activité maritime et les échanges, failles juridiques de la lutte contre la piraterie maritime, évolution des techniques utilisées par les pirates, etc. Il relève tout particulièrement, et à de nombreuses reprises, la gravité et l’urgence de la situation, voire « l’état d’urgence ». Urgence à intervenir, urgence à trouver des solutions juridiques adaptées. Il souligne également le fait que « S’il existe un consensus pour mettre fin à l’impunité des pirates, en revanche les principaux Etats engagés dans la lutte contre la piraterie sont partagés sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir ». Dès lors, à partir de ce postulat, il présente ses propositions.

Le rapport se divise en deux grandes parties, l’une consacrée au besoin d’amélioration des solutions actuellement appliquées ; l’autre à la nécessité de mettre en place « en urgence » d’autres réponses au phénomène. 

I. Le maintien et le renforcement des solutions actuelles

 Le Conseiller spécial revient sur les solutions actuellement en vigueur, tout en expliquant la nécessité de les perpétuer, de les améliorer et de les renforcer pour assurer leur efficacité face à une menace qui ne cesse d’évoluer, de s’adapter et de se renouveler.

Ainsi, l’aspect opérationnel doit être maintenu, par un renforcement notamment des forces navales en présence. M. Lang préconise une surveillance plus rapprochée des côtes somaliennes par les forces navales présentes dans la zone. Le souci est toutefois de concilier cette exigence avec le respect des principes de souveraineté territoriale. Car, si le Conseil de sécurité a reconnu un droit de poursuite inversé dans les eaux territoriales somaliennes, ce droit n'inclut pas l'occupation de ces eaux à des fins de surveillance.
Il semble nécessaire de rendre plus contraignantes, au titre de la prévention, les règles de bonne conduite (et de bon sens !) établies et diffusées par l’OMI, les Best management practices¸ aujourd’hui non obligatoires. A cet effet, il propose la création d’une « certification internationale de respect » de ces règles (proposition n°1). Cette idée est intéressante dans le sens où ce sont aujourd’hui ceux qui ne suivent pas ces pratiques qui sont les plus vulnérables. 

Concernant les opérations navales, celles-ci doivent selon le rapport continuer leurs activités, intensifier leurs efforts, et se renouveler face à des pirates toujours plus inventifs.

L’accent doit, surtout, être mis sur le volet pénal de la lutte contre la piraterie maritime.
A ce sujet, certaines propositions émises ne sont pas nouvelles. En effet, le Conseiller propose d’inciter les Etats à incriminer la piraterie et à les encourager, dans ce but, d’établir une compétence universelle ; faciliter les poursuites des personnes ayant l’intention de commettre des actes de piraterie maritime ; faciliter les transfèrements ; renforcer le soutien aux pays d’accueil des pirates transférés de manière à ce qu’ils aient la possibilité et les moyens de leur détention…. Ces propositions avaient déjà été émises par le Conseil de sécurité à travers ses résolutions, et notamment celle du 27 avril 2010 (résolution 1918, voir note Sentinelle « Piraterie : résolution du Conseil de Sécurité et compétence universelle des Seychelles », Moussa Abdoulaye). Elles ont pour but d’assurer une réelle poursuite judiciaire, partant du constat que « plus de 9 pirates capturés sur 10 ne sont pas poursuivis ». Ce qui, évidemment, n’est pas pour dissuader les futurs pirates de se lancer.

Une originalité, toutefois : le Conseiller évoque la création d’un « modèle de procès-verbal international applicables aux actes de piraterie et de vol à main armée en mer ». Proposition intéressante, dans le sens où la preuve des actes de piraterie est toujours bien difficile à rapporter. Mais son application peut sembler délicate, étant donné déjà la difficile application uniforme, par tous, des règles de bonne conduite…

 

II. Vers de nouvelles solutions ?

 M. Lang émet des propositions visant, surtout, à mettre en valeur le rôle de la Somalie dans la résorption du phénomène de piraterie maritime.

 Cette implication concerne tout d’abord l’aspect préventif. Le rapport encourage ainsi des actions visant à reconstruire ou stabiliser le pays de l’intérieur (développement des activités portuaires, agricoles, etc). Il propose aussi des actions sécuritaires pour lesquelles le pays devra s’engager : création d’une garde-côte terrestre, par exemple, lutte contre les commanditaires, etc.

 Concernant l’aspect relatif à la traduction en justice des pirates, M. Lang suit certaines des propositions émises par le Secrétaire général des Nations unies dans son rapport rendu le 26 août 2010 (voir note Sentinelle, Piraterie : réunion du CSNU et solutions judiciaires, Anne Claire Dumouchel, et document de la réunion du CSNU 25 août 2010).  
Ainsi, il retient certaines des sept propositions qui avaient émises et qui entrent dans le cadre d’une « somalisation des solutions » :
            -création d’une cour extraterritoriale : elle pourrait être basée en Tanzanie. Il s’agirati d’une Cour somalienne, permettant ainsi de renforcer la justice somalienne et de l’impliquer dans le processus. L’avantage serait que des locaux seraient déjà prêts et serait donc « rapide à mettre en place, sans participation de l’ONU, elle serait moins coûteuse ».
            -création, parallèlement de deux juridictions spécialisées, une au Puntland, l’autre au Somaliland, auxquelles porterait appui la cour extraterritoriale.

L’idée soulevée d’un tribunal international spécial est, comme on pouvait s’y attendre, rejetée. Non pas en raison de son impertinence, car l’idée peut être « séduisante », mais en raison du manque de consensus entre les Etats, déjà évoqué plus haut dans le rapport.

Pour assurer l’effectivité du travail des juridictions, M. Lang préconise la construction rapide de deux prisons afin de dégager urgemment des capacités pénitentiaires, capacités qui font aujourd’hui cruellement défaut dans les Etats de la région et qui sont un frein à la lutte contre la piraterie maritime, notamment à la dissuasion.

Mais, et le plus important, afin que tout ceci fonctionne, il est nécessaire que la Somalie se dote d’une législation adaptée. Le rapport, qui note que le Code pénal somalien ne connaît pas l’infraction de piraterie, préconise ainsi l’adoption d’une loi spéciale, pour laquelle la « navette » parlementaire somalienne est en cours au Somaliland. Mais le rapport estime que d’autres lois complémentaires devront être adoptées pour en assurer l’efficacité. Mais ici, à ce niveau, tout dépend du gouvernement en place.

Ce qui est intéressant, c’est que le rapport présente un tableau détaillé (p. 40) des coûts engendrés par l’application des mesures qu’il propose, évalués pour les trois prochaines années (2011-2012-2013). Selon lui, si les coûts peuvent paraître élevés pour l’année 2011 (13 250 000 $), ils iraient en décroissant ensuite (6 100 000$ en 2012, 5 600 000 $ en 2013). Cela étant, les coûts évalués pour 2011 ne sont gère plus élevés que le coût récemment estimé de la piraterie, assumé par l’ensemble des acteurs du monde maritime (L’Express, 13 janvier 2011). Il serait certainement plus judicieux que ces sommes soient investies dans une optique de prévention, que de réaction, comme c’est le cas actuellement…   

M. Lang renvoie aux Nations Unies le soin de jouer le « rôle clé pour faciliter et coordonner les efforts accrus de la communauté internationale pour lutter contre la piraterie au large de la Somalie et mobiliser les Etats et les organisations internationales à cette fin ».
Il propose, enfin, d’envisager la création d’une « structure institutionnelle » qui aurait pour but de veiller à l’effectivité de la résolution du CSNU, sous l’égide d’une « personnalité de haut niveau et dotée d’une grande expérience au sein des Nations Unies », sans toutefois proposer de nom. On pourrait donc s’attendre à voir naître une nouvelle entité spécialisée. Il serait toutefois intéressant, dans ce cas, qu’elle reprenne celles déjà existantes, pour éviter la multiplication de groupes à ce sujet.

Ce rapport, si attendu, n'emporte cependant pas de véritable révolution juridique. Si on s’attendait à des propositions relatives aux dispositions internationales de lutte contre la piraterie maritime, on peut être déçu. Le Conseiller s’appuie essentiellement sur, d’une part, le renforcement et l’amélioration de ce qui existe déjà, d’autre part sur la nécessité d’impliquer la Somalie dans la lutte contre la piraterie et, à cet effet, de lui apporter une aide à tous les niveaux, juridique, judiciaire, pénitentiaire. L’intérêt de ce document est de rester proche des réalités, de ne formuler que des solutions accessibles, dont la plupart à court terme. Il estime que ces recommandations doivent être appliquées en urgence, sous peine d’arriver au « point de non-retour », sur lequel il insiste particulièrement. Et à raison : les pirates prennent vite goût à leurs nouvelles ressources, et il pourrait être difficile de les ramener à la réalité d’un travail « normal » avec le salaire y afférent dans quelques années. Au risque d’aboutir à une économie somalienne totalement dépendante de la piraterie maritime. Agir vite, oui, mais agir bien.

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Réserve des Chagos, Londres désigne son arbitre

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Costica Florina
Résumé: Règlement des différends- UNCLOS- Convention de Montego Bay- Annexe VII art.2 et art.3 - nomination des arbitres - tribunal arbitral- Sir Christopher Greenwood- Peter H. Sand

Sentinelle annonçait récemment la notification de constitution d’un tribunal arbitral sous l’Annexe VII de la Convention de Montego Bay, présentée par la République de Maurice à l’encontre du Royaume-Uni, à l’égard de la décision de ce dernier d’établir une zone maritime protégée autour des l’Archipel des Chagos (voir note Sentinelle). Selon le quotidien Le Mauricien, le premier ministre de l’Ile aurait annoncé aux journalistes, le 23 janvier denier, la nomination par le Royaume-Uni de son arbitre, dans les termes suivants : "le gouvernement anglais a écrit, le 18 janvier dernier, pour demander qu'on lui accorde du temps, mais, toutefois, dès le lendemain, le 19 janvier, il a, par lettre, informé la République de Maurice qu'il a désigné Sir Christopher Greenwood pour être son arbitre sur le tribunal".

Il convient de rappeler que la République de Maurice avait désigné comme arbitre, lors de sa requête et en vertu de l’article 3 (b) de l’Annexe VII, M. Rüdiger Wolfrum, actuel juge et ancien Président du TIDM. Alors même que le 2 novembre 2010, le Royaume-Uni avait procédé à la désignation de deux arbitres en vertu du premier paragraphe de l’article 2 de l’Annexe VII (le Professeur Vaughan Lowe QC et Sir Michael Wood), il semblerait que Sir Christopher Greenwood aurait finalement eu la préférence de Londres dans l’espèce. En vertu du deuxième paragraphe du même article, les Parties peuvent en effet nommer jusqu’à quatre arbitres sous l’Annexe VII. En 2005, le Royaume-Uni avait déjà nommé M. David Anderson sur la liste d’arbitres dressée par le Secrétaire général de l’ONU en vertu de l’article 2 de l’Annexe VII (voir encadré). Il convient toutefois de noter que l’article 3 de l’Annexe VII n’impose pas aux parties le choix d’un arbitre se trouvant sur cette liste. En effet, selon ses termes, les parties doivent nommer « un membre qui est choisi de préférence sur la liste » (voir encadré).

Sir Christopher Greenwood est, depuis le 6 février 2009, juge à la Cour internationale de Justice. Défenseur de l’intervention anglo-américaine en Irak,  il avait auparavant assisté le gouvernement britannique dans des nombreuses affaires devant des juridictions internationales (voir notamment l’Affaire de Lockerbie devant la CIJ). Sir Christopher Greenwood dispose d’une solide expérience dans l’arbitrage, il a été président du tribunal arbitral en l’affaire Corn Products c. Mexique (ALENA-CIRDI, 2004-2009), mais aussi membre des tribunaux arbitraux dans les affaires Larsen c. Royaume d’Hawaï (Cour permanente d’arbitrage, 2001), Azpetrol c. Azerbaïdjan (CIRDI, 2006-2009), European Media Ventures c. République tchèque (2007-2009).

Selon les mêmes propos des médias mauriciens, l’Ile aurait confié la défense juridique de sa position à un autre britannique, le Professeur Peter H. Sand. Le Professeur Sand a été entre 1970 et 1994, juriste principal à la FAO, secrétaire général de la Convention de Washington (CITES), directeur général adjoint de l’Union mondiale pour la nature, chef du groupe du droit de l’environnement au PNUE, administrateur principal en matière d’environnement à la CEE/ONU, juriste principal à la CNUED et conseiller juridique en matière d’environnement à la Banque mondiale. Il a participé à la préparation et l’application d’une vingtaine d’accords multilatéraux en droit de l’environnement et a aidé à la rédaction des législations en matière   en matière d’environnement de plus d’une douzaine de pays en développement. Il convient de signaler qu’en juin 2009, le Professeur Sand a publié un livre sur la question des Chagos (voir United States and Britain in Diego Garcia).

En ce qui concerne la suite de la procédure, l’article 3 de l’Annexe VII prévoit la nomination, d’un commun accord, de trois autres membres pour compléter les cinq arbitres composant le tribunal arbitral de l’Annexe VII. Ces derniers seront choisis, toujours « de préférence », sur la liste et doivent être ressortissants d'États tiers, sauf accord différent des parties. Le président du tribunal arbitral sera choisi par les parties parmi ces trois membres. Faute d’accord dans un délai de 60 jours à compter de la notification écrite (en l’espèce, du 20 décembre 2010) sur la nomination d’un de ces trois arbitres et/ou du président, une des parties peut demander par écrit la/ les nomination(s) au Président du TIDM, deux semaines après l’expiration du délai. En principe, la composition du tribunal arbitral devrait être définie avant mi-mars, à condition que les parties trouvent un accord à l’égard de ces nominations. Au cas contraire,  ces trois arbitres et/ou le président seront désigné en vertu du paragraphe e de l’article 3, en ajoutant un délai supplémentaire de 30 jours.

___________________________________________________________s 

Convention de Montego Bay, Annexe VII-EXTRAITS

Article 2

Liste d'arbitres

1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dresse et tient une liste d'arbitres. Chaque Etat Partie peut désigner quatre arbitres ayant l'expérience des questions maritimes et jouissant de la plus haute réputation d'impartialité, de compétence et d'intégrité. Le nom des personnes ainsi désignées est inscrit sur la liste.

2. Si, à un moment quelconque, le nombre des arbitres désignés par un Etat Partie et figurant sur la liste est inférieur à quatre, cet Etat peut procéder aux désignations supplémentaires auxquelles il a droit.

3. Le nom d'un arbitre reste sur la liste jusqu'à ce qu'il en soit retiré par l'Etat Partie qui l'a désigné, étant entendu que cet arbitre continue de siéger au sein de tout tribunal arbitral auquel il a été nommé jusqu'à ce que la procédure devant ce tribunal soit achevée.

Article 3

Constitution du tribunal arbitral

Aux fins de la procédure prévue dans la présente annexe, le tribunal arbitral, à moins que les parties n'en conviennent autrement, est constitué de la façon suivante :

a) sous réserve de la lettre g), le tribunal arbitral se compose de cinq membres;

b) la partie qui ouvre la procédure nomme un membre qui est choisi de préférence sur la liste visée à l'article 2 de la présente annexe et qui peut être de ses ressortissants. Le nom du membre ainsi nommé figure dans la notification visée à l'article premier de la présente annexe;

c) l'autre partie au différend nomme, dans un délai de 30 jours à compter la réception de la notification visée à l'article premier de la présente annexe, un membre qui est choisi de préférence sur la liste et qui peut être de ses ressortissants. Si la nomination n'intervient pas dans ce délai, la partie qui a ouvert la procédure peut, dans les deux semaines qui suivent l'expiration du délai, demander qu'il soit procédé à cette nomination conformément à la lettre e);

d) les trois autres membres sont nommés d'un commun accord par les parties. Ils sont choisis de préférence sur la liste et sont ressortissants d'Etats tiers, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Les parties nomment le Président du tribunal arbitral parmi ces trois membres. Si, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la notification visée à l'article premier de la présente annexe, les parties n'ont pu s'entendre sur la nomination d'un ou de plusieurs des membres du tribunal à désigner d'un commun accord, ou sur celle du président, il est procédé à cette nomination ou à ces nominations conformément à la lettre e), à la demande de toute partie au différend. Cette demande est présentée dans les deux semaines qui suivent l'expiration du délai précité;

e) à moins que les parties ne conviennent de charger une personne ou un Etat tiers choisi par elles de procéder aux nominations nécessaires en application des lettres c) et d), le Président du Tribunal international du droit de la mer y procède. Si celui-ci est empêché ou est ressortissant de l'une des parties, les nominations sont effectuées par le membre le plus ancien du Tribunal qui est disponible et qui n'est ressortissant d'aucune des parties. Il est procédé à ces nominations en choisissant sur la liste visée à l'article 2 de la présente annexe dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande et en consultation avec les parties. Les membres ainsi nommés doivent être de nationalités différentes et n'être au service d'aucune des parties au différend; ils ne doivent pas résider habituellement sur le territoire de l'une des parties, ni être ressortissants d'aucune d'elles;

f) il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale;

g) les parties qui font cause commune nomment conjointement un membre du tribunal d'un commun accord. Lorsqu'il y a en présence plusieurs parties qui font cause séparée, ou en cas de désaccord sur le point de savoir si elles font cause commune, chacune d'entre elles nomme un membre du tribunal. Le nombre des membres du tribunal nommés séparément par les parties doit toujours être inférieur d'un au nombre des membres du tribunal nommés conjointement par les parties;

h) les lettres a) à f) s'appliquent dans toute la mesure du possible aux différends opposant plus de deux parties.

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