Philipe WECKEL -- Anne RAINAUD,
Chalain Hélène -- Dumouchel Anne Claire -- Dumouchel Anne Claire -- Gabard Valérie -- Gouritin Armelle -- Raach Fatma --

Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°268 du dimanche 05 juin 2011

Sommaire:


Paix et Sécurité
Paix et Sécurité

migrations
migrations

Droit international humanitaire Droit de l'Homme
Droit international humanitaire Droit de l'Homme

Droit de la mer et activités maritimes
Droit de la mer et activités maritimes

diplomatie
diplomatie

Bosnie-Herzégovine, la partie serbe retire son projet de référendum

Section: Paix et Sécurité Auteur: Gouritin Armelle
Résumé: Bosnie-Herzégovine, serbe, referendum, adhésion Union Européenne, Ashton, Dodik

Le président bosno-serbe Milorad Dodik a annoncé le 13 mai 2011 sa décision de renoncer à la tenue d’un referendum sur la justice centrale de Bosnie. Les autorités serbes reprochent à la justice centrale de Bosnie de ne pas être impartiale et de s'occuper principalement des crimes de guerre commis par les Serbes pendant le conflit de 1992-95.

Cette décision a été annoncée après avoir rencontré la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission Européenne, Catherine Ashton. Cette dernière était arrivée la veille en Bosnie afin d’exprimer la préoccupation de la communauté internationale quant à ce referendum. Sur la situation politique précaire, voir la note d'Anne Rainaud "Crise en Bosnie-Herzégovine : une menace pour l'Accord de Dayton-Paris " parue dans le bulletin n° 265.

Dans sa déclaration (reproduite ci-dessous), Mme Ashton a exprimé sa satisfaction à voir le projet de referendum écarté : « Nous nous félicitons vivement, M. le Président, du sens des responsabilités dont vous avez fait preuve en acceptant ce dialogue. Comme je l'ai indiqué, l'implication de l'UE ne peut pas être conditionnelle. J'espère que, comme vous vous y êtes engagé, vous écarterez la menace du référendum et réévaluerez les conclusions », tout en assurant que les questions liées à la réforme dus système judiciaire « seront évoqué(e)s lors du dialogue structuré, où l'ensemble du système judiciaire sera passé en revue. »

Dodik a par la suite déclaré aux journalistes qu'il avait opté pour “l'ouverture de négociations avec l'UE sur la mise au point de réformes judiciaires dans le pays.”

Cette decision s’inscrit dans le contexte des négociations portant sur l’adhésion de la Bosnie à l’Union Européenne. Tout comme l’arrestation de Ratko Mladic le 26 mai 2011. Sur cette arrestation et l’adhésion de la Bosnie à l’Union Européenne, voir la note d’Anne-Claire Dumouchel dans le bulletin précédent.

 

 

Déclaration du 13 mai 2011 faite par la Haute Représentante, Catherine Ashton, lors du point presse avec le président de la Republika Srpska, Milorad Dodik

 

"La perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine est tangible et nous partageons votre projet d'une adhésion pleine et entière à l'UE. La Bosnie-Herzégovine est l'un des pays du processus d'élargissement, qui a connu ces derniers temps bien des difficultés.

Le chemin vers l'adhésion pleine et entière est rude, mais nous sommes disposés à vous aider.

Ma présence ici aujourd'hui est une preuve supplémentaire de l'intérêt que l'UE porte à la Bosnie-Herzégovine et à ses problèmes.

Dans cet esprit, l'ouverture d'un dialogue structuré sur le fonctionnement et l'activité du système judiciaire constituera une réponse de l'UE à ces difficultés. Il s'agit d'un mécanisme institutionnel bien défini, qui traite des questions judiciaires dans les pays du processus d'élargissement.

Nous considérons que toute question légitime mérite qu'on l'analyse sérieusement et qu'on y apporte les réponses appropriées; c'est pourquoi nous sommes disposés à nous impliquer.

Le commissaire Füle s'apprête à présider la première réunion du "dialogue structuré sur la justice" qui doit se tenir à Banja Luka dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association.

À l'ordre du jour provisoire figurent notamment les points suivants: réformes dans le système judiciaire, fonctionnement des institutions judiciaires au niveau de l'État, des entités et des cantons et du district de Brcko (cadre juridique et coordination des compétences).

M. le Président, vous nous avez fait part de quatre préoccupations précises, et nous vous avons rassuré: ces points, et beaucoup d'autres, seront évoqués lors du dialogue structuré, où l'ensemble du système judiciaire sera passé en revue.

À l'issue de ce dialogue, la Commission présentera des recommandations pour qu'un remède soit trouvé aux éventuelles déficiences qui appellent une réponse urgente.

Les questions liées à l'État de droit occupent une place centrale dans le processus d'adhésion; aussi, une des premières priorités de la stratégie générale d'intégration de la Bosnie-Herzégovine à l'UE devra-t-elle être de donner d'urgence une suite aux recommandations techniques dans le secteur de la justice.

Nous sommes convaincus que ce dialogue apportera des solutions à des problèmes concrets et permettra de remettre ce pays sur la voie qui mène à l'UE.

Nous nous félicitons vivement, M. le Président, du sens des responsabilités dont vous avez fait preuve en acceptant ce dialogue. Comme je l'ai indiqué, l'implication de l'UE ne peut pas être conditionnelle. J'espère que, comme vous vous y êtes engagé, vous écarterez la menace du référendum et réévaluerez les conclusions.

M. le Président, nous sommes d'accord, vous et moi, pour estimer que la meilleure manière de progresser est un dialogue constructif. J'entends bien poursuivre le dialogue."

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Proche-orient: les négociations de paix peuvent-elles reprendre?

Section: Paix et Sécurité Auteur: Chalain Hélène
Résumé: Frontière- occupation- guerre des six jours- Israël- autorité palestinienne- Obama- Congrès américain- Etat palestinien- Quatuor-France
  •           L'ACCORD ENTRE LE FATAH ET LE HAMAS: UNITE PALESTINIENNE OU RENONCEMENT A LA PAIX
           L'accord présenté au Conseil de sécurité lors de la réunion mensuelle sur le processus de paix au Proche-orient est sans doute à l'origine des discours du Président américain puis du Premier ministre israëlien. En faisant un point sur la situation, Robert Serry, coordonnateur spécial pour le processus de paix au Proche-orient a souligné que les Nations Unies attendent de cet accord "la formation d'un gouvernement palestinien uni "non factionnel" dirigé par M Abbas et déterminé à maintenir le calme dans Gaza, à élargir l'ordre du jour pour la mise en place des structures d'un Etat palestinien, à démarrer le processus de réintégration et à préprarer les prochaines élections".  
           Cet accord qui porte sur le processus électoral correspond à une démarche unitaire des palestiniens suite à l'interruption des négociations de paix à la fin de l'année 2010. La portée de cet accord est déterminante à la veille du dépôt devant les Nations Unies de la demande de reonnaissance de l'Etat palestinien. 
 Texte complet de l'accord entre le Fatah et le Hamas conclu et signé entre le 27 avril et le 4 mai 2011 au Caire  (texte en anglais): Full text of the Agreement between Fatah and Hamas, translated by Al Mubadara, the Palestinian National Initiative (Mustafa Barghouti).

This document is currently in the process of being signed by all of Palestine’s factions and parties.
Under the auspices of Egypt, delegations from the Fatah and Hamas movements met in Cairo on April 27, 2011 to discuss the issues concerning ending the political division and the achievement of national unity. On top of the issues were some reservations related to the Palestinian National Unity Accord made in 2009.
Both political parties mutually agreed that the basis of understanding made during the meeting are committing to both parties in the implementation of the Palestinian National Reconciliation Agreement. The basis of understanding agreed upon by Fatah and Hamas are as follows.
1. Elections
A. Election Committee:
Both Fatah and Hamas agree to identify the names of the members of the Central Election Commission in agreement with the Palestinian factions. This list will then be submitted to the Palestinian President who will issue a decree of the reformation of the committee.
B. Electoral Court:
Both Fatah and Hamas agree on the nomination of no more than twelve judges to be members of the Electoral Court. This list will then be submitted to the Palestinian President in order to take the necessary legal actions to form the Electoral Court in agreement with the Palestinian factions.
C. Timing of Elections:
The Legislative, Presidential, and the Palestinian National Council elections will be conducted at the same time exactly one year after the signing of the Palestinian National Reconciliation Agreement.
2. Palestine Liberation Organization
The political parties of both Fatah and Hamas agree that the tasks and decisions of the provisional interim leadership cannot be hindered or obstructed, but in a manner that is not conflicting with the authorities of the Executive Committee of the Palestine Liberation Organization.
3. Security
It was emphasized that the formation of the Higher Security Committee which will be formed by a decree of the Palestinian President and will consist of professional officers in consensus.
4. Government
A. Formation of the Government:
Both Fatah and Hamas agree to form a Palestinian government and to appoint the Prime Minister and Ministers in consensus between them.
B. Functions of the Government:
1. Preparation of necessary condition for the conduction of Presidential, Legislative and the Palestinian National Council elections.
2. Supervising and addressing the prevalent issues regarding the internal Palestinian reconciliation resulting from the state of division.
3. Follow-up of the reconstruction operations in the Gaza Strip and the efforts to end the siege and blockade that is imposed on it.
4. Continuation of the implementation of the provisions of the Palestinian National Accord.
5. To resolve the civil and administrative problems that resulted from the division.
6. Unification of the Palestinian National Authority institutions in the West Bank, Gaza Strip and Jerusalem.
7. To fix the status of the associations, Non-Governmental Organizations and charities.
5. Legislative Council:
Both Fatah and Hamas agree to reactivate the Palestinian Legislative Council in accordance to the Basic Law.
- Fatah- Hamas- Islamic Jihad- Popular Front for the Liberation of Palestine- Democratic Front for the Liberation of Palestine- Palestinian People’s Party- Palestinian Popular Struggle Front- Palestinian Liberation Front- Arab Liberation Front- Popular Front for the Liberation of Palestine – General Command- Baath Arab Socialist Party (al-Saika)- Palestinian Arab Front- Palestinian Democratic Union (FIDA)- Popular Resistance Committees [observer status only
  • POSITION AMERICAINE: LA DELIMITATION TERRITORIALE ENTRE ISRAEL ET UN ETAT PALESTINIEN A PARTIR D'UNE LIGNE PROVISOIRE
    Discours de Barack Obama du 19 mai 2011
    Le 19 mai 2011, le Président Obama s'est clairement exprimé en faveur d'un Etat palestinien dont les frontières pourraient être définies sur la base des lignes de 1967. A partir de ces lignes provisoires, les négociations devaient permettre de parvenir à un accord satisfaisant en terme de sécurité pour les deux Etats.

  • LE QUATUOR APPUIE LA POSITION DES ETAT-UNIS SUR LES FRONTIERES AVEC ISRAEL 
         Suite au discours de Barack Obama, le quatuor (Organisation des Nations Unies, Fédération de Russie, États-Unis d’Amérique, Union européenne) s'associe à la position exprimée par l'administration américaine. Cette déclaration vise plusieurs objectifs: souligner la clarification de la position américaine sur les conditions des nouvelles discussions entre Israël et l'autorité palestinienne, souligner les démarches actuelles pour la création d'un Etat palestinien et renforcer le rôle du quatuor dans les échanges entre Israël et l'autorité palestinienne.
     
    DÉCLARATION DU QUATUOR POUR LE MOYEN-ORIENT 20 mai 2011
    La déclaration ci-après a été faite par le Quatuor pour le Moyen-Orient (Organisation des Nations Unies, Fédération de Russie, États-Unis d’Amérique, Union européenne):
    Les membres du Quatuor sont toujours en plein accord sur la nécessité de régler d’urgence le conflit qui oppose Israël et les Palestiniens.  Dans cet esprit, le Quatuor s’est déclaré fortement favorable à la vision d’une paix israélo-palestinienne définie dans ses grandes lignes par le Président Obama le 19 mai 2011.  Il convient que la réalisation de progrès en matière de territoire et de sécurité est pour les Israéliens et les Palestiniens un point de départ sur le chemin d’un règlement final du conflit, obtenu grâce à des négociations sérieuses sur les questions de fond et à un accord sur toutes les questions essentielles.
    Le Quatuor renouvelle l’appel vigoureux qu’il a lancé aux parties en leur demandant de surmonter les obstacles actuels et de reprendre les négociations bilatérales directes sans retard ni conditions préalables.  En outre, il réaffirme ses déclarations antérieures et son attachement aux principes qu’il a toujours défendus
  •  RENCONTRE DU 20 MAI 2011 ENTRE BARACK OBAMA ET BENJAMIN NETANYAHOU
          
    Lors de la rencontre entre président OBAMA et le Premier ministre NETANYAHOU, les questions de la sécurité d'Israël et de la portée de l'accord entre le fatah et le Hamas ont de nouveau été mises en avant. La conférence de presse commune augurait la teneur du discours du Premier ministre Israëlien devant le Congrès américain quelques jours plus tard.

    Point presse 20 mai 2011: REMARKS BY PRESIDENT OBAMA AND PRIME MINISTER NETANYAHU OF ISRAEL AFTER BILATERAL MEETING
    Oval Office 1:35 P.M EDT
     
    PRESIDENT OBAMA:  Well, let me, first of all, welcome again Prime Minister Netanyahu, who I think has now been here seven times during the course of my presidency.  And I want to indicate that the frequency of these meetings is an indication of the extraordinary bonds between our two countries, as is the opportunity for the Prime Minister to address Congress during his visit here.  I know that’s an honor that’s reserved for those who have always shown themselves to be a great friend of the United States and is indicative of the friendship between our countries.
        We just completed a prolonged and extremely useful conversation touching on a wide range of issues.  We discussed, first of all, the changes that are sweeping the region and what has been happening in places like Egypt and Syria and how they affect the interests and security of the United States and Israel, as well as the opportunity for prosperity, growth and development in the Arab world.
        We agreed that there is a moment of opportunity that can be seized as a consequence of the Arab Spring, but also acknowledge that there’s significant perils as well, and that it’s going to be important for the United States and Israel to consult closely as we see developments unfold.
        I outlined for the Prime Minister some of the issues that I discussed in my speech yesterday -- how important it was going to be for the United States to support political reform, support human rights, support freedom of speech, religious tolerance and economic development, particularly in Egypt, as the largest Arab country, as well as Tunisia, the country that first started this revolutionary movement that’s taking place throughout the Middle East and North Africa.
        We also discussed the situation in Syria, which is obviously of acute concern to Israel, given its shared border.  And I gave more details to the Prime Minister about the significant steps that we are taking to try to pressure Syria and the Assad regime to reform, including the sanctions that we placed directly on President Assad.
        We continue to share our deep concerns about Iran, not only the threat that it poses to Israel but also the threat that it poses to the region and the world if it were to develop a nuclear weapon.  We updated our strategy to continue to apply pressure, both through sanctions and our other diplomatic work.  And I reiterated my belief that it is unacceptable for Iran to possess a nuclear weapon.
        We also discussed the hypocrisy of Iran suggesting that it somehow supports democratization in the Middle East when, in fact, they first showed the repressive nature of that regime when they responded to the own peaceful protests that took place inside Iran almost two years ago.
        Finally, we discussed the issue of a prospective peace between Israelis and Palestinians.  And I reiterated and we discussed in depth the principles that I laid out yesterday -- the belief that our ultimate goal has to be a secure Israeli state, a Jewish state, living side by side in peace and security with a contiguous, functioning and effective Palestinian state. 
        Obviously there are some differences between us in the precise formulations and language, and that’s going to happen between friends.  But what we are in complete accord about is that a true peace can only occur if the ultimate resolution allows Israel to defend itself against threats, and that Israel’s security will remain paramount in U.S. evaluations of any prospective peace deal.
         I said that yesterday in the speech, and I continue to believe it.  And I think that it is possible for us to shape a deal that allows Israel to secure itself, not to be vulnerable, but also allows it to resolve what has obviously been a wrenching issue for both peoples for decades now.
         I also pointed out, as I said in the speech yesterday, that it is very difficult for Israel to be expected to negotiate in a serious way with a party that refuses to acknowledge its right to exist.  And so for that reason I think the Palestinians are going to have to answer some very difficult questions about this agreement that’s been made between Fatah and Hamas.  Hamas has been and is an organization that has resorted to terror; that has refused to acknowledge Israel’s rights to exist.  It is not a partner for a significant, realistic peace process.  And so, as I said yesterday during the speech, the Palestinians are going to have to explain how they can credibly engage in serious peace negotiations in the absence of observing the Quartet principles that have been put forward previously.
         So, overall, I thought this was an extremely constructive discussion.  And coming out of this discussion, I once again can reaffirm that the extraordinarily close relationship between the United States and Israel is sound and will continue, and that together, hopefully we are going to be able to work to usher in a new period of peace and prosperity in a region that is going to be going through some very profound transformations in the coming weeks, months and years.
         So, Mr. Prime Minister. 
         PRIME MINISTER NETANYAHU:  Thank you, Mr. President.
         PRESIDENT OBAMA:  Thank you very much.
         PRIME MINISTER NETANYAHU:  Mr. President, first I want to thank you and the First Lady for the gracious hospitality that you’ve shown me, my wife, and our entire delegation.  We have an enduring bond of friendship between our two countries, and I appreciate the opportunity to have this meeting with you after your important speech yesterday.
         We share your hope and your vision for the spread of democracy in the Middle East.  I appreciate the fact that you reaffirmed once again now, and in our conversation, and in actual deed the commitment to Israel’s security.  We value your efforts to advance the peace process. 
         This is something that we want to have accomplished.  Israel wants peace.  I want peace.  What we all want is a peace that will be genuine, that will hold, that will endure.  And I think that the -- we both agree that a peace based on illusions will crash eventually on the rocks of Middle Eastern reality, and that the only peace that will endure is one that is based on reality, on unshakeable facts.
         I think for there to be peace, the Palestinians will have to accept some basic realities.  The first is that while Israel is prepared to make generous compromises for peace, it cannot go back to the 1967 lines -- because these lines are indefensible; because they don’t take into account certain changes that have taken place on the ground, demographic changes that have taken place over the last 44 years.
         Remember that, before 1967, Israel was all of nine miles wide.  It was half the width of the Washington Beltway.  And these were not the boundaries of peace; they were the boundaries of repeated wars, because the attack on Israel was so attractive.
         So we can't go back to those indefensible lines, and we're going to have to have a long-term military presence along the Jordan.  I discussed this with the President and I think that we understand that Israel has certain security requirements that will have to come into place in any deal that we make.
         The second is -- echoes something the President just said, and that is that Israel cannot negotiate with a Palestinian government that is backed by Hamas.  Hamas, as the President said, is a terrorist organization committed to Israel’s destruction.  It’s fired thousands of rockets on our cities, on our children.  It’s recently fired an anti-tank rocket at a yellow school bus, killing a 16-year-old boy.  And Hamas has just attacked you, Mr. President, and the United States for ridding the world of bin Laden.
         So Israel obviously cannot be asked to negotiate with a government that is backed by the Palestinian version of al Qaeda.
         I think President Abbas has a simple choice.  He has to decide if he negotiates or keeps his pact with Hamas, or makes peace with Israel.  And I can only express what I said to you just now, that I hope he makes the choice, the right choice, in choosing peace with Israel.
         The third reality is that the Palestinian refugee problem will have to be resolved in the context of a Palestinian state, but certainly not in the borders of Israel. 
         The Arab attack in 1948 on Israel resulted in two refugee problems -- Palestinian refugee problem and Jewish refugees, roughly the same number, who were expelled from Arab lands.  Now, tiny Israel absorbed the Jewish refugees, but the vast Arab world refused to absorb the Palestinian refugees.  Now, 63 years later, the Palestinians come to us and they say to Israel, accept the grandchildren, really, and the great grandchildren of these refugees, thereby wiping out Israel’s future as a Jewish state.
         So it’s not going to happen.  Everybody knows it’s not going to happen.  And I think it’s time to tell the Palestinians forthrightly it’s not going to happen.  The Palestinian refugee problem has to be resolved.  It can be resolved, and it will be resolved if the Palestinians choose to do so in a Palestinian state.  So that's a real possibility.  But it’s not going to be resolved within the Jewish state.
         The President and I discussed all these issues and I think we may have differences here and there, but I think there’s an overall direction that we wish to work together to pursue a real, genuine peace between Israel and its Palestinian neighbors; a peace that is defensible.
         Mr. President, you're the -- you're the leader of a great people, the American people.  And I'm the leader of a much smaller people, the --
         PRESIDENT OBAMA:  A great people.
         PRIME MINISTER NETANYAHU:  It’s a great people, too.  It’s the ancient nation of Israel.  And, you know, we've been around for almost 4,000 years.  We've experienced struggle and suffering like no other people.  We've gone through expulsions and pogroms and massacres and the murder of millions.  But I can say that even at the dearth of -- even at the nadir of the valley of death, we never lost hope and we never lost our dream of reestablishing a sovereign state in our ancient homeland, the land of Israel.
         And now it falls on my shoulders as the Prime Minister of Israel, at a time of extraordinary instability and uncertainty in the Middle East, to work with you to fashion a peace that will ensure Israel’s security and will not jeopardize its survival.  I take this responsibility with pride but with great humility, because, as I told you in our conversation, we don't have a lot of margin for error.  And because, Mr. President, history will not give the Jewish people another chance.  
         So in the coming days and weeks and months, I intend to work with you to seek a peace that will address our security concerns, seek a genuine recognition that we wish from our Palestinian neighbors to give a better future for Israel and for the entire region. 
         And I thank you for the opportunity to exchange our views and to work together for this common end.  Thank you, Mr. President.
         PRESIDENT OBAMA:  Thank you.


    Processus de paix au Proche-Orient (23 mai 2011):
    Les paramètres présentés par le président Obama le 22 mai lors de son discours à l’AIPAC témoignent de la proximité renforcée de nos vues sur la manière de parvenir à une paix juste et durable au Proche-Orient, notamment s’agissant de la question des frontières.
    L’Union européenne a déjà eu l’occasion de se prononcer à de nombreuses reprises sur les paramètres d’un accord de paix, dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères de décembre 2009, de décembre 2010, ou encore dans celles qui seront adoptées par les ministres ce matin.
    Sur la question des frontières, comme l’a rappelé le ministre vendredi, les lignes de 1967 doivent constituer le cadre des négociations, sans que cela n’écarte la possibilité d’échanges de territoires agréés par les parties.
    Sur les questions de sécurité, il importe que les termes d’un accord ne remettent pas en cause la sécurité d’Israël, qui n’est pas négociable. Il importe également de mettre fin à l’occupation et de permettre l’exercice de la souveraineté du futur État de Palestine viable, démocratique et vivant en paix aux côtés d’Israël.
    L’ensemble des paramètres d’un accord de paix doivent désormais faire l’objet d’un endossement collectif, par exemple au sein du Quartet, afin que puissent reprendre rapidement sur cette base des négociations directes entre les parties sur toutes les questions liées au statut final en vue d’obtenir des progrès significatifs sur le processus de paix avant les échéances fixées en septembre 2011.
    Notre priorité est toujours allée à la reprise des négociations. Ce n’est que si l’impasse perdurait d’ici septembre 2011 que nous examinerions les autres options à même de récréer une dynamique politique sur le processus de paix

  • DISCOURS DU PREMIER MINISTRE NETANYAHOU: RECONNAISSANCE ET FERMETE "ISRAEL EST CE QUI EST JUSTE AU MOYEN-ORIENT"
    C'est en ces termes tout en saluant les efforts du Président OBAMA pour soutenir et défendre Israël que le Premier Ministre Benjamin Netanyahou réagissait aux propos tenus par le président américain le 19 mai 2011. La difficulté pour le Premier ministre Netanyahou était de rejeter les conditions de nouvelles discussions qui sont depuis longtemps la position de la majorité des Etats derrière lesquels les Etats-Unis se sont rangés tout en préservant le lien spécifique entretenu avec les Etats-Unis. 
     Morceaux choisis et traduits du discours du Premier ministre Netanyahou devant le Congrès américain:
    " Il y a deux ans, j'ai proposé publiquement une solution à deux Etats pour deux peuples: un Etat palestinien aux côtés d'un Etat juif. Je suis prêt à faire des compromis douloureux pour parvenir à cette paix historique. En tant que leader d'Israël, il est de ma responsabilité de diriger mon peuple vers la paix."
     "Ce compromis doit refléter les cahngements démographiques qui ont eu lieu depuis 1967. La grande majorité des 650 000 Israëliens qui vienent au-delà des lignes de 1967 résident dans les quartiers et les banlieux de Jérusalem et du Grand Tel Aviv. Ces zones sont densément peuplées, mais géographiquement assez faible. En vertu de tout accord de paix réaliste, ces zones, ainsi que d'autres endroits d'importance stratégique, seront intégrés dans les frontières définitives d'Israël."
    "La paix ne peut être atteinte que par la table des négociations. La tentative palestinenne d'imposer un règlement par l'Organisation des Nations Unies n'apportera pas la paix."
    "Alors je dis au Président Abbas: déchirez votre pacte avec le Hamas! Asseyez-vous et négociez! Faites la paix avec l'Etat juif! et si vous le faites, je vous le promets, Israël ne sera pas le dernier pays à reconnaître un Etat palestinien en tant que nouveau membre de l'ONU. Il sera le premier à le faire."
    Le Premier ministre ne semble avoir aucun doute sur l'issue de la demande palestinienne devant les Nations UNIes comme l'atteste son intervention du 30 mai 2011 (Haretz) Discours du Premier ministre Netanyahou tenu devant le congrès américain le 24 mai 2011
  • RELANCE DES NEGOCIATIONS:  LE PLAN FRANCAIS
     Sauf si les négociations de paix reprennent durant l'été, plus rien ne semble faire obstacle au dépôt de la demande de reconnaissance au mois de septembre prochain. Cette résolution palestinienne impliquera directement les Nations Unies et comme la communauté internationale soutient l'existence de deux Etats pour deux peuples, la position des Nations Unies sera délicate. Dans ce sens, la diplomatie française veut jouer un rôle de premier plan et privilégier une reprise des négociations directes entre Israël et l'autorité palestinienne. Au cours de sa visite, Alain Juppé a ainsi annoncé la tenue d'une conférence à Paris visant à reprendre les négociations entre palestiniens et Israëliens. Le plan français s'appuie sur les propositions du Président Obama du 19 mai dernier.

     Rome, 1er juin 2011: DECLARATION A LA PRESSE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES, ALAIN JUPPE, A L'ISSUE DE SA RENCONTRE AVEC LE PRESIDENT DE L'AUTORITE PALESTINIENNE, MAHMOUD ABBAS.
    Nous sommes convaincus, nous Français, avec l’ensemble des Européens, comme d’ailleurs le G8 qui a s’est réuni à Deauville, que le statu quo au Proche-Orient serait une grave erreur. Tout change dans cette région, en Égypte, en Syrie, il faut donc bouger, il faut reprendre l’initiative.
    Il faut reprendre les négociations sur la base des paramètres clairement définis. Il y a eu des percées dans ce domaine, c’est notamment le discours du président Obama. Il y a aussi la réconciliation inter-palestinienne qui pour nous est une chance à saisir. Il faut repartir sur la base de la frontière de 1967, avec des échanges mutuellement consentis, travailler sur la sécurité d’Israël et puis, peut-être dans un second temps de la négociation, traiter les questions difficiles des réfugiés et de Jérusalem.Nous souhaitons que les autorités palestiniennes puissent y réfléchir.
    Je tiendrai absolument le même langage demain à M. Netanyahou.J’ai bien conscience que les choses sont difficiles. Je ne suis pas le premier à essayer de rapprocher les points de vue mais je pense qu’il y a une petite fenêtre d’opportunité dans les semaines qui viennent. Il n’y a pas beaucoup de temps, nous allons donc tout faire pour que cette chance soit saisie par les uns et par les autres.Nous allons voire demain quelle est la réaction du gouvernement israélien au schéma que je viens d’évoquer. 
    La France est prête à convoquer, à inviter à Paris d’ici la fin du moins de juin une conférence qui relancerait ce processus.La France a un seul but, c’est d’aider. C’est vrai que nous sommes les amis d’Israël, nous sommes les amis des Palestiniens et notre rôle est de les rapprocher car nous pensons que la paix ne peut venir que des négociations directes.
    Il y a une date limite, en septembre. Il faut absolument qu’il se passe quelque chose avant le mois de septembre./.
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Vers une évolution de la politique migratoire de l'Union européenne? Propositions de la Commission europénne

Section: migrations Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: Politique migratoire - UE - Commission européenne - Schengen - migration irrégulière ou illégale - visas - asile - coopération - contrôle aux frontières - Frontex

Les derniers évènements qui ont secoué les pays arabes ont également mis à l’épreuve la politique migratoire de l’Union européenne. Depuis le début de l’année, on assiste en effet à de nombreux déplacements de population en provenance, notamment, de Tunisie, de Syrie, mais surtout de Lybie. La gestion de la migration en Méditerranée, et tout particulièrement par les côtes italiennes, est devenue critiques. Divisions entre ceux qui veulent durcir les contrôles aux frontières et ceux qui veulent au contraire les ouvrir, évocation de l’idée de réforme de l’espace Schengen… sont autant d’éléments qui prouvent que la politique migratoire de l’Union européenne nécessite un certain « dépoussiérage », une « mise à jour » ou encore, tout simplement, une remise en question. Ce qu’exprime ainsi la Commission européenne « La situation dans le Sud de la Méditerranée appelle de nouvelles mesures au niveau européen ». Un des objectifs phares est de "limiter l'immigration illégale pour favoriser l'immigration légale".

La Commission avait dans un premier temps adopté une communication sur la migration, le 4 mai 2011 (voir le communiqué de presse et les questions fréquentes).

La Commission reconnaissait l’importance et l’intérêt des solutions et mesures d’urgence adoptées (voir le MEMO/11/226). Comme par exemple le lancement de par l’agence Frontex de l’opération « Hermès 2011 ». Toutefois, la Commission a reconnu que des mesures plus globales étaient nécessaires et avait formulé quelques propositions qu’elle développera dans son « train de mesures » en vue d’une « gestion juste et efficace ». 

La Commission européenne a donc présenté le 24 mai 2011 un « train de mesures » visant à « améliorer la gestion des flux migratoires originaires du Sud de la Méditerranée », mais également des modifications concernant le régime européen des visas afin d’éviter les fraudes et abus. Si des mesures d’urgence ont en effet été adoptées en réaction aux récents évènements, une politique à plus longue doit être envisagée.
Le projet de la Commission consiste alors en la « mise en place d’une coopération plus structurée avec les pays d’Afrique du Nord » mais aussi à la prise en compte du rapport 2010 sur l'asile et l'immigration.

 

Premier point : coopération avec l’Afrique du Nord

Comment ? En instaurant, favorisant et entretenant un dialogue avec les pays d’Afrique du Nord. Partant du principe que la lutte contre les migrations clandestines commence sur le territoire de l’Etat d’origine, les Etats d’Afrique du Nord sont les principaux concernés et en sont doncles premiers acteurs. Une coopération Etat d’origine / Etat de destination est nécessaire, mais celle-ci doit être réelle  et suffisante. Celle-ci doit passer, selon les propositions de la Commission, par la conclusion de « partenariats pour la mobilité » pour « mieux gérer les possibilités de mobilité légale ». Un partenariat spécifique serait conclu avec chaque pays. Plusieurs paramètres devraient être prise en compte : les possibilités de recrutement, les conditions de retour dans le pays d’origine, le besoin des Etats d’accueil en main-d’œuvre.

 

Deuxième point : une évolution du régime des visas : proposition de l’insertion d’une « clause de sauvegarde »

La Commission propose de modifier le régime relatif aux visas, c’est-à-dire le règlement CE n°539/2001 du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. La Commission estime que la réglementation actuelle relative aux visas « ne permet pas une prise de décision rapide ». En effet, en raison de la soumission du régime des visas à la procédure de co-décision, les modifications peuvent prendre plusieurs années ; il est alors proposé d’insérer dans le règlement une clause de sauvegarde, qui permettrait de « réinstaurer temporairement l’obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers ». Le but est de pouvoir, dans le cas d’arrivée massive d’immigrants comme ce fut le cas dernièrement (et l’est encore)  ou d’arrivée de faux demandeurs d’asile, endiguer ce phénomène et, de manière plus politique, renforcer la crédibilité du régime des visas et la confiance que lui accordent les Etats membres.

 

Troisième point : prise en compte du rapport sur l’immigration et l’asile, 2010

La Commission invite à prendre en compte le rapport sur l’immigration et l’asile de 2010, qui évoque quelques idées pour améliorer le système actuel. Notamment, sont proposés :
            -asile : proposition de création d’un régime commun européen avec un statut uniforme ; mise en place d’un programme européen de réinstallation sur lequel doivent se mettre d'accord le Conseil et le Parlement européen;
            -intégration des immigrés : dans l’intérêt tant du migrant que du pays d’accueil, l’intégration doit être plus approfondie. Le rapport propose ainsi une intégration économique et sociale effective, la conciliation des intérêts de chacun (contribution à la croissance du pays et cohésion sociale) ; renforcer la stratégie de communication et d’information ;
            -renforcement des contrôles aux frontières : modification du règlement Frontex, équipement suffisant des points de contrôle, mise en place d’un outil d’évaluation de Schengen, finalisation du projet Eurosur ;
            -mise en place d’un plan d’action spécifique pour les mineurs non accompagnés.

Retour en arrière pour certains, sécurisation du territoire européen et confiance des Etats pour les autres, la discussion pourrait parfois être âpre. Cela étant, une évolution dy système européen est devenue nécessaire. Il ne faut pas oublier que les Etats ne pourront criminaliser la migration clandestine, principe rappelé il y a peu par la CEJ dans son arrêt El Dridi (28 avril 2011 - voir notes Sentinelle "La CEJ condamne les mesures privatives de liberté visant les migrants en situation irrégulière" et "Immigrants "illégaux", application par la France de l'arrêt El Dridi de la CEJ, 28 avril 2011 ", Anne Claire Dumouchel).

Ces mesures devront être examinées la semaine prochaine, le 9 juin, à l’occasion du Conseil « Justice et affaires intérieures ». Un débat est attendu entre les chefs d’État ou de gouvernement lors de la réunion du Conseil européen du 24 juin 2011 (Bruxelles).

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CPI/Kenya : principe de complémentarité et admissibilité des dossiers Kenya devant la Cour pénale internationale

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Gabard Valérie
Résumé: Principe de complémentarité – Admissibilité – Compétence des Etats – situation au Kenya - fait l'objet d'une enquête ou de poursuites – Volonté et capacité de mener véritablement à bien les procédures

Le 30 mai, la Chambre préliminaire II a rendu deux décisions (ICC-01/09-01/11-101 et ICC-01/09-02/11-96) sur la question de l’admissibilité devant la Cour pénale internationale des deux procédures ouvertes dans le cadre de la situation au Kenya. Elle a rejeté la demande  déposée par la République du Kenya sur le fondement de la complémentarité et par là même reconnu l’admissibilité des procédures devant la Cour pénale internationale. Les poursuites vont donc continué au plan international. 

Pour bien comprendre les tenants et aboutissants de ces deux décisions, il convient de revenir brièvement sur les étapes procédurales qui ont conduit au dépôt de cette requête par la République du Kenya. Ainsi c’est sur initiative du Procureur de la Cour pénale internationale sur le fondement de l’article 15(1) du Statut de Rome que l’ouverture d’une enquête sur les violences post électorales qui ont eu lieu au Kenya en 2007-2008, a été autorisée par la Chambre préliminaire. Depuis le 31 mars 2010, le Procureur a mené son enquête ce qui l’a amené à présenter deux requêtes en vue de la délivrance de citations à comparaitre. La Chambre préliminaire a fait droit a cette demande le 8 mars 2011 et délivré six citations à comparaitre à l’encontre de William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey, Joshua Arap Sang, Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohammed Hussein Ali. Ces derniers se sont présentés volontairement devant la Chambre les 7 et 8 avril dernier.

C’est en parallèle de l’ouverture de ces poursuites que le gouvernement de la République du Kenya a déposé une demande visant à contester l’admissibilité de ces dossiers devant la Cour pénale internationale sur le fondement du principe de complémentarité qui donne primauté aux juridictions nationales de poursuivre les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale à moins que les juridictions nationales ne soient pas capables ou n’aient pas la volonté de mener à bien les procédures. La demande du Kenya invoque deux arguments principaux en soutien de sa requête. En premier lieu, il invoque les réformes constitutionnelles et législatives en cours et notamment la nouvelle constitution adoptée en août 2010 qui incorpore le droit à un procès équitable et des garanties procédurales dans le système judiciaire national. En second lieu, le gouvernement de la République du Kenya explique qu’une enquête est ouverte au plan national sur les violences post électorales de 2007-2008 et que celle-ci  devrait se terminer en septembre 2011. Le Gouvernement indique qu’il est prêt à rapporter des progrès de cette enquête devant la Chambre dans les prochains mois. En réponse, le Procureur a indiqué que le gouvernement du Kenya ne démontre pas qu’il a conduit ou qu’il conduit des enquêtes ou des poursuites en relation avec les dossiers devant la Cour pénale internationale puisque les enquêtes menées au Kenya concerne d’autres personnes que celles visées par la procédure en cause et ne peuvent donc être considérés comme visant le même dossier. La promesse d’entamer des poursuites, ne peut, selon le procureur suffire à satisfaire les critères d’admissibilité dans le case d’espèce.

Rappelant le principe de complémentarité, la Chambre préliminaire indique que si le principe donne effectivement primauté aux juridictions nationales de poursuivre les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, il implique également de préserver l’objectif du statut de Rome d’effectivement mettre un terme à l’impunité. C’est au regard de l’article 17 et en particulier de son paragraphe 1 a. et b. qui prévoit que la Cour doit déclarer une affaire inadmissible devant elle si celle-ci  fait l'objet d'une enquête ou de poursuites ou a fait l'objet d'une enquête de la part d'un État et que ce dernier a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée de la part, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites. La Chambre rappel donc qu’avant d’avoir à s’interroger sur le point de savoir s’il existe une volonté ou une capacité de la part de l’Etat ayant compétence, il convient au préalable de se demander si les faits en question font ou ont fait l’objet d’une enquête ou de poursuites au plan national.  En cas d’inaction sous cet angle, il n’est donc pas nécessaire d’examiner la volonté ou la capacité de l’Etat en question.

Sur le point se savoir si une affaire, à ce stade la procédure ou des suspects sont maintenant identifiés, fait l’objet d’une enquête ou de poursuites il convient selon la Chambre de déterminer si l’enquête nationale couvre les mêmes faits mais aussi les mêmes personnes (et non seulement des personnes au même niveau dans la hiérarchie) que celles identifiées dans la procédure ouverte devant la Cour pénale internationale.  Ayant clarifié le test à appliquer, la Chambre préliminaire indique que les informations disponibles démontre qu’aucun élément concret n’établit l’existence d’actes d’enquêtes contre les suspects eux mêmes.  Ils ajoutent qu’il est évident que les arguments du gouvernement kenyan reposent principalement sur les réformes judiciaires et sur la promesse d’enquêtes futures. La Chambre estime donc que le premier volet du test de complémentarité n’est pas rempli et qu’une situation d’inaction de la part du gouvernement kenyan ne peut qu’être constatée en l’espèce et qu’il n’est donc pas nécessaire de s’interroger sur la capacité ou la volonté du gouvernement kenyan en l’espèce. 

Au plan juridique, la Chambre préliminaire en constatant qu’aucun acte d’enquête concret portant sur les suspects mis en cause devant la Cour pénale international n’a eu, lieu au Kenya, évite ainsi soigneusement d’avoir à se prononcer sur la volonté de l’Etat d’effectivement mener à bien les poursuites. Si le raisonnement juridique retenu en l’espèce n’est pas contestable, il a également l’avantage pratique de permettre à la Chambre préliminaire de ne pas s’engager sur le terrain juridique du manque de volonté de la part du Gouvernement Kenyan dont l’examen revient nécessairement à placer la volonté politique d’un Etat - et donc le noyau dur de la souveraineté - au centre du débat judiciaire. Bien que la Chambre n’ait pas eu à se prononcer sous cet angle, la question de la volonté du gouvernement kenyan explique néanmoins en partie qu’aucune enquête effective n’ait lieu au Kenya sur les suspects identifiés par la Cour pénale internationale. En effet il ne faudrait pas oublier, qu’outre les positions officielles hostiles à la saisine de la Cour et qu’en parallèle de l’action engagée devant la Cour pénale internationale, le gouvernement kenyan avec l’Union africaine, avaient également demandé au Conseil de sécurité une suspension des poursuites sur le fondement de l’article 16 du Statut de Rome (voir les archives de sentinelle).

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Syrie: violations massives des droits de l'homme et réactions internationales

Section: Droit international humanitaire Droit de l'Homme Auteur: Raach Fatma
Résumé: L’indignation onusienne, Un projet de résolution, toujours en gestation, Les sanctions européennes

La répression sanglante des manifestations pacifiques contre le régime syrien continue à être de plus en plus violente. Un millier de personnes ont péri depuis mi-mars et des enfants ont fait l’objet d’actes de tortures, de tirs à balles réelles et de bombardements. Des fosses communes ont été découvertes, des vidéos confirmant ces exactions ont pu être consultées grâce aux réseaux sociaux. Une situation alarmante qui pointe du doigt le gouvernement syrien pour les atrocités qu’il a commis à l’encontre des civils rien que pour se maintenir au pouvoir. Les révolutions arabes ont montré que les dictateurs sont prêts à tout pour sauvegarder leur pouvoir menacé par un peuple asssoiffé de liberté.

Les réactions ont été multiples face à ces violations massives des droits de l’homme et ont été variées.  Mais sans pour autant être efficaces au point d’amener le régime syrien à interrompre la violence et engager une enquête impartiale sur ces évènements.

L’indignation onusienne

Le secrétaire général de l’ONU M. Ban Ki-moon, qui était alarmé par l’escalade de la violence en Syrie, s’est déclaré « profondément préoccupé par la persistance de graves violations des droits de l’homme, notamment par les nouvelles alarmantes selon lesquelles des enfants auraient succombé à des actes de torture, des tirs à balles réelles et des bombardements. Tous ces meurtres devraient faire l’objet d’enquêtes approfondies menées en toute indépendance et transparence ». Il a également appelé le gouvernement syrien à stopper les violences et à engager un processus de réformes comme l’a demandé le peuple syrien.

Les violences commises à l’égard des enfants ont été également dénoncées par  la Représentante spéciale de l'ONU sur la violence contre les enfants, Marta Santos Pais, qui a exprimé sa profonde inquiétude sur les actes de violence perpétrés contre les enfants. Elle a rappelé que « La violence contre les enfants doit stopper et leur sûreté doit être maintenue. Les enfants doivent être protégés des arrestations illégales, de la torture et des mauvais traitements et leurs vies ne devraient pas être mises en danger ». Et a appelé les autorités syriennes à lancer une enquête « impartiale sur tous les incidents et les décès d'enfants y compris les arrestations lors des manifestations et les allégations de torture en détention ».

L’UNICEF a également rappelé la responsabilité de l’Etat dans le respect des droits des enfants et a déclaré que : « Depuis la mi-mars, les informations faisant état d'enfants blessés, détenus, déplacés et parfois tués augmentent. Alors que l'UNICEF ne peut pas vérifier les cas et les événements signalés, nous sommes particulièrement troublés par les images vidéo récentes d'enfants qui ont été détenus arbitrairement, soumis à la torture ou à de mauvais traitements pendant leur détention, menant dans certains cas à la mort. Nous appelons le gouvernement à enquêter et à s'assurer que les auteurs de ces actes horribles soient identifiés et traduits en justice ».

Le Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a demandé officiellement aux autorités syriennes d'envoyer une mission d'experts dans le pays pour enquêter sur les allégations de violations de droits de l'homme, mais le gouvernement syrien est toujours muet sur la question.

En outre, les Conseillers spéciaux de l'ONU sur la responsabilité de protéger ont exprimé leur inquiétude sur la situation en Syrie. Ils ont déclaré que « Les attaques systématiques et généralisées alléguées qui se sont déroulées en Syrie apparaissent d'abord avoir ciblé la population civile. Cela souligne la nécessité de lancer une enquête indépendante, approfondie et objective sur les faits allégués de violations des droits de l'homme. Les allégations de meurtres qui pèsent sur les forces de sécurité doivent aussi faire l'objet d'une enquête ». Ils ont appelé le gouvernement syrien à lancer une enquête sur ces violences et  « S'il s'avérait que des violations des droits de l'homme et des crimes ont été commis, les responsables devront rendre des comptes ».

Un projet de résolution, toujours en gestation

Un projet de résolution porté par les quatre pays européens du Conseil de sécurité des Nations Unies, la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et le Portugal, a été présenté pour condamner la répression sanglante en Syrie. Cette résolution apparait comme une demande urgente face à la gravité des violations des droits de l’homme commises par le gouvernement syrien. En effet, une lettre a été envoyée aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies par plus de 220 associations de 18 pays arabes, pour leur demander de "condamner le recours excessif à la force" contre les manifestants en Syrie et de permettre un "accès immédiat pour l'assistance humanitaire». Ces ONG condamnent aussi le silence des Nations unies qui "envoient le mauvais message et échouent à dissuader de nouvelles violences et atteintes aux droits humains de la part des autorités syriennes." 

Toutefois,  le Conseil de sécurité n'a pas réussi à adopter une résolution condamnant la Syrie. Les alliés de la Syrie, la Chine et la Russie,  s’opposent à une telle résolution condamnant le régime syrien puisqu’ils prétendent qu’il s’agirait d’ "ingérence extérieure" qui pourrait causer "une guerre civile".

Les sanctions européennes

après les sanctions américaine c'est à l'Union européenne de renforcer les sanctions sur le régime syrien. Lors de sa réunion du 23 mai, le Conseil des affaires étrangères a ajouté le président syrien Bachar Al-Assad et neuf autres hauts responsables du gouvernement à la liste des personnes visées par des mesures d'interdiction d'accès au territoire de l'UE et de gel des avoirs. Une décision qui devrait mettre plus de pression sur le régime syrien qui n’a pas hésité à utiliser l’armée contre la population civile qui manifeste pacifiquement pour plus de liberté et pour des réformes démocratiques. La Haute Représentante, Mme Catherine Ashton, a déclaré : " Notre message est clair. Mettez fin aux violences sans plus tarder, respectez les droits de l'homme et engagez des réformes véritables et concrètes, comme le demande la population. Changez de cap et répondez aux besoins et aux exigences de la population. ".

Dans son communiqué, le Conseil a condamné fermement l’usage de la violence contre les manifestants pacifiques. I’UE a également décidé d’interrompre tous les programmes de coopération avec la Syrie

                           

 

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OMI / Piraterie maritime : adoption de nouvelles lignes directrices : emploi de gardes armés et investigations judiciaires

Section: Droit de la mer et activités maritimes Auteur: Dumouchel Anne Claire
Résumé: OMI - piraterie maritime - sécurité privée - gardes armés - bonnes pratiques - recommandations

Dans le cadre de la 89ème réunion de la sécurité maritime, l’OMI a adopté, le 20 mai 2011, des lignes directrices relatives à l’emploi de gardes armés privés à bord des navires, à l’heure où la piraterie maritime ne cesse de prospérer dans l’Océan Indien et où la question de l’embarquement de gardes armées se pose dans des termes de plus en plus criants.

Préférant l’encadrement à l’interdiction générale, le Comité de sécurité maritime de l’OMI (MSC) a donc approuvé les instruments  suivants : le Guide d’utilisation du chapitre XI-2 et du Code ISPS, les Recommandations provisoires pour les Etats du pavillon sur le recours aux gardes armés de sécurité privée à bord des navires dans les zones à haut risque (MSC.1/Circ.1406) et les Lignes directrices provisoires pour les armateurs, les exploitants de navires, et les capitaines sur ce même usage (MSC.1/Circ.1405)*. A également été adoptée une circulaire relative à l’investigation dans les crimes de piraterie maritime (MSC.1/Circ.1404).

Dans un souci d’encadrement de non-généralisation du recours aux gardes armés de sécurité privée à bord des navires, l’Organisation donne des précisions sur l’interprétation de ces lignes directrices. Celles-ne sauraient être considérées comme des alternatives aux bonnes pratiques recommandées dans le cadre de la prévention des attaques (les fameuses Best Management Practices, ou BMP). L’embarquement de gardes armés ne doit pas empêcher ou mettre de côté l’application de ces mesures fondamentales de prévention. C’est pourquoi le MSC a également, dans le même temps, adopté une résolution sur l’application de ces pratiques, demandant urgemment à toutes les parties de prendre les mesures nécessaires et adéquates pour les rendre effectives. Elle précise le caractère urgent de l’application de ces mesures qui sont à ce jour les mesures les plus efficaces de lutte contre la piraterie.

Le MSC invite les États à se prononcer sur leur refus ou leur acceptation de l’embarquement de gardes armés privés à bord des navires. De nombreux Etats ne disposent en effet à ce jour d’aucune législation, ou d’une législation insuffisamment précise. Ils sont donc appelés à se prononcer sur cet emploi, et, dans le cas d’une acceptation, à en préciser les conditions. Les lignes directrices précisent de plus que ce doit être la législation de l’Etat du pavillon qui s’applique aux navires. Et rappelons que celle-ci se doit être conforme aux instruments internationaux en vigueur, tout particulièrement à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.

Ces lignes directrices sont provisoires. L’Organisation précisent qu’elles en doivent être interprétées comme acceptant de manière générale l’emploi de gardes armés à bord des navires. Aucune institutionnalisation de ce recours ne doit donc être déduite de ces textes. Surtout, l’Organisation n’a pas vocation à donner de solution juridique : elle renvoie pour cela aux Etats (voir paragraphe ci-dessus). Cependant, un groupe de travail intersessions devra se réunir à partir du 12 septembre prochain et aura pour mission de réfléchir aux aspects juridiques avant la fin de l’année ; le but sera d’émettre des recommandations à destination des Etats sur l’autorisation du recours aux gardes armés privés à bord des navires.

On remarque ici un fléchissement de la politique initialement défendue. Dans un premier temps, en effet, le recours aux sociétés de sécurité privée et à l'embarquement à bord des navires marchands de gardes armés était refusé par les institutions internationales, en raison des risques encourus et des questions de responsabilités en cas de pertes humaines. Néanmoins, depuis quelques mois, la tendance va vers davantage de prise en compte de cette possibilité, notamment en raison de la pression des armateurs et de l'expansion du phénomène de la piraterie malgré les opérations internationales en cours. Est-ce à dire que la solution sera unaniment acceptée à généralisée? Certainement pas. Mais tolérée dans une moindre mesure et sous réserve d'un strict encadrement juridique, pourquoi pas. Il est de toute façon évident que les Etats ne pourront à eux seuls permettre de sécuriser tous les navires; surtout si la piraterie ne faiblit pas, d'autant plus que la plupart des pays s'engagent dans un processus de réduction des effectifs militaires. Pour le cas français, voir la note Sentinelle "Piraterie / France : le recours à des réservistes dans la lutte contre la piraterie maritime : une alternative aux sociétés de sécurité privée? ", Jean-Eudes Seychelles).

Si la prévention reste l’aspect le plus important pour lutter contre la piraterie maritime, la répression doit être efficace dans les cas où les attaques ont été menées avec succès. Ici, l’aspect judiciaire est primordial. C’est pourquoi le MSC a adopté des lignes directrices relatives aux investigations judiciaires ; ces orientations devront être utilisées parallèlement au Code d’usage pour la conduite des enquêtes sur les crimes de piraterie et vol à main armée contre les navires (résolution A.1025(26)) adopté par l’Assemblée lors de sa 26ème session le 2 décembre 2009. La preuve est en effet un aspect difficile à appréhender (il est difficile de récupérer des preuves lorsqu’elles ont été jetées à l’eau…) ; hors, sans elle, pas de jugement. Dès lors, toute l’attention possible doit être portée à la récolte de tout élément pouvant appuyer le procès pénal. Il est à déplorer que de trop nombreux suspects soient aussi relâchés « faute de preuves ».

 

 *Ces deux circulaires ne sont pas encore disponibles sur Internet.

Archives:
  • Piraterie maritime : nouvelle résolution du Conseil de sécurité et solutions judiciaires , Anne Claire Dumouchel
  • Piraterie maritime et Emirats arabes unis, Anne Claire Dumouchel
  • Déclaration du groupe de contact sur la piraterie du 21 mars 2011, Anne Claire Dumouchel
  • Piraterie maritime, entre évolutions et stagnation, Anne Claire Dumouchel
  • Piraterie : rapport du Conseiller spécial Jack Lang, Anne Claire Dumouchel
  • EUNAVFor Atalanta : prolongation et évolutions de l'opération, Anne Claire Dumouchel
  • Piraterie maritime : 1er jugement d'un pirate somalien aux Etats-Unis, Anne Claire Dumouchel
  • Piraterie maritime / Somalie : résolution 1950 et reconduction des autorisations d'intervention, Anne Claire Dumouchel
  • France : adoption de la loi sur la piraterie maritime, Anne Claire Dumouchel
  • Budget de la défense : l'Assemblée nationale aborde la question de la piraterie maritime, Anne Claire Dumouchel
  • Seychelles : première condamnation de pirates transférés par l'UENAVfor, Danilo Comba
  • Piraterie: verdict au Kenya pour la 3ème affaire EUNAVFOR (capture française), Anne Claire Dumouchel,
  • Piraterie : réunion du CSNU et solutions judiciaires , Anne Claire Dumouchel
  • Déclaration de Victoria : engagement des pays de l'océan Indien dans la lutte contre la piraterie, Anne Claire Dumouchel
  • Piraterie : déclaration d'Istanbul, Anne Claire Dumouchel
  • Piraterie : résolution du Conseil de Sécurité et compétence universelle des Seychelles, Moussa Abdoulaye
  • Piraterie / France : le recours à des réservistes dans la lutte contre la piraterie maritime : une alternative aux sociétés de sécurité privée? , Jean-Eudes Seychelles
  • Bilan de la piraterie : le rapport du BMI, Anne Claire Dumouchel
  • Le Conseil de sécurité reconduit l'AMISOM, Anne Rainaud
  • Piraterie au large des côtes somaliennes : rapport du Secrétaire général de l'ONU (mars 2009), Anne Rainaud
  • Nouvelle mobilisation du Conseil de sécurité de l'ONU pour la Somalie : Résolution 1863, Anne Rainaud
  • Résolution 1851 sur la lutte contre la piraterie en Somalie : une réelle montée en puissance autorisée par le Conseil de sécurité de l'ONU, Anne Rainaud
  • CS. Prorogation pour douze mois de l'autorisation de poursuivre les auteurs d'actes de piraterie dans les eaux territoriales de Somalie, Philippe Weckel
  • Nouvel appel de l'Association internationale des armateurs pétroliers (Intertanko) à l'ONU, Anne Rainaud
  • Conseil de sécurité et piraterie maritime en Somalie : résolution 1844 (2008) CS ONU, Anne Rainaud
  • Piraterie maritime : l'Union européenne lance une opération navale, Tidiani Couma
  • Somalie : création d'une cellule européenne de coordination chargée de la protection contre la piraterie (EU NAVCO), Tidiani Couma
  • Le Conseil de sécurité adopte une résolution contre la piraterie maritime sur les côtes de Somalie, Tidiani Couma
  • Conseil de sécurité / adoption du'ne novuelle résolution contre la piraterie maritime, Tidiani Couma
  • Somalie/opération internationale contre la piraterie, Tidiani Couma
  • Somalie : la Conseil de sécurité appelle à la coopération contre la piraterie, Tidiani Couma
  • Somalie, déploiement de l'AMISOM, Noémie Simonel
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    Printemps arabes, "de la paix en Méditerranée"

    Section: diplomatie Auteur: Weckel Philippe
    Résumé: Implication de la France dans les Printemps arabes - Approche régionaliste - Elargissement de l'espace démocratique - Restructuration d'un ordre régional - UPM

    TRIBUNE DU DIRECTEUR DE LA PROSPECTIVE AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, DANS LE QUOTIDIEN "LA CROIX"

    13 mai 2011

    De la paix en Méditerranée

    Comme tous les grands bouleversements, les révoltes qui traversent le monde arabe ne peuvent laisser indifférents les pays alentour. Plus que tout autre pays, la France est concernée. Les liens qui l’unissent au monde arabe sont multiples. L’indifférence est alors impensable. Mais l’histoire est trop proche avec son passé de domination, tumultueux. L’ingérence est dès lors impensable. Comment comprendre que dans ce contexte difficile, la France, avec d’autres États, peu nombreux en Europe voire en Occident au départ, ait eu un comportement d’entraînement ? La réponse n’est pas simple. Car elle ne relève pas d’un seul ordre d’explication.

    La position de la France repose d’abord sur l’intelligence des mouvements en cours. Cette compréhension ne fut pas immédiate. La peur de voir des positions acquises déstabilisées autant que l’incompréhension face à des bouleversements à l’œuvre ont empêché une intelligence rapide du sens du changement. En réalité, au-delà de leur caractère multiforme, mêlant une révolte contre des situations d’oppression, d’injustice et de dictature d’une part et des revendications de liberté, de réalisation de soi et de dignité, les révolutions arabes signent tout d’abord le sens d’une histoire retrouvée, une histoire opérée par ses propres acteurs. Cette autonomie en construction des sociétés arabes est, certes, grosse de toutes les incertitudes. Si elle exprime un idéal universaliste, caractéristique de toutes les émancipations politiques, elle reste sans modèle sociétal. Ce sur quoi elle peut déboucher demeure largement indéterminé. Ses acteurs ne sont pas identifiés, même si comme parti organisé, bien que combattu, les groupes islamistes bénéficient d’une rente de situation et de quelques longueurs d’avance de mobilisation. En dépit de ces aléas et de ces dangers potentiels, il reste qu’un mouvement irrépressible de changement, à fort potentiel démocratique, a été enclenché. Il faut l’accompagner à la fois comme force de transformation sociale et comme facteur de restructuration de l’ordre régional. Il y va de la paix en Méditerranée qui est aussi l’Europe du Sud.

    De plus, à l’occasion des révoltes arabes, un principe a tendu à s’imposer : la «responsabilité de protéger», un impératif nouveau. Les Objectifs du Millénaire pour le développement, votés par l’Assemblée générale des Nations unies en 2005, en font mention. Il apparaît comme une prescription faite aux États de protéger les populations civiles qui vivent sur le sol national. Si l’État est incapable de mener à bien cette tâche, parce qu’il s’est effondré ou alors parce qu’il combat sa propre population, alors la communauté internationale doit se substituer à lui pour mener à bien la protection des civils. Ce principe figure dans le préambule de la résolution 1973 qui a permis à la France d’obtenir, au Conseil de sécurité, l’établissement d’une zone d’exclusion aérienne en Libye et de protéger les civils «par tous les moyens nécessaires». Il ne s’agit pas d’un contournement du principe de souveraineté mais bien d’une compréhension en profondeur de sa finalité, à savoir qu’il incombe à l’État, et à l’État seul, du fait de sa mission propre de protéger ses propres citoyens. Toutefois, lorsque l’État est défaillant, il appartient à la communauté internationale de se subroger à lui.

    Enfin, comment ne pas voir que dans l’espace public commun des libertés qui s’élargit en Méditerranée, les États des deux rives sont appelés à tisser les liens d’une nouvelle solidarité ? Les tensions nées de la pression migratoire de même que le souci d’une sécurité commune doivent trouver leur solution dans un cadre renouvelé de concertation et de coopération. Le temps et l’occasion ne sont-ils pas dès lors bienvenus pour refonder le projet d’une Union pour la Méditerranée qui soit, par-delà ses finalités économiques et sociétales, un lieu d’approfondissement du lien de culture et de civilisation unissant les deux rives ? Et qui soit également, pour celles des sociétés qui le souhaitent, un espace de partage des préoccupations du monde qui soudainement s’est ouvert./.

    Observations (philippe WECKEL)

    Une approche régionaliste des Printemps arabes.

    L’implication de la France sur la rive Sud de la Méditerranée est ici justifiée par les liens naissant de la proximité géographique. Ceux que l’Histoire a forgés favoriseraient plutôt la retenue en raison des ambiguïtés que laisse la mémoire de la colonisation. On relève qu’une solidarité idéologique avec les mouvements populaires n’est pas mise en avant et le mot de révolution est évité. Cette distanciation, cette froideur finalement, dans laquelle la fraternité des peuples qui reste envers et contre tout attachée à l’image de la France ne trouve pas à s’exprimer, est encore renforcée par le long paragraphe suivant qui sert surtout à justifier les réticences initiales à l’égard de la révolution tunisienne. A vrai dire le texte souligne à juste titre que la France s’est mobilisée pour la Libye dans un contexte de division et de passivité des Etats européens. On pourrait noter aussi que le discours du Président Obama, s’il repose davantage sur une approche idéologique, a été considérablement affaibli par les ambiguïtés des Etats-Unis à l’égard de la Palestine. Quant aux Etats arabes, les mouvements populaires ont surtout mis en évidence l’absence d’unité et la faible solidarité.

    Suit dans ce texte un discours très conventionnel sur la responsabilité de protéger. S’il fallait accorder un crédit à ces banalités, il faudrait dénoncer la passivité de la Communauté internationale en Syrie, l’oubli du Yémen, etc. Cette responsabilité de protéger n’est mentionnée dans la Résolution 1973 que pour rappeler la compétence de l’Etat territorial. Conditionnée par une décision du Conseil de sécurité, elle justifie implicitement l’action internationale et est soigneusement omise lorsque cette action est bloquée par le pouvoir discrétionnaire des membres du Conseil.

    Vers la restructuration d’un ordre régional.

    La mer Méditerranée unit trois continents et, parcourue en tous sens depuis le néolithique, elle féconda les plus grandes civilisations, diffusa le progrès et les cultures, permis la prospérité par le commerce, assura le métissage des peuples par les migrations. Or les peuples du monde méditerranéen ont surtout l’huile d’olive en partage et, pour eux, l’eau précieuse est douce.

    L’internationaliste ne saurait rester insensible à cet esprit de la rive qui imposerait de faire le tour du bassin méditerranéen pour en comprendre l’unité. En vérité, comme tout espace désertique, la mer est à la fois un vecteur de communication entre les populations et une cause de leur éloignement réciproque. Dans une perspective historique le second élément semble prégnant. Les dangers de la navigation incitaient au cabotage ; les menaces venant du large éloignaient les habitats du littoral et justifiaient la fortification de la côte. En raison du poids de l’héritage, Mare Nostrum est encore un rêve d’intellectuels qui jettent des ponts virtuels entre les deux rives. La Méditerranée n’est donc pas le Lac Léman, précisément parce qu’on ne voit pas l’autre rive.

    Pourtant l’exiguïté relative de cette mer quasi-fermée impose le rapprochement et l’unité d’action, au moins dans la Méditerranée occidentale. Cette mer est promise à devenir ce qu’elle n’a jamais été en fait, le centre d’intérêts communs des nations du bassin méditerranéen, notre mer en somme. Ainsi Mare Nostrum justifie l’intérêt de l’Europe pour les politiques d’assainissement et de traitement des eaux en Afrique du Nord, la pression migratoire incite au co-développement, etc. Il est question évidemment de politiques méditerranéennes. Quant à la Méditerranée politique, les premiers pas hésitants de l’Union pour la Méditerranée (UPM) n’encouragent guère à y songer. La mer en tant que milieu rapproche les peuples, de là à les unir…

    Or le processus de démocratisation relance la donne. On voit évidemment que « dans l’espace public des libertés qui s’élargit en Méditerranée, les Etats des deux rives sont appelés à tisser les liens d’une nouvelle solidarité ». Pour y parvenir il est nécessaire cependant d’abandonner toutes les réticences qui viennent du passé. Pour que la Méditerranée (occidentale ?) devienne cet espace de prospérité dont Victor Hugo avait rêvé, il faut y croire, avoir surtout foi en la capacité des peuples du Sud à réussir leurs révolutions par les moyens qu’ils se sont donnés et espérer le règlement des conflits territoriaux et politiques qui les divisent.

    Avec la désignation d’un diplomate marocain à la tête du Secrétariat de l’UPM en remplacement d’un Jordanien la relance de cette coopération pourrait se traduire par un déplacement de l’axe vers l’Ouest méditerranéen. C’est en tout cas le sens de l’intervention en Libye : les intérêts européens au Maghreb sont particuliers. Vu de Nice, la communauté de destin entre les deux rives est une évidence. Tunis n'en est guère plus éloignée que Paris.

    Nomination de M. Youssef Amrani au poste de Secrétaire général du secrétariat de l’Union pour la Méditerranée - Déclaration d’Alain Juppé (25 mai 2011)

    Union pour la Méditerranée

    Union pour la Méditerranée (Euromed)

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