Philipe WECKEL -- Anne RAINAUD,
Chalain Hélène -- Costica Florina -- Dumouchel Anne Claire -- Metou Brusil Miranda -- Moussa Abdoulaye -- Raach Fatma --

Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°255 du dimanche 20 février 2011

Sommaire:


Paix et Sécurité
Paix et Sécurité

migrations
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Europe
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Etat Souveraineté
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Environnement
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Droit international humanitaire Droit de l'Homme
Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Droit de la mer et activités maritimes
Droit de la mer et activités maritimes

Côte d'Ivoire, le chaos financier

Section: Paix et Sécurité Auteur: Weckel Philippe
Résumé: Perspectives de l'effondrement de l'Etat "Gbagbo"; intégration monétaire et financière de la Côte d'Ivoire ; interruption des missions de la Banque centrale ; assèchement des liquidités ; dérégulation du système bancaire et insécurité ; question de la compensation bancaire ; banqueroute de l'Etat "Gbagbo"

Un internaute pro-Gbagbo exprime très bien un état d’esprit. Un avion, rappelle-t-il, n’a pas de marche arrière. On reste en deçà de la réalité en affirmant qu’un point de non-retour a été franchi. Le gouvernement de fait qui se maintient au « Plateau » a pris un aller simple pour l’enfer.

La crise post-électorale est désormais à un tournant parce que la situation dérive rapidement vers un chaos généralisé marqué par un effondrement de l’Etat. La crise post-électorale prolongeait l’état de conflit gelé établi par l’accord entre les parties impliquées dans la guerre civile. Elle est aujourd’hui dépassée. Dans toute la partie de la Côte d’Ivoire contrôlée par le gouvernement de fait de Laurent Gbagbo des milliers d’hommes en armes sont prêts à passer à l’action. Gendarmes, policiers, miliciens, mercenaires, volontaires (patriotes), cette troupe hétéroclite pré-positionnée n’est pas unifiée par une discipline militaire et elle est, de fait, incontrôlable. La catastrophe humanitaire est prévisible.

Par une succession de mesures totalement aventureuses le gouvernement de fait a anéanti le système monétaire et financier de la Côte d'Ivoire, se dirigeant vers la banqueroute.

La crise financière qui se développe actuellement est révélatrice de la démarche de Laurent Gbagbo. Elle est fondée sur une audace sans frein qui obéit à l’intuition plus qu’à la rationalité. En effet, il n’hésite pas à violer le droit de la manière la plus grossière, mais il ne perçoit pas très clairement la différence entre vider un coffre et vider un compte. Obéissant essentiellement à son intuition, l’ex-président plonge le pays dans une pénurie de liquidités sans précédent qui affecte gravement l’ensemble de la population. Le pas suivant pourrait être la création d’une monnaie nationale qui  serait perçue  comme une « monnaie de singe ». La propagande a déjà préparée l’opinion à cette éventualité qui serait catastrophique. En effet, la fausse monnaie chassant la bonne, le franc CFA disparaîtrait de la circulation monétaire et le gouvernement de fait devrait faire face à une dévaluation abyssale. Comment un gouvernement qui n'a plus la capacité d'émettre des bons du Trésor pourrait-il  émettre de la monnaie ? Evidemment le pire n’est jamais sûr, mais il faut aujourd’hui prendre conscience de cette logique destructrice, cataclysmique, qui est à l’œuvre en Côte d’Ivoire.

C’est peu dire que la Côte d’Ivoire est très dépendante de ses échanges extérieurs. Néanmoins cette internationalisation est particulièrement poussée dans le domaine financier et monétaire. L’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest possède une monnaie unique, le franc CFA, qui est appuyée sur la Banque de France. En effet, en contrepartie des dépôts réalisés auprès d’elle cette dernière apporte sa garantie. Il n’existe qu’une seule banque centrale pour l’ensemble de l’Union monétaire (BCEAO). Là se situe la différence du franc CFA avec l’euro. En effet l’Union monétaire européenne résulte d’une agrégation des monnaies nationales et d’une fédéralisation des banques nationales. La BCEAO exerce ainsi toutes les compétences généralement dévolues aux banques centrales nationales : émission monétaire, régulation du crédit, gestion du système bancaire. Cette entité bénéficie des privilèges et immunités reconnus aux organisations internationales.

La « réquisition » des locaux, du personnel, et des biens de la BCEAO opérée le 25 janvier dernier constitue, malgré l’habillage juridique dont le gouvernement de fait l’a couverte, une simple voie de fait, et une violation flagrante du régime des inviolabilités établi par le Statut de cette organisation internationale. Cette action de force a suscité immédiatement des mesures d’autoprotection de la part de l’autorité centrale de la Banque qui a son siège à Dakar. Celle-ci a cessé toute activité en Côte d’Ivoire et a déconnecté ses établissements dans ce pays de son système de gestion informatique. Le gouvernement de Laurent Gbagbo n’est donc pas parvenu à s’approprier l’activité de la BCEAO ou plutôt la part ivoirienne de cette activité. Finalement il ne s’est emparé que d’une partie du numéraire détenu par la Banque, n’ayant vraisemblablement pas réussi à ouvrir le coffre dont le siège possède la combinaison. On peut supposer que le numéraire volé correspond en partie aux billets usagés promis à la destruction.

Quoiqu’il en soit le Gouvernement de fait entend se servir de cette monnaie fiduciaire pour constituer le fonds de réserve nécessaire à la constitution d’un système monétaire et financier national. En attendant, l’interruption des activités de la BCEAO a eu des conséquences considérables.

Les banques ne sont plus approvisionnées en numéraire et l’assèchement des liquidités en Côte d’Ivoire est donc inéluctable.

Les réserves obligatoires constituées par les banques auprès de la BCEAO sont désormais inaccessibles. De fait elles fonctionnent maintenant sans fonds propres. Or la protection essentielle des épargnants résulte de la régulation des fonds propres par rapport aux dépôts à vue. Dans sa fuite en avant le Gouvernement a supprimé la Commission bancaire qui assure le respect de ces règles par les banques. Ainsi, le système bancaire ivoirien pourrait être comparé à un véhicule sans frein lancé à pleine vitesse. Dans une telle situation d’incertitude totale, les banques étrangères qui sont largement majoritaires ne pouvaient avoir d’autre réaction que de cesser au plus vite leur activité en Côte d’Ivoire.

La BCEAO rendait un service essentiel aux opérations interbancaires, notamment les virements et les chèques. Ces opérations qui impliquent deux banques sont mises en œuvre par la compensation conventionnelle, c’est-à-dire par l’extinction simultanée des créances réciproques. La Banque centrale assurait une multilatéralisation de cette compensation (chambre de compensation), les soldes négatifs de certaines banques établis en fin de journée donnant lieu à des avances de trésorerie garanties par leurs fonds propres. Après la cessation d’activité de la BCEAO, les banques ont « bricolé » en ayant recours à la compensation manuelle qui est un travail fastidieux et source d’erreurs. Les délais de compensation ont été allongés considérablement et, finalement, les banques ont tendance à refuser les chèques.

Le Gouvernement de fait envisage de faire de la Banque des dépôts du Trésor la future banque centrale nationale. Le compte de cette dernière auprès de la BCEAO étant lui aussi inaccessible, l’argent volé pourrait constituer ses fonds propres. Il a ainsi décidé de rétablir une compensation bancaire multilatérale dans le cadre de la Banque du Trésor. Les banques ont résisté à la pression exercée sur elles et toutes les banques étrangères ont préféré fermer leur filiale ivoirienne. Il y avait deux explications à cette attitude. D’une part, elles ne pouvaient pas se rendre complice d’une utilisation de l’argent volé qui les aurait exposées à des sanctions. D’autre part, cette question de la compensation était étroitement liée à celle, cruciale pour le clan Gbagbo, de la paie des fonctionnaires. Les filiales de deux banques françaises (SGBCI et BICICI) pouvaient craindre en effet d’avoir à supporter la charge réelle des traitements versés à ces derniers en étant contraintes de consentir des avances qui ne seraient jamais remboursées par un Trésor public dans une situation de banqueroute. A travers ce projet de chambre de compensation le gouvernement de fait a tenté de faire payer les fonctionnaires par les banques françaises.

Le Gouvernement de fait a réagi à la fermeture des banques en les réquisitionnant.  Le décret de nationalisation transfère à l’Etat la totalité des parts sociales de ces sociétés, sans indemnisation bien entendu.  Or il est évident que toutes les banques concernées ont protégé les comptes de leurs clients en rendant leur système informatique inaccessible. La fermeture des banques signifie donc que ni les clients, ni le gouvernement de Laurent Gbagbo ne peuvent avoir accès aux comptes qui sont gelés pour une durée indéterminée. L'ouverture forcée des agences bancaires ne changera rien à cette situation. Par contre ces fonds sont bien en sécurité, hors d'atteinte d'un gouvernement de fait qui n'a pas la capacité de nationaliser ces banques. L'indisponibilité des fonds déposés auprès de ces banques n'est que la conséquence de l'attitude adoptée par ce gouvernement à leur égard et en particulier des pressions exercées sur elles.

Le 20 février une dixième banque a annoncé sa fermeture sur son site Internet (COMMUNIQUE DE LA SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE). La Société ivoirienne de banque est détenue à 49 % par l'Etat ivoirien et son conseil d'administration est présidé par le directeur général des impôts...

Les opérations interbancaires transnationales sont paralysées (les transferts de fonds des Ivoiriens de France sont impossibles) et tout le système bancaire ivoirien se grippe. La monnaie fiduciaire devient introuvable et les opérations de compte à compte sont bloquées. Le gaz, le pétrole et l’électricité vont manquer, inéluctablement. L’augmentation du prix des denrées va s’accélérer, assurément. Cette situation a des répercussions immédiates dans les rapports entre fournisseurs et clients, employeurs et salariés, propriétaires et locataires, mais aussi entre le Fisc et les contribuables. Le Trésor public a perdu toute capacité d’émission de titres  (bons du Trésor), n’étant pas en mesure de faire face à la dette. La banqueroute de l’Etat est certaine et devrait apparaître publiquement, dans quelques jours ou quelques semaines…

La sérénité du Président Alassane Ouattara face à ce désastre est frappante et éclaire bien les particularités de l’Etat bicéphale qui caractérise la crise postélectorale : la banqueroute de l’Etat "Gbagbo" n’a pas d’incidence sur l’Etat "Ouattara". Le sort du Gouvernement Gbagbo est scellé. Il a forgé son destin par sa précipitation et son incompétence. En effet, le chaos financier n’est pas attribuable aux mesures de pression mises en œuvre par l’Union européenne et les Etats-Unis. Le Président élu n’en porte pas la responsabilité. Cet argentier peut sourire en évoquant ses adversaires qui ne comprennent pas la différence entre vider un coffre et vider un compte. Ces souverainistes d'opérette n'auront guère mis plus de trois semaines pour anéantir l'Etat dans sa dimension financière. Néanmoins la question essentielle demeure : la clé de la transition pacifique n’a pas encore été trouvée, apparemment, parce que la situation pourrait bien se dénouer très rapidement.  

 

Alassane Ouattara, hier, sur TCI : “Laurent Gbagbo est fini”

Sur la suppression de la Commission bancaire

En braquant la commission bancaire en l'obligeant à fermer, qu'est-ce que cela a comme conséquence ? C'est que cette commission ne peut plus jouer son rôle de régulation du système bancaire. C'est elle qui fait l'inspection des banques. Elle doit dire si une banque est en bon fonctionnement ou pas. Si elle doit continuer de fonctionner, si elle respecte les règles déontologiques. C'est comme un médecin qui regarde si le patient est en bonne santé. S'ils font braquer cette institution, alors qu'elle est complètement fermée, donc n'importe quelle banque peut fonctionner n'importe comment, quitte à utiliser complètement l'argent des Ivoiriens et à ne peut rendre compte. C'est d'ailleurs ce qu'ils veulent. Comme ils ont quelques banques qui n'ont aucune substance c'est pour empêcher que la commission bancaire ne dise que telle banque n'est en réalité une banque en faillite. Parce qu'elle n'a pas ce que nous appelons des fonds propres. C'est-à-dire qu'elle n'a plus de substance, qu'elle n'a plus de capitaux et qu'elle ne doit pas fonctionner.

Sur l'utilisation des fonds "réquisitionnés" à la BCEAO

Mais pourquoi ces banques ont-elles fermées ? Elles ont fermé parce que la banque centrale n'a plus de légitimité. Si vous êtes dans une banque et que vous allez pour chercher de l'argent, et on vous donne de la fausse monnaie que vous ne pouvez pas utiliser en Cote d'Ivoire comme ailleurs, votre banque n'a plu de raison d'être. Ayant braqué la banque centrale, ces banques se trouvent dans une situation où toutes les opérations avec cette fameuse banque centrale, n'a plus aucun intérêt. L'argent que cette banque va émettre sera de l'argent sans valeurs. C'est du blanchissement parce que c'est de l'argent volé. C'est frauduleux. Les banques commerciales sont obligées de faire pour se protéger. Parce qu'elles peuvent même faire l'objet de poursuites par les déposants en Cote d'Ivoire comme par les gens à l'extérieur du pays. Ils peuvent dire que vous avez faire vos opérations, avec de l'argent blanchi, avec de l'argent volé. Parce qu'ils n'ont aucune pièce pour justifier l'argent pris à la banque centrale. Alors, ces banques sont dans l'obligation de fermer du fait de Laurent Gbagbo et de son camp. Ils ne comprennent rien à la banque et à la finance. Ils peuvent poursuivre leur combat entre guillemets. Pourquoi ont-ils braqué la banque centrale ? Si ce n'est que pour créer des problèmes à la Cote d'Ivoire. Braquer la banque centrale veut dire amener cette banque qui donnera de l'argent volé comme un braquage ordinaire. Et si une banque centrale s'amuse à utiliser cet argent, elle sera dans une situation de complicité. Donc pour éviter des procès en cascades avec leurs correspondants et leurs épargnants, elles sont obligées de fermer. Laurent Gbagbo est responsable de cette situation avec son équipe. Ils ne comprennent rien à la banque et à la finance. Ils n'ont pas leur place dans ces structures. Et c'est pour cela qu'ils agissent ainsi. Il faut qu'ils partent autrement dit ils nous amènent au chaos.

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DECRET NO2011 – 29 DU 25 JANVIER 2011 PORTANT REQUISITION DE LA DIRECTION NATIONALE AINSI QUE DES AGENCES NATIONALES DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS D’AFRIQUE DE L’OUEST (BCEAO) ET DU PERSONNEL NATIONAL.

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 17 FEVRIER 2011

Au plan économique, depuis le 14 février 2011, la BICICI et la CITY BANK ont fermé. A leur suite la Standard Chatered Bank et la SGBCI également, sans respecter le préavis de trois mois nécessaire avant toute fermeture de banque, selon la loi en vigueur en République de Côte d’Ivoire, ont aussi fermé.

Face à ce manquement grave, le Président de la République Son Excellence Monsieur Laurent GBAGBO, prenant ses responsabilités vis-à-vis de son peuple et des opérateurs économiques, et après examen par le Conseil des Ministres, a pris un décret afin que l’Etat de Côte d’Ivoire prenne le contrôle par une prise de participation totale et complète  dans le capital de ces banques.

L’objectif fondamental du Président de la République Son Excellence Monsieur Laurent GBAGBO est d’assurer la continuité de l’ouverture de ces banques afin de préserver les emplois et d’assurer l’accès des citoyens et des opérateurs économiques à leurs avoirs étant entendu que ces avoirs ne sont pas la propriété de ces banques.

Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, tient à rassurer que chaque citoyen et chaque opérateur économique pourra avoir accès à ses comptes bancaires dans les plus brefs délais. Les dates d’ouvertures de ces banques vous seront communiquées très prochainement.

Note. Ce décret n'est pas encore publié. Bien entendu l'accès aux compte est une illusion, les banques en question ayant certainement pris leurs dispositions pour préserver les comptes d'une telle ingérence.

Côte d'Ivoire: le gouvernement Ouattara rejette les réquisitions de banques

Communiqué de la BICICI

 Nous sommes au regret de devoir vous informer que   la BICICI suspend provisoirement ses activités à partir de ce jour 14  février.
Depuis de nombreuses semaines, en dépit de la situation instable que traverse la Côte d’Ivoire, la BICICI a fait son maximum pour vous servir. Ces derniers jours ont toutefois vu s’accroître  la confusion juridique et réglementaire liée à la situation particulière du pays.
Nous  ne sommes  plus aujourd’hui en mesure d’assurer nos activités dans des conditions satisfaisantes de sécurité  juridique et comptable pour nos clients, ni de sécurité physique pour nos employés.
C’est pourquoi  nous avons dû nous résoudre à fermer temporairement la banque.
 Nous en sommes désolés et espérons un retour à la normale dans les meilleurs délais afin de pouvoir à nouveau mettre notre banque à votre service.

Communiqué de la SGBCI

En raison de la situation et malgré tous nos efforts, nous avons le regret de vous informer que la
SGBCI est dans l’obligation de suspendre provisoirement ses activités à compter du 17 Février
2011. Nous ne sommes malheureusement plus en mesure aujourd’hui de continuer à vous assurer
des services de qualité et sécurisés. En effet, nous sommes confrontés d’une part, à l’impossibilité
de faire fonctionner quasi normalement les échanges de compensation entre banques et d’autre
part, à l’impossibilité à cours terme d’assurer l’approvisionnement de nos caisses en monnaies
fiduciaires.
Nous mesurons pleinement les désagréments que cette fermeture va entraîner pour nombre d’entre
vous. C’est pourquoi nous souhaitons bien évidemment pouvoir ré-ouvrir notre réseau dans des
conditions de fonctionnement normal le plus rapidement possible.

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Conseil de sécurité, rejet du projet de résolution condamnant la colonisation israélienne

Section: Paix et Sécurité Auteur: Metou Brusil Miranda
Résumé: Proposition de résolution condamnant la colonisation israélienne en Palestine- assentiment des Etats- soumission au vote du conseil de sécurité- votre contre d’un seul membre permanent du conseil de sécurité- rejet du texte.

Un projet de résolution déclarant «illégale» la politique de colonisation par Israël dans le Territoire palestinien occupé, a été rejeté vendredi 18 février par le Conseil de sécurité, en raison du veto des Etats-Unis, un des membres permanents du Conseil de sécurité.

 

Un texte largement soutenu

Le projet de résolution, parrainé par quelque 130 pays et voté par les 14 autres membres figurant au Conseil de sécurité, réaffirmait que "les colonies israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, sont illégales et constituent un obstacle majeur à la réussite d'une paix juste, durable et globale". (http://www.un.org/News/fr-press/docs//2011/CS10178.doc.htm)  Il condamnait «la poursuite des activités de colonisation par Israël, la puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est» et «toutes les autres mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du territoire, en violation du droit international humanitaire». Le texte demandait qu'Israël cesse «immédiatement et complètement» toutes ces activités. Il s'agissait donc d'une résolution condamnant la poursuite de la politique israélienne de colonisation dans les territoires palestiniens.  

Les tractations américaines

Depuis son dépôt à la mi-janvier au Conseil de sécurité à l'initiative du Groupe arabe à l'ONU, le projet de résolution a fait l'objet d'âpres tractations avec les Etats-Unis. Susan Rice avait proposé une déclaration non contraignante de la présidence critique à l'égard de la colonisation israélienne, assortie de la promesse de l'envoi sur place d'une mission du Conseil et d'une référence aux frontières de 1967 dans le prochain communiqué du Quartette sur le Proche-Orient (Etats-Unis, ONU, Russie, UE). Le président Obama avait proposé d'ajouter un paragraphe à la déclaration appelant Israël à un nouveau moratoire de la colonisation. Le jour même où les représentants des pays arabes à l’ONU décidaient de passer à l’acte, le secrétaire général des Nations unies appelait au "gel des activités de colonisation partout dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est", après l’annonce par l’Etat juif d’un nouveau projet de construction massive dans la partie sud-est de la ville portant sur 1 400 logements.( http://www.lemonde.fr/proche-orient...)

Le véto paralysant  des Etats Unis

Le texte a obtenu 14 votes pour et 1 vote contre. Les Etats-Unis disposant d'un veto, il a été rejeté. Sans ce veto américain, la résolution de l'ONU aurait pu entrainer une condamnation contraignante sur le plan du droit international obligeant Israël à cesser son entreprise de colonisation. Depuis  que Barack Obama est entré à la Maison Blanche, c'est la première fois que les Etats-Unis opposent leur veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Le président américain s'était impliqué personnellement pour convaincre la partie palestinienne de ne pas déposer cette résolution. Le clash semblait inévitable plusieurs heures avant le vote. Les Etats-Unis ont tenté jusqu'à la dernière minute de convaincre les Palestiniens de ne pas procéder à un vote mais, à la place, d'adopter une déclaration de la présidence du Conseil de sécurité. Pourtant, le dirigeant palestinien Mahmoud Abbas avait rejeté les appels américains à renoncer à la résolution, lors d'une conversation avec la secrétaire d'Etat Hillary Clinton, selon son porte-parole.

Réaction des Etats

La Représentante des États-Unis a assuré que son pays n’était pas en faveur des activités de construction de colonies menées par Israël, lesquelles érodent les espoirs de paix et sapent la confiance entre les parties.  Elle a estimé cependant que ce projet de résolution risquait d’inciter les parties à ne pas revenir à la table des négociations.  Elle a estimé qu’il n’était pas sage que le Conseil de sécurité essaye de régler les questions fondamentales qui divisent les Palestiniens et les Israéliens. 

Le Représentant britannique a condamné en termes très durs la colonisation – une déclaration faite au nom également de la France et de l’Allemagne, qui rappelle les fondamentaux des décisions européennes sur le proche orient. « Ces constructions sont illégales et contraires à la paix » a-t-il déclaré. Avant de se déclarer en faveur d’un Etat palestinien, indépendant, vivant côte à côte, en paix avec Israël.

Peu après le vote, l'ambassadrice américaine à l'ONU, Susan Rice, a expliqué que la résolution, si elle avait été adoptée, aurait pu " encourager les parties à demeurer en dehors des négociations ". Elle a néanmoins souligné que la colonisation israélienne détruisait " la confiance entre les parties " et menaçait " les perspectives de paix ". Pour l'Autorité palestinienne, le veto américain est une décision " malheureuse " affectant la crédibilité de Washington dans la région. Les Palestiniens annoncent en outre qu'ils vont " réévaluer " leur participation au processus de paix.

Ce projet de résolution « n’aurait jamais dû être présenté », a déclaré le représentant d’Israël, car, a-t-il dit, il envoie un « mauvais message aux Palestiniens laissant entendre qu’ils peuvent éviter les négociations ».  « Le chemin qui conduira à la paix passe par Jérusalem et Ramallah qui ne sont séparés que de deux minutes », a-t-il ajouté, affirmant que la solution passait par les « seules négociations directes », et appelant les Palestiniens à revenir à la table des négociations. "La décision prise … par les Etats-Unis prouve que le seul chemin vers la paix passe par des négociations directes et non pas par le biais de décisions d'organisations internationales", estime Benjamin Netanyahu.

L’Observateur permanent de la Palestine a constaté que la décision prise aujourd’hui par le Conseil risquait d’encourager l’intransigeance d’Israël et de renforcer son impunité.  Il a insisté sur la nécessité d’envoyer un message clair et ferme à Israël pour qu’il respecte ses obligations internationales, y compris les résolutions du Conseil de sécurité, et qu’il cesse de faire obstacle au processus de paix. L'Autorité palestinienne a estimé qu'il s'agit "d'une décision regrettable et déséquilibrée qui affecte la crédibilité de l'administration américaine". Elle indique qu'elle va "réévaluer tout le processus de négociation israélo-palestinien" et qu'elle poursuivra de toutes façons ses démarches diplomatiques et politiques contre la colonisation.

Le représentant du Liban (M. NAWAF SALAM) a noté que depuis l’arrêt de leur gel partiel par les autorités israéliennes en septembre dernier, les implantations de colonies de peuplement avaient doublé.  « Où sont les principes du droit international sur la base desquels l’Organisation des Nations Unies a été créée? » a-t-il demandé.

Le représentant de la Fédération de Russie (M. VITALY CHURKIN) a déclaré que son pays n’acceptera aucune mesure unilatérale préjugeant du statut final de la Palestine.

Le représentant de l’Afrique du Sud a déclaré que les activités illégales d’implantation de colonies constituaient un obstacle au processus de paix, modifiaient la situation démographique et empêchaient la réalisation d’une solution à deux États, vivant côte à côte dans la paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues.  Il a estimé que le Conseil de sécurité avait pour obligation de faire progresser le processus de paix et d’œuvrer pour éliminer les obstacles à la paix comme la construction illégale de colonies de peuplement.  Il a demandé à ce qu’Israël cesse immédiatement toute construction, tout en soulignant qu’il était essentiel pour les parties de ne pas abandonner les négociations

Un véto aux conséquences incertaines

Ce véto américaine risque de miner sa crédibilité, alors que Washington s'efforce d'assumer le rôle de médiateur au Moyen-Orient, actuellement secoué par une vague de révolution. L'Autorité palestinienne a aussitôt fait savoir par la voix de Yasser Abed Rabbo, secrétaire général du Comité exécutif de l'OLP et un des principaux négociateurs palestiniens, qu'elle allait "réévaluer" l'ensemble du processus de négociations de paix après ce veto américain. Israël a remercié au contraire le président Obama et appelé les Palestiniens à reprendre immédiatement et sans conditions préalables les négociations directes. Plusieurs milliers de Palestiniens ont manifesté à Ramallah dans la nuit de vendredi à samedi pour dénoncer le veto américain. Le Hamas, qui contrôle la bande de Gaza, a de son côté dénoncé "une décision arbitraire et scandaleuse contre le peuple palestinien".

                                                                                 Texte du projet de résolution S/2011/24

             Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions sur la question, notamment les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 446 (1979), 452 (1979), 465 (1980), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008),

Réaffirmant que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés depuis 1967,

Réaffirmant que toutes les activités d’implantation de colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, sont illégales et constituent un obstacle majeur à la réalisation de la paix sur la base de la solution de deux États,

Condamnant la poursuite des activités d’implantation de colonies par Israël, Puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, et de toutes les autres mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du territoire, en violation du droit international humanitaire et des résolutions sur la question,

Gardant à l’esprit aussi l’obligation faite à Israël par la Feuille de route du Quatuor et approuvée par la résolution 1515 (2003) du Conseil, de geler toutes les activités de peuplement, y compris par « croissance naturelle », et de démanteler toutes les colonies avancées établies depuis mars 2001,

Réitérant son ambition d’une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,

Prenant note du ferme soutien exprimé par le Quatuor pour la reprise des négociations israélo-palestiniennes en vue de régler toutes les questions touchant au statut final dans un délai d’un an,

                 Soulignant qu’il est urgent de parvenir à une paix juste, globale et durable sur la base des résolutions pertinentes, du mandat de Madrid, notamment du principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route établie par le Quatuor,

Réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes établies sur le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, sont illégales et constituent un obstacle majeur à l’instauration d’une paix globale, juste et durable;

Exige de nouveau d’Israël, Puissance occupante, qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités d’implantation de colonies dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes ses obligations juridiques à cet égard;

Engage les deux parties à agir sur le fondement du droit international et de leurs précédents accords et obligations, y compris la Feuille de route, en vue, notamment, d’améliorer la situation sur le terrain, d’instaurer la confiance et de créer les conditions nécessaires à la promotion du processus de paix;

Invite toutes les parties, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de la sécurité, à poursuivre leurs négociations sur les questions touchant le statut final dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient conformément à son mandat et selon le calendrier énoncé par le Quatuor dans sa déclaration du 21 septembre 2010;

Exhorte à ce propos à intensifier les efforts diplomatiques internationaux et régionaux visant à soutenir et dynamiser le processus de paix en vue d’instaurer une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient;

Décide de rester saisi de la question.

 

Observations (philippe Weckel)

Les Etats-Unis qui n'ont pas de bilan à faire valoir en ce qui concerne le processus de paix sont évidemment dans une position délicate après l'usage du veto.

Voir leurs justifications :

 

UN Security Council Vote

Ambassador Rice (Feb. 18): "The U.S. and other Council members are in full agreement ...about the urgent need to resolve the conflict between Israel and the Palestinians. ...our judgment was that this resolution would not have advanced the goal of getting the parties closer to negotiations and agreement." Full Text»

Democracy in the Middle East

Secretary Clinton (Feb. 17): "In today’s briefing, we also discussed the lessons of the recent events in Egypt and the broader Middle East. These events demonstrate why the United States must remain fully engaged around the world." Full Text»

 

Les Etats-Unis étaient parfaitement d'accord sur le fond avec le texte du projet de résolution et ils l'auraient approuvé dans la forme d'une déclaration présidentielle, sous la réserve  importante de la mention d'un nouveau moratoire israélien. Néanmoins ils refusent encore, pour le moment, une implication active du Conseil de sécurité dans le processus de paix.

Cette belle unanimité au fond et l'exercice du veto américain qui embarasse Washington constituent un succès pour le Président de l'Autorité palestinienne qui s'exprime en ces termes :

"La diplomatie palestinienne a remporté une véritable victoire avec  le vote de 14 pays du Conseil de sécurité en faveur de la résolution condamnant  la  colonisation des territoires palestiniens et la déclarant illégale, bien  que les Etats-Unis aient utilisé leur veto".

"La direction a été soumise à d'intenses pressions pendant deux jours  consécutifs, mais notre engagement envers les intérêts du peuple palestinien a été plus fort que toutes ces pressions".

"Nous ne cherchons pas à boycotter l'administration américaine et il n'est pas dans notre intérêt de boycotter qui que ce soit (...) mais nous voulons  préserver nos intérêts et nos droits légitimes en accord avec le droit international".

Voir la déclaration décevante du Quatuor du 5 février 2011. Manifestement les Etats-Unis ont cessé d'être en initiative sur le processus de paix. L'échec du projet de résolution au Conseil de sécurité ouvre la voie à l'étape suivante devant l'Assemblée générale de l'ONU. Sans parler d'un double jeu américain, on peut tout de même avancer que ce véto n'est pas un cadeau pour Israël. Les Etats-Unis se laissent mettre sur la touche, alors que la perspective des élections palestiniennes rend inutile toute tentative de relance des négociations directes.

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CEDH, déclaration du Président Costa sur les mesures provisoires et le droit d'asile

Section: migrations Auteur: Weckel Philippe
Résumé: multiplication des demandes de mesures provisoires concernant des retours vers un Etat - difficultés rencontrées par la Cour pour y répondre - exigence d'un risque réel de dommages graves et irréversibles si la personne était renvoyée dans son pays d'origine - mesure provisoire juridiquement contraignante pour l’Etat concerné - préservation du caractère exceptionnel du contrôle exercé par la Cour - respect par les requérants de l’Instruction pratique sur les demandes d’indication de mesures provisoires - mise en place au niveau national de recours à effet suspensif - suspension des mesures d'éloignement pendant l'instance - respect de la décision de la Cour

DÉCLARATION

du Président de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les

DEMANDES DE MESURES PROVISOIRES

(Article 39 du règlement de la Cour)

 

Face à une augmentation alarmante du nombre des demandes de mesures provisoires et à ses implications pour une juridiction déjà surchargée de travail, le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, rend publique la déclaration suivante. Celle-ci rappelle aux Gouvernements et aux requérants (ainsi qu’à leurs représentants) quel est le rôle approprié, mais limité, de la Cour en matière d’immigration et de droit d’asile, et insiste sur leurs responsabilités respectives quant à une pleine coopération avec la Cour.

 

Entre 2006 et 2010, la Cour a connu une augmentation de plus de 4 000 % du nombre de demandes d’indication de mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement : elle en a reçu 4 786 en 2010, contre 112 en 2006.[1]

En particulier, entre octobre 2010 et janvier 2011, la Cour a reçu environ 2 500 demandes d’indication de mesures provisoires concernant des retours vers le même Etat, dont 1 930 dirigées contre la Suède. Une large majorité de ces demandes étaient incomplètes : elles ne comportaient pas suffisamment d’informations et de documents pour permettre à la Cour d'évaluer correctement les risques afférents au retour. De plus, en 2010, il a été formulé plus de 2000 demandes contre le Royaume-Uni, 400 contre les Pays-Bas et plus de 300 contre la France.

Face à un afflux aussi élevé de demandes, la Cour ne peut souvent pas contacter les requérants individuellement pour leur demander les documents manquants. Le manque d’informations quant aux dates de retour envisagées fait qu’il lui est également difficile d’apprécier correctement la priorité respective des différentes demandes.

Plus important encore, il y a un risque que les cas de la petite minorité de requérants dont la vie ou l’intégrité physique seraient réellement menacées dans le pays de destination ne soient pas examinés à temps pour empêcher le refoulement de ces personnes.

En outre, étant donné que ces demandes doivent être traitées en urgence et que les ressources humaines disponibles ne sont pas infinies, la forte augmentation des demandes risque de nuire au bon exercice de la mission de traitement des requêtes qu’impartit la Convention à la Cour et à son greffe.

Il est à souligner que conformément à sa jurisprudence et à sa pratique la Cour ne demande à un Etat membre de s'abstenir d'expulser, d'extrader ou d’éloigner une personne que lorsque, après avoir examiné toutes les informations pertinentes, elle considère qu’elle serait exposée à un risque réel de dommages graves et irréversibles si elle était renvoyée. Une fois indiquée, la mesure provisoire est juridiquement contraignante pour l’Etat concerné.

La Cour n’est toutefois pas une instance d’appel européenne des décisions en matière d’asile et d’immigration rendues par les juridictions nationales, pas plus qu’elle n’est une instance d’appel en matière pénale des condamnations prononcées au niveau national. Lorsque les procédures nationales relatives à l'immigration et à l’asile comportent déjà un exercice d’appréciation des risques et qu’on peut considérer qu’elles sont conduites équitablement et dans le respect des droits de l'homme, on ne devrait demander à la Cour d’intervenir que dans des cas véritablement exceptionnels.

Pour pouvoir jouer efficacement le rôle qui est le sien dans ce domaine, la Cour a besoin de la pleine coopération des gouvernements et des requérants. Dans cette optique, il est essentiel de procéder ainsi :

â�ª Les requérants et leurs représentants doivent respecter l’Instruction pratique sur les demandes d’indication de mesures provisoires (Annexe II ci-après). Ces demandes doivent notamment être individuelles, dûment motivées, accompagnées de tous les documents pertinents y compris les décisions des autorités et juridictions nationales, et adressées suffisamment longtemps avant la date prévue d’exécution de la mesure d'éloignement. La distribution à grande échelle de formulaires de demande aux requérants potentiels n’est pas et ne doit pas être considérée comme un substitut à une procédure juridique appropriée, se conformant à ces exigences.

Il est à souligner qu’en cas de non-respect des conditions énoncées dans l’Instruction pratique, la Cour peut refuser d’examiner la demande.

â�ª Les Etats membres doivent prévoir au niveau national des recours à l'effet suspensif, fonctionnant de manière effective et juste conformément à la jurisprudence de la Cour, ainsi qu’un examen équitable dans un délai raisonnable de la question du risque. Lorsqu’une affaire de principe concernant la sécurité des personnes susceptibles d’être renvoyées vers un pays donné est pendante devant les juridictions nationales ou la Cour européenne des droits de l'homme, les transferts vers ce pays doivent être suspendus. Lorsque la Cour demande de surseoir à l'exécution d'une mesure d'éloignement en vertu de l'article 39, cette demande doit être respectée.

 


[1] Il s’agit de statistiques globales relatives aux demandes d’article 39 uniquement dans le domaine de l’immigration.

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Cour nationale du droit d'asile : plus de moyens pour "relever les défis". Intervention du Vice-président du Conseil d’Etat.

Section: migrations Auteur: Rainaud Anne
Résumé: Cour nationale du droit d'asile - Intervention du Vice-président du Conseil d’Etat le 20 janvier 2011 - Synthèse des efforts opérés et à venir pour plus d'efficacité.

Le Vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, a fait un discours lors de la cérémonie des voeux à la Cour nationale du droit d’asile le 20 janvier 2011 qui synthétise les efforts opérés pour permettre plus d'efficacité de la Cour nationale du droit d’asile tout en garantissant les principes républicains et internationaux du droit d'asile. "La garantie de cette qualité est essentielle dans le contexte de la nouvelle vague de demande d’asile qui s’est manifestée depuis deux ans dans notre pays". Le défi évoqué par le Vice-président du Conseil d’Etat est donc la confrontation de la Cour à l'augmentation du contentieux et l'objectif de statuer dans des délais aussi brefs que possible. "L’objectif d’un délai moyen de jugement à 6 mois pour la Cour au plus tard en 2013 demandera de l’énergie et du courage, mais il est un objectif légitime".

Les efforts ont été réalisés en moyens humains (recrutement des présidents permanents, 25 nouveaux rapporteurs et 6 secrétaires d’audience) et le seront encore d'autant qu'un mouvement social (résolu actuellement) a pu souligner les insatisfactions des membres de la Cour nationale du droit d'asile en octobre 2010 . Matériellement des progrès existent également en termes de locaux ("le réaménagement complet des salles d’audience qui sera conduit au cours de l’année à venir permettra en outre d’en améliorer la solennité"). Une démarche qualitative est aussi logiquement poursuivie (le discours souligne "l'évolution importante des méthodes de travail de la Cour"). Notamment la Cour développera l'inéluctable dématérialisation des procédures et une réflexion s'est engagée pour les améliorations possibles de la procédure .
Une vision optimiste et chiffrée ressort du discours du Vice-président du Conseil d’Etat d'autant que des résultats attestent d'ores et déjà de la capacité renforcée de traiter les requêtes : "durant les quatre derniers mois de l’année 2010, le nombre d’affaires jugées par la Cour est supérieur d’un tiers au nombre d’affaires jugées dans la même période en 2009".
La démarche progressiste poursuivie par l'Etat français malgré le climat de rigueur budgétaire est une nécessité renforcée par le contexte politique qui "assaille" l'Europe. Elle s'inscrit dans le sens des évolutions souhaitées par le Président Costa de la Cour européenne des droits de l'Homme suite à l'alerte donnée récemment (voir la déclaration de J-P Costa du 11 février 2011) aux Etats de l'Union européenne sur deux points au moins : d'une part l'objectif de traiter l'affaire dans un délai raisonnable notamment quant à l'appréciation du risque qui pèse sur la personne,  d'autre part la prévision au niveau national de l'effet suspensif des recours relatifs aux décisions de transfert (question de la mise en oeuvre de l'article 39 du règlement de Dublin spécialement mise en exergue avec l'arrêt de Grande Chambre de la CEDH, MSS contre Belgique et Grèce).

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UE : vers la création d’un fonds d’aide permanent

Section: Europe Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: FMI - UE - Commission européenne - entraide financière - crise économique - fonds permanent - fonds de secours provisoire - euro - Facilité européenne de stabilité financière - pacte de compétitivité

Projet décidé en octobre 2010, l’avis favorable de la Commission européenne rendu le 14 février sur la révision (telle que proposée par le Conseil, voir à la fin de la note) de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’UE, dans le but d’instituer le mécanisme européen permanent d’entraide financière, appelé mécanisme européen de stabilité (MES) vient concrétiser les promesses des dirigeants.
Le Conseil européen, lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2010, avait énoncé la nécessité de révision du TFUE pour pouvoir mettre en place un nouveau mécanisme de stabilité de la zone euro qui soit permanent (voir ici les conclusions de la réunion).

Article 136 TFUE :

1. Afin de contribuer au bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et
conformément aux dispositions pertinentes des traités, le Conseil adopte, conformément à la
procédure pertinente parmi celles visées aux articles 121 et 126, à l'exception de la procédure prévue à
l'article 126, paragraphe 14, des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro
pour:

a) renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire;

b) élaborer, pour ce qui les concerne, les orientations de politique économique, en veillant à ce
qu'elles soient compatibles avec celles qui sont adoptées pour l'ensemble de l'Union, et en assurer
la surveillance.

2. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l'euro
prennent part au vote sur les mesures visées au paragraphe 1.

La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).

Ce mécanisme doit entrer en vigueur mi-2013, prenant alors la relève du Fonds de secours provisoire, la Facilité européenne de stabilité financière (FESF) mis en place en 2010, d’une capacité de garantie de 440 milliards d’euros et financé par la zone euro, pour tenter d’endiguer la crise économique et financière de la Grèce. Ce nouveau mécanisme devrait avoir une capacité de prêt de 500 milliards d’euros, avec 100 milliards de fonds propres ; capacité décidée par les membres de l’eurogroupe le 14 février, et dont le montant sera révisé tous les deux ans. 

Contributions
Il est prévu que chaque pays membre contribue "au prorata de sa participation à la BCE à ce fonds". Le FMI est aussi amené à contribuer ; on espère une contribution de 50 cents / euro. Il y a également une possibilité de contribution supplémentaire des pays non membres de la zone euro et du FMI.Les investisseurs privés (banques et fonds privés) pourraient également, sur la base du volontariat, apporter leur contribution.

Attributions du mécanisme
Ce mécanisme nouveau et permanent aura pour but d’octroyer à certains pays en difficulté financière des lignes de crédit, sur le court et le moyen terme ; il pourra également avoir la possibilité d’acheter de la dette. A priori, ce mécanisme devrait fonctionner comme le FMI. Il ne pourrait toutefois être activé que si "cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité".

Pour intégrer ces modifications, l’article 136 du Traité devra donc être modifié. Ce qui est prévu en mars prochain, au terme d’une procédure de révision simplifiée, telle que prévue à l'article 48§6 du TUE et décidé par le Conseil européen. 

Article 48§6 TUE

Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives aux politiques et actions internes de l'Union.

Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités.

A côté de ce mécanisme, la France et l’Allemagne veulent mettre en place un « pacte de compétitivité », mais l’idée étant contestée (vidéo), il ne semble pas que ce soit à l’ordre du jour, certains considérant là qu’il s’agit pour ces deux pays d’imposer leurs vues dans un domaine où tous doivent décider ensemble. Accusation dont l’Allemagne se défend. Ce Pacte serait constitué de six mesures destinées à améliorer la croissance européenne. Ce projet devrait être présenté et être l’objet de propositions lors du sommet du 24 au 25 mars prochain. 

On peut donc s’attendre à ce que le mois de mars soit fructueux au niveau de la politique économique et financière de l’Union européenne.

 

Projet de décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro

LE CONSEIL EUROPEEN,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 48, paragraphe 6,
vu le projet de révision de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soumis au Conseil européen par le gouvernement belge le 16 décembre 2010,
vu l’avis du Parlement européen,
vu l’avis de la Commission européenne,
après avoir obtenu l’avis de la Banque centrale européenne,
considérant ce qui suit :

(1) L’article 48, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne (TUE) autorise le Conseil européen, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

(2) Lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d’Etat ou de gouvernement sont convenus qu’il était nécessaire que les Etats membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et ont invité le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet.

(3) Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. Parallèlement, le Conseil européen a adopté des conclusions sur le futur mécanisme de stabilité (points 1 à 4).

(4) Le mécanisme de stabilité constituera l’instrument nécessaire pour faire face à des situations dans lesquelles la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble est menacée, comme cela a été le cas en 2010, et contribuera ainsi à préserver la stabilité économique et financière de l’Union elle-même. Lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l’article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins. Les chefs d’Etat ou de gouvernement sont donc convenus que cette disposition ne devrait pas être utilisée à ces fins.

(5) Le 16 décembre 2010, le Conseil européen a décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 6, deuxième alinéa, du TUE, de consulter le Parlement européen et la Commission au sujet du projet. Il a également décidé de consulter la Banque centrale européenne. Les [...dates...] respectivement, le Parlement européen, la Commission et la Banque centrale européenne ont émis un avis sur le projet.

(6) La modification concerne une disposition de la troisième partie du TFUE et n’accroît pas les compétences attribuées à l’Union dans les traités,

A ADOPTE LA PRESENTE DECISION :

Article premier

A l’article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le paragraphe suivant est ajouté :

« 3. Les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. ».

Article 2

Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l’accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l’approbation de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2013, à condition que toutes les notifications visées au premier alinéa aient été reçues ou, à défaut, le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au premier alinéa.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

 

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Cambodge-Thailande: les incidences des récents incidents relatifs au conflit frontalier

Section: Etat Souveraineté Auteur: Chalain Hélène
Résumé: Cambodge- Thailande-ASEAN- Temple de Preah Vihear- CIJ 1962- souveraineté- cessez le feu- Conseil de sécurité- Cour internationale de justice

       Au terme d'une réunion sur la situation à la frontière du Cambodge et de la Thailande, les membres du Conseil de sécurité ont demandé "la plus grande retenue et d'éviter toute action qui pourrait aggraver la situation. Ils ont en outre engagé les parties à déclarer un cessez-le-feu permanent et à le respecter scrupuleusement, et à régler la situation par des moyens pacifiques dans le cadre d'un dialogue constructif." Le Conseil de sécurité a en outre encouragé l'intervention de l'ASEAN pour contribuer à la résolution du conflit. (communiqué de presse du 14/02/2011). La semaine précédente, la Directrice de l'UNESCO avait mandaté l'ancien Directeur général de l'UNESCO Koichiro Matsuura pour examiner " les deux parties les moyens d'atténuer les tensions et de promouvoir le dialogue autour de la préservation du temple, conformément au mandat de l'organisation" (communiqué de presse le 11 février 2011) . Ces initiatives faisaient suite aux affrontements qui ont fait plusieurs morts et bousculé les civils de la région entre le 4 et le 6 février 2011.
      La presse relaye déjà la proposition d'un cessez le feu par le Cambodge lors de la prochaine réunion de l'ASEAN (presse) ainsi que la demande de l'envoi d'observateur de l'ASEAN sur la zone des récents affrontements. Des incidents auraient pourtant encore marqué la zone du temple suite à la réunion du Conseil de sécurité et le déplacement de chars vietnamiens vers le temple Preah Vihear laisse penser que les moyens militaires se renforcent des deux côtés dans l'éventualité de nouveaux affrontements (communiqué de presse). 
      Dans le même temps , la rencontre entre le Hun Sen, Premier minsitre cambodgien, et Trairond Suwankiri, vice Premier ministre thaïlandais, dans le cadre de la foire commerciale Thaïlande-Cambodge montre l'enjeu économique que représente le règlement du conflit frontalier entre les deux pays, ce qui justifie la main tendue par le Cambodge à la Thailande sur la question de la délimitation et pourrait constituer une ouverture vers la résolution du conflit. Au terme de la rencontre, le Premier Ministre Hun Sen annonçait qu'une demande auprès de la Cour Internationale de justice serait déposer afin d'obtenir des explications sur l'arrêt rendu en 1962 dans le but de mettre fin au conflit (centre d'information cambodgien). En 1962, la CIJ a en effet décidé que le temple était sur le territoire cambodgien sans toutefois statuer sur la frontière entre les deux Etats sur une zone plus large. La force de la Thaîlande réside aujourd'hui clairement dans sa force commerciale et militaire. Dans ce contexte, l'intervention de l'ASEAN présente un enjeu considérable pour le règlement du conflit qui oppose depuis tant d'années le Cambodge et la Thaïlande et pour l'organisation régionale elle-même qui dispose ici d'une première occasion de montrer sa capacité à assurer la cohésion de ses Etats membres. 

Les frontières non définies par l'arrêt de la CIJ en 1962
       La situation conflictuelle entre le Cambodge et la thaîlande repose sur le différend frontalier dans le cadre duquel la CIJ a statué dans son célèbre arrêt de 1962 (Affaire du temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thailande), Fond, Arrêt du 15 juin 1962, CIJ Recueil 1962, p.6 - CIJ, 46 ans après, les suites de l'Arrêt du 15 juin 1962, Temple de Préah Vihéar (cambodge c. Thailande) note sentinelle 13 juillet 2008 Prof Ph. Weckel) (documents de l'affaire devant la CIJ). L'arrêt rendu par la CIJ porte sur le temple Preah Vihear et ses environs proches sans règler l'ensemble du désaccord sur la frontière territoriale.  Elle a considéré que la souveraineté du Cambodge y est incontestable compte tenu principalement de l'acquiessement du gouvernement siamois et l'absence ensuite de contestation du gouvernement thaïlandais qui détenaient les cartes établies par les topographes français sur le site. 

Les incidences de l'inscription du temple au Patrimoine commun de l'Humanité
       Depuis 2008, le temple kmer est inscrit au Patrimoine commun de l'humanité en dépit de l'opposition remarquée de la Thaïlande. Les tensions sont ravivées avec l'inscription du temple de Preah Vihear au patrimoine commun de l'humanité lors de la 32ème session du Comité de l'UNESCO ( site de l'UNESCO fiche Temple Preah Vihear). Sur la base de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel , l'inscription du temple au Patrimoine commun de l'humanité le soumet à un dispositif de protection par le gouvernement sur le territoire duquel se trouve le site et de différents mécanismes de suivi par le comité de l'UNESCO.
       Devant l'instabilité dans la région, la Directrice générale de l'UNESCO a nommé K. Matsuura (communiqué de presse) mais cette intervention qui correspond au rôle de l'Organisation mondiale dans la protection des sites exceptionnels ne peut avoir qu'un impact limité sur la résolution globale du conflit territorial qui oppose le Cambodge à la Thaïlande car il ne concerne que la préservation du site.

Le rôle de l'ASEAN dans le règlement du conflit:
      Comme le salue les représentants français des affaires étrangères et les membres du Conseil de sécurité, le rôle de l'ASEAN ( site officiel) est en revanche central dans le différend opposant le Cambodge à la Thaîlande. Intervenant au sein du Conseil de sécurité pour plaider la proposition du Cambodge sur un cessez le feu et rétablir un équilibre dans la région afin de préserver la paix et l'économie. La question sera débattue ce mardi 22 février 2011 lors de la réunion des ministres des affaires étrangères des pays membres de l'ASEAN. (presse)


Temple de Preah Vihear (services d'information des Nations Unies

Lettre du 6 février 2011 du représentant permanent du Cambodge aux Nations Unies adressée au président du Conseil de sécurité.

With reference to my Foreign Minister’s letter dated 5 February 2011 to you I wish to draw your attention to the worsening of the situation at the border between the Kingdom of Cambodia and the Kingdom of Thailand as follows:

Once again, despite negotiation by the field commanders of both sides for a ceasefire, on 6 February 2011, at 18.20 hours, Thai armed forces launched a fullscale armed aggression against Cambodia, using heavy sophisticated weapons including many 105, 120, 130 155 mm artillery shells, which were fired into the Temple of Preah Vihear, a World Heritage site, the region of Tasem, Veal Intry and Phnom Trap hill, and others. All these areas are well inside Cambodian territory. Thai artillery shells have landed as far as approximately 20 km inside Cambodian territory.

While I write this letter to you, Thai armed forces still continue firing heavy weapons into Cambodian territory.

This fresh onslaught by Thai armed forces has resulted in more human casualties and damages to the Temple of Preah Vihear as well as other properties.

The repeated acts of aggression against Cambodia by Thailand violate the following legal instruments:

1. Articles 2.3, 2.4 and 94.1 of the Charter of the United Nations

2. The Treaty of Amity and Cooperation in Southeast Asia, article 2, to which Cambodia and Thailand are parties, provides for:
• Mutual respect for the independence, sovereignty, equality, territorial integrity and national identity of all nations
• Settlement of differences and disputes by peaceful means
• Renunciation of the threat or use of force

3. The Agreement concerning the Sovereignty, Independence, Territorial Integrity and Inviolability, Neutrality and National Unity of Cambodia, articles 2.2.c, 2.2.d, of the Paris Peace Accord in 1991.

Considering the recent extremely grave aggressions by Thailand, which has gravely threatened peace and stability in the region, I earnestly request you to
convene an urgent meeting of the Security Council so as to stop Thailand’s aggression. I would also highly appreciate it if you would circulate the present letter to the members of the Security Council as a document of the Council.

Hun Sen

 

 

 

Paris le 7 février 2011 ( point presse du ministère des affaires étrangères français) CAMBODGE Incidents armés aux abords de Preah Vihear décalration du porte-parole du ministère des affaires étrang_res et européennes.
Nous avons appris avec une vive préoccupation les échanges de tirs, vendredi 4 et samedi 5 février, entre les forces armées thaïlandaises et cambodgiennes, aux abords du temple de Preah Vihear et les pertes en vies humaines qu’elles ont entrainées. Nous présentons nos condoléances aux familles des victimes.
La France renouvelle son soutien au processus de dialogue récemment engagé entre les deux gouvernements du Cambodge et de Thaïlande, comme instrument privilégié pour le règlement de leur différend territorial. Elle les encourage à prendre sans tarder les mesures pour faire prévaloir l’apaisement et empêcher que de tels incidents se reproduisent./.

 

CAMBODGE - THAÏLANDE Entretien de Laurent Wauquiez, ministre en charge des affaires européennes, avec Ben Knapen, Ministre néerlandais des affaires européennes et de la coopération internationale ( 9 février 2011)
Nous nous sommes exprimés dès samedi, déplorant les échanges de tirs et appelant à l’apaisement.
Nous appelons à nouveau les deux parties au calme et à la retenue. La France les encourage à prendre sans tarder les mesures pour faire prévaloir l’apaisement et empêcher que de tels incidents se reproduisent.
La France marque également son soutien aux démarches entreprises par la présidence indonésienne de l’ASEAN, en vue de trouver une solution au règlement du différend territorial.
Q - Sur ce sujet, la France n’a-elle-pas des cartes très précises de la délimitation des frontières ?
R - Les pays eux-mêmes doivent les avoir également, puisqu’il y a eu un arrêt de la Cour internationale de Justice de 1962 qui s’était basé sur des cartes. Il y a un affrontement autour d’une zone contestée, d’environ 4 km2. Notre message immédiat a été d’appeler les uns et les autres à la raison en leur disant qu’ils auraient davantage intérêt à ouvrir un dialogue qu’à recourir à la force. Je rappelle que l’affaire a été évoquée hier au Conseil de sécurité. Maintenant, il y a des démarches engagées par l’Indonésie, qui préside l’ASEAN, que nous soutenons très fortement, naturellement. 
Q - On dit que la zone est imprécise mais le confirmez-vous ? Vous n’avez pas d’éléments ?
R - Nous n’avons pas d’éléments qui nous permettent de confirmer ou d’infirmer quoi que ce soit s’agissant du tracé de la frontière à cet endroit de la frontière entre le Cambodge et la Thaïlande. Je rappelle qu’il y a eu un arrêt de la CIJ au début des années 1960. D’autre part, l’UNESCO a classé le temple qui est dans cette zone. Ce qui nous importe aujourd’hui, c’est d’abord appeler les deux parties à faire cesser les affrontements immédiatement, puis de soutenir ceux qui sont en meilleure position pour parvenir à un apaisement et à un règlement de l’affaire. Or, la meilleure position est occupée actuellement par le ministre des Affaires étrangères de l’Indonésie dont nous appuyons les efforts.
Q - La France a établi à deux reprises des cartes, une en 1904 et une en 1907. Il y a une différence de 27 000 km, non pas 4000 km. Est-ce qu’il y a eu une demande officielle des cartes de 1904 de la part du Cambodge ?
R - Pas à ma connaissance.

Communiqué de presse du Ministère des affaires étrangères cambodgien:
          Statement of the ministry of foreign affairs and international cooperation of cambodia concerning renexed armed provocation by thailand
From 21h00 on 15 fébruaryto 05h00 on 16 February 2011, Thai armed forces, in flagrant violation of the recommandation of the United Nations Securité Counicil on 14 february 2011, fired many grandes and numerous rounds of 81 mm mortars and machine guns into PHNOM TRAP area located approximatively 1,600 meters from the border, in the vicinity of the TEMPLE OF PREAH VIHEAR. Unfortunately, some of the grenades fored by Thai soldiers exploded and injured Thai soldiers themselves, after hiting tree branched and bounced back.
         
In the respect of the recommandation of the United Nations Security Counicil on 14 February 2011, Cambodian troops exercised utmost restraint and did not respond to this renewed provocation from the Thai armed forces, so as to maintain an environment conducive for the success of the meeting of the ASEAN Foreign Ministers on 22 February 2011, in Jakarta, Indonesia.
          This violation of the ceasefire by the Thai armed forces clearly shows that the legal intention behind Thailand's insistence on resoving the matter BILATERALLY is ti use its overswhelmingly superior military forces to take over Cambodia, territory in the vicinity of the TEMPLE OF PREAH VIHEAR.



February 16, 2011


Communiqué de presse site des affaires étrangères du Royaume de Thaîlande:
FOREIGN MINISTER GIVES PHONE-IN INTERVIEW ON UNSC MEETING REGARDING THAI-CAMBODIAN SITUATION

On 15 February 2011, at 10.00 hrs, Foreign Minister Kasit Piromya gave a phone-in interview to the media from New York on the outcome of the United Nations Security Council (UNSC) meeting on 14 February 2011, which addressed the recent border incidents between Thailand and Cambodia. Gist as follows:
       1. The Foreign Minister explained the background of his participation in the said UNSC meeting, which followed Cambodia’s submission of a letter addressed to the Permanent Representative of Brazil to the United Nations, in her capacity as the President of the UNSC for the month of February.  Cambodia had requested the United Nations to intervene in the matter between Thailand and Cambodia, claiming that bilateral negotiations between two countries had failed and that Cambodia was under attack by a more powerful state.
       2. The Foreign Minister briefed the media on the outcome of the UNSC meeting on 14 February 2011, saying that the meeting began with a background report on Thai-Cambodian relations by Mr. B. Lynn Pascoe, Under-Secretary-General of the United Nations for Political Affairs, followed by the statements by Cambodia, Thailand, and Indonesia, respectively. Then, the floor was open for the UNSC member countries for discussion. All UNSC member countries shared the view that bilateral mechanisms between Thailand and Cambodia remain necessary and must therefore continue so that both countries could complete the process of survey and demarcation of their boundary. They also called on the two countries to establish a permanent ceasefire.  They viewed that negotiations must be supported by Indonesia as the ASEAN chair.  The outcome of this meeting showed that Cambodia’s objective of getting the UN involved, especially calling for the dispatch of a UN observer mission to the Thai-Cambodian border, was not achieved. On the contrary, the UN has requested that Cambodia return to bilateral negotiations with Thailand.
      3. The Foreign Minister also informed the UNSC meeting that the negotiation process between Thailand and Cambodia was still on-going through mechanisms such as the Thai-Cambodian Joint Commission for Demarcation of Land Boundary (JBC), the General Border Committee (GBC) between two Ministers of Defence, and the Regional Border Committee (RBC) between Commanding General of the Second Army Region of Thailand and the Fourth Army Commander of Cambodia. On Thailand’s part, it has always demonstrated its readiness to negotiate with Cambodia. For instance, the Thai Ministry of Foreign Affairs has extended an invitation to Cambodia to attend a meeting of the JBC on 27 February 2011 in Thailand.  Furthermore, General Prawit Wongsuwan, Minister of Defence, has also confirmed that his Ministry was ready to hold talks with Cambodia at the earliest opportunity. When these mechanisms could meet therefore depended upon whether Cambodia would have the political will and how it would respond to the outcome of the UNSC meeting.  The Foreign Minister had sought a meeting with Mr. Hor Namhong, Deputy Prime Minister and Foreign Minister of Cambodia, in New York on 15 February 2011 (New York time) to discuss on ways and means to further bilateral negotiations. At this juncture, the Cambodian side has yet to accept this proposal.
     4. In response to the question by the media whether villagers living along the Thai-Cambodian border could be more confident about their safety after the diplomatic talks had already been held, the Foreign Minister said that Cambodia realizes that both countries now have an obligation to establish a permanent ceasefire. Thailand does not have any problem on the implementation of the ceasefire as Thailand has always reiterated that it was not the first to shoot and has not targeted civilians. However, this matter also depends on Cambodia.
     To the question whether the outcome of the UNSC meeting would be binding on other international organizations such as the International Court of Justice (ICJ), the Foreign Minister replied that following the outcome of the meeting, there would have to be further negotiation between Thailand and Cambodia. The UNSC did not forward the matter to the ICJ.  Nevertheless, should Cambodia wish to present is case to the ICJ, it could do so, and Thailand would be ready to deal with that.  Nevertheless, he believed that at this point, bilateral negotiations could still move forward.

Communiqué de presse site des affaires étrangères du Royaume de Thaïlande:
STATEMENT OF THE MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS OF THAILAND CONCERNING THE CONTINUING VIOLATION OF THAILAND'S SOVEREIGNTY AND TERRITORIAL INTEGRITY BY CAMBODIA
With regard to the recent unprovoked armed attack on 15 - 16 February 2011 by Cambodian troops on Thai soldiers, the Ministry of Foreign Affairs of Thailand wishes to state the following facts:

1. From 20.00 hours of 15 February 2011 to 03.00 hours of 16 February 2011, Cambodian troops launched hand grenades and opened fire, without any provocation, at Thai troops stationed on Phu Makua in Thai territory using rifles and rocket propelled grenades which resulted in the serious injury of one Thai soldier.

2. In addition to violating Thailand’s sovereignty and territorial integrity, the aforementioned armed attack by Cambodian troops illustrated Cambodia’s intention to defy the suggestion of the United Nations Security Council, which contained in the Press Statement dated 14 February 2011, urging the two countries “to display maximum restraint and avoid any action that may aggravate the situation…and to establish a permanent ceasefire”.

3. Thailand reaffirms its position that, in all these incidents, the Thai side has never opened fire first and has always exercised maximum restraint.   

4. Despite the unprovoked armed attack by Cambodia, Thailand reaffirms its commitment to resolve any pending boundary issues peacefully through existing bilateral mechanisms and awaits Cambodia’s acceptance to Thailand’s proposal to host the next meeting of the Thai-Cambodian Joint Commission on Demarcation for Land Boundary (JBC) at the earliest opportunity.

5. In addition, Thailand appreciates the support and encouragement from the ASEAN family for any bilateral process, and looks forward to the success of the ASEAN Foreign Ministers' Informal Meeting on 22 February 2011.

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CEDH, Dubetska et autres c. Ukraine, pollution résultant de l'exploitation minière et respect de la vie privée

Section: Environnement Auteur: Moussa Abdoulaye
Résumé: Dubetska Ukraine CEDH Droits de l'Homme Droit de l'environnement

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Dubetska et autres c. Ukraine (requête no 30499/03).

La naissance du différend

Deux familles ukrainiennes, les Dubetska-Nayda et les Gavrylyuk–Vakiv (au total 11 plaignants) habitaient dans 2 maisons construites en 1933 et 1959. En 1960 l’Etat Ukrainien ouvre une mine de charbon (mine No. 8 de Velykomostivska qui deviendra par en 2001 la “Vizeyska mine of the Lvivvugillya State Holding Company”) qui s’accompagnera d’un terril (dépôt de résidus de l’exploitation minière pouvant contenir des grès carbonifères, des schiste de la houille et d’autres déchets toxiques.) a 100 mètres de la maison des Dubetska-Nayda.

En 1979, l’Ukraine procèdera également à l’ouverture d’une usine de traitement du charbon (the Chervonogradska coal processing factory qui par la suite partie du “Lvivsystemenergo Closed Joint Stock Company”) avec un terril de 60 mètres de hauteur placé à 430 et 420 mètres respectivement des maisons des Dubetska-Nayda et des Gavrylyuk–Vakiv. Les 2 terrils ont toujours été la propriété de l’Ukraine, même si entretemps,  l’usine de traitement du charbon fut privatisée (en 2007).

Les requérants s’étant plaints à maintes reprises auprès des autorités des problèmes de santé et des dommages à leurs maisons résultant de la pollution et estimant avoir épuisé les voies de recours interne décidèrent de saisir la cour européenne des droits de l’homme.

L’introduction de la requête.

Les requérants ont principalement invoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

« 1.  The applicants alleged that the State authorities had failed to protect their home, private and family life from excessive pollution generated by two State-owned industrial facilities.»

 Cet article stipule que :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

La connaissance de la pollution que subissaient les deux familles Ukrainiennes

Le raisonnement de la cour dans cette affaire est assez classique. La cour a constaté l’effectivité de la pollution de l’environnement des deux familles par des études tant gouvernementales qu’indépendantes. En effet les terrils peuvent en effet être toxiques, stériles ou encore être écologique, c’est à dire qu’ils peuvent abriter un écosystème très riche. Dans le cas en l’espèce, la pollution imputable aux installations minières a été maintes fois démontrée.

Ainsi, en 1989 déjà le comité exécutif de Sokalskyy indiquait que les deux terrils entrainaient une infiltration continue de l’eau et des inondations. En 1998, une étude d’évaluation d’impact conduite par un organe d’Etat (State Committee for Geology and Mineral Resource Utilisation) conclu que pendant 14 ans, une grande quantité d’éléments toxiques hautement concentres dont des métaux lourds s’est infiltrée dans l’atmosphère, les eaux de surface et les eaux souterraines.  L’étude conclue que la pollution a inévitablement affectée les familles vivant autour des installations minières et que ces dernières doivent être approvisionnées en eau potable ou relogées.(All this inevitably affected the health of people living in the area, first of all the children … We can testify that even the appearance of this water does not give grounds to consider it fit for any use. People from this community should be supplied with drinking-quality water or resettled)

Deux autres études et communications officielles confirmèrent entre 2000 et 2004 les résultats de l’évaluation de 1998 et la nécessité de reloger les familles. Le puits duquel s’approvisionnaient les familles était donc contaminé et en 2003, le Lvivsystemenergo Closed Joint Stock Company a qui appartenait l’usine débuta un approvisionnement en eau jugé insuffisant et irrégulier par les familles.

Une étude menée par les autorités Ukrainiennes révéla également que l’exploitation minière de même que l’usine de traitement étaient nocifs à l’environnement et entrainaient notamment des inondations, une pollution de la nappe phréatique et une subsidence du sol et de l’air. Cependant, aucune mesure n’ayant été prise contre la pollution atmosphérique, les familles développèrent des affections chroniques comme la bronchite.

Une première constatation importante, est que l’Ukraine placé deux terrils potentiellement dangereux à proximité immédiate de deux familles. En effet la dangerosité mécanique des terrils n’est plus aujourd’hui à démontrer. La subsidence du sol peut en effet engendrer un affaissement minier et donc des effondrements ou des glissements de terrains dangereux pour les familles vivants aux alentours. Le 21 Octobre 1961, une partie d'un terril à Aberfan au pays de Galles a causé un  glissement de terrain causant la mort de 144 personnes. Cet accident est connu sous le nom de la catastrophe d’ Aberfan. Un autre accident aussi connu est celui de l’explosion du terril de la fosse 6 le 6 Aout 1975 à Calonne-Ricouart en France.

L’absence de mesures efficaces des autorités ukrainiennes pour remédier à la situation.

La cour a ensuite constaté l’incapacité des autorités ukrainiennes, malgré leurs tentatives de trouver une solution concrète pour protéger les droits des familles.

En 1995, le comité exécutif de Sokalskyy avait ordonné à l’usine de reloger 12 familles se trouvant à 500 mètres de l’usine, decision qui ne fut pas suivie d’effets. En 2000 la commission de sécurité écologique informa le ministre de l’énergie ainsi que les autorités locales que 8 familles devaient être relogées. Le relogement de ces familles fut incorporé au plan de relogement regional de 2001 mais ne fut pas suivi d’effets.

En effet si les services de santé ont ordonné à l’usine de traitement de mettre en place un pan de gestion sous peine de fermeture,  cette dernière n’en fit rien et fut sommée de cesser ses activités en 1996 décision qui resta également sans effets. Les mises en demeure du 7 avril 2000 et du 12 Juin 2002 restèrent également sans effet.

En 2002 le ministre de l’écologie et des ressources naturelles informa les habitants qu’un prompt relogement était en cours. En 2003, l’administration régionale de Lviv informa les familles qu’elle avait à maintes reprises sollicité l’action du premier ministre ainsi que du ministre de l’énergie pour leur relogement.

En 2005 un plan de gestion fut mis en place par une agence gouvernementale (the Marzeyev State Institute for Hygiene and Medical Ecology) et détermina que la zone tampon, celle à partir de laquelle la pollution était tolerable était de 300 mètres autour de l’usine de traitement. Ce plan fut approuvé par le ministère de la santé, mais ne fut pas mis en oeuvre par le directeur de l’usine qui fut sanctionné en 2009.

Un jugement du 26 December 2005 ordonne le relogement des Dubetska-Nayda par la Lvivvugillya State Company holding qui n’exécutera pas la décision par défaut de budget alloué par l’Etat. En revanche la famille Gavrylyuk-Vakiv qui intenta une action en 2002, fut déboutée du fait que sa demeure se trouvait en dehors de la zone de 300 mètres autour de l’usine par un jugement du 21 Juin 2004. La décision fut confirmée en appel le 17 septembre 2007.

La décision de la cour.

La convention européenne des droits n’étant entrée en vigueur à l’égard de l’Ukraine que le 11 Septembre 1997, la cour n’a examiné que les évènements postérieurs à cette date. La cour jugea également que même si la famille Gavrylyuk-Vakiv fut déboutée en 2002 et 2007 par les tribunaux ukrainiens, sur la base de sa demande de relogement, elle demeurait compétente au regard de l’incapacité de l’Etat ukrainien à trouver une solution à la pollution que cette dernière subissait. Elle signifia également que si la demande de relogement de la famille Dubetska-Nayda avait reçu un jugement favorable, celle ci n’avait pas été relogée.

La cour a également confirmé en se référant à sa jurisprudence Kyrtatos v. Greece que la convention n’établissait pas un droit à la préservation de l’environnement en tant que tel. Toutefois, lorsque la détérioration de cet environnement atteint un niveau de gravité entrainant une impossibilité matérielle pour le requérant de profiter de sa maison et de sa vie privée, elle constitue une violation de l’article 8 de la convention. La cour a donc analysé la portée de la pollution sur les conditions de vie des deux familles.  Elle a jugé que s’il était impossible de quantifier l’effet de la pollution sur la santé des deux familles, il était indéniable que celles ci étaient exposés à un risque élevé pour leur santé et que la mine autant que l’usine de traitement avaient contribué à la pollution que subissaient les deux familles.

De plus, selon la législation nationale, aucune habitation ne devait se trouver à moins de 500 mètre d’un terril de plus de 50 mètres. Or les familles étaient à une distance de 430 et 420 mètres du terril. La cour a donc conclu sur ce point que pendant 12 ans après l’entrée en vigueur de la convention à l’égard de l’Ukraine, les deux familles vivaient de manière permanente à une distance dangereuse des installations minières tant au regard du droit ukrainien que des études indépendantes. En vertu de ce, la cour a donc jugé que le degré de nuisance que subissaient les deux familles dépassait le seuil de tolérance de l’article 8 de la convention et que le lien entre les émissions de polluants et l’Etat ukrainien était de nature à engager sa responsabilité au titre de l’article 8 de la convention.

La cour a également rappelé que conformément à ses décisions antérieures (notamment Hatton and Others v. the United Kingdom) la responsabilité étatique concernait autant son interférence dans la vie privée des familles que dans le cadre de son devoir de réguler les activités privées. Or comme nous l’avons noté, l’usine de traitement même après sa privatisation a été en vain mise en demeure de reloger un certain nombre de familles tout comme elle a été soumise à plusieurs sanctions exemptes d’effets. La cour a donc jugé que malgré une douzaine d’années d’efforts l’Ukraine a été dans l’incapacité de proposer des mesures concrètes aux requérants, violant ainsi l’article 8 de la convention.

Réparations obtenues par les familles.

L’absence de mesures concrètes pour reloger les deux familles ou trouver une solution à leur situation constituant une violation de l’article 8 de la convention, elle ouvre à la charge de l’Ukraine une obligation de satisfaction équitable en vertu de l’article 41 de la convention.

Article 41

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Les requérants ont demandé 28 000 euros au titre de dommage matériel du à la perte de valeur de leur logements. Requête que la cour a jugée sans fondement car la requête introduite l’était au titre de l’article 8 de la convention et non au titre de l’article 1er du protocole n°1 relatif à la protection de la propriété.

Article 1 – Protection de la propriété

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

La cour a donc condamné l’Ukraine au titre de l’article 41 à verser 32 000 euros aux Dubetska-Nayda et 33 000 euros aux  Gavrylyuk–Vakiv au titre du préjudice moral. Notons cependant que la cour aurait pu prendre en compte l'effet de la subsidence du sol sur les habitations des deux familles dans le cadre du préjudice matériel. En effet un telle subsidence les rend dangeruses et impropres à l'habitation en raison des risques de glissement de terrains. Or la cour n'évoque nul part une étude sur ces risques qui n'ont d'ailleurs pas été introduits par les requérants qui auraient pu arguer la protection du domicile énoncée à l'article 8. 

 

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Tunisie, le mandat d'arrêt international visant l'ex-dictateur Ben Ali

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Raach Fatma
Résumé: portée et limites du mandat d’arrêt international - question de la livraison ou de l'extradition de Ben Ali

Le départ précipité de l’ancien dictateur tunisien Zine al Abidine Ben Ali suite à la pression du peuple tunisien qui a revendiqué sa destitution a ouvert la porte à d’autres préoccupations parmi lesquelles figure son arrestation et sa poursuite en justice. Réfugié en Arabie saoudite avec des membres de sa famille, il va falloir le ramener en Tunisie pour pouvoir le juger.

Le mandat d’arrêt international : portée et limites

C’est à cette fin que les autorités tunisiennes ont émis d’un mandat d’amener international contre le président déchu et six membres de sa famille pour « acquisition illégale de biens mobiliers et immobiliers, placements financiers illicites à l'étranger et détention et transfert de devises de manière illégale ». En outre, Interpol a fait savoir que le  Bureau central national (B.C.N.) de Tunis a diffusé une alerte mondiale via le réseau international de l’Organisation, en vue de la localisation et de l’arrestation de l’ancien Président tunisien Zine al-Abidine Ben Ali et de six membres de sa famille.

L’objet du mandat a été largement critiqué par le peuple tunisien qui trouve que ces crimes de droit commun ne couvrent pas l’intégralité des crimes que le dictateur déchu a pu commettre et qui relèvent des violations graves des droits de l’homme. Des craintes relatives à l’immunité du chef de l’Etat prévu par la constitution tunisienne a soulevé également certaines interrogations. Pour la première question, le gouvernement tunisien a expliqué qu’il s’agit d’une mesure prise dans un premier temps dans l’absence d’incrimination expresse de l’ancien dictateur par des instances judiciaires. Le premier ministre du gouvernement provisoire tunisien, M. Mohamed Ghanouchi, a expliqué (interview télévisée du 17 février 2011) que d’autres mesures pourraient être prises à l’issue des travaux de la commission d’enquête en charge d’enquêter sur les faits et les crimes qui ont été commis durant la révolution. De ce fait, si les investigations en cours aboutiront à l'incrimination de l'ancien chef d'Etat déchu pour des crimes contre l'humanité et des crimes de torture, la piste de faire appliquer le droit inetrnational permmetre de contourner les limites que contient le droit interne tunisien y compris son immunité prévu par la constitution tunisienne.

 En effet la constitution tunisienne dispose dans son article 41, alinéa 2 que : « Le président de la République bénéficie d’une immunité juridictionnelle durant l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie aussi de cette immunité juridictionnelle après la fin de l’exercice de ses fonctions en ce qui concerne les actes qu’il a accomplis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ».  L’alinéa 2 qui a été introduit lors de la révision constitutionnelle de 2002 qui a ouvert la porte à Ben Ali pour se représenter aux élections ne constitue désormais pas un obstacle quant à sa poursuite selon les interprétations des autorités tunisiennes qui précisent que l'immunité rétroactive du chef de l'Etat ne couvre pas les infractions de droit commun que l'ancien chef de l'Etat avait commis. Mais, le recours aux règles du droit international permettrait de le juger pour d'autres crimes plus graves et neutraliserait son immunité juridictionnelle. La ratifictaion par le conseil des ministres du gouvernement provisoire  d'un certain nombres de conventions internationales, tel que le protocole facultatif relatif à la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002, ainsi que l’adhésion à la Convention de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI) facilitera le recours aux règles du droit international et permettra d'invoquer les règles de droit international pour contourner toutes les limites à la poursuite de Ben Ali.

Est-il possible de voir l’Arabie Saoudite livrer Ben Ali ?

En l’absence d’une convention bilatérale d'extradition entre la Tunisie et l’Arabie Saoudite, la livraison l’ancien dictateur demeure dépendante du bon vouloir des autorités saoudiennes. Mais rien n'empêche la Tunisie de la demander et de voir si les autorités saoudiennes vont l'accepter (voir jurisprudence Cour européenne des droits de l'homme, Arrêt de la Grande chambre  Öcalan c. Turquie).

Il est opportun de signaler que l'état de santé de l'ancien dictateur pose une autre limite à la demande éventuelle de la Tunisie.

 

Observations (Philippe WECKEL)

On aimerait bien comprendre en quoi l'invocation du droit international permettrait de briser le verrou posé par la révision de la Constitution de 2002. Je comprends cela comme une référence implicite au fait qu'une telle immunité rétroactive constitue une forme particulière d'amnistie.

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Réserve des Chagos, l’Union africaine soutient les revendications mauriciennes

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Costica Florina
Résumé: Règlement des différends-Union africaine- AGNU- Ile Maurice- Royaume-Uni- Chagos

La résolution adoptée par l’Union Africaine lors de sa XVIème session (les 30 et 31 janvier dernier, à Addis-Abeba) représente pour les Chagossiens un « moment mémorable ». L’Union Africaine décide « appuyer sans réserve l’action de l'action du Gouvernement de la République de Maurice devant l’Assemblée générale des Nations Unies en vue de permettre à Maurice d'exercer sa souveraineté sur l'archipel. » (voir encadré).

L’île ne se contentera donc pas de la procédure d’arbitrage sous l’Annexe VII de la Convention de Montego Bay. Devant l’Assemblée générale, un débat sur la question de la souveraineté sur l’archipel pourrait avoir lieu. De leur côté, les Chagossiens semblent appuyer l’action des Mauriciens. La procédure du Groupe des Réfugiés du Chagos devant la Cour européenne des droits de l’homme pourrait s’ouvrir au mois d’avril prochain.

Les câbles de Wikileaks continuent à alimenter le débat avec des nouvelles révélations sur la position anglaise. Ainsi, la source Wikileaks reprise par la presse évoque le refus britannique de discuter avec Port-Louis, car « Her Majesty’s Government has no question about its legal ownership of the islands ». L’affaire reste à suivre.

 

 

 

Assembly/AU/Res. 1(XVI)

RESOLUTION

La Conférence de l’Union africaine, réunie en sa seizième session ordinaire à

Addis-Abeba (Ethiopie) les 30 et 31 janvier 2011,

Rappelant que l'archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, a été illégalement détaché par le Royaume-Uni, ancienne puissance coloniale, du territoire de l'île Maurice avant l'indépendance de Maurice, en violation des résolutions de l’ONU 1514 (XV) du14 décembre 1960 et 2066 (XX) du 16 décembre 1965, qui interdisent aux puissances coloniales de démembrer les territoires coloniaux avant l’octroi de l'indépendance ;

Réaffirmant que l’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, fait partie intégrante du territoire de la République de Maurice ;

Rappelant à cet égard, entre autres :

i. la Résolution AHG/Res. 99 (XVII) de juillet 1980 de la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) ;

ii. la Décision AHG/Dec.159 (XXXVI) de juillet 2000 de la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) ;

iii. la Décision Assembly/AU/Dec.331 (XV) de juillet 2010 de la Conférence de l’Union africaine ;

Notant avec une profonde préoccupation qu’en dépit des résolutions/décisions de l’OUA et de l’UA et de la forte opposition exprimée par la République de Maurice, le Royaume-Uni a procédé à la création d’une « zone de protection marine» autour de l'archipel des Chagos le 1er novembre 2010, ce qui est en contradiction avec ses obligations juridiques internationales, empêchant davantage l'exercice, par la République de Maurice, de sa souveraineté sur l'archipel ;

Notant en outre que le Gouvernement de la République de Maurice a, le 20 décembre 2010, engagé une procédure contre le Royaume-Uni sur le différend relatif à la légalité de la prétendue « zone de protection marine » tel qu’énoncé dans la notification portant cette date, devant un tribunal arbitral qui doit être constitué, en vertu des dispositions de l'article 287 et à l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ;

Considérant que le Gouvernement de la République de Maurice s'est engagé à prendre d'autres mesures pour protéger ses droits en vertu du droit international relatif à son aspiration légitime à pouvoir exercer sa souveraineté sur l'archipel des Chagos, y compris saisir l'Assemblée générale des Nations Unies ;

DÉCIDE DE CE QUI SUIT :

1. APPUYER SANS RESERVE l'action du Gouvernement de la République de Maurice devant l'Assemblée générale des Nations Unies en vue de permettre à Maurice d'exercer sa souveraineté sur l'archipel.

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