Philipe WECKEL -- Anne RAINAUD,
Bourrel Marie -- Chalain Hélène -- Djimgou Djomeni Michel -- Dumouchel Anne Claire -- Gouritin Armelle -- Ndiaye Sidy Alpha -- Raach Fatma -- Rinaldi Karine --

Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°266 du dimanche 22 mai 2011

Sommaire:


Etat Souveraineté
Etat Souveraineté

Environnement
Environnement

Droit international humanitaire Droit de l'Homme
Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Droit des organisations internationales
Droit des organisations internationales

Cour Internationale de Justice
Cour Internationale de Justice

Conflit en Libye : atteinte à l’intégrité territoriale de la Tunisie

Section: Etat Souveraineté Auteur: Raach Fatma
Résumé: Les atteintes successives à l’intégrité territoriale de la Tunisie, Le changement de ton, la Tunisie s’engage à prendre des mesures sérieuse pour faire respecter son intégrité territoriale

Le conflit en Libye a eu des répercussions importantes sur la Tunisie. Outre le flux grandissant des migrants en direction de la Tunisie qui constitue une conséquence naturelle puisque la population civile n’a pas d’autres choix que de fuir les hostilités, le territoire tunisien a fait l’objet d’atteintes répétées.

En effet, le point de passage frontalier tuniso-libyen de Dhehiba-Wezen que les insurgés et les troupes de Kadhafi se disputent a connu des échanges de tirs entre les deux parties et ce depuis la fin du mois d’avril 2011. La ville de Wazen a même été bombardée, ce qui a semé la terreur dans la ville frontalière tunisienne Dhehiba. Des obus ont atteint le centre ville causant un certain nombre de blessés et des dégâts matériels.

 Des milices pro kadhafi ont même progressé dans le territoire tunisien, 15 véhicules des forces du Colonel ont envahi la ville de Dhehiba ce qui a obligé l’armée tunisienne d’intervenir pour arrêter leur progression, confisquer leurs armes et les reconduire à la frontière.

Dans un communiqué du Ministère des affaires étrangères tunisien, la Tunisie a demandé aux autorités libyennes de prendre «des mesures immédiates» pour mettre fin à ces violations, de respecter l’intégrité du territoire tunisien et de veiller à ce que les forces armées placées sous son autorité s’abstiennent de tout acte mettant en danger les habitants et les installations sur le territoire tunisien. Le ministère tunisien des Affaires étrangères a dénoncé dans un communiqué, une "violation de l'intégrité territoriale de la Tunisie", il "considère les tirs en direction d'une zone habitée sur le territoire tunisien comme une violation de l'intégrité du territoire de la Tunisie et une atteinte à la sécurité des habitants de cette région". Le ministère tunisien des Affaires étrangères a également convoqué le représentant général de la Jamahirya libyenne à Tunis auquel il a exprimé de nouveau « les plus vives protestations » des autorités tunisiennes contre ces violations dangereuses successives.

Cette situation a eu des conséquences sur le flux des réfugiés venant des montagnes de l’ouest de la Libye. Une situation préoccupante selon le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) qui se dit  «très préoccupé» par le fait que les «gens qui fuient la Libye puissent être pris dans le feu croisé» entre les forces du gouvernement et les rebelles.

Le changement de ton, la Tunisie s’engage à prendre des mesures sérieuse pour faire respecter son intégrité territoriale

Malgré les demandes tunisiennes, les forces du Colonel Kadhafi n’ont pas respecté l’intégrité territoriale tunisienne. En effet, au moins quatre roquettes Grad tirées de Libye sont tombées en Tunisie le mardi 17 mai 2011. Ce comportement répété constitue une atteinte à l’article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies qui dispose que : «  Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». 

Cet événement a fait que le gouvernement tunisien hausse le ton en menaçant de porter la question aux Nations Unies  si les forces du Colonel  libyen ouvre de nouveau le feu en direction du territoire tunisien.

Un communiqué du ministère des affaires étrangères a été annoncé dans ce sens :

« Ces agressions constituent, à plusieurs égards, une atteinte à la sécurité des habitants et à l'infrastructure de la région, tout comme elles représentent une transgression à l'intégrité territoriale de la Tunisie.
Bien qu'il soit engagé, à plusieurs reprises, à empêcher ses troupes de tirer le feu en direction du territoire tunisien, le gouvernement libyen n'a pas respecté ses engagements, précise la même source.
Le gouvernement tunisien estime que de tels actes sont inadmissibles et ne peuvent qu'affecter les rapports de bon voisinage entre les deux pays et aggraver la situation, à l'heure où la Tunisie s'efforce de soutenir le peuple libyen frère et d'accomplir son devoir humanitaire envers les dizaines de milliers de réfugiés.
Le gouvernement tunisien a chargé l'ambassadeur de Tunisie à Tripoli de transmettre sa vive indignation aux autorités libyennes.
La poursuite de ces violations par les forces pro-Khadafi, avertit le gouvernement tunisien, aura « des conséquences néfastes et immédiates » sur les relations entre les deux pays.
Ces graves agressions sont de nature à contraindre le gouvernement tunisien à prendre des mesures rigoureuses, dont le renvoi de la question devant le Secrétaire général des Nations Unies.
Ces mesures sont dictées par le devoir de la Tunisie de défendre son intégrité territoriale, de protéger ses citoyens et de garantir la sécurité des réfugiés sur son sol, ajoute la même source ».

l’armée tunisienne a renforcé sa présence dans la zone frontalière parce qu’à plusieurs reprises des citoyens libyens armés et munis de matériels de télécommunications ont été arrêtés sur le territoire tunisien.

Observations (Philippe Weckel)

Qu'attend la Tunisie pour saisir le Conseil de sécurité ?

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La reconnaissance d’intérêts collectifs : l’UE prend acte de la décision du « Comité d’Aarhus».

Section: Environnement Auteur: Gouritin Armelle
Résumé: Droits environnementaux, accès à la justice, Aarhus, droit de l'Union Européenne, Comité Aarhus

Le 27 avril 2011, le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus a conclu à la non-conformité du droit primaire de l’Union Européenne (UE) tel qu’interprété par les Cours de l’UE quant aux exigences de la Convention relatives à l’accès à la justice environnementale. Cette affaire mettait en jeu la confrontation des standards juridiques de l’UE face à des standards internationaux. Le Comité concluait dans ses recommandations (points 97-98) que la jurisprudence des Cours de l’UE devrait prendre une « nouvelle direction » et en appelle à toutes les institutions de l’UE. Faute de quoi le Comité conclurait à l’avenir à la violation de la Convention si le non accès à la justice n’était pas compensé par la mise en œuvre de procédures administratives de réexamen qui soient adéquates (point 94).

Le Comité a néanmoins conclu que l’UE n’a pas pour autant manqué à ses obligations. Cela serait le cas si les Cours de l’UE maintenaient leur jurisprudence relative à l’interprétation du Traité sur le Fonctionnement de l’UE quant aux conditions de recevabilité.

… Réaction ?

Dans sa décision du 12 mai 2011 la Cour de Justice de l’UE semble a priori avoir pris acte des conclusions du Comité d’Aarhus. Dans l’affaire C- 115/09 du 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrheinâ��Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg, la question préjudicielle soulevée par la juridiction nationale allemande porte sur l’effet direct de la Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil.

L’article 10 bis de la directive 85/337 dispose que

«Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné:

a)      ayant un intérêt suffisant pour agir, ou sinon

b)      faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le droit administratif procédural d’un État membre impose une telle condition,

puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public.

[…]

Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice. À cette fin, l’intérêt de toute organisation non gouvernementale, répondant aux exigences visées à l’article 1er, paragraphe 2, est réputé suffisant aux fins du point a) du présent article. De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte aux fins du point b) du présent article.

[…]»

Les questions préjudicielles

Plus précisément, les questions préjudicielles étaient formulées comme suit (point 34):

«1)      L’article 10 bis de la directive 85/337 [...] exigeâ��tâ��il que les organisations non gouvernementales qui entendent former un recours devant une juridiction d’un État membre dont le droit administratif procédural requiert de faire valoir une atteinte à un droit puissent faire valoir une atteinte à toutes les dispositions en matière d’environnement applicables à l’agrément du projet, y compris donc les dispositions qui sont uniquement destinées à servir les intérêts de la collectivité, et non pas au moins en partie à protéger les intérêts de particuliers?

2)      Dans l’hypothèse où la première question n’appelle pas sans réserve une réponse affirmative:

L’article 10 bis de la directive 85/337 […] exigeâ��tâ��il que les organisations non gouvernementales qui entendent former un recours devant une juridiction d’un État membre dont le droit administratif procédural requiert de faire valoir une atteinte à un droit puissent faire valoir une atteinte à celles des dispositions en matière d’environnement qui se fondent directement sur le droit communautaire ou transposent en droit national les dispositions du droit communautaire de l’environnement, y compris donc les dispositions qui sont uniquement destinées à servir les intérêts de la collectivité, et non pas au moins en partie à protéger les intérêts de particuliers?

a)      Dans l’hypothèse où la deuxième question appelle en principe une réponse affirmative:

les dispositions du droit communautaire de l’environnement doivent-elles répondre à certaines conditions de fond pour pouvoir être visées par un recours?

b)      Dans l’hypothèse où la deuxième question, sous a), appelle une réponse affirmative:

de quelles conditions de fond (par exemple effet direct, but protecteur, finalité) s’agit-il?

3)      Dans l’hypothèse où la première ou la deuxième question appellent une réponse affirmative:

la directive confère-t-elle directement à l’organisation non gouvernementale un tel droit de recours juridictionnel excédant les règles du droit national?»

Ce qui est en jeu est donc de savoir si le droit de l’UE entérine la dimension collective des intérêts en matière environnementale ou retient une vision traditionnelle, exigeant que le requérant fonde son recours juridictionnel sur des droits subjectifs. Cela ressort du point 36 de la décision de la Cour de l’UE:

“Il ressort de la décision de renvoi que la question se justifie par la circonstance que la législation nationale applicable subordonne la recevabilité d’une action telle que celle entreprise par la requérante au principal à la circonstance que le requérant fasse valoir que la décision administrative attaquée porte atteinte à un droit individuel qui peut, selon le droit national, être qualifié de droit subjectif public.”

La Cour de l’UE doit donc tracer la frontière entre un complet accès aux prétoires accordé aux citoyens (individuels ou sous la forme d’ONGs) et la possibilité laissée aux Etats de subordonner cet accès à des conditions de recevabilité. C’est exactement la question à laquelle a répondu le Comité. La Cour de l’UE reprend d’ailleurs cette tension en des termes très similaires à ceux employés par le Comité sur le fond (points 37 à 40):

“37      À titre liminaire, il convient de constater que l’article 10 bis, premier alinéa, de la directive 85/337 prévoit que les décisions, actes ou omissions visés audit article doivent pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel pour en «contester la légalité, quant au fond ou à la procédure», sans limiter aucunement les moyens qui peuvent être invoqués à l’appui d’un tel recours.

38      S’agissant des conditions de recevabilité des recours, cette disposition retient deux hypothèses: la recevabilité d’un recours peut être subordonnée à un «intérêt suffisant pour agir» ou à ce que le requérant fasse valoir une «atteinte à un droit» selon que la législation nationale fait appel à l’une ou à l’autre de ces conditions.

39      L’article 10 bis, troisième alinéa, première phrase, de la directive 85/337 précise ensuite que les États membres sont tenus de déterminer ce qui constitue une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné «un large accès à la justice».

40      À l’égard des recours introduits par les associations de défense de l’environnement, l’article 10 bis, troisième alinéa, deuxième et troisième phrases, de la directive 85/337 ajoute que, à cette fin, celles-ci doivent être considérées comme ayant soit un intérêt suffisant, soit des droits auxquels il peut être porté atteinte, selon que la législation nationale fait appel à l’une ou à l’autre de ces conditions de recevabilité.”

 

Articulation entre droit international, droit de l’UE et droit national.

Interprétation et “alignement” du droit de l’UE à la lumière du droit de la Convention d’Aarhus.

Le premier aspect en cause est l’articulation entre droit international (Convention d’Aarhus) et droit de l’UE. Si la Cour de l’UE a dans une précédente décision refusé de reconnaître l’effet direct du droit de la Convention d’Aarhus en droit de l’UE (voir note à ce sujet), la Cour reconnaît dans cette décision le rôle essentiel du droit de la Convention d’Aarhus quant au droit de l’UE :

  • le droit de l’UE doit être interprété en tenant compte du la Convention d’Aarhus;
  • le droit de l’UE doit être conforme à la Convention d’Aarhus (pour rappel le droit des Conventions internationales auxquelles l’UE est partie devient droit de l’UE).

Cette double obligation (interprétation et conformité) est exprimée au point 41 de la décision.

“41      Ces différentes dispositions doivent être interprétées à la lumière et compte tenu des objectifs de la convention d’Aarhus sur laquelle, ainsi qu’il résulte du cinquième considérant de la directive 2003/35, la législation de l’Union doit être «correctement alignée».”

Partant, quant au fond de l’affaire:

“42      Il en résulte que, quelle que soit l’option d’un État membre quant au critère de recevabilité d’un recours, les associations de protection de l’environnement sont en droit, conformément à l’article 10 bis de la directive 85/337, de former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, actes ou omissions visés audit article.”

Effets du droit de l’UE en droit national.

L’effet du droit de la Convention d’Aarhus sur le droit de l’UE étant acquis, reste à voir quel est l’effet du droit de l’UE sur le droit national (allemand en l’espèce). La question du rapport entre droit de l’UE et droit national est régi par certains principes. En l’espèce, la Cour doit répondre à la question de la conformité du droit national au droit de l’UE, y compris lorsque le droit de l’UE ne règlemente pas certains aspects, préservant la compétence des autorités nationales. C’est le cas en l’espèce (points 43-45).

La Cour se fonde sur trois exigences quant à l’effet du droit de l’UE sur le droit national : principe d’équivalence (point 43), principe d’effectivité (points 43 et 46), et effet direct (points 46-48). Elle invoque alors non seulement le droit de l’UE relatif aux droits procéduraux, mais aussi au droit de l’UE relatif à la protection de l’environnement (Directive « Habitats » en l’espèce) dont la violation mise en cause par des personnes privées devant les juridictions nationales.

La Cour conclut donc à la non-conformité du droit allemand au droit de l’UE en refusant en l’accès aux prétoires nationaux (point 50) :

“ Par conséquent, il convient de répondre aux deux premières questions posées, lues ensemble, que l’article 10 bis de la directive 85/337 s’oppose à une législation qui ne reconnaît pas à une organisation non gouvernementale qui œuvre en faveur de la protection de l’environnement, visée à l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive, la possibilité d’invoquer en justice, dans le cadre d’un recours contre une décision d’autorisation de projets «susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement» au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 85/337, la violation d’une règle découlant du droit de l’Union et ayant pour objet la protection de l’environnement, au motif que cette règle ne protège que les seuls intérêts de la collectivité et non pas ceux des particuliers.”

En ce qui concerne l’effet de cette non-conformité, la Cour conclut également que les juridictions nationales doivent reconnaître la possibilité offerte aux requérants de former le recours en cause ci-dessus, quand bien même le droit national ne le permet pas (point 59):

« Il convient dès lors de répondre à la troisième question qu’une organisation non gouvernementale qui œuvre en faveur de la protection de l’environnement, visée à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337 peut tirer de l’article 10 bis, troisième alinéa, dernière phrase, de la directive 85/337 le droit de se prévaloir en justice, dans le cadre d’un recours contre une décision d’autorisation de projets «susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement» au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 85/337, de la violation des règles du droit national découlant de l’article 6 de la directive «habitats», alors que le droit procédural national ne le permet pas au motif que les règles invoquées ne protègent que les seuls intérêts de la collectivité et non pas ceux des particuliers.”

Autrement dit, les requérants ne doivent pas attendre que le droit national allemand soit modifié et mis en conformité avec le droit de l’UE. Ils peuvent fonder leur droit à l’accès à la justice directement sur le droit de l’UE, nonobstant un droit national contraire. Pour se faire, la Cour se fonde sur l’effet direct des dispositions litigieuses (l’article 10 bis de la directive 85/337, deux dernières phrases du troisième alinéa qui se lisent comme suit: “Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice. À cette fin, l’intérêt de toute organisation non gouvernementale, répondant aux exigences visées à l’article 1er, paragraphe 2, est réputé suffisant aux fins du point a) du présent article. De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l’objet d’une atteinte aux fins du point b) du présent article”).

Vases communicants.

Ainsi, et par le jeu de “vases communicants”, le droit international est essentiel pour l’interprétation et le contenu des règles de droit de l’UE qui transposent en droit de l’UE (droit secondaire à destination des Etats) les exigences de la Convention d’Aarhus. A son tour, le droit de l’UE s’impose au droit national du fait des principes d’équivalence et d’effectivité et de l’effet direct de certaines de ses dispositions.

Cette affaire met donc en lumière un mécanisme de mise en œuvre du droit international propre aux Etats membres de l’UE: les Etats membres de l’UE et parties à une Convention à laquelle l’UE est également partie peuvent voir leur droit national sanctionné par les Cours de l’UE pour non-conformité au droit international grâce à aux principes de l’effet du droit de l’UE en droit national : principe d’équivalence, principe d’effectivité et effet direct. De plus, les justiciables peuvent exercer leur droit à l’accès à la justice, quand bien même le droit national ne le permet pas.

 

… Un début de réaction.

Relation avec la décision du Comité d’Aarhus: la décision du Comité d’Aarhus portait sur le droit primaire de l’UE et la possibilité pour les membres du public d’avoir accès à la justice en matière environnementale devant les Cours de l’UE. L’espèce présentée dans cette note n’a pas trait à l’accès aux prétoires de l’UE, mais aux prétoires nationaux.
Reste donc à voir quelle sera la décision des Cours de l’UE lorsqu’elles auront à se prononcer sur les critères de recevabilité qui s’appliquent à elles-mêmes et si elles aboutiront aux mêmes conclusions.

 

Archives:
  • Droits environnementaux: le droit de l’Union Européenne sanctionné par le Comité d’Aarhus. 15 mai 2011
  • La Convention d'Aarhus relative au droit à la justice en matière environnementale est dépourvue d'effet direct en droit de l'UE. 20 mars 2011
  • Protocole de Nagoya : premières ratifications. 13 février 2011

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CPI/Côte d'Ivoire, incertitude sur les poursuites visant les crimes commis entre 2002 et 2010

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Weckel Philippe
Résumé: Assignation de la situation (2002/2011) à la Chambre préliminaire 2 - Ouverture d'une enquête visant seulement la période postélectorale - Incertitude sur les crimes anciens

La situation en Côte d'Ivoire a été assignée le 20 mai 2011 à la Chambre préliminaire 2 de la Cour pénale internationale (Communiqué de pressedécision).

La compétence de la CPI à l'égard de la Côte d'Ivoire qui n'est pas partie au Statut de Rome se fonde sur deux lettres qui lui ont été adressées par les deux présidents successifs de la Côte d'Ivoire : le Président Gbagbo a, le 18 avril 2003, déclaré accepter la compétence de la Cour. La présidence de la République de Côte d’Ivoire a confirmé cette acceptation le 14 décembre 2010. Dans une deuxième lettre datée du 3 mai 2011, le Président Ouattara a confirmé son intention de ratifier le Statut dans les meilleurs délais.

Le Procureur a achevé une enquête préliminaire sur les faits postérieurs au 28 novembre 2010. Dans sa lettre du 3 mai le Président ivoirien a renouvelé au Procureur son souhait qu'une enquête impartiale soit ouverte sur ces faits et ce dernier a l'intention de déposer une requête dans ce sens devant la Chambre préliminaire.

Ainsi la Cour exercera sa compétence sur les faits qui se sont produits durant les 6 mois de la crise post-électirale. Le Président Ouattara a pris l'engagement de veiller à ce que tous les crimes les plus graves commis depuis 2002 soient punis, mais il est demeuré évasif sur les modalités des poursuites en ce qui concerne les faits anciens.

Le souci de bonne administration de la justice peut justifier que les deux périodes de crimes soient clairement séparées. Le Président Ouattara peut se donner le temps de réformer le système judiciaire ivoirien avant de prendre une décision sur les violences antérieures à l'élection présidentielle. Il faut rappeler que la compétence de la Cour de La Haye est complémentaire de celles que conservent les juridictions nationales. Par contre, en raison de la privation de liberté dont plusieurs suspects font actuellement l'objet, il y a une certaine urgence à commencer les procédures relatives à la période postélectorale. La question de l'amnistie peut également soulever quelques problèmes qui ne semblent pas incontournables.

 



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CPI/Libye : le Procureur introduit une requête aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt contre le Chef de l'État et deux de ses proches collaborateurs

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Djimgou Djomeni Michel
Résumé: Insurrection en Libye – répression - Crimes contre l’humanité – saisine du Conseil de sécurité des Nations Unies – Résolution 1970 (2011) du 26 février 2011 - Article 13(b) du Statut de Rome - compétence de Cour pénale internationale – saisine de la première chambre préliminaire de la Cour – requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt international.

Après les sanctions prononcées par l’Union européenne et les Etats Unis  contre des dirigeants de la Grande Jamahiriya araba libyenne populaire socialiste, c’est autour de la justice internationale d’ajouter son tour de vice à l’étau qui se resserre autour du Colonel Kadhafi et ses proches. Le 16 mai 2011, le Parquet de la Cour pénale internationale (CPI) a déposé, auprès de la première Chambre préliminaire de la Cour, une requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt international contre trois hauts responsables du régime libyen (Cf. Communiqué de presse du 16 mai 2011). Il s’agit du Colonel Mouammar Abu Minya Kadhafi et de son fils Saïf Al Islam Kadhafi ainsi que d’Abdullah Al Sanousi, Chef du renseignement militaire libyen. Le Procureur Luis Morenoâ��Ocampo estime avoirs suffisamment d’éléments de preuve permettant d’établir la responsabilité des trois personnalités libyennes susmentionnées dans la perpétration de crimes relavant de la Compétence de la Cour. Il convient de rappeler le 3 mars 2011, le Procureur avait déjà annoncé l’ouverture d’une enquête sur les allégations de violences commises par le Gouvernement Libyen dans la répression des manifestations commencées dans le sillage de ce que la presse appelle désormais le printemps arabe (Cf. Sentinelle N°258 du dimanche 13 mars 2011)

 Dans sa requête, le procureur indique que ces trois personnalités sont, chacune, individuellement responsables des crimes commis en Libye depuis le 15 février 2011 par les forces libyennes de sécurité dans les villes de Tripoli, de Benghazi, de Misrata et dans d’autres localités de ce pays. Précisant que les faits reprochés n’incluent pas les crimes de guerre commis depuis la date de référence (du 15 février 2011), le procureur fait état notamment de crimes de meurtre et de persécution, pour des motifs  d’ordre  politique, de groupes (de personnes) ou de collectivités, visés respectivement aux lettres (a) et (h) du premier paragraphe de l’Article 7 du Statut de la CPI.

Pour démontrer le niveau d’implication, et surtout, de responsabilité pénale de chacun des dirigeants libyens concernés par la perpétration de ces crimes, le Procureur procède à une présentation du fonctionnement de la Grande Jamahiriya et de la position des personnalités susmentionnées dans la chaine de commandement. A cet égard, le Procureur indique que depuis son accession au pouvoir par coup d’état en 1969, le Guide libyen a mis sur pied un système qui, dénué de toute séparation des pouvoirs, lui confère une autorité et des pouvoirs absolus. Il ajoute notamment qu’en vertu d’un décret daté du 9 mars 1990, les instructions du Colonel Kadhafi ont force de loi et prévalent mêmes sur les décisions du Congrès du peuple. L’ensemble de ce système, précise le Procureur, repose sur la forte implication d’un cercle restreint de proches parents au nombre desquels Saif Al-Islam GADDAFI, fils cadet du Guide - qui occupe de facto des fonctions équivalant à celles d’un premier ministre - et Abdullah AL-SENUSSI, beau-frère du Guide, à la tête des services de renseignement militaire.

Ce trio a, selon le Parquet de la Cour, conçu un plan pour la conservation du pouvoir face aux manifestations, plan dont la mise en œuvre s’est traduite, dans nombre de cas, par l’usage indiscriminé d’armes létales contre les manifestants, la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants, les assassinats et la destructions des biens de présumés dissidents, et les disparitions forcées. Par conséquent, le Colonel Kadhafi, Saif Al Islam et Abdullah Al-Senussi sont, de l’avis du Procureur, personnellement responsables au sens de l’Article 25(3)(a) du Statut de la Cour, des crimes contre l’humanité commis depuis le 15 février 2011 en Libye.

Compte tenu des faits susmentionnés qu’étayent notamment le mode opératoire des unités d’intervention des forces de sécurité et le contenu des discours prononcés par les autorités concernées, le Procureur demande, sur la base de l’Article 58 du Statut de la Cour, à la première Chambre préliminaire, la délivrance d’un mandat d’arrêt international contre Muammar Mohammed Abu Minyar GADDAFI, Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi.

Il convient de préciser que la Libye n’est pas Partie au Statut de Rome , mais qu’en vertu de la Résolution  S/RES/1970 (2011) adoptée le 26 février 2011 à l’unanimité, la Cour peut connaître des crimes commis depuis le 15 février 2011 sur le territoire de la Grande Jamahiriya araba libyenne populaire socialiste, et qui relèvent de sa compétence. Dans sa Résolution S/RES/1970 (2011) en effet, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, agissant sous le Chapitre VII de la Charte et prenant des mesures au titre de son Article 41, avait, en vertu de l’Article 13(b) du Statut de Rome, demandé à la Cour d’ouvrir des enquêtes sur les crimes perpétrés depuis le 15 février 2011 en Libye. C’est dire qu’aucun obstacle juridique ne devrait, en principe, s’opposer à l’exécution d’un éventuel mandat d’arrêt que la Cour pourrait délivrer à l’encontre du Colonel Kadhafi et ses proches collaborateurs, la Libye, membre des Nations Unies, étant liée par la Charte, comme l’y oblige l’Article 25 de cet instrument.

Le Statut de Rome n’impose aucun délai aux juges pour répondre à une demande de délivrance d’un mandat d’arrêt international. Quelque soit le temps qu’elle prendra pour y donner suite, elle ne pourra que soit accepter la requête du procureur, lui demander de revoir sa copie en recherchant d’autres éléments de preuve, ou encore refuser d’accéder à la requête du Parquet.

Observations (Philippe Weckel)

Il est opportun de rappeler ici la décision rendue au sujet de ces crimes par la Cour africaine des droits de l'homme :

"Vraisemblablement, l’ordonnance délivrée par la Cour africaine des droits de l’homme prescrivant des mesures provisoires à la Libye inaugure  un nouveau tournant. La requête alléguant de la constatation de violations massives des droits de l’homme en Libye avait été introduite par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à l’occasion de la vingtième session ordinaire de la Cour africaine qui s’est tenue en Tanzanie du 14 au 25 mars 2011. Réagissant à la requête, la Cour africaine, sur la base des pouvoirs que lui confèrent l’article 27 (2) du Protocole portant création de la Cour et l’article 51 (1) de son règlement intérieur, appelle, dans son ordonnance du 25 mars 2011 , les autorités de Tripoli  "à s’abstenir immédiatement de tout acte qui pourrait provoquer des pertes en vies humaines ou constituer une atteinte à  l’intégrité physique des personnes, en violation de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ou des autres instruments internationaux des droits de l’homme auxquels la Grande Jamahiriya arabe libyenne est partie» (http://www.african-court.org/fr/actualites/record/datum/2011/03/30/communique-de-presse-ordonnance-prescrivant-des-mesures-provisoires-a-lencontre-de-la-libye/). Sans aucun doute, cette ordonnance marque un point de rupture historique avec les positions traditionnelles de l’Organisation. Au-delà de la soudaine radicalité sur le cas libyen, cette position marque toute la faillite de la stratégie d’une sortie de crise « africaine » proposée par l’UA. Aussi bien en Côte d’Ivoire qu’en Libye, la démarche visant à privilégier une solution africaine s'est heurtée à la réalité du terrain. On se rappelle que l’UA avait également adopté une attitude dissidente lorsque la Cour pénale internationale a cité à comparaître les six dirigeants kenyans impliqués dans les violences post-électorales de 2007 ou lorsqu’un mandat d’arrêt international a été émis à l’encontre du Président soudanais.

La délivrance de cette ordonnance est également significative car l’Afrique semble se joindre dans la mobilisation de la communauté internationale afin de juguler les massacres des populations civiles en Libye".

Ndiaye Sidy Alpha

Libye, positions des différents acteurs sur l’intervention militaire de la coalition internationale

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CPI/Soudan, venue du Président Omar Al Bashir à Djibouti : l’universalisme pénal mis à l'épreuve

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Ndiaye Sidy Alpha
Résumé: Visite d’Omar Al Bashir à Djibouti, ineffectivité des mandats d’arrêt internationaux lancés par la Cour pénale internationale, manquement de la part de Djibouti de son obligation de coopération, inefficacité d’une saisine de la part du Conseil de sécurité, application à géométrie variable de l’universalisme pénal.

Les 7 et 8 mai 2011, le Président soudanais, Omar Al Bashir, s’est rendu à Djibouti pour assister à la cérémonie d'investiture du président Ismail Omar Guelleh, réélu au mois avril. L’événement est important car le Président soudanais est sous le coup des mandats d’arrêt lancés par la Cour pénale internationale à son encontre depuis 2009. Parallèlement, Djibouti est partie au Statut de Rome ; l’instrument de ratification ayant été déposé depuis le 5 novembre 2002.

Cette affaire renvoie donc à deux problématiques essentielles : l’effectivité des mandats d’arrêt lancés par la Cour contre le Président soudanais et le manquement à l’obligation de coopération avec la Cour qui incombe aux Etats signataires du Statut de Rome.

En effet, Omar Al Bashir est le premier chef d'Etat en exercice visé par un mandat d'arrêt de la CPI pour la commission de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide au Darfour. Par la suite, plusieurs mandats d'arrêt seront émis pour la poursuite des crimes commis au nord de l’Ouganda, en République Démocratique du Congo et en République centrafricaine. Dans le cas spécifique du Soudan, le bureau du Procureur de la CPI soutient qu’Omar Al Bashir a été directement à l’initiative du génocide perpétré au Darfour.

L’Etat de Djibouti, en sa qualité d’Etat signataire du Statut de Rome, avait l’obligation d’appliquer le mandat d’arrêt délivré par la Cour et donc, par ricochet, de coopérer avec celle-ci. Il est également important de rappeler que le Greffier de la Cour, en application des décisions de la Chambre préliminaire délivrant deux mandats d’arrêt, le 4 mars 2009 et le 12 juillet 2010, avait notifié des requêtes d’arrestation et de remise à tous les Etats parties au Statut.

C’est précisément en raison de la qualité d’Etat membre de Djibouti et de la saisine de la situation au Soudan par le Conseil de sécurité avec la Résolution 1593 que la Chambre préliminaire, le 12 mai 2011, a informé le Conseil de sécurité et l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la visite d'Omar Al Bashir à Djibouti. Il s’agissait  de permettre à ces organes de « prendre toute mesure qu'ils jugeront appropriée » (http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=25243&Cr=CPI&Cr1). Concrètement, ce pouvoir d’information se fonde sur l’article 87 § 7 du Statut de Rome qui dispose que « si un Etat partie n’accède pas à une demande de coopération de la Cour contrairement à ce que prévoit le présent Statut, et l’empêche ainsi d’exercer les fonctions et les pouvoirs que lui confère le présent Statut, la Cour peut en prendre acte et en référer à l’Assemblée des Etats parties ou au Conseil de sécurité lorsque c’est celui-ci qui l’a saisie ». En outre, c’est sur la base de cette disposition que la Chambre préliminaire de la CPI avait déjà informé, le 27 août 2010, le Conseil de sécurité de l'ONU et l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome des visites d'Omar Al Bashir au Kenya et au Tchad.

Incontestablement, l’affaire Omar Al Bashir met en lumière plusieurs interrogations relativement au plein effet de l’obligation de coopération sous le prisme d’une saisine onusienne et à l’effectivité du projet d’universalisme pénal que la plus haute juridiction pénale promeut.

 

1.      Les violations répétées de l’obligation de coopération des Etats envers la Cour à la suite d’une saisine par l’organe politique des Nations Unies

 

Depuis l’émission d’un mandat d’arrêt contre lui, le Président soudanais s’est rendu au Kenya, au Tchad et à Djibouti. Le problème juridique qui se pose est que ces trois Etats ont ratifié le Statut de Rome et sont donc assujettis à l’obligation de coopération avec la Cour. Partant, l’article 86 du Statut de Rome dispose que « conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence ». Cependant, la Cour ne disposant pas de force d’interposition, l’activation de sa compétence sur la base de l’article 13 a et 13 c du Statut de Rome prive la juridiction pénale permanente d’un véritable pouvoir de contrôle et de sanction en l’absence d’une coopération d’un Etat membre à la Convention. L’efficacité de l’obligation de coopération dépend donc étroitement de la bonne volonté des autorités nationales. Ce faisant, il s’agit d’une « obligation de comportement et non de résultat ».

Pour autant, il n’en est pas ainsi lorsque la saisine est tributaire du Conseil de sécurité comme c’est le cas pour le Soudan. A l’instar de l’effet neutralisant sur le régime conventionnel du Statut de Rome ou de la mise à l’écart du principe de complémentarité, le renvoi d’une situation par le Conseil de sécurité bouleverse le modèle traditionnel de la coopération judiciaire entre Etats. Ce poids important du Conseil de sécurité a déjà été vérifié quand celui-ci a imposé une obligation générale aux Etats de coopérer avec les TPI. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les organes juridictionnels établis sous la figure tutélaire de l’ONU au Kosovo et au Timor oriental répondent du même principe. La raison en est que ces organes d’un genre particulier et qui sont couramment qualifiés de juridictions pénales internationalisées émanent des missions d’administration territoriale instituées sur le même fondement juridique que celui qui a servi à la saisine, par le Conseil de sécurité, de la situation au Soudan : le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

On peut dès lors s’interroger sur la frivolité du Conseil de sécurité à la suite de l’absence de coopération des Etats sur les territoires desquels Omar Al Bashir s’est rendu en toute impunité. Le peu d’empressement de la part du Conseil de sécurité pourrait s’expliquer par l’absence de définition, dans le Statut de Rome,  de règles claires sur le manquement à cette obligation. L’article 17 § 3 de l’Accord signé entre les Nations Unies et la CPI est très évasif sur la question. Il ne contribue en rien à l’élucidation de la question et se borne à disposer que « le Greffier communique au Conseil, par l’entremise du Secrétaire général, la décision de la Cour et des informations pertinentes sur l’affaire. Le Conseil de sécurité, par l’entremise du Secrétaire général, porte à la connaissance de la Cour, par l’entremise du Greffier, toute mesure qu’il prend en l’espèce ». La question se pose d’autant plus que, par le truchement d’une saisine onusienne, l’obligation conventionnelle de coopération de l’Etat membre, en l’espèce l’Etat de Djibouti, se mue en une forme d’obligation unilatérale fondée sur l’appartenance de ce pays au système des Nations Unies. La transformation n’est pas sans effets sur la méconnaissance de cette obligation car, le cas échéant, les Etats ne violeraient non pas une simple obligation conventionnelle mais une obligation dont les fondements relèvent de la Convention mère, la Charte des Nations Unies. Il s’agirait d’une violation dont la qualification de menace à la paix ouvrirait droit à une sanction au titre du Chapitre VII.  L’orthodoxie des mécanismes de sanction ne change pas : le Conseil de sécurité pourrait qualifier le non-respect de l’obligation en « menace pour la paix » en vertu de l’article 39 de la Charte et, à ce titre, prendre des mesures sur la base de l’article 41 de la Charte (embargo économique par exemple) ou sur le pilastre plus dissuasif et autoritaire de l’article 42 (emploi de la force). Comme rappelé dans l’affaire Blaskic rendue par le TPIY, le Conseil de sécurité a une latitude importante dans le choix des mesures de sanctions : « le Tribunal international ne peut empiéter sur les pouvoirs de sanction revenant, aux termes du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, au Conseil de sécurité ». A l’évidence, il n’y a aucune raison que ce dictum ne puisse être appliqué dans l’hypothèse d’une saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.

En somme, l’affaire des mandats d’arrêts contre le Président soudanais montre l’inefficacité factuelle de la saisine opérée par le Conseil de sécurité même si celle-ci comporte, en théorie, des garanties supplémentaires. L’absence de réaction du Conseil de sécurité face aux nombreuses atteintes à l’obligation de coopération ne surprend que partiellement tant le fonctionnement de l’organe politique des Nations Unies est inféodé par des considérations politiques. L’ingérence de ces considérations politiques dans le domaine de la répression des crimes internationaux pourrait expliquer l’écho peu favorable de la demande d’aide adressée au Conseil de sécurité par le Procureur sur le manque de coopération du Soudan concernant  les mandats d’arrêt à l’encontre d’Ahmad Harun et  Ali Kushayb ( voir note sentinelle : CPI/Darfour : bras de fer en perspective entre le Procureur et le Soudan quant à l’exécution des mandats d’arrêt émis pour les crimes commis au Darfour (Valérie GABARD, 17 juin 2007).

Il ne reste donc plus qu’à espérer que l’émission d’un mandat d’arrêt contre le Guide Libyen, Mouammar Kadhafi, ne connaisse pas le même sort.

 

2.      Le projet d’universalisme pénal variablement reçu par les Etats

 

L’entrée en vigueur du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale porte incontestablement le projet d’universaliser la répression des crimes internationaux et la velléité de faire taire l’impunité. En réalité, cette ambition est réalisée avec beaucoup de parcimonie par les Etats parties au Statut de Rome.

Dans un premier temps, il est important de souligner que les situations en Ouganda, en République Démocratique du Congo et en République centrafricaine ont été déférées devant la Cour par les Etats parties. A première vue, cela dénote d’une certaine forme d’acceptation, de fait, de l’universalisme pénal et des répercussions que la saisine n’est pas sans produire. Plus récemment, la lettre adressée le 19 mai 2011 par le Président ivoirien au Procureur de la CPI marque une étape importante, pour la Cote d’Ivoire, dans l’adhésion aux valeurs de la justice pénale internationale. Précisément, le Président Ouattara « demande au bureau du procureur de la CPI d’enquêter sur les crimes les plus graves commis en Côte d’Ivoire depuis le second tour de l’élection présidentielle, afin que les personnes portant la responsabilité la plus lourde pour ces crimes soient identifiées, poursuivies et traduites devant la CPI » (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/). Cette démarche s’intègre naturellement dans un projet plus vaste d’une future ratification du Statut de Rome par la Côte d’Ivoire.

En outre, la réaction de la France sur l’inobservation de l’obligation de coopération de l’Etat djiboutien va dans le sens d’une meilleure prise en compte des exigences de la justice pénale internationale. C’est dans ce cadre que le ministère des affaires étrangères, par le biais de son porte parole, tenait cette déclaration :

« La France regrette que le président Béchir ait pu se rendre à Djibouti en toute impunité, malgré les deux mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à son encontre, pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

La France rappelle que tous les États parties au Statut de Rome, dont Djibouti, ont l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale, afin que les auteurs présumés des crimes les plus graves puissent être jugés (…).

L’ensemble de la communauté internationale doit rester mobilisée et fermement engagée dans la lutte contre l’impunité des auteurs de tels crimes. Une démarche a été effectuée auprès des autorités djiboutiennes pour rappeler la position constante de la France ainsi que les obligations auxquels sont tenus les États parties à la CPI » (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/actual/ael2/print_pp.asp?liste=20110513.html).

Par ailleurs, la France était le seul pays représenté à avoir ratifié le Statut de Rome. De ce fait, la présence du Ministre français de la coopération, Henri de Raincourt, à Djibouti, au même moment que le Président soudanais, a pu jeter le trouble sur l’existence d’une éventuelle forme de complicité silencieuse de la France. De nombreuses ONG ont dénoncé les répercussions de cette visite sur la crédibilité de l’activité judiciaire de la Cour. En d’autres termes, il s’agirait, selon ces ONG, d’un pied de nez à la justice pénale internationale. Pour Amnesty International France, « l’accueil du président soudanais à Djibouti est un affront aux victimes des crimes terribles dont il porterait la responsabilité au Darfour ». Le son de cloche est le même pour la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), Human Rights Watch, la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) et la Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH) (http://www.afriquesenlutte.org/afrique-de-l-est/soudan/article/soudan-presence-indecente-d-un). Plus sévèrement,  dans un communiqué daté du 10 mai 2011, la FIDH juge indécente la présence du Ministre français de la coopération aux côtés d’Omar Al Bashir (www.fidh.org/Presence-indecente-d-un-ministre-de-la-Republique). 

Notons que la ligne de défense officielle de la France à consister à la réfutation de toute connaissance de la participation d’Omar Al Bashir à la cérémonie d’investiture (http://www.tv5.org/cms/chaine-francophone/info/p-1911-).

Dans un second temps, on pourrait considérer l’inexécution par des Etats comme Djibouti, le Tchad et le Kenya des mandats d’arrêt dirigés contre le Président soudanais comme des manifestations de la répugnance à réaliser pleinement l’universalisme pénal. D’ailleurs, le Kenya n’a cessé de remettre en cause non seulement la recevabilité des affaires le concernant, mais également la compétence de la Cour pénale internationale et la constitutionnalité de l’enquête en cours (voir note sentinelle : CPI/Kenya : délivrance de six citations à comparaitre ). Plus globalement, cette stratégie s’inscrit dans le contexte plus vaste d’une politique de l’Union africaine visant à privilégier les solutions régionales ou africaines même vis-à-vis des crimes internationaux ; l’Organisation demandant systématiquement la suspension des activités de la Cour par le Conseil de sécurité agissant sur le fondement de l’article 16 du Statut de Rome (voir note sentinelle : CPI/Kenya, jusqu’où ira l’Union africaine ? ). On se rappelle également que l’Ouganda avait privilégié le processus de paix sur l’exécution des cinq mandats d’arrêt concernant des rebelles de l’Armée de Libération du Seigneur (voir note sentinelle : Les juridictions pénales internationales et la coopération des Etats, Roland ADJOVI). Dans l’esprit, cette forme de neutralisation de la justice pénale internationale renvoie à l’article 16 du Statut de Rome qui permet de suspendre l’activité de la Cour lorsque les préoccupations du maintien de la paix et de la sécurité internationales que le Conseil de sécurité a en charge risquent d’être entravées par l’action pénale de la CPI.

Plus généralement, on ne saurait faire l’économie de la volonté de certains Etats d’exploiter toutes les potentialités ouvertes par le Statut de Rome pour réduire le champ de la répression pénale internationale. Il en est ainsi de la clause de l’article 124 du Statut de Rome qui permet aux Etats d’exclure, pour leurs ressortissants, le crime de guerre pendant une période de sept ans après l’entrée en vigueur du Statut pour ledit Etat (le dispositif ne sera réexaminé qu’à la quatorzième session de l’Assemblée des États Parties en 2015), de la décision prise à Kampala de repousser au 1er janvier 2017 l’intégration du crime d’agression ou des accords bilatéraux d’immunité excluant la compétence de la Cour. On voit bien que sur tous ces points, la CPI est pour le moment impuissante.

A l’évidence, l’inexécution des mandats d’arrêts contre le Président soudanais n’est certainement pas la seule incertitude qui assombrit, à l’heure actuelle, la pleine réalisation de la justice pénale internationale.

 

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Guyane française : de nouveaux suicides d’Amérindiens relancent le débat sur la situation des peuples autochtones

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Rinaldi Karine
Résumé: Question écrite d’un sénateur de la Guyane ; Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer ; L’identité des destinataires de ces mesures ; Absence d’évolution – pour le moment – de la position française quant à la question autochtone ; Un exemple illustrateur de l’absence de spécificité culturelle autochtone dans la réponse du ministère : l’enseignement ; L’effectivité du droit fondamental à la propriété comme élément important de la solution ; Le parc national amazonien : un élément de réponse ? ; Un point positif en vue : le partage des bénéfices de l’exploitation des ressources ; Une évolution positive envisageable ?

Question écrite d’un sénateur de la Guyane. Dans une question publiée au Journal Officiel du Sénat en janvier 2011, le sénateur Jean-Étienne Antoinette attirait l'attention du Premier ministre sur de nouveaux suicides d’autochtones en Guyane, avant de demander de « prendre la mesure de la détresse de la population amérindienne de Guyane et d'engager les mesures exceptionnelles qui conviennent face à cette situation qui perdure depuis trop longtemps maintenant, avec une approche globale des problèmes touchant les sociétés amérindiennes traditionnelles de Guyane, en matière de santé, d'éducation, d'activité et de cadre de vie ». 

Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer. La réponse publiée le 5 mai 2011 par le Ministère chargé de l’outre-mer explique qu’une mission d'analyse de la situation a été menée par le préfet de Guyane auprès de l'ensemble des communautés autochtones. Le ministère évoque la mise en place des mesures « destinées à apporter des solutions à cette crise complexe due à de multiples facteurs ». Ces mesures intéressent la santé (arrivée sur place d’un « infirmier en psychiatrie » et « organisation d'une campagne sur les dangers de l'alcool et des drogues ») ; la médiation (recrutement de six jeunes amérindiens pour effectuer des actions de médiation au titre du service civique) ; l'information (mise en place d'un point info jeunesse pour accompagner les démarches d'inscription dans les établissements scolaires de Cayenne) ; l'enseignement (adaptation de l'école à la réalité amérindienne, ce qui signifie pour le ministère « évolution des rythmes de l'enseignement et dispense, hors du temps scolaire, de l'enseignement de la culture et des savoir-faire amérindiens ») ; ou encore, le désenclavement numérique (en matière de téléphonie et de télécommunication). Sont également prévues des « missions institutionnelles d'appui tous les deux mois », la visite « par des représentants de la communauté amérindienne de l'internat de Maripasoula », ou encore la construction « de trois classes et d'une bibliothèque scolaire à Camopi ouverte aux parents ». 

L’identité des destinataires de ces mesures. À la lecture de cette réponse, nous pourrions penser que nous avons à faire à un problème concernant une population de citoyens « pauvres », simplement, et non à des membres de peuples autochtones. Notons le commentaire de Madame Brigitte Wyngaarde, chef coutumière du village de Balaté : « comment ne pas s’étonner de ces décisions dérisoires - placer des points d’accès Internet et des psychologues intérimaires, construire un plateau sportif à Camopi. A l’évidence, le préfet de Guyane n’a pas pris la mesure du problème, qu’il traite comme une simple question de santé publique ». Or, les spécificités culturelles de ces populations traditionnelles (les estimations portant sur le nombre d’Amérindiens en Guyane varient aujourd’hui entre 6000 et 12000 individus) devraient être prises en compte dans l’effort d’amélioration de leur situation. Comme l’avance la chef coutumière, « le secours et l’aide apportés doivent épargner l’assimilation ». Les éléments de définition des autochtones en droit international peuvent être résumés ainsi : ce sont des populations « constituées par les descendants actuels des peuples qui habitaient [le] territoire actuel d’un pays au moment où sont venues d’autres régions du monde des personnes d’une autre culture ou d’une autre origine ethnique qui les ont dominés […] par la conquête […] ; elles vivent actuellement davantage selon leurs propres coutumes et traditions sociales, économiques et culturelles, que selon les institutions du pays dont elles font maintenant partie […] elles sont déterminées à conserver, développer et transmettre aux générations futures les territoires de leurs ancêtres et leur identité ethnique qui constituent la base de la continuité de leur existence en tant que peuples, conformément à leurs propres modèles culturels, à leurs institutions sociales et à leurs systèmes juridiques » (Étude de la question de la discrimination à l’encontre des populations autochtones du rapporteur de l’ONU Martínez Cobo). De même, selon la Convention n° 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, les peuples autochtones « descendent des populations qui habitaient le pays, ou une région géographique à laquelle appartient le pays, à l'époque de la conquête ou de la colonisation ou de l'établissement des frontières actuelles de l'Etat, et qui, quel que soit leur statut juridique, conservent leurs institutions sociales, économiques, culturelles et politiques propres ou certaines d'entre elles » (article 1.b). Une réalité différente est celle des peuples tribaux (les descendants d’esclaves africains en Amérique Latine par exemple, non peuples premiers du continent) qui se « distinguent des autres secteurs de la communauté nationale par leurs conditions sociales, culturelles et économiques et […] sont régis totalement ou partiellement par des coutumes ou des traditions qui leur sont propres ou par une législation spéciale » (article 1.a). 

Absence d’évolution – pour le moment – de la position française quant à la question autochtone. Dans la réponse du ministère chargé de l’Outre-mer, la seule référence qui soit faite au droit international est celle de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique de 1992 (le ministère s’engage à respecter les dispositions de cette Convention – que l’État a ratifié en 1994 – dans l’élaboration de la future charte du parc national amazonien de Guyane). Ainsi, et cela s’explique par le fait que la position de l’État quant aux droits devant être reconnus aux peuples autochtones ou tribaux n’a pas encore évoluée, la réponse du ministère ne cite aucun autre texte de droit international pertinent, tel que la Convention n° 169 de l’OIT. Elle ne cite pas non plus la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones bien que la France ait voté en faveur ce texte juridiquement non contraignant. Remarquons que l’adoption de ce texte par la France s’est accompagnée d’une « déclaration interprétative, afin de rappeler sa position traditionnelle selon laquelle, en vertu du principe d'indivisibilité de la République et conformément au principe d'égalité, des droits collectifs ne peuvent prévaloir sur les droits individuels » (réponse de 2009 du Secrétariat d'État chargé des affaires étrangères et des droits de l'homme à la question écrite cherchant à connaître le délai dans lequel la France pouvait « s'engager dans la ratification très attendue par les peuples de Guyane et de Nouvelle-Calédonie de la convention 169 de l'OIT »). Nous avions déjà noté notre observation sur cette position de la France dans le bulletin n° 180 de Sentinelle de mars 2009, et nous pouvons retranscrire ici l’affirmation du rapporteur de l’ONU sur les droits des peuples autochtones selon laquelle « la Déclaration est comme la lunette au travers de laquelle se lisent tous les autres instruments internationaux » (repris par le superviseur de l’UNICEF pour l’Amérique Latine). Il ne s’agit donc pas de création de droits nouveaux au bénéfice de ces populations, mais d’interprétation, à la lumière de spécificités, de droits existants, de manière à parvenir à l’effectivité des droits de l’homme pour les membres de ces communautés. 

Un exemple illustrateur de l’absence de spécificité culturelle autochtone dans la réponse du ministère : l’enseignement. Comme nous l’avons vu, une des mesures envisagées par le gouvernement français devant apporter des solutions concerne l’enseignement : le ministère annonce l’adaptation « de l'école à la réalité amérindienne ». Mais cela impliquerait simplement une « évolution des rythmes de l'enseignement et [la] dispense, hors du temps scolaire, de l'enseignement de la culture et des savoir-faire amérindiens ». Ainsi, l’enseignement de la culture propre se fera hors du temps scolaire, et il n’est pas dit qu’il soit fait en langue autochtone. C’est déjà une avancée, mais nous sommes ainsi loin de l’éducation interculturelle bilingue (EIB) devant contribuer, après des décennies d’éducation visant l’assimilation, à préserver l’identité culturelle. L’EIB est prônée par le rapporteur de l’ONU, par la Déclaration de l’ONU (article 14), ou par la Convention de l’OIT (article 28). Une réinterprétation de la position française sur ce sujet (traité dans de nombreux ouvrages et analyses et qui a déjà donné lieu à neuf congrès latino-américains permettant un partage des expériences) pourrait être un élément de solution à cette crise complexe en Guyane. 

L’effectivité du droit fondamental à la propriété comme élément important de la solution. Le sénateur qui interpelait le ministère avançait que « le modèle de développement subi par la Guyane depuis plusieurs années est destructeur pour les populations amérindiennes, tant par les conséquences de l'orpaillage clandestin sur la santé et les conditions de vie, que par l'absence de perspective économique sur le littoral, le pillage des ressources naturelles dans leur propre environnement, le manque d'avenir dans un système scolaire inefficient ». Au-delà, il nous semble que la thématique centrale soit la question du droit fondamental à la propriété (l’exploitation minière légale a aussi des effets négatifs sur l’environnement et la santé). Les spécialistes sont unanimes pour affirmer que l’effectivité du droit des peuples autochtones à la propriété de leurs territoires ancestraux est la garantie de tous les autres droits fondamentaux. La Cour interaméricaine des droits de l’homme, qui a pu connaître de ces questions, est parvenue à la conclusion que l’effectivité du droit au territoire permet l’effectivité du droit à l’intégrité (affaire Moiwana), elle permet également l’effectivité du droit à une vie digne (affaire Yakye Axa), mais aussi l’effectivité du droit à la vie en tant que telle (affaire Sawhoyamaxa). Pour reprendre les mots de la Cour interaméricaine, les droits territoriaux des peuples autochtones comprennent « un concept plus large et différent qui est lié avec le droit collectif à la survie en tant que peuple ». Le contrôle de l’habitat est une « condition nécessaire pour la reproduction de leur culture » : en « méconnaissant le droit ancestral des membres des communautés autochtones sur leurs territoires, d’autres droits basiques pourraient être affectés, comme le droit à l’identité culturelle et la survie même des communautés autochtones et de leurs membres » (Yakye Axa, §§ 146 et 147).

De plus en plus de législations nationales reconnaissent les droits de propriété des sociétés traditionnelles. Mais en Guyane française, les « communautés d’habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt » ne bénéficient que de droits d’usage sur le domaine de l’État ou des collectivités territoriales (article D 34 du Code de Domaine de l’Etat). Comme l’affirme Brigitte Wyngaarde, « la précarité foncière, mère de toutes les précarités, est totale : les premiers occupants de la Guyane ne jouissent toujours pas de la propriété des terres sur lesquelles ils vivent ». Les craintes de l’État français pourraient être apaisées par l’incorporation de concepts du droit international en la matière : comme tout droit de propriété, le droit de propriété ancestrale n’est pas un droit absolu : les expropriations (souvent en vue d’exploitation de ressources naturelles) sont possibles si les conditions posées par le droit international sont remplies (consultation ou consentement libre, préalable et informé ; étude d’impact social et environnemental ; partage des bénéfices). 

Le parc national amazonien : un élément de réponse ? Les peuples autochtones de Guyane ont compris que face à l’absence d’acceptation par l’État français du droit international en la matière, la protection réservée au « cœur du parc » national pouvait être un élément de protection de leurs territoires, puisqu’en cœur de parc, les activités minières sont interdites. La Commission d’Enquête Publique sur la création du Parc national de Guyane estimait que l’inclusion des villages autochtones dans le cœur du parc leur aurait permis de « valoriser leurs cultures, garantir la pérennité de leurs pratiques de subsistance et d’associer les autorités coutumières à la gestion du territoire ». Pourtant, de nombreux villages amérindiens n’ont pas été inclus dans la délimitation du cœur de parc. Les rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les droits des populations autochtones et sur le droit à l’alimentation avaient pris contact avec le Gouvernement français en novembre 2007 au sujet de la non inclusion des villages amérindiens Kayodé et Elahé dans la délimitation du cœur du parc. Et précisément, la zone du cœur du parc ne couvre pas non plus les villages d’où étaient originaires les deux victimes visées par la question du sénateur (Camopi et Antecumpata). 

Un point positif en vue : le partage des bénéfices de l’exploitation des ressources. Un élément important est à relever dans la réponse du ministère chargé de l’outre-mer, celui du partage des bénéfices de l’exploitation des ressources, un élément du droit international en la matière. Le sénateur guyanais mettait l’accent dans sa question sur l’« importance de la mise en place urgente de conditions d'exploitation des ressources, non seulement respectueuses des hommes et du territoire, mais soucieuses du partage des bénéfices de cette exploitation avec les populations tirant traditionnellement leur subsistance de leur environnement naturel ». Dans sa réponse, « le Gouvernement est conscient de la nécessité d'assurer au bénéfice des populations de l'intérieur un meilleur partage des bénéfices liés à l'exploitation des ressources biologiques et génétiques, en particulier ». Cependant, il est simplement dit que « les modalités de partage des bénéfices » doivent « être définies dans le cadre de la future charte du parc, dans le respect des dispositions de la convention sur la diversité biologique ». Ainsi, rien de concret pour l’instant, mais un élément important à suivre. 

Une évolution positive envisageable ? Le contexte de la Nouvelle-Calédonie est bien différent (les autochtones de Guyane ne revendiquent pas l’indépendance), mais peut-être que sur la base des recommandations qui seront faites dans un rapport que le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones doit prochainement publier (à la suite de sa visite officielle sur place en février 2011), la position française pourrait se laisser porter vers une certaine évolution tenant à accepter certains concepts de droit international en la matière.

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Libye, le problématique transfert des avoirs de Kadhafi au Conseil national de la résistance

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Bourrel Marie
Résumé: Groupe de contact, ONU, UE, OTAN, Ligue Arabe, Conseil national de transition, transfert, avoirs gelés, confiscation.

En dépit de l'intervention de la Communauté internationale pour protéger la population civile libyenne et le soutien matériel et militaire apporté à l'insurrection, la crise libyenne perdure et le Colonel KADHAFI au pouvoir depuis 42 ans, ne semble toujours pas décidé à démissionner. C'est dans ce contexte d'enlisement que le Groupe de contact composé des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France, du Qatar, de la Jordanie, du Maroc et d'organisations internationales comme l'O.N.U, la Ligue arabe et l'O.T.A.N, s'est réuni à Rome jeudi 5 mai 2011. A cette occasion, les participants ont réitéré la nécessité de renforcer la pression militaire, politique et économique contre Mouammar KADHAFI. Puis, ils ont décidé de créer "un fonds spécial", appelé "mécanisme financier temporaire", visant à transférer des fonds "de manière transparente"au Conseil National de transition (C.N.T), l'organe politique de la rébellion libyenne. Il est donc question de mettre les avoirs du régime en place bloqués en vertu des sanctions décidées par le Conseil de sécurité le 26 février 2011 (Résolution 1970 (2011)) et l'Union européenne le 28 février 2011 (note Sentinelle, Bulletin n°258), à disposition du « peuple libyen », incarné selon les membres du Groupe de contact, par le C.N.T. Le total de ces fonds bloqués est estimé à plus de 50 milliards de dollars.


Cette décision présente pour nous un intérêt certain dans la mesure où le transfert des avoirs gelés à un tiers présente du point de vue du droit international applicable, plusieurs faiblesses qui constituent tout autant de limites à la mise en œuvre pratique d'une telle décision. 

Des faiblesses juridiques incontestables liées au respect du principe du droit à la propriété et à la légitimité de l'autorité bénéficiaire.

D'un strict point de vue juridique, la limite essentielle à laquelle se heurte l'idée d'un transfert des fonds bloqués tient à la violation du droit de propriété, garanti par plusieurs instruments de droit international comme la Déclaration universelle des droits de l'Homme (art.17) et le pacte de New York, la Convention de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (art.5 al.d) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Celui-ci est formellement reconnu par le 1er Protocole additionnel à la CEDH (art.1) et a vu sa place confortée parmi les droits garantis par la Convention (CEDH, arrêt SPORRONG et LÖNNROTH c. Suède, 23 septembre 1982).

Aussi, pour que le transfert des biens confisqués puisse être effectué, il est nécessaire qu'il se fasse sur la base d'une décision de justice régulière, c'est-à-dire qu'il soit autorisé par une décision rendue par la justice libyenne, ce qui n'est pas encore le cas.

Cette limite juridique majeure n'a pas echappé aux membres du Groupe de contact. Ainsi, la Secrétaire d'Etat américaine, Hillary CLINTON a-t-elle laissé entendre qu'une loi spécifique devrait prochainement être présentée au Congrès américain afin qu'une partie des sommes bloquées soit transférée au C.N.T. En vertu de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), le Congrès des Etats-Unis a déjà eu l'occasion d'autoriser le Président américain à prendre certaines mesures si ce dernier estimait que la situation menaçait de manière inhabituelle et grave (« unusual and extraordinary threat ») la sécurité nationale, la politique étrangère ou l’économie du pays. Or, par voie de décret présidentiel datant du 25 février 2011, le Président OBAMA considérait que l'usage de la violence par le régime de KADHAFI à l'encontre des populations civiles libyennes portait atteinte à la stabilité et à la sécurité de la Libye ce qui constituait ainsi une « menace inhabituelle et grave à la sécurité nationale et à la politique étrangère des Etats-Unis ». Aussi, et conformément à la Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Président OBAMA ordonna-t-il le gel de tous les avoirs du gouvernement libyen et de plusieurs entités associées. Lorsque les fonds sont bloqués en vertu de l'IEEPA, leur propriété ne change pas. Toutefois, une disposition de ce texte prévoit que lorsque les Etats-Unis sont engagés dans un conflit armé ou ont fait l'objet d'une attaque de la part d'un pays étranger ou de ressortissants étrangers, le Président a le pouvoir de confisquer la propriété de toute personne, organisation ou Etat qu'il désignerait comme responsable. Dans ce cas, les avoirs bloqués peuvent être librement utilisés dès lors que cela sert les intérêts américains. En pratique, une telle possibilité a été très rarement utilisée. La dernière fois, ce fut par le Président BUSH lors de la deuxième Guerre d'Irak lorsque celui-ci à autorisé par voie de décret présidentiel daté du 20 mars 2003, la confiscation de certains biens appartenant alors au gouvernement irakien. S'agissant de la crise libyenne, il semblerait que le Président OBAMA ne souhaite pas recourir à une telle possibilité, mais chercherait plutôt à s'allier le Congrès pour trouver un autre moyen de confisquer une partie des fonds bloqués soit 150 millions des 34 milliards de dollars d'avoirs bloqués par les autorités américaines. Mais là encore, plusieurs difficultés juridiques devront être résolues comme l'évaluation préalable précise des avoirs ce qui risque d'être particulierement compliquée en raison notamment de leur nature immobilière ou commerciale. La deuxième faiblesse juridique de l'option envisagée par le Groupe de contact concerne selon nous, la légitimité de l'autorité qui sera désignée pour recevoir les fonds. Au sortir du Sommet de Rome, le Groupe de contact désignait formellement le C.N.T comme le bénéficiaire des fonds confisqués. Si une telle position s'inscrit dans la continuité du Sommet de Londres organisé en mars 2011 le C.N.T n'est pourtant à ce jour reconnu que par la France, l'Italie et le Qatar. Il convient par ailleurs de relever qu'aucun des membres qui le composent n'a été élu et qu'une partie d'entre eux fait encore le choix de l’anonymat. Ces éléments n'ont pas empêché que, depuis le Sommet de Rome, les signes diplomatiques de reconnaissance à l’égard du C.N.T se soient multipliés. La première visite d'un ministre des Affaires étrangères d'un Etat membre du Groupe de Contact en Libye a eut lieu le 11 mai 2011 lorsque le ministre des Affaires étrangères polonais, Radoslaw SIKORSKI, s'est rendu à Benghazi, le siège du C.N.T (voir le communiqué de presse). Le lendemain, le 12 mai 2011, le représentant du C.N.T, Mustapha Abdel JALIL rencontrait le Premier ministre britanique David CAMERON qui l'a invité à ouvrir à Londres son premier bureau de représentation en Europe. Le Premier ministre lui a par ailleurs promis plusieurs millions de livres d'équipements pour la police de Benghazi ainsi que du matériel de communication pour la rébellion (voir le communiqué de presse).

 Une mise en pratique contestée et aux modalités imprécises.

Le consensus auquel sont parvenus les participants (22 pays et 12 organisations internationales) au Sommet de Rome ne fait pas l'unanimité. En effet, la décision de transférer les avoirs gelés au C.N.T a soulevé de nombreuses oppositions notamment de la part de la Fédération de Russie, de la Chine et de plusieurs autres Etats membres du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ainsi, Serguei LAVROV, Ministre des Affaires étrangères russe a immédiatement averti que la légitimité de cette décision n'appartenait pas au Groupe de contact, mais au Conseil de sécurité des Nations Unies qui devait veiller à la mise en œuvre de la Résolution 1973 (2011), qui constitue le cadre légal de l'intervention des Etats en Libye. Cela n'a pourtant pas empêché l'Union européenne par la voie de Mme.ASHTON de signifier son engagement à l’établissement prochain du mécanisme (voir la Déclaration de Mme.ASHTON).

Alors que plusieurs incertitudes pèsent sur la légalité du transfert des avoirs bloqués, d'un point de vue pratique, on ne sait rien des modalités de mise en application de ce mécanisme. Il est toutefois essentiel que certains points fondamentaux soient éclaircis : à quel type de dépenses exactement devront être affectés les avoirs transférés ? Quels contrôles seront mis en place pour s'assurer que les fonds soient rendus au « peuple libyen » ? Le C.N.T aura t-il la capacité à s'engager pour garantir l'utilisation des fonds ?

Afin de répondre à ces différents questions, les Etats-Unis et différents pays du Groupe de contact dont la France et l'Italie ont annoncé leur volonté de créer un fonds de placements ouverts à tous les Etats et organisations internationales (« trust fund ») pour recevoir les donations volontaires et les fonds gelés qui auraient été confisqués et transférés. De la sorte et dans l'attente que les obstacles juridiques au transfert des fonds aient été levés, une aide financière pourrait être allouée à l'insurrection libyenne. Dans un tel schéma, le principe serait d'utiliser les avoirs gelés du colonel KADHAFI et de sa famille comme garantie pour ouvrir des lignes de crédit en faveur des rebelles. Convaincus, le Qatar et le Koweït ont annoncé leur volonté de contribuer respectivement à hauteur de 400 millions de dollars et 180 millions de dollars. 

A notre connaissance, il n'existe à ce jour aucun précédent. En effet, dans l'histoire du droit international, aucune situation n'a encore soulevé la question de la légalité d'une confiscation de fonds appartenant à un gouvernement juridiquement encore en place, et du transfert de ces fonds à un tiers. Encore moins lorsque ce « tiers » prend la stature d'un représentant du peuple opprimé, reconnu comme tel par une petite partie d'Etats. Le C.N.T est peut-être le seul interlocuteur tangible à ce jour, toutefois si certaines garanties juridiques n'etaient pas prises alors selon nous, le fait de lui remettre les sommes confisquées risquerait d’apparaître sur un plan juridique comme le financement d'une rébellion armée, dont la légitimité démocratique et historique pourrait être remise en question. â�¨Les avancées prévues sur ce dossier retiendront toute notre attention.

Observations (Philippe Weckel)

S'agissant de la Libye il n'y a pas de séparation entre les biens personnels des dirigeants et les fonds de l'Etat.  Quel est le mode de gouvernement établi par le Colonel ? Celui de la confusion.

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ONU, la Syrie ne figure pas parmi les 15 élus au Conseil des droits de l'homme

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Conseil des droits de l'homme - élections - Syrie - Assemblée - suspension - candidatures

Le vendredi 20 mai 2011 ont été élus 15 nouveaux membres du Conseil des droits de l’homme, en vue de remplacer les 15 membres sortant dont le mandat se termine le 18 juin prochain, renouvelant ainsi près d’un tiers de sa composition.

L’élection a lieu au scrutin secret à la majorité des membres de l’Assemblée générale des Nations Unies, en vertu de sa résolution 60/251. 17 pays s’étaient déclarés candidats par écrit pour ces élections. Rappelons qu'un pays ne peut se présenter pour nu 3ème mandat successif.

La répartition des sièges au Conseil se fait sur une répartition géographique. Le Conseil des droits de l’homme est ainsi composé 47 membres répartis en cinq groupes :
-Groupes des Etats d’Afrique (13 membres) : 4 sièges à pourvoir ;
-Groupe des Etats d’Asie (13 membres) : 4 sièges à pourvoir ;
-Groupe des Etats d’Europe orientale (6) : 2 sièges à pourvoir ;
-Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (8) : 3 sièges à pourvoir ;
-Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats (7) : 2 sièges à pourvoir. 

Dans les groupes d’Etats d’Afrique, d’Asie et d’Europe, il y autant de candidats que de postes vacants. Dans les groupes d’Etats d’Europe orientale et des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes, il y a un candidat de plus que le nombre de sièges vacants. La compétition n’était donc pas féroce. Cette situation conforte les détractaires de l'instituion, jugeant l'élection "sans compétition". En effet, très peu de surprises était attendues, seuls deux candidats devant être évincés. Dans trois groupes, il n'y a ainsi pas eu de compétition, seulement une "approbation".

Tableau récapitulatif (voir ici le détail des votes) : 

 

 

Groupes Nombre de postes vacants États sortants États candidats États élus
États d'Afrique (13) 4 Burkina Faso, Gabon, Ghana, Zambie Bénin, Botswana, Burkina Faso, Congo Bénin, Botswana, Burkina Faso, Congo
États d'Asie (13) 4 Bahreïn, Japon, Pakistan, République de Corée Inde, Indonésie, Philippines, Koweït Inde, Indonésie, Philippines, Koweït
États d'Europe orientale (6) 2 Slovaquie, Ukraine République tchèque, Géorgie, Roumanie République Tchèque, Roumanie
États d'Amérique latine et des Caraïbes (8) 3 Argentine, Brésil, Chili Chili, Costa Rica, Nicaragua, Pérou Chili, Costa Rica, Pérou
États d'Europe occidentale et autres États (7) 2 France, Royaume-Uni Autriche, Italie Autriche, Italie

 

Deux pays ont donc été recalés pour ces élections, la Géorgie et le Nicaragua.

Parmi les 15 élus, 6 siègeront pour la première fois au Conseil des droits de l’homme. En effet, depuis sa création le 15 mars 2006 par l’AGNU, l’Autriche, le Bénin, le Botswana, le Costa Rica, le Koweït et la République du Congo n’y avaient pas encore occupé un siège. Leur mandat débutera le 19 juin prochain ?

 

La problématique syrienne

Il convient de remarquer que la Syrie, initialement présentée comme candidate pour ces élections a, en raison du contexte politique et de la répression sanglante des manifestations dans le pays par le pouvoir (voir notamment la note Sentinelle « Syrie, la protection de la population civile et l’ONU », Philippe Weckel), retiré sa candidature le 11 mai dernier.

La candidature de la Syrie avait été présentée par le Groupe d’Asie avec trois autres pays. Or, il n’y avait que quatre postes vacants : la candidature conduisait donc à une élection de facto du pays au Conseil des droits de l’homme.
Sa candidature a alors été « remplacée » par celle du Koweït, « échangée » selon la Syrie, qui envisagerait de prendre le relais du Koweït en 2014. Ce choix aurait été adopté à l’unanimité par le Groupe Asie. 

De nombreux États et organisations internationales avaient vivement critiqué la candidature de la Syrie, certains appelant même les dirigeants présents à « s’abstenir de voter » (voir ainsi la Lettre à l’attention des Etats membres du Groupe africain : « Candidature de la Syrie au Conseil des droits de l’homme »).

Il aurait en effet paru contraire à l’esprit du Conseil d’accepter la candidature de la Syrie à l’élection en tant que membre du Conseil des droits de l’homme – et de l’élire – ,  la Syrie s’étant rendue coupable de répressions sanglantes des manifestations dans le pays (tirs à balles réelles sur des opposants, notamment), attitude pour le moins opposée aux principes défendus par le Conseil. Ceci d’autant plus que la Syrie a fait l’objet, le 29 avril dernier, d’une résolution du Conseil des droits de l’homme  lors de session extraordinaire consacrée à la Syrie, condamnant les « graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité » (voir note Sentinelle « Syrie, la population civile et l’ONU », Philippe Weckel). Violations graves confirmées ce vendredi par la réplique extrêmement violente du pouvoir aux opposants  manifestant dans le cadre du « Vendredi de la liberté », dont le dernier bilan s’élèverait à plus de 40 morts.

Situation paradoxale, Damas expliquant dans sa candidature déposée en mars que « La candidature de la Syrie au Conseil des droits de l’Homme signifie son engagement à respecter et soutenir le caractère inaliénable et indivisible de tous les droits de l’Homme »…

A cet égard, il est intéressant de constater que la résolution A/RES/65/265 ne pose aucune condition relative aux candidatures, hormis celle du paragraphe 8 « que tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies pourront être candidats à un siège au Conseil ». Dès lors, une candidature ne pourrait être refusée pour non satisfaction du respect des droits de l’homme – bien qu’il semble évident qu’un tel pays ne pourrait être élu, l’Assemblée votant en prenant en « considération le concours que chaque candidat a apporté à la cause de la promotion et de la défense des droits de l’homme et les contributions volontaires qu’il a annoncées et les engagements qu’il a pris en la matière ». Ceci rejoint des critiques par ailleurs formulées et que nous avions déjà évoquées (voir note Sentinelle "Election de 14 membres du Conseil des droits de l'homme", Anne Claire Dumouchel). Que se serait-il passé si la Syrie n'avait pas "abandonné sa candidature" - bien que cela aurait semblé impossible en termes diplomatiques ? Les élections n'en étant pas réellement (voir ci-dessus, avec un nombre de candidats égal à celui des postes vacants), n'y a-t-il pas ici un risque majeur pouvant nuire à la crédibilité de l'institution?

A cet égard, les organisations promouvant les droits de l'homme ont critiqué l'entrée du Koweït et de la République du Congo (ce dernier a en effet fait l'objet en mars dernier d'un examen par le Conseil des droits de l'homme, voir le rapport).

Cette situation pourrait être à rapprocher de celle de la Libye. Le pays, membre du Conseil depuis l’an dernier, s’est vu suspendre à l'unanimité son droit de siéger par la résolution A/RES/65/265 du 1er mars 2011 (voir note Sentinelle "L'Assemblée générale suspend le droit de siéger de la Libye au Conseil des droits de l'homme", Fatma Raach). La suspension d’un membre peut avoir lieu en vertu de la résolution 60/251 du 12 mars 2006, en cas notamment de « violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme » et à la « majorité des deux tiers des membres présents et votants » (§8), ce qui était le cas de la Libye, mais aurait pu être le cas de la Syrie si elle avait siégé.

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M. Dominique Strauss Kahn bénéficiait apparemment de l'immunité de juridiction au moment de son arrestation

Section: Droit des organisations internationales Auteur: Weckel Philippe
Résumé: Le directeur général du FMI ne s'est pas prévalu de son immunité de juridiction - Le FMI ne l'aurait pas soutenu dans une affaire de moeurs - A la différence des fonctionnaires de l'Organisation le Directeur général bénéficie d'une immunité qui couvre les actes de la vie privée - D'emblée les Etats-Unis ont rejeté cette immunité sur la base d'une interprétation unilatérale du Statut

Monsieur Strauss Kahn ne s'est pas prévalu des immunités que lui conféraient ses fonctions de Directeur du Fonds monétaire international. Arrêté à New York le 14 mai pour une affaire de moeurs, il n'aurait pas été soutenu par son institution. L'immunité aurait été sans nul doute levée par le FMI. Le même jour une visite consulaire a été rendue au suspect et des indiscrétion de presse, au demeurant plutôt malvenues, suggèrent que les autorités françaises ont eu communication du dossier de la police de New-York. Or la protection fonctionnelle de l'Organisation devrait prévaloir sur la protection consulaire résultant du lien de nationalité. Dès le départ la question des immunités a donc été écartée et le Directeur général n'a eu aucun contact avec le FMI.

Il n'y aurait donc pas de question d'immunité dans cette affaire, si M.John Grimpel, porte-parole de la police neworkaise n'avait pas déclaré de manière péremptoire le jour même de l'arrestation :

"He did not have immunity".

Le 17 mai M.William Murray, porte-parole du FMI, a estimé :

"The MD's immunities are limited and are not applicable to this case".

Le même jour, suite à une discussion avec le FMI, le porte-parole du Département d'Etat américain a confirmé la position selon laquelle M.Strauss Kahn ne bénéficiait pas des immunités.

Qu'en est-il réellement ?

Le Statut du du FMI ne précise pas l'étendue des immunités accordées au Directeur général. L'article IX Section 8 régit les immunités et privilèges des fonctionnaires et employés de l'Organisation. Fort logiquement il dispose qu'ils  

"ne peuvent faire l'objet de poursuites en raison des actes accomplis par eux dans l'exercice officiel de leurs fonctions, sauf si le Fonds renonce à cette immunité".

Cet article énumère préciséments les catégories de personnes bénéficiant de l'immunité dans l'exercice de leurs fonctions :

"Les gouverneurs, les administrateurs, les suppléants, les membres des comités, les représentants désignés conformément à la section 3, paragraphe j), de l'article XII, les conseillers des personnes précitées, les fonctionnaires et employés du Fonds"...

En ne visant pas le Directeur général, cet article établit une distinction entre celui-ci et le personnel.

La Convention des Nations Unies sur les immunités des Institutions spécialisées et de leurs agents de 1947 est explicite en ce qui concerne le statut du Directeur général. L'Article VI Section 21 dispose que

"Outre les privilèges et immunités prévus aux sections 19 et 20, le directeur général de chaque institution spécialisée, ainsi que tout fonctionnaire agissant en son nom pendant son absence, tant en ce qui le concerne qu'en ce qui concerne ses conjoints et enfants mineurs, jouira des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques".

Il ne fait pas de doute que le souci de garantir l'indépendance du haut représentant de l'Organisation internationale a conduit les rédacteurs de la Convention à aligner sa protection sur celle que le droit coutumier international accorde aux agents diplomatiques. L'extension de l'immunité du Directeur général aux membres de sa famille prouve catégoriquement qu'elle ne saurait être restreinte aux seuls actes de la fonction et qu'elle couvre les actes de la vie privée.

L'argumentation présentée par le Département d'Etat américain renie la particularité du statut du Directeur général par rapport aux agents de l'Institution spécialisée :


Mark C. Toner
Acting Deputy Department Spokesman
Daily Press Briefing
Washington, DC
May 17, 2011
MISCELLANEOUS

QUESTION: So have you managed to figure out what your stance is on what Strauss-Kahn’s status is? (Laughter.)

MR. TONER: Well, I enjoyed our give-and-take yesterday, but let me try to clarify.

QUESTION: I ask because everyone else seems to have had not – have not had a problem in talking about it.

MR. TONER: Let me --

QUESTION: The only building around –

MR. TONER: Well, Matt --

QUESTION: -- in this country that seemed to have a problem –

MR. TONER: Look, Matt --

QUESTION: -- was this one, which is the one building that probably had the answer before everyone else did. So, well –

MR. TONER: Well, I’d like to clarify, if you can just --

QUESTION: Okay.

MR. TONER: -- give me a second to do so. Look, we had legal considerations yesterday. And for that reason, we didn’t want to discuss it in great – too great a detail. However, our understanding is that the immunities relevant to this particular case actually belong to the IMF and not to the individual in question. I think that – what I’m trying to say here is that our understanding is that IMF officials have stated that Dominique Strauss-Kahn’s immunities are limited and not applicable to this case, but that IMF documents would be fully protected by their immunity.

QUESTION: What – can you explain to me what legal considerations you had yesterday that you do not have today?

MR. TONER: Involving the complexity and the issue of where immunity lies and what was entailed in terms of protecting documents, but I don’t want to get into it in too great a detail, but --

QUESTION: Well, within minutes of walking out of this briefing room yesterday, the IMF had a statement out saying essentially that. I’m just curious – I mean, it didn’t seem to complex for them – (laughter) – to talk about it.

MR. TONER: Look, I don’t think we need to rehash this. I’ve given you where our stance is and where we view this.

QUESTION: And Mark, can you just elaborate? Like, what’s the rationale behind that?

MR. TONER: Behind the immunity?

QUESTION: Behind that – yeah. Why does it exactly work that way? I mean, essentially --

MR. TONER: Well, again, it’s his – it’s important also to note that our understanding is that the IMF is not seeking to assert any immunities on behalf of Dominique Strauss-Kahn. But our understanding is that immunity in this particular case and with IMF officials is that it would only involve their official capacity and carrying out their duties in their official role. And that doesn’t apply in this case.

QUESTION: So if he had been here – if he had been doing that, he would have –

MR. TONER: Correct.

QUESTION: -- but he was on a private visit?

MR TONER: Correct. Correct.

QUESTION: Okay.

Analyse

Les Etats-Unis n'ont pas ratifié la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées. Ils en tirent argument pour refuser l'assimilation du Directeur général du FMI aux agents diplomatiques en ce qui concerne les immunités (Is IMF Managing Director (DSK) Entitled to Immunity from Prosecution?). Ils estiment donc que l'Article IX Section 8 du Statut devrait lui être appliqué. Or le Directeur général n'est pas mentionné dans la longue énumération des personnes qui bénéficient d'une immunité limitée aux actes de la fonction. Dans le silence du texte, ils proposent donc une interprétation du Statut à laquelle s'opposeront ceux qui considèrent que le DG, à raison de ses fonctions et de l'indépendance qu'elle requiert à l'égard des Etats membres, notamment l'Etat de siège, a nécessairement une immunité générale. La réponse à la question de l'immunité se trouve donc bien dans le Statut du FMI, mais par voie d'interprétation de cet instrument, par construction donc.

Les Etat-Unis ne peuvent interpréter unilatéralement l'acte constitutif de l'Organisation, ni imposer leur interprétation à cette dernière. A cet égard la petite phrase du porte-parole du FMI n'est certainement pas satisfaisante, notamment en l'absence d'explication de cette position.

Le silence du texte ne saurait signifier que le DG ne possède aucune immunité. Il lui en faut une nécessairement, mais on ne peut pas non plus ignorer le fait que l'article IX Section 8 ne mentionne pas le haut responsable de l'institution. Une telle omission n'est pas dépourvue de sens : on comprend que les Etats-Unis n'étaient pas d'accord pour attribuer une immunité générale, mais d'autres Etats n'étaient pas d'accord avec eux pour assimiler le DG aux agents ordinaires. En convenant finalement de ne rien décider au sujet du statut du DG ils ont au moins admis ensemble que la question serait tranchée au moment de l'application du traité. Enfin la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées est un moyen pertinent d'interprétation du traité constitutif de l'Organisation, nonobstant l'absence de ratification de cet instrument par tel ou tel Etat membre. Le caractère organique du Statut du FMI explique certaines particularités en matière d'interprétation.

Finalement un avis juridique collectif qui serait rendu sur cette question donnerait certainement tort aux Etats-Unis. En effet l'idée généralement admise est qu'il convient d'unifier les garantie statutaires au sein du système des Nations Unies. Néanmoins le FMI pouvait évidemment renoncer à l'immunité de juridiction de son Directeur général. Il peut aussi se fixer une doctrine excluant de cette protection certaines catégories d'actes, ceux qui se produisent au cours d'un déplacement privé ou les crimes sexuels, notamment. Le droit de limiter la protection du directeur général  lui appartient.

Il n'est pas forcément inutile de signaler ici le cas d'un diplomate américain, M.Andrew Warren, qui a été accusé d'avoir drogué et violé deux femmes alors qu'il était en poste à Alger. Il a bien entendu été rapatrié dans son pays, puis jugé et condamné le 23 mars dernier, mais à cinq ans d'emprisonnement pour attouchements et usage de cocaïne...  La rigueur marquée à l'endroit de l'ancien directeur du FMI par les autorités américaines n'est pas toujours appliquée à d'autres. Il est vrai, bien sûr, que Warren avait plaidé coupable.

Ce scandale intervient opportunément à un moment où les Etats-Unis envisagent de mettre fin à l'usage consistant à désigner un directeur général européen au FMI. Cette opportunité est en réalité à double tranchant pour la diplomatie américaine.

En effet, d'une part, les Etats-Unis ont donné à cette affaire une dimension maximale, tout en ne se montrant pas irréprochables : ils ont écarté d'autorité et immédiatement l'immunité de M. Strauss Kahn sans laisser la possiblité que cette question soit tranchée officiellement par le FMI ; la discussion menée dans un second temps par le Département d'Etat avec le FMI relève du rafistolage. L'absence d'immunité n'est pas indiscutable, tout au contraire. Pourquoi s'est-on engagé sur ce terrain incertain, alors qu'on savait que le FMI ne protégerait pas son Directeur général ?

D'autre part, le risque est important que la procédure judiciaire engagée contre ce haut responsable international débouche sur un acquittement. Dans ce cas, pressés par la crainte de le voir s'échapper, ils auront brisé la carrière d'un innocent. Or, celui qui, lors de son trop bref passage au FMI, a prouvé son talent aux yeux de tous est un Juif d'origine alsacienne qui avait les meilleures chances, dit-on, d'accéder en France à la magistrature suprême. L'affaire Dreyfus est à la France ce que la Guerre de Sécession est aux Etats-Unis. L'élection de Monsieur Strauss-Kahn pouvait ainsi apparaître comme le parachèvement d'un processus historique entamé avec l'Affaire. Il ne faut évidemment pas attacher une importance excessive aux symboles. Néanmoins, il appartenait aux électeurs français de trancher le destin de cet homme et non pas aux services de police et au procureur de New York qui ont agi dans une affaire sensible avec une précipitation excessive. Ces derniers ont pris le risque -que le procès infirmera ou confirmera- de susciter, dans les rapports de la France avec les Etats-Unis, un sentiment de rancune alimenté par l'incompréhension, voire par le soupçon. Il est vrai que les autorités américaines avaient statistiquement de très fortes chances que l'accusé plaidât coupable.

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CIJ Affaire du temple de PREAH VIHEAR: dépôt d'une requête cambodgienne en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962

Section: Cour Internationale de Justice Auteur: Chalain Hélène
Résumé: Temple de Preah-Vihear- frontière- CIJ- arrêt du 15 juin 1962- mesures conservatoires

       C'est dans un contexte dicté par les échéances électorales des gouvernements de part et d'autre de la frontière que de nouvelles violences ont eu lieu entre le Cambodge et la Thaïlande près du temple de Préah Vihear et des temples de CKrabey et Ta Moan, situés dans la province d’Oddar Meanchey (Presse). Ces nouveaux affrontement ont mis fin au cessez le feu fragile mais observé depuis les attaques de février 2011. Comme, l'avait annoncé depuis plusieurs semaines son Premier ministre Hun Sen, le Cambodge a déposé une reqûete devant la CIJ. Cette demande porte sur l'interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 et sur l'indication de mesures conservatoires.  C'est un nouvel épisode du conflit opposant les deux pays autour du territoire proche du temple kmer inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2008.
      La requête a été enregistrée le 28 avril 2011 auprès du greffe de la CIJ. En faisant intervenir la haute juridiction sur les points soulevés par l'arrêt de 1962, le Cambodge entend légitimer sa position et impliquer la communauté internationale dans le règlement du conflit qui l'oppose à la Thaïlande.

       L'arrêt de 1962 et les fondements politiques de la requête cambodgienne
      Les conclusions des juges de la CIJ reposaient en 1962 sur la portée juridique de la carte établie par les officirers français communiquée en 1908 à la demande du gouvernement siamois. Après s'être déclarée compétente par un arrêt du 26 mai 1961, les juges de la Cour ont décidé par 9 voix contre 3 que le temple était situé sur le territoire relevant de la souveraineté du Cambodge et, quà ce titre, la Thaïlande était tenue d'évacuer ses forces situées sur le territoire cambodgien (arrêt- résumé - commentaire). L'arrêt de la Cour prévoyait aussi la restitution des biens culturels enlevés du temple pendant la période d'occupation.
      En se prononçant en faveur de la souveraineté cambodgienne sur le temple de Preah Vihear, la Cour n'a pas procédé à la délimitation territoriale entre les deux Etats. L'arrêt n'a pas mis fin au désaccord portant sur la frontière entre un tracé conforme à la carte française de 1907 et à la ligne de partage des eaux . La procédure de classement et l'inscription du temple sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO en 2008 ont ravivé le conflit entre les deux Etats. La situation est encore plus préoccupante avec l'aggravation des crises politiques successives qui secouent les deux Etats. 
      La Thaïlande entretient des liens stratégiques et commerciaux qui poussent les Etats partenaires à observer la plus grande prudence, cela explique la difficulté de trouver une issue rapide au conflit attisé par les mouvements nationalistes des deux Etats. En s'appuyant sur l'arrêt de la CIJ, le Cambodge cherche à faire avancer le dossier et à légitimer sa position auprès des institutions régionales et internationales afin d'obtenir leur soutien. Le recours à un tiers semble effectivement être inéluctable pour espérer l'évolution du conflit vers un règlement. L'intervention du Secrétaire général Ban Ki Moon appelant à la retenue (presse), la réunion tenue au sein du Conseil de sécurité suite aux affrontements du mois de février  (S/PV6480) ou encore les discussions au sein de l'Asean par le biais de son secrétaire général indonésien (Presse) montre la difficulté d'intervenir au coeur de ce conflit sur lesquels les deux parties n'envisagent aucune concession.
      C'est donc dans un contexte troublé et au lendemain de nouveaux affrontements que la question de l'application de l'arrêt de 1962 est soumis à la CIJ.

          Les fondements juridiques de la requête cambodgienne
       Sur le fondement des articles 60 et 98 du Statut de la CIJ, le Cambodge met en avant son désacord avec la Thaïlande sur la détermination par la CIJ de la frontière sur le fondement de la Carte française de 1907. L'article 60 du statut de la CIJ prévoit "l'arrêt est définitif et san recours. en cas de cntestation sur le sens et la portée de l'arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande de toute partie". Des conditions de formes et de fond sont donc requises.
       Si l'existence d'une divergence ne semble faire aucun doute, le délai écoulé entre la décision de l'arrêt et la demande en interprétation ne joue pas en faveur du Cambodge. Lors de l'examen de la requête, une particulière attention sera portée sur les conditions de cette demande et notamment sur le lien entre l'arrêt qui se limite au temple et à "ses environs" et un périmètre plus large sur lequel le cambodge entend voir reconnaître sa souveraineté. Le litige portant sur la ligne de partage des eaux, sur laquelle se fondent les revendications thaïlandaises, montre toutefois le lien entre l'arrêt de 1962 et le conflit actuel justifiant la requête en interprétation.
      Si l'on considère que la demande est effectuée par un seul Etat, le défaut de consentement de l'autre partie pourrait être considéré comme un motif de rejet de la requête. Ce recours en interprétation renforce le respect d'une obligation découlant d'un arrêt.
       Le Cambodge défend une lecture large de l'arrêt et met en avant la volonté de la Cour de déterminer la frontière entre le Cambodge et la Thaïlande. De son côté, selon la requête, déposée, la Thaïlande opte pour une lecture restreinte selon laquelle, la Cour n'aurait statué que sur la question du temple sans s'être prononcé sur la frontière maritime. Pour mettre en évidence les divergences et justifier sa demande en interprétation, le gouvernement cambodgien se fonde sur la lettre émise par l'Ambassadeur et représentant de la Thaïlande auprès des Nations Unies au Président du Conseil de sécurité du 21 juillet 2008 (S/2008/474).
       

       Les justifications des mesures conservatoires
        
La situation appelle selon la requête déposée par le Cambodge la définition de mesures conservatoires. Le Cambodge considère qu'en vertu de sa jurisprudence Avena et autres ressortissants mexicains où la Cour a considéré que des mesures conservatoires étaient justifiées et nécessaires dans le contexte d'une requête en interprétation, la compétence de la Cour s'appuie sur sa requête principale en interprétation de l'arrêt de 1962. Le Cambodge demande à la Cour de prononcer des mesures conservatoires de trois ordres:
       -un retrait immédiat et inconditionnel de toutes les forces tahîlandaises des parties du territoire cambodgien dans la zone du Temple de Préah-Vihéar,
      -l'interdiction de toute activité militaire de la Thaîlande dans la zone du Temple de Préah Vihéar et
      -l'abstention de tout acte ou action de la part de la Thaîlande qui pourrait entraver les droits du Cambodge ou aggraver le différend dans l'instance au principal.


       Selon un communiqué diffusé le 19 mai 2011, la Cour tiendra des audiences publiques les 30 et 31 mai 2011 pour le traitement de la demande relatives aux mesures conservatoires (communiqué).

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