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Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634

Sfdi

Bulletin Hebdomadaire Sentinelle n°273 du dimanche 10 juillet 2011

 

Direction de la publication :

Philippe Weckel, Professeur à l'Université de Nice

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen

 

Sommaire

 

 

Droit de la paix

et de la sécurité

internationales

 

Droits de l'homme,
droit humanitaire

 

Droits de la mer

 

 

 

*

La « Flottille de la Liberté II - Rester humain »

Auteur : Antal BERKES

Résumé : La « Flottille de la Liberté II - Rester humain »  était prête à partir vers Gaza des ports grecs et turcs depuis plusieurs semaines, alors que le gouvernement israélien s’opposait à l’opération. Après que deux navires ont été sabotés et trois navires sur dix été arrêtés par les garde-côtes grecs et contraints de faire demi-tour, le gouvernement grec entreprend de transporter l’aide humanitaire à Gaza via les canaux humanitaires existants.

 

La « Flottille de la Liberté II - Rester humain » est menée surtout par les anciens organisateurs de la Flottille pour la paix de 2010 : l’ONG palestinienne « International Solidarity Movement », le « Muslim Brotherhood », le « Free Gaza Movement » et en 2011 aussi par l’ONG européenne « Endorsers of the Second Gaza Flotilla » (cf. le site web de l’opération). Par contre, il y a trois semaines, l’ONG turque « Humanitarian Aid Foundation », qualifiée par certains Etats comme groupe terroriste (par exemple Pays-Bas, Allemagne, Israël), a annoncé qu’elle n’y participerait pas « pour des raisons techniques », en effet, selon certains journalistes, afin ne pas empêcher l’amélioration des relations israélo-turques. Depuis l’incident contre la première flottille en mai 2010, le nombre des partisans et des ONG d’une nouvelle opération s’est accru à plus de trois cents membres, alors que les navires s’approchant aux côtes de la bande de Gaza risquent d’être toujours interceptés.

La « Flottille de la Liberté II - Rester humain » est composée de dix navires, dont deux sont des bateaux de cargaison transportant de l’aide humanitaire, tandis que les autres sont des bateaux transportant des passagers. Aucun navire de la flottille n’est arrivé à s’approcher des côtes de Gaza. Par contre, plusieurs des bateaux ont été arrêtés pour de diverses raisons. Deux bateaux, un navire irlandais dans un port turc et un autre scandinave ont été sabotés : on a découvert des dommages qui auraient pu mettre la vie des passagers en danger. Le navire américain, "The Audacity of Hope", a tenté le 1er juillet de quitter la marina de Perama, mais à quatre kilomètres de son ancien point d'ancrage, le navire a été arrêté par les garde-côtes grecs et contraint de faire demi-tour.

La présente note ne traite pas les événements liés à l'opération "Bienvenue Palestine", notamment le refus d’embarquement de deux cents activistes pro-palestiniens ayant l’intention de rejoindre Israël pour marquer l'anniversaire de la décision de la Cour internationale de justice sur la barrière de séparation illicitement construite par Israël en Cisjordanie, du 9 juillet 2004. Toutefois, il est intéressant de noter le parallélisme de ces deux événements : l’Israël obtient le refus d’embarquement des passagers pro-palestiniens par des compagnies aériennes, à l’instar de son influence d’empêcher le départ des navires de la flottille des ports grecs. Ainsi, les manifestations des passagers de la « flottille aérienne » (« flytilla ») en Israël sont empêchées par des restrictions de mouvement comme dans le cas de la flottille navale.

Il convient de rappeler les antécédents et les faits de l‘opération de la « Flottille de la Liberté II - Rester humain » (I.), souligner la contradiction entre le caractère humanitaire et le but politique de l’opération (II.), résumer le droit applicable pour l’entrée des aides humanitaires (III.), soulever la question du respect de ces obligations par l’Israël (IV.). Enfin, il ne faut pas oublier la responsabilité de la Grèce et examiner le respect de ses obligations (V.).

 

I. l’interception de la "Flottille pour la paix" et les étapes de la seconde opération

La Flotille I

Le 31 mai 2010, la première flottille de Paix, composée de six navires, a été interceptée par l’armée israélienne sur la haute mer, à 70 milles de la côte. L’assaut donné au navire « amiral » le Mavi Marmara, battant pavillon turc, a conduit au décès de neuf participants civils et à plusieurs blessés. La flottille est partie de la Turquie vers l’Israël afin de tenter de délivrer des aides humanitaires à la population civile de Gaza, mis sous blocus par l’Israël depuis 2007. En septembre 2010, le rapport de la commission d’enquête chargée par le Conseil des droits de l’homme a conclu que les forces armées israéliennes avaient violé les droits de l’homme et le droit international humanitaire dans l’incident du 31 mai. Selon l’enquête, la conduite des forces israéliennes étaient « disproportionnée par rapport à la situation et a présenté des niveaux de violence inutiles et incroyables » (par. 264). Le rapport a souligné que des incidents similaires pourraient survenir dans l’avenir s’il n’y a pas de changement radical dans le paradigme des parties (par. 260). Malgré le conseil de la commission d’enquête de recourir à un dédommagement rapide, Israël n’a toujours pas offert de compensation aux victimes (par. 278 ; cf. aussi la déclaration récente du premier ministre turc).

Les principaux événements de l’opération de la « Flottille de la Liberté II - Rester humain » sont les suivants :

 

II. Caractère humanitaire ou but politique ?

 

Après l’incident de 31 mai 2010, la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme a reconnu qu’il y a une tension entre la mission humanitaire déclarée de la flottille et le véritable but politique :

« La Mission note un certain décalage entre les objectifs politiques et les objectifs humanitaires de la flottille. Ce décalage est apparu lorsque le Gouvernement israélien a fait plusieurs propositions tendant à autoriser l’acheminement de l’aide humanitaire à partir de ports israéliens, mais sous la supervision d’une organisation neutre. Elle note également qu’il n’y a pas, dans la bande de Gaza, de port en eau profonde capable d’accueillir le type de cargos de la flottille, de sorte que le projet d’acheminement d’une grande quantité d’aide par l’itinéraire choisi posait des problèmes logistiques concrets. La Mission est convaincue que la flottille a été constituée pour acheminer des produits humanitaires essentiels vers Gaza, mais il semble clair que l’objectif premier était politique, comme le montre en effet le rejet par l’équipage du Rachel Corrie de la proposition, parrainée par le Gouvernement irlandais, visant à ce que la cargaison à bord de ce navire soit livrée telle quelle par le port d’Ashdod » (par. 80).

La commission d’enquête a souligné l’importance de la distinction entre les activités faites afin de soulager une crise (« humanitarian action ») et l’action faite afin de remédier les causes créant la crise (« humanitarianism »). Celle-ci est considérée comme une action politique et donc inappropriée pour des organisations humanitaires. Dans le cas de la première flottille, la commission d’enquête a reconnu que certains d’entre les passagers avaient uniquement des objectifs clairement humanitaires, notamment la délivrance des aides, alors que d’autres étaient intéressés surtout dans une campagne de sensibilisation en vue de retirer le blocus de Gaza (par. 277).

L’envoi de la deuxième flottille de paix soulève la même question que celle de la première mission, notamment le conflit entre l’intérêt légitime israélien d'empêcher effectivement la contrebande de guerre en direction de Gaza et l’action humanitaire, ayant un but sous-jacent de briser le blocus. De plus, on réitère souvent, depuis la réouverture des voies routières à Gaza pour les envois humanitaires, que la justification de la voie navale est sans fondement. Cet alternatif de l’acheminement rend la situation plus compliquée : est-ce que l’existence d’une voie routière rend illicite l’envoi des navires ? Le Secrétaire général des Nations Unies a lui-même demandé les gouvernement du bassin méditerranéen de dissuader ces bateaux de se rendre à Gaza dans le cadre de la seconde Flottille et de choisir les voies légitimes de l’envoi des aides humanitaires (cf. le communiqué du Secrétaire général du 27 mai 2011 ; cf. aussi la position similaire de la France, le point de presse du 5 juillet 2011 du Ministère des Affaires étrangères).

L’Israël considère dès le début la flottille internationale pro-palestinienne comme une « provocation » et a multiplié les mises en garde contre cette opération. La politique est d’Israël est clairement hostile à l’accueil de la flottille : bien qu’il ait refusé les accusations des organisateurs de la Flottille, qui sont convaincus que les services israéliens avaient saboté deux des dix bateaux, du moins on peut conclure qu’il exerce une certaine influence voire pression sur les Etats des ports de départ (Grèce, Turquie) pour empêcher l’opération.

 

III. Droit applicable pour l’entrée des aides humanitaires

 

Malgré la position israélienne, invoquant la sortie de ses troupes du Gaza, la bande de Gaza reste un territoire occupé par l’Israël. En conséquence, le droit humanitaire reste applicable, qui régit l’entrée des aides humanitaires dans le territoire occupé. En vertu du droit humanitaire, la Puissance occupante a une obligation « inconditionnelle » d’accepter les actions de secours faites en faveur de la population du territoire occupé et de les faciliter dans toute la mesure de ses moyens lorsque cette population est insuffisamment approvisionnée (cf. l’art. 59 de la Quatrième Convention de Genève – CGIV – et son commentaire). Chaque Partie à un conflit armé a l’obligation d’accorder le libre passage de tout envoi de médicaments, de matériel sanitaire, de vivres indispensables, de vêtements et de fortifiants réservés aux enfants et aux femmes enceintes ou en couches, destinés uniquement à la population civile. En situation de conflit armé, cette autorisation de libre passage des envois est subordonnée à la condition que la Partie donnant l’autorisation soit assurée de n'avoir aucune raison sérieuse de craindre que les envois puissent être détournés de leur destination, ou que l'ennemi puisse en tirer un avantage manifeste pour ses efforts militaires ou son économie (cf. l’art. 23 de la CGIV). Ensuite, la Partie au conflit armé peut vérifier les envois, fixer les conditions techniques de leur acheminement, mais la norme minimale est son obligation de garantir et faciliter « l’aide efficace et suffisante à toutes les personnes protégées » (cf. les art. 23, 59, 142 de la CGIV). Enfin, il faut ajouter que la Grèce, en tant que Partie à la CGIV, est également tenue d’autoriser le libre passage des envois sur son territoire.

Ensuite, les instruments des droits de l’homme, notamment la garantie des droits à la vie, à la santé et à l’alimentation peut conduire à une obligation d’accepter l’aide humanitaire extérieure (cf. Art. 3, 22, 25 et 28 de la Déclaration universelle des droits de l’homme;  Art. 11, 12 du PIDESC ; Art. 6 du PIDCP) : certains auteurs argumentent que la menace d’un niveau minimal de la protection des besoins humains peut légitimer l’obligation de demander et faciliter des envois humanitaires au détriment de sa souveraineté (cf. COOMANS, p. 196. ; LENG SUN, pp. 324-329.).

Somme toute, Israël a une obligation d’accepter l’envoi de cargaison transportant de l’aide humanitaire (donc du moins les deux navires concernés) et de garantir « l’aide efficace et suffisante », même s’il exige un contrôle des envois et un acheminement surveillé aux couloirs humanitaires. Les organes onusiens, le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme ont aussi souligné « la nécessité d’instaurer un flux soutenu et régulier de personnes et de biens vers Gaza et de veiller à la fourniture et à la distribution sans entrave de l’aide humanitaire partout dans Gaza » [cf. résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, Déclaration du Président du Conseil de sécurité à la 6326e séance, le 1er juin 2010 ; Résolution 14/1 adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 23 juin 2010].

 

IV. La question du respect de ces obligations par Israël

 

Le blocus général était condamné par plusieurs organes internationaux et par les Etats. Le rapport de la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme l’a confirmé aussi (par. 261) et a estimé que le blocus constitue une punition collective de la population civile de Gaza, violant l’art. 33 de la Quatrième Convention de Genève. La commission d’enquête a estimé que l’illicéité résulte du caractère disproportionné du dommage causé par le blocus pour la population civile, notamment la destruction de l’économie de Gaza et la prévention de la reconstruction (par. 52-53). Elle s’est appuyée aussi sur les conclusions du Rapporteur spécial Richard Falk sur la situations des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (ONU Doc. A/HRC/13/53, par. 34), sur le rapport de la commission d’enquête des Nations Unies sur le conflit de Gaza (ONU Doc, A/HRC/12/48, par. 1878) et sur l’opinion du Comité international de la Croix-Rouge (déclaration du 14 juin 2010).


A la fin de juin 2010 , Israël a annoncé la fin du blocage, donc depuis une année il prend la responsabilité du ravitaillement de la population de Gaza sur son territoire. L’ouverture des frontières terrestres aux aides humanitaires est une étape certainement à saluer, mais son résultat présente certaines limites. D’une part, les sources israéliennes parlent de l’intensité manifeste des transports. 176 camions entrent dans la bande de Gaza par jour au moyenne dans la deuxième semestre de 2010, 234.7 camions (8,270 tons) au moyenne depuis le début de 2011 et par exemple la semaine du 19-25 juin 2011, 190 membres des organisations internationales sont entrés à Gaza (cf. communiqué israélien). D’autres événements ont aussi contribué au développement économique du Gaza : depuis le 28 mai 2011, le terminal de Rafah à la frontière entre l'Egypte et la bande de Gaza est rouvert d’une manière permanente et les envois humanitaires peuvent y entrer également après un contrôle israélien.

D’autre part, les organisations humanitaires se plaignent toujours des limitations. En décembre 2010, l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a estimé que malgré un faible développement de l’économie palestinienne et les mesures israéliennes de juin 2010 soulageant le blocus ne diminuaient pas les besoins des réfugiés palestiniens. Les 40 % de la population de Gaza et de Cisjordanie souffraient toujours de pauvreté et d’insécurité alimentaire et l’UNRWA reste sous-financé (cf. Emergency Appeal 2011 – de l’UNRWA de décembre 2010). Le Comité international de la Croix-Rouge estime aussi que depuis la fin du blocus terrestre, le mouvement des personnes et l’entrée des envoi de matériels de construction est toujours bien limité (n.b. le ciment sert à double usage, civil et militaire), ce qui ralentit la reconstruction de la région (cf. le rapport du 18 mars 2011 du CICR). Enfin, le Quartet pour le Moyen-Orient (Etats-Unis, Nations Unies, Union européenne et Russie) a qualifié la situation actuelle des conditions de la population civile du Gaza comme « non viable », en reconnaissant le progrès (cf. le communiqué du Quartet du 2 juillet 2011).

Par contre, le blocus maritime de la côte de Gaza persiste.  L’interdiction de navigation, imposée par l’Israël, en tant que Puissance occupante,  au large de Gaza dans les limites de la zone contigüe (24 milles) semble justifiée. Le blocus naval actuel qui s’étend sur 40 milles, est considéré comme illicite par les autres Etats (France, cf. le point de presse du 5 juillet 2011 du Ministère des Affaires étrangères ; conférence de presse du Ministère grec des Affaires étrangères du 7 juillet 2011). Toutefois, des aides humanitaires peuvent arriver à Gaza au travers de couloirs humanitaires existant, par exemple à travers le port israélien d’Ashdod, où la cargaison peut être écoulée, laissée contrôlée par les autorités israéliennes et transportée à Gaza par voie terrestre. C’est la solution que le Quartet et plusieurs Etats comme les Etats-Unis ou la France proposent (sur la position française, cf. le point de presse du 5 juillet 2011 du Ministère des Affaires étrangères).

Sur la base du fait des aides limités arrivant sur la terre à Gaza et de la situation toujours grave de la population, on peut conclure que l’acceptation des aides humanitaires par l’Israël, même si arrivant sur la mer, serait non seulement nécessaire, mais une obligation de l’Etat en tant que Puissance occupante. La situation juridique d’une interception sur la haute mer par les forces israéliennes serait similaire à l’affaire de la Flottille I : comme il n’y a a priori aucune évidence sur un risque militaire que la flottille présente en elle-même, son interception sur la haute mer serait illicite (cf. par. 58 du rapport de la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme). Après l’offre de la Grèce de transporter les envois via les canaux humanitaires, l’Israël a une obligation de coopération.

 

V. La question du respect des obligations par la Grèce

 

L’arraisonnement des trois navires (américain, canadien, français) par les garde-côtes grecs (toujours sur la mer territoriale grecque) et leur redirection vers les côtes grecs résultent de la décision du gouvernement grec: le ministère grec de la Protection du citoyen avait diffusé un communiqué « interdisant à tout bateau battant pavillon grec ou étranger d'appareiller des ports grecs à destination de Gaza » pour empêcher une violation du blocus maritime israélien, et/ou, pour protéger la sécurité des passagers. On peut demander si la Grèce a le droit d’empêcher la flottille de passer ou de sortir de ses eaux.

Le gouvernement a invoqué, comme base légale, des raisons de sécurité en vertu d’une loi nationale, autorisant le gouvernement à prohiber le départ des navires des ports grecs lorsqu’il estime que le départ met en danger la sécurité des passagers (cf. le reportage avec le ministre grec des Affaires étrangères du 7 juillet), sans préciser cette loi. En vertu de l’article 19 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, tout État côtier peut suspendre le droit de passage d'un navire dans sa mer territoriale dès lors que la navigation de ce dernier « porte atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier ». De différentes activités sont expressément désignées par la Convention comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat côtier, notamment: (a) la menace ou l'emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l'indépendance politique de l’État côtier ou tout comportement qui serait contraire aux principes du droit international, (b) l'exercice ou la manœuvre armés, (c ) la collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de l’État côtier, (d) la propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l’État côtier, (e) le lancement, appontage ou embarquement d’aéronefs, (f) le lancement, appontage ou embarquement d'engins militaires, (g) l'embarquement ou le débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration de l’État côtier, (h) la pollution délibérée et grave, (i) la pêche, (j) les recherches ou levés, (k) la perturbation du fonctionnement de tout système de communication et enfin, (l) tout activité sans rapport direct avec le passage. On peut argumenter que le passage des navires de la flottille, ayant le but de briser le blocage israélien n’était pas inoffensive, mais était liée à une « activité sans rapport direct avec le passage ». D’ailleurs, comme aucun Etat de pavillon n’a protesté contre les mesures grecques, le problème de la légalité de l’intervention ne se pose pas.

Conclusion

Le Secrétaire général et le Quartet semblaient eux-mêmes hésiter de qualifier l’envoi de la deuxième flottille comme illicite et ont demandé le découragement du départ des navires pour éviter un nouvel incident. Eu égard à l’influence israélienne et à la demande de la communauté internationale d’acheminer les envois de la seconde flottille aux couloirs humanitaires afin d’éviter un conflit violent, l’intervention du gouvernement grec reflète un Realpolitik, correspondant à la position du Quartet, du Conseil européen et visant à favoriser son rapprochement avec l’Israël. Enfin, il faut considérer l’affaire de la seconde flottille dans le contexte du long processus de la paix israélo-palestinienne, qualifié par le Secrétaire général comme un « statut quo non viable ». Contrairement au mai 2010, l’opération de la seconde flottille semble de finir par voie diplomatique. La priorité de la communauté internationale est la reprise des pourparlers israélo-palestiniens, pour laquelle elle est prêt de restreindre la liberté de mouvement des activistes pro-palestiniens.

 

Observations (Philippe WECKEL)

Il n’est pas évident d’établir un lien entre la Flotille pour la paix 2 et la tentative d’entrer en Israël. Israël garde évidemment la maîtrise totale de l’accès des personnes étrangères à son territoire. S’agissant de la Flotille 2 il est intéressant de relever que les Etats concernés, même la Russie membre du Quatuor, semblent admettre l’intérêt légitime d’Israël à empêcher tout accès de Gaza par la mer, en particulier pour les biens. Ils acceptent donc de considérer, en tant qu’élément d’une situation transitoire, que les marchandises doivent obligatoirement transiter par Israël. Ils demandent par contre la levée du blocus qui a simplement été allégé. Il serait difficile d’envisager un dispositif alternatif. Il supposerait la mise en place d’une surveillance maritime internationale. Rappelons que Gaza n’a pas encore de port et, par conséquent, il ne serait vraisemblablement pas possible d’assurer l’approvisionnement du territoire exclusivement par la mer.

 

Doctrine :

COOMANS, Fons. « Some Remarks on the Extraterritorial Application of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights », Extraterritorial Application of Human Rights Treaties, COOMANS, Fons – KAMMINGA, Menno T. (eds.), Intersentia, Antwerp – Oxford, 2004, pp. 183-200.

LENG SUN, Chan. « Humanitarian Assistance by International Organisations: A Question of Compulsory Access to Victims », Singapore Journal of Legal Studies, December 1991, pp. 324-329.

 

Archives

 

 

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Libye, la question de la légalité de la livraison directe d’armes par la France à la résistance

Auteur : Philippe WECKEL

Résumé : Aide au front Sud – Armes défensives – Action unilatérale – Justification par la France – Objections de la Russie – Interprétation combinée des Résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité -

 

La France a aidé le front Sud de la rébellion En Libye en livrant des armes, essentiellement par parachutage. Il est question de munitions et d’armes légères, voire, a-t-on dit, de missiles anti-char Milan et de véhicules blindés légers. L’opération a répondu à la demande formelle du CNT, aurait constitué le seul moyen permettant à ces civils de se défendre et a été autorisé par les plus hautes autorités de l’Etat. L’OTAN, ainsi que le Conseil de sécurité ont été informés. Cette initiative purement nationale n’a pas bénéficié d’un soutien d’autres Etats et a été fortement contestée par la Russie.

 

Documents :

MAEE - POINT DE PRESSE DU 1ER JUILLET 2011

10 - LIBYE

Q - Le Figaro a révélé qu’il y avait des armes fournies par la France aux insurgés libyens. Selon vous, ceci n’entre-t-il pas en collision avec la résolution 1970 ?

R - Non. Il y a deux résolutions.

Q - Mais la première interdit la fourniture d’armes à n’importe quelle partie du conflit…

R - La première interdit la fourniture d’armes à la Grande Jamahiriya arabe libyenne et la deuxième permet de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les populations.

Q - En fournissant des armes aux Libyens ?

R - «Toutes les mesures nécessaires». Il faut relire toutes les résolutions.

Q - Rasmussen disait hier que cela ne rentrait pas dans le cadre de 1793 et que c’est…

R - Ce n’est pas ce qu’il a dit.

Q - Je m’excuse, il a dit que les Français le font d’une manière unilatérale…

R - Il a dit qu’il appartenait a l’ONU de dire si c’était dans le cadre de la résolution.

Q - Le 29 mars, Alain Juppé disait, très précisément à Londres, que l’assistance militaire aux rebelles libyens incluant formation et fourniture d’armes n’était pas prévue par la résolution de l’ONU. Comment expliquez-vous la contradiction avec les déclarations d’aujourd’hui ?

R - Alain Juppé a déclaré le 14 avril à Berlin en réponse à une question :

«Sur la fourniture d’armes au Conseil national de transition, je rappelle ce que j’ai dit à savoir que la lettre de la résolution 1973 était un embargo sur la fourniture des armes sur la Grande Jamahiriya libyenne, c’est-à-dire pas au Conseil national de transition. Et j’avais dit que cette question méritait d’être examinée.»

La résolution 1970 met en place à son OP9 un embargo général et complet («armements et de matériel connexe de tous types») sur les armes à «destination de la Jamahiriya arabe libyenne».

L’OP4 de la résolution 1973 autorise les États à prendre «toutes les mesures nécessaires, nonobstant le paragraphe 9 de la résolution 1970 (2011), pour protéger les populations et les zones civiles menacées d’attaque en Jamahiriya arabe libyenne, y compris Benghazi».

Compte tenu des attaques meurtrières subies par les populations civiles dans le Djebel Nefoussah, des moyens d’autodéfense étaient nécessaires pour les protéger. C’est dans ce contexte que sont intervenus ces parachutages, dans le plein respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies./.

 

DÉPLACEMENT EN RUSSIE CONFÉRENCE DE PRESSE CONJOINTE DU MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, ALAIN JUPPÉ, ET DU MINISTRE RUSSE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, SERGUEI LAVROV - PROPOS DE M. JUPPÉ - - EXTRAITS -  

(Moscou, 1er juillet 201)

Q - Bonjour, une question à Alain Juppé. Elle concerne la livraison d’armes françaises aux rebelles libyens. La France considère qu’elle est conforme aux résolutions de l’ONU, d’autres pensent que non. C’est notamment le cas de M. Lavrov, si j’ai bien compris ce qu’il a dit hier. Ce que je voudrais savoir c’est : est-ce que la France a pris cette décision unilatéralement ou est-ce qu’elle a consulté ses partenaires ?

Et deuxième question : est-ce que d’autres livraisons de ce type sont prévues dans d’autres pays, par exemple, en Syrie, au Yémen, etc. ?

R - M. Lavrov a reçu la réponse. Je ne sais pas si elle l’a satisfait. Mais nous en avons bien sûr parlé. Pour être bref, je dirais que du point de vue français - et nous ne sommes pas les seuls à penser ainsi - nous nous situons exactement dans le cadre des résolutions 1970 et 1973, qui dans son article 4 prévoit que, par dérogation à la 1970, tous les moyens peuvent être utilisés pour aider les populations civiles à se protéger.

C’est donc dans ce cadre-là que nous avons agi. Nous en avons informé nos partenaires de l’OTAN et le Conseil de sécurité. La question de savoir si nous envisageons de faire la même chose ailleurs me paraît assez surprenante. Il n’y a pas de résolution du Conseil de sécurité, que je sache, qui s’applique à la Syrie, au Yémen, ou ailleurs. Comme je l’ai dit, nous avons sur ce point une divergence, il n’est pas question de la dissimuler. Cela ne nous empêche pas de travailler ensemble pour œuvrer à une solution politique qui est la seule qui pourra permettre aux Libyens de construire la Libye nouvelle qu’ils espèrent, c’est-à-dire une Libye démocratique.

Intervention et réponses aux questions des médias de S.V.Lavrov, Ministre des affaires étrangères de la Russie

Question : Je voudrais interroger d'abord M. A.Juppé à propos des livraisons des armes françaises en Libye. La France entend qu'en conformité avec les résolutions du CS de l'ONU, elle a le droit de le faire. D'autres, par exemple la Russie, estiment qu'il n'en est rien, ce qui avait été déclaré hier. Concernant la France, a-t-elle pris cette décision à elle seule ou en coopération avec ses partenaires ? Est-ce que Paris prévoit de livrer les armes dans d'autres pays comme la Syrie ou le Yémen ?

Et la seconde question à Monsieur S.V.Lavrov. Hier vous avez dit avoir demandé à la France des explications à ce propos et attendez la réponse de Paris. Je voudrais savoir si vous avez reçu aujourd'hui la réponse ?

S.V.Lavrov: Oui, je peux confirmer qu'A.Juppé a répondu à la question. Comme il vient de le dire, son sens est que la résolution 1973 comprend le paragraphe 4, qui permet à quiconque de faire tout ce qu'on veut pour obtenir n'importe quoi. C'est à cause de ce paragraphe que nous avons eu des problèmes avec cette résolution du CS de l'ONU – dans toutes les autres parties, nous la soutenons. Mais à cause de l'absence du désir des coauteurs de la résolutions d'expliquer, qui va faire quoi, quelles sont les limites de l’usage de la force – et nous supposions que notre demande de concrétiser ces dispositions était légitime – nous avons dû nous abstenir lors du vote. Comme nous avons prévenu, maintenant se créent des situations très désagréables, où l'on peut interpréter différemment les dispositions de la résolution adoptée.

La Russie et la France sont membres permanents du Conseil de Sécurité de l'ONU. Je crois que nos pays et les autres membres permanents et non permanents du CS de l'ONU sont intéressés à ce que cet organisme sorte les documents clairs, car les décisions du Conseil de Sécurité font une partie du droit international, et il ne doit pas subir d'ambiguïtés. J'espère que nous examinerons ce problème systémique dans le cadre des consultations régulières entre Moscou et Paris, entre tous les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité, et que nous nous entendrons tout de même, comment faire dans l'avenir dans les situations pareilles.

Concernant le sujet libyen en général, comme j'ai déjà mentionné, nous n'avons pas de divergences de principe avec la France. Dans le document du G8, adopté à Deauville par les présidents de la Russie et de la France, nous avons déclaré à l'unanimité, comment doit être la Libye nouvelle. Nous sommes persuadés qu'il faut au plus vite arrêter la violence et s'entendre, dans quelle composition les Libyens détermineront eux-mêmes le sort de leur pays, son avenir politique et son régime étatique. Je répète, nous n'avons aucune divergence quant à l'objectif final. Grâce, pour beaucoup, à la demande de N.Sarkozy, Président de la France, émise à Deauville, D.A.Medvédev, Président de la Russie, a chargé son représentant spécial de contribuer activement aux efforts de médiation de l'Union Africaine et de l'ONU. Nous espérons que chez toutes les parties, la raison aura le dessus, et que le processus politique sera lancé au plus vite.

Sténogramme de l'intervention et des réponses aux questions des médias de S.V.Lavrov, Ministre des affaires étrangères de la Russie, le 30 juin 2011

Question: Que pensez-vous de l'initiative de la France de livrer des armes aux rebelles libyens ?

S.V.Lavrov: Aujourd'hui nous avons demandé à nos collègues français, si les informations de la livraison des armes de la France aux rebelles libyens correspondent à la réalité. On attend la réponse. Si cela se confirme, ce sera la très grossière violation de la 1970 du CS de l'ONU, qui, à propos, avait été adoptée par consensus.

 

Observations :

Au contraire des actes unilatéraux étatiques, les actes unilatéraux des Organisations internationales, donc les résolutions du Conseil de sécurité doivent être interprétés de bonne foi, dans l’esprit des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Par conséquent, on constate que l’exclusion des livraisons d’armes au CNT serait étrangère à l’objet et au but de la Résolution 1970 établissant un embargo sur les armes. Cette dernière ne saurait être interprétée isolément et il convient de tenir compte de la Résolution 1973 qui autorise à prendre des mesures pour protéger la population civile menacée.

 

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ONU, création d’une mission de maintien de la paix au Sud Soudan

Auteur : Philippe WECKEL

Résumé : Rés. (CS) 1996 (2011) – Création de la MANURSS – Application du Chapitre VII de la Charte - Mandat « musclé » - Protection de la population

 

La Résolution S/RES/1996 (2011) a été adoptée le 8 juin, à la veille de l’indépendance du Sud Soudan. Adoptée à l’unanimité elle crée la Mission d’assistance des Nations Unies en République du Sud-Soudan (MANURSS) qui, forte de 7000 hommes au plus devait accompagner ce pays dans les premier pas de son indépendance. Qualifié par certains de pre failed state le nouvel Etat aura besoin d’une forte assistance internationale et la résolution dote la Mission d’un mandat « musclé », large et précis bénéficiant du cadre du Chapitre VII de la Charte. Une composante civile devrait aider à suppléer une administration pratiquement inexistante.

On relève que la MANURSS est autorisée à employer la force pour protéger la population et ses propres éléments :

  1. Autorise la MANURSS à employer tous les moyens nécessaires, dans la limite de sa capacité et dans les zones dans lesquelles ses unités sont déployées, pour exécuter son mandat de protection énoncé aux sous-alinéas iv), v) et vi) de l’alinéa b) du paragraphe 3;

 

iv)   Aide et appui au Gouvernement de la République du Sud-Soudan, y compris à l’armée et à la police aux échelons national et local selon qu’il convient, dans l’exercice de sa responsabilité de protéger les civils, conformément au droit international humanitaire, au droit relatif aux droits de l’homme et au droit des réfugiés;

v)    Prévention de la violence, y compris par le déploiement de troupes à titre préventif et l’organisation de patrouilles dans les zones à haut risque, dans la limite des moyens disponibles, protection des civils se trouvant sous la menace imminente d’actes de violence physique dans les zones de déploiement, en particulier lorsque le Gouvernement de la République du Sud-Soudan n’assure pas une telle protection;

v) Mesures propres à assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire, ainsi que des installations et du matériel nécessaires à l’exécution des tâches prescrites, en ayant à l’esprit l’importance de la mobilité de la Mission, et contribution à l’instauration de conditions de sécurité dans lesquelles l’aide humanitaire peut être acheminée sans risque, sans retard et sans obstacle;

Les deux Soudan ont conclu le 29 juin dernier un accord sur la démilitarisation de leur frontière. La Résolution prévoit que la MANURSS assurerait une mission d'observation de cette frontière si les deux parties ne parvenait pas à mettre en œuvre leur accord.

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CRÉE LA MISSION D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES EN RÉPUBLIQUE DU SUD-SOUDAN, QUI VERRA LE JOUR DEMAIN, LE 9 JUILLET 2011

 

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La Convention européenne des droits de l'homme s’applique à des faits survenus en Irak

Auteur : Catherine-Amélie Chassin

Résumé : CEDH, application extraterritoriale, Résolution du Conseil de sécurité, la Cour EDH retient la responsabilité du Royaume-Uni, les Résolutions du Conseil relatives à l’Irak ne permettant pas d’imputer les faits aux Nations Unies.

 

Dans son arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni du 7 juillet 2011 (27021/08), la Grande Chambre de la Cour EDH admet l’application extraterritoriale de la Convention à raison de faits survenus en Irak. Le requérant se plaignait notamment d’un internement sur le sol irakien, ce à quoi l’Etat défendeur arguait de ce qu’il agissait dans le cadre des Nations Unies et qu’ainsi, conformément à l’article 103 de la Charte de 1945, les obligations du Royaume-Uni en tant que membre de l’ONU prévalaient sur toute obligation internationale contraire. La Cour internationale de justice avait d’ailleurs confirmé cette analyse, y compris s’agissant d’obligations découlant de Résolutions du Conseil de sécurité, dans son Ordonnance du 14 avril 1992 concernant les mesures provisoires demandées par la Libye dans l’affaire de l’attentat de Lockerbie (§ 39).

Forte de ces antécédents, la Grande-Bretagne invoquait, pour contester la compétence de la Cour européenne, de la jurisprudence désormais classique Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège du 2 mai 2007 (GC, déc., 71412/01 et 78166/01), dans laquelle la Cour avait estimé que par sa Résolution 1244 (1999) le Conseil de sécurité avait délégué aux Etats défendeurs le pouvoir d’établir une force de sécurité internationale au Kosovo. L’Etat défendeur dans la présente affaire considérait, en conséquence, que « le requérant aurait été interné à une époque où les forces britanniques opéraient dans le cadre d’une force multinationale mandatée par le Conseil de sécurité et soumise à l’autorité ultime des Nations unies. Cette mesure aurait été prise par les soldats britanniques en vertu non pas des attributions souveraines du Royaume-Uni mais des attributions internationales de la force multinationale agissant conformément à une décision contraignante du Conseil de sécurité » (§ 64).

La Cour devait ainsi trancher la question de savoir si la jurisprudence développée pour le Kosovo était transposable en Irak, et si les Résolutions 1511 (2003) et 1546 (2004) du Conseil de sécurité pouvaient être interprétées de la même manière. Elle répond en gardant « à l’esprit qu’il ne lui appartient pas d’interpréter, par voie d’autorité, le sens et la portée des dispositions de la Charte de l’ONU » (§ 76) et, renvoie expressément à la méthode de la Cour internationale de justice dans le paragraphe 114 de son avis consultatif sur les Conséquences juridiques de la présence de l’Afrique du Sud en Namibie. Reprenant méthodiquement la succession des Résolutions du Conseil de sécurité qui se succèdent depuis la Résolution 1483 (2003), la Cour conclut que « l’autorisation donnée dans la Résolution 1511 n’a pas eu pour effet de rendre imputables à l’ONU les actes des soldats de la force multinationale ni – aspect plus important aux fins de la présente affaire – de mettre fin à leur imputabilité aux Etats fournisseurs de contingents » (§ 80), et que le rôle joué par l’ONU dans le cadre irakien est très différent de celui tenu lors du conflit kosovar de 1999 (§ 83). Elle en déduit logiquement que l’internement du requérant doit être imputé à la Grande-Bretagne, et que la Convention européenne des droits de l’homme peut déployer pleinement ses effets juridiques dans les circonstances de l’espèce – ce qui aboutit à un constat de violation de l’article 5 § 1er : le requérant, qui avait été détenu dans une prison militaire de Bassorah administrée par les autorités britanniques, qui le soupçonnaient d’avoir recruté des hommes hors d’Irak afin de commettre des attentats dans ce pays. Il fut ainsi privé de liberté de juillet 2005 à décembre 2007, la détention étant prolongée chaque mois par une commission ayant un dossier très limité au dossier, compte tenu de la confidentialité des pièces censées y figurer.

La Grande Chambre a rendu ce même jour un arrêt dans une affaire très différente, Al-Skeini e.a. c. Royaume-Uni (55721/07), concernant la mort de civils dans des fusillades survenues à Bassorah courant 2003, et impliquant également des soldats britanniques. Si est en l’espèce en cause le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention, le raisonnement de la Cour n’en reste pas moins identique s’agissant de sa compétence.

 

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Tribunal spécial pour le Liban : acte d’accusation et mandats d’arrêt

Auteur : Brusil Miranda METOU

Résumé : Emission de l’acte d’accusation sous scellé- mandats d’arrêt délivrés- contexte politique complexe- défis à relever-  collaboration difficile- réactions divergentes

 

Une délégation du Tribunal spécial pour le Liban a remis le 30 juin 2011 au procureur à Beyrouth un acte d'accusation sous scellé et quatre mandats d'arrêt, pour l'assassinat du dirigeant Rafic Hariri en 2005. Le Juge de la mise en état, Daniel Fransen, a confirmé un acte d'accusation relatif à l'assassinat de Rafic Hariri et d'autres personnes le 28 juin 2011. L'acte d'accusation ainsi que les mandats d'arrêt qui l'accompagnent ont été transmis aux autorités libanaises le 30 juin 2011. Cette annonce fait suite à une déclaration des autorités libanaises affirmant avoir reçu un acte d'accusation confirmé, a indiqué jeudi le TSL par communiqué. « La confirmation de l'acte d'accusation signifie que le Juge Fransen est convaincu qu'il existe de prime abord des moyens de preuve justifiant l'ouverture d'un procès. Il ne s'agit pas d'un verdict de culpabilité, tout accusé étant présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée au cours du procès », a prévenu le Tribunal.

Le procureur du TSL, le Canadien Daniel Bellemare avait remis le 6 mai un acte d'accusation modifié au juge du TSL responsable des mandats d'arrêt, le Belge Daniel Fransen. Ce dernier a donc mis près de deux mois pour l'examiner. Les mandats d'arrêt émis par le tribunal de l'ONU ont été délivrés sous scellés, comme l’a indiqué une source judiciaire libanaise. Les noms ont d'abord étaient tenus secrets avant d'être finalement confirmés par le ministre libanais de l'Intérieur.  En effet, Si cette initiative a été rendue publique, le contenu de l'acte d'accusation et des mandats d'arrêt n'a pas été révélé aux Nations Unies. Le quotidien As-Safir, a mis en cause la crédibilité du tribunal de La Haye.  "L'acte d'accusation n'est pas une surprise, mais beaucoup de points d'interrogation l'entourent", écrit le quotidien en Une.  "Le secret dans lequel le tribunal spécial a notifié les autorités de ses décisions, gardant l'acte d'accusation sous scellés mais avec des fuites de noms et de détails dans d'obscurs médias et sites internet, est douteux",  affirme le journal. Tandis que les quotidiens proches du camp Hariri ont salué la remise de l’acte d’accusation comme étant le triomphe de la justice.

Selon des experts, les autorités libanaises ont désormais 30 jours pour exécuter les mandats d'arrêt. S'ils ne le font pas, le TSL peut rendre public les actes d'accusation et convoquer les suspects devant le tribunal.  Le ministre de l'Intérieur a confirmé l'identité des suspects le vendredi 1er juillet en affirmant à l'AFP que « les noms des quatre suspects révélés par les médias locaux sont les mêmes que ceux mentionnés dans les mandats d'arrêt du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) ». Les quatre suspects, dont on ignore où ils se trouvent en ce moment, sont :

 

Une classe politique complexe et divisée

La scène politique libanaise était déjà en ébullition depuis que le greffier du Tribunal spécial pour le Liban, avait annoncé qu’il allait présenter « très bientôt » un acte d'accusation sur l’assassinat à Beyrouth en 2005 de l’ancien Premier ministre libanais, Rafic Hariri. Selon des fuites concordantes, le principal visé serait le Hezbollah, le mouvement islamiste chiite libanais, enjeu d’un bras de fer régional. En 2007, les Nations unies s’étaient mobilisées derrière la France et les Etats-Unis pour créer un Tribunal spécial en invoquant explicitement les ingérences politico-militaires de la Syrie, puissance occupante du Liban à l’époque des faits. Mais depuis 2005, Damas a retiré ses troupes du Liban et en 2008, le président Bachar al-Assad était invité à Paris où le président français Nicolas Sarkozy avait décidé de consacrer le retour de la Syrie parmi les nations fréquentables. Et finalement sous l’impulsion de Washington principalement, c’est l’allié islamiste de la Syrie au Liban, le Hezbollah, qui est aujourd’hui la cible principale du Tribunal.

 

Historique des faits

14 février 2005 : Le premier ministre libanais Rafic Hariri est tué à Beyrouth dans un attentat à la bombe qui fait 23 morts au total. L'opposition en impute la responsabilité aux pouvoirs libanais et syrien et réclame une enquête internationale.

7 avril 2005 : L'ONU adopte la résolution 1595 prévoyant une Commission d'enquête internationale pour le Liban. Detlev Mehlis la dirigera.

20 au 23 septembre 2005 : À Damas, la Commission d'enquête internationale pour le Liban entend sept personnes, dont Ghazi Kanaan, ministre de l'Intérieur et ancien chef des renseignements syriens au Liban, et son successeur, Rustom Ghazalé.

12 octobre 2005 : Damas annonce le suicide de Ghazi Kanaan.

20 octobre 2005 : La Commission d'enquête fait état de « preuves convergentes » montrant l'implication libanaise et syrienne. Une version électronique, contenant les noms de proches du président syrien, Bachar Al-Assad, est également publiée.

31 octobre 2005 : La résolution 1636 de l'ONU somme la Syrie de coopérer à l'enquête.

12 décembre 2005 : Le gouvernement libanais de Fouad Siniora vote pour un tribunal international et un élargissement de la compétence de la Commission d'enquête aux autres attentats commis depuis octobre 2004 au Liban. Les ministres chiites boycottent le cabinet jusqu'en février 2006.

23 janvier 2006 : Serge Brammertz succède à Detlev Mehlis, démissionnaire.

29 mars 2006 : L'ONU donne le feu vert à la création d'un tribunal international sur la mort de Rafic Hariri.

13 et 21 novembre 2006 : Malgré la démission de six ministres prosyriens, le gouvernement libanais et l'ONU donnent tour à tour leur aval au projet de création du tribunal.

9 décembre 2006 : Le président Émile Lahoud rejette le décret sur la création du tribunal parce qu'il considère le cabinet comme illégitime.

27 mars 2007 : Le mandat de la Commission d'enquête est prorogé jusqu'en juin 2008.

25 mai 2007 : Accord à l'ONU sur une version amendée du projet de résolution des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni, fixant au 10 juin la date de création du tribunal.

10 juin 2007 : Le Conseil de sécurité de l'ONU crée par résolution l'existence juridique du Tribunal spécial sur le Liban.

17 août 2007 : Le Secrétaire général de l'ONU annonce que le gouvernement des Pays-Bas accueillera en son sol les locaux du Tribunal spécial pour le Liban.

15 novembre 2007 : Le Canadien Daniel Bellemare est nommé à la tête de la Commission d'enquête internationale pour le Liban.

2008 : La Commission d'enquête internationale pour le Liban (qui est indépendante) publie différents rapports pendant toute l'année. Elle est chargée d'amasser des preuves qui seront présentées au Tribunal spécial pour le Liban.

1er mars 2009 : Le Tribunal spécial pour le Liban ouvre officiellement ses portes. Il existait virtuellement depuis juin 2007.

24 mai 2009 : L'hebdomadaire allemand Der Spiegel dévoile une nouvelle piste, obtenue par des sources du Tribunal spécial pour le Liban et la consultation de documents internes. « Des investigations intensives menées au Liban pointent toutes vers une nouvelle conclusion : ce ne sont pas les Syriens, mais les forces spéciales de l'organisation chiite libanaise Hezbollah qui ont planifié et exécuté » l'attentat contre Hariri, lit-on dans le journal.

10 août 2010 : Le Hezbollah libanais montre une vidéo du parcours du défilé d'Hariri en 2005. Il tient à prouver qu'Israël serait derrière la mort du président libanais. Israël s'en défend en disant que le Hezbollah, sur qui pèsent des soupçons dans cet assassinat, tente de rejeter le blâme sur lui.

22 novembre 2010 : Une enquête de CBC News dévoile entre autres que les preuves recueillies par la police libanaise et, bien plus tard, par l'ONU, indiquent de façon accablante que les assassins d'Hariri faisaient partie du Hezbollah.

29 septembre 2010 : Le Hezbollah refuse que le gouvernement libanais finance le Tribunal spécial pour le Liban.

12 janvier 2011 : Le gouvernement d'union du Liban, déjà fragile, s'écroule avec le départ de 10 ministres de l'équipe du Hezbollah et de ses alliés. Les démissionnaires quittent leur poste pour protester contre l'enquête sur la mort d'Hariri qui les considère comme des suspects. Ils affirment également que le Tribunal spécial pour le Liban « est à la solde d'Israël et des États-Unis ».

 

D’énormes défis à relever

Le  TSL (http://www.stl-tsl.org/action/home) a été créé par la résolution S/RES/1757 (2007) du 30 mai 2007 (Annexe et Statut inclus) sur demande du Gouvernement de la République libanaise, pour juger les auteurs de l’attentat à la bombe qui, le 14 février 2005, avait coûté la vie à M. Rafic Hariri, ancien Premier Ministre, et à 22 autres personnes. Comme suite à la résolution 1757 (2007) du Conseil de sécurité du 30 mai 2007, les dispositions du document figurant en annexe à celle-ci, y compris sa pièce jointe, relatives à la création et au Statut du Tribunal spécial pour le Liban, sont entrées en vigueur le 10 juin 2007.

Le TSL est le premier tribunal anti-terroriste jamais créé par les Nations unies. Son succès ou son échec aura un impact à la fois non seulement sur l’avenir du Liban et sur la stabilité du Proche-Orient, mais aussi sur la capacité d’un tribunal onusien de juger - ou non - les actes de «terrorisme». C’est dire que l’expérience du TSL est suivie de près bien au-delà des frontières du Proche-Orient. L'attentat du 14 février 2005, qui a coûté la vie à 23 personnes au total, a précipité le départ des troupes syriennes du Liban et a cristallisé la classe politique en deux camps, l'un dit antisyrien, dirigé par Saad Hariri, et un autre prosyrien, dirigé par le Hezbollah et le chrétien Michel Aoun.  Au début de 2009, sept suspects, dont quatre généraux, ont été relâchés après avoir passé plus de trois ans derrière les barreaux. Le TSL avait dû admettre qu'il n'était pas en mesure de les inculper de quoi que ce soit. Une enquête diffusée en novembre 2010 par CBC a révélé que les travaux du TSL avaient été minés par l'incompétence, le manque d'audace et l'inertie bureaucratique.

Le Tribunal spécial doit affronter un triple défi, à la fois, judiciaire, politique et sociétal. Juridiquement, il doit faire la démonstration que ses enquêteurs sont capables d’inculper non seulement les hommes de main de l’attentat contre Rafic Hariri, mais aussi les donneurs d’ordre. A ce premier défi juridique s’en ajoute un autre: juger les coupables. Or, l’Etat libanais est notoirement faible. Le Tribunal spécial peut se trouver contraint - comme ses statuts l’y autorisent - à juger les accusés par défaut, si les autorités libanaises n’arrivent pas à appréhender les inculpés, car soit ceux-ci se trouvent au Liban, mais ils sont protégés par une puissante milice, soit ils sont dans un pays tiers qui refuse de coopérer avec le Tribunal. Or, un procès qui se tiendrait en l’absence de l’accusé est difficile à «vendre» aux Libanais et au monde arabe, car il donnerait l’impression d’être à sens unique, même si les droits de la défense sont garantis.

Le TSL a besoin du soutien des autorités libanaises et de la classe politique. Or, cette dernière est divisée. Le chef druze, Walid Joumblatt, qui jadis était un ardent défenseur du Tribunal estime que celui-ci est devenu «une bombe à retardement». Le Hezbollah considère que le Tribunal est une arme juridique destinée à l’assassiner. Il fait partie du gouvernement d’union nationale, et si certains de ses membres sont accusés, le parti de Dieu possède plusieurs options: il peut tenter de bloquer la quote-part du budget de l’Etat libanais alloué au Tribunal spécial, il peut essayer d’entraîner ses alliés afin de faire tomber le gouvernement, il peut encore essayer de mobiliser une majorité gouvernementale ou parlementaire pour bloquer la coopération avec le TSL, entamant du coup sa légitimité.  Saad Hariri, fils de Rafic, soutient le TSL, mais a fait volte-face en retirant les accusations portées contre la Syrie pendant 5 ans la Syrie d’avoir été l’instigatrice de l’attentat. Ce déclarations sont dues au rapprochement saoudo-syrien et tendent à orienter les enquêteurs du TSL loin de Damas. Le troisième défi est d’ordre sociétal. Comment rassurer les Libanais que les actes d’accusation du Tribunal spécial ne vont pas conduire à de nouveaux affrontements armés, comme l’affirme le Hezbollah? Comment encore convaincre une majorité de Libanais que le TLS contribue à la stabilité, constitue une dissuasion contre de nouveaux attentats et permet de briser l’impunité qui prévaut? C’est un vaste défi d’autant que le TLS existe sur fond d’impunité généralisée.  La guerre civile (145’000 morts, 17’000 disparus entre 1975-1990) s’était close sur une amnistie générale, alors que les chefs des milices d’antan sont encore aujourd’hui les figures de proue de la vie politique libanaise?  

Le président du TSL, Antonio Cassese, figure emblématique de la justice internationale, veut calmer les appréhensions des Libanais: «Certains médias disent que le Tribunal mènera à la guerre civile. Je n’y crois pas. Mais même si les actes d’accusation provoquent des émeutes au Liban, la justice doit passer. Les amnisties générales précédentes n’ont jamais rien résolu au Liban. Loin d’offrir une solution, elles n’ont fait que prolonger les tensions et les haines en offrant un faux pis-aller». Le  TSL cherche ainsi à régler une affaire extrêmement complexe qui divise le Liban et fait craindre de nouvelles violences. Le Hezbollah qui s’attend depuis des mois à être mis en cause par le TSL, a provoqué en janvier la chute du gouvernement d’union de Saad Hariri après le refus de ce dernier de cesser toute coopération avec le tribunal. Son successeur, Najib Miqati, dont le gouvernement est dominé par le Hezbollah et ses alliés, devait annoncer jeudi le programme de politique générale de son cabinet incluant la position du Liban au sujet du TSL. Il devrait y affirmer que son gouvernement est tenu de respecter les résolutions internationales tant qu’elles ne menacent pas la paix civile, ce qui signifie, selon les observateurs, qu’il ne coopèrera pas avec le TSL. Paris, Washington et l’ONU avaient déjà exprimé leur inquiétude face à l’éventualité de voir le nouveau gouvernement cesser toute coopération avec le TSL. Ils avaient rappelé au cabinet Mikati ses "engagements internationaux", notamment concernant le financement du TSL, auquel Beyrouth participe à hauteur de 49%.

 

Le refus de coopérer du Hezbollah 

Le Hezbollah nie toute implication dans l’attentat qui a couté la vie à l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri en 2005. Après que le Tribunal Spécial pour le Liban, le TSL, a émis jeudi un acte d’accusation ainsi que 4 mandats d’arrêts internationaux visant des membres du Hezbollah, le parti de Dieu réagit vigoureusement contre ce qu’il qualifie d’agression du TSL. “Nous rejetons tout ce qui émane du TSL, y compris ces accusations et ces décisions sans fondement, déclare le chef du Hezbollah Hassan Nasrallah. Nous ne les laisserons pas entraîner le Liban dans les querelles ou la guerre civile.” Les autorités libanaises ont 30 jours pour interpeler les quatre suspects. “Ils ne peuvent ni les trouver ni les arrêter en 30 jours ou en 60 jours, ou en un an, deux ans, 30 ans ou 300 ans”, martèle toutefois le chef du Hezbollah, ajoutant que ces 4 personnes sont des “frères honorables”, en raison de leur résistance à l’occupation israelienne. (voir)

 

Le risque d’instabilité accrue du pays

La remise de l’acte d’accusation risque de replonger le Liban dans l’instabilité. La mort de Rafic Hariri avait déclenché "la Révolution du Cèdre", qui avait forcé la Syrie à retirer ses troupes du Liban deux mois plus tard.Le Liban s’était alors divisé en deux camps, une fracture qui a culminé avec des heurts confessionnels sanglants entre chiites et sunnites en 2008 qui avaient failli plonger le pays dans une nouvelle guerre civile.

 

Réactions diversifiées

Cette initiative a été qualifiée de "moment historique" par Saad Hariri, fils de l'ancien chef de gouvernement assassiné et chef de file de l'opposition sunnite au nouveau gouvernement libanais, où le Hezbollah est désormais majoritaire avec ses alliés politiques. Saad Hariri a invité le gouvernement du sunnite Nadjib Mikati, imposé comme Premier ministre par le puissant mouvement chiite, à coopérer avec le TSL, qui a confirmé la délivrance de ces mandats. "Le gouvernement libanais a le devoir politique, national, légal et éthique de remplir ses engagements envers le tribunal. Personne n'a de raison de fuir cette  responsabilité", a déclaré Saad Hariri. "Il est temps de mettre fin à ces affaires d'assassinats. L'ère des meurtriers est finie et le temps de la justice est proche", ajoute-t-il dans un communiqué.

Le procureur de la République du Liban, Saïd Mirza, a fait état jeudi de mandats internationaux lancés contre quatre personnes inculpées dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat d'Hariri, sans rien dévoiler de leur identité. Mais il se murmure que les quatre suspects sont des membres du Hezbollah, qui est à la fois un parti politique chiite participant au gouvernement et une milice - mieux armée que l'armée libanaise elle-même - qui a tenu tête à l'offensive de Tsahal à l'été 2006. Des responsables libanais ont dit que Moustafa Badreddine, emprisonné au Koweït pour implication dans des attentats en 1983 et qui est le beau-frère de feu le commandant du Hezbollah Imad Moughniyeh, était visé par l'accusation. Selon ces responsables, les trois autres suspects seraient Salim Jamil Ayyash, Hassan Issa et Assad Sabra. On ignore s'ils appartiennent au Hezbollah et quelles sont leurs fonctions au sein de l'organisation.

Le Hezbollah, soutenu à la fois par la Syrie et l'Iran, nie toute implication dans l'assassinat d'Hariri et présente le TSL comme un instrument de la politique occidentale avec lequel il adjure le gouvernement de rompre, contrairement à ce que souhaite Saad Hariri. Via sa chaîne de télévision Al Manar, le Hezbollah a affirmé jeudi que le TSL était "politisé". Dans un communiqué aux termes soigneusement pesés, le gouvernement de Mikati, qui n'a que deux semaines d'existence, souligne l'importance de faire éclater "la vérité sur le crime concernant Rafic Hariri" et ajoute qu'il suivra de près les débats du tribunal.

Le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon a rappelé que le TSL est un tribunal indépendant qui a été créé à la demande du gouvernement libanais et par la résolution 1757 du 30 mai 2007, avec pour mandat de poursuivre et de juger les auteurs et les commanditaires de l'attentat du 14 février 2005 qui a visé et tué à Beyrouth l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et 22 autres personnes. « En vertu de cette résolution, il est demandé aux autorités libanaises de localiser, d'arrêter, de détenir et de transférer les accusés au Tribunal », a précisé le porte-parole du chef de l'ONU. Le Secrétaire général a réitéré « son ferme appui au Tribunal spécial pour le Liban et aux efforts que ce dernier déploie pour dévoiler la vérité et envoyer le message selon lequel l'impunité ne sera pas tolérée ». Il a appelé « tous les États à appuyer le processus judiciaire indépendant, en particulier en coopérant avec le Tribunal spécial dans l'exécution de l'inculpation et des mandats d'arrêt ».  Enfin, le Secrétaire général espère « que le nouveau Gouvernement du Liban honorera toutes les obligations internationales de son pays et coopèrera avec le Tribunal spécial ». (http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=25733&Cr=TSL&Cr1)

 « Le TSL ne fait, à ce stade, aucun commentaire sur l'identité ou les identités de la ou des personnes désignées dans l'acte d'accusation. En effet, le Juge Fransen a décidé que l'acte d'accusation devait demeurer confidentiel aux fins d'aider les autorités libanaises à s'acquitter de leur obligation de procéder à l'arrestation de l'accusé ou des accusés », poursuit le TSL.

Le député du Hezbollah Mohammed Raad a assuré son refus du Tribunal spécial pour le Liban qu'il a qualifié de politisé. "Je vais présenter notre point de vue. Que ceux qui le veulent écoutent et que ceux qui le désirent soient convaincus", a-t-il signalé. M. Raad a affirmé que l'expérience libanaise a montré l'aptitude du pays à absorber les crises tout en préservant ses constantes, soulignant que "le Liban est le pays de l'ouverture, de la coexistence et de la Résistance". Il a également indiqué que ce gouvernement a été le premier au Liban à être formé sans ingérences extérieures, réfutant les allégations selon lesquelles ce cabinet est monochrome et celui de l'affrontement. "Ce gouvernement fera face à l'ennemi israélien et s'attachera au trinôme armée - peuple - résistance", a-t-il clamé, notant que le TSL fait partie de la stratégie de l'ennemi pour anéantir ce trinôme et mettant en garde contre tout complot avec cette stratégie. M. Raad a par ailleurs estimé que menacer de recourir à la communauté internationale pour boycotter le gouvernement libanais est un complot et une enfreinte à la logique de l'Etat et à la souveraineté. "Nous sommes conscients que le TSL politisé, non crédible et subjectif représente un danger pour le Liban, menace la stabilité sans dévoiler la vérité tout en étant un outil entre les mains des Américains et des Israéliens pour venir à bout de la Résistance. Nous refusons ce tribunal et l'acte d'accusation injuste qui en est issu et nous assurons au Libanais qu'aucun conflit n'éclatera au Liban", a conclu le député. (voir)

 

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TPIR/Le Tribunal décide de transférer l’un des accusés du génocide de 1994 à la justice rwandaise

Auteur : Michel Djimgou Djomeni

Résumé : Génocide – crime contre l’humanité – Tribunal pénal international pour le Rwanda - Acte d’accusation – demande de dessaisissement au profit des juridictions nationales - Transfert

 

Les relations entre le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Rwanda ont connu de notables évolutions. Longtemps méfiant l’un de l’autre, le Tribunal et le Rwanda viennent de se donner des gages et des signes de confiance, à travers la décision inédite de transférer un accusé à la justice Rwandaise. Le  28 juin 2011 en effet, l’une des chambre de première instance du TPIR a décidé de référer l’accusé Jean Bosco UWINKINDI aux tribunaux rwandais. Le chemin qui a conduit à cette marque de confiance a été semé d’embûches.

 

I./ Les demandes infructueuses

Depuis l’entrée en fonctionnement du Tribunal, le Rwanda a inlassablement demandé à pouvoir juger des auteurs présumés du génocide de 1994. A plusieurs reprises, il a adressé des requêtes dans ce sens à l’institution judiciaire internationale d’Arusha. Ainsi par exemple en 2008, Kigali avait demandé que soit transmis aux juridictions répressives rwandaises, le cas de l’accusé Fulgence Kayishema. Cette demande s’était heurtée à un refus du Tribunal. Quatre autres demandes avaient suivi cette première, mais avaient connu le même sort. Dans ces différents cas, le Tribunal estimait que les juridictions rwandaises n’étaient pas à même de garantir la conduite, au profit des accusés, d’un procès équitable. Sans céder au découragement, le Rwanda avait, en novembre 2010, déposé  trois nouvelles demandes, dont celle concernant UWINKINDI Jean Bosco (ICTR-01-75)

Il convient de rappeler que dès leur création, les Tribunaux pénaux internationaux du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie ont été dotés de la possibilité de référer certains accusés de crimes relevant de leur compétence, aux juridictions répressives nationales, et leurs statuts organisent une procédure de dessaisissement au profit de ces dernières. Le Règlement de Procédure et de Preuve du TPIR par exemple dispose en son Article 11 bis, que le Tribunal peut renvoyer une affaire aux autorités d’un État, lorsque ce dernier est l’Etat sur le territoire duquel le crime a été commis, ou celui dans lequel l’accusé a été arrêté, ou encore l’Etat qui a compétence et est prêt et disposé à accepter une telle affaire.

Les refus essuyés par le Rwanda étaient essentiellement dus, selon le Tribunal, aux difficultés que pouvaient éprouver les témoins vivant hors du Rwanda à déposer, et surtout à la peur qu’éprouveraient les témoins à comparaître, compte tenu notamment de la pression sociale et de l’influence non-négligeable de personnes impliquées dans le génocide de 1994. Etaient également en cause, l’indépendance des juges, la composition des formations de jugement, ainsi que l’état de la législation pénale et du régime pénitentiaire rwandais.

Ces décisions de refus ont été très sévèrement critiquées par les autorités rwandaises, lesquelles n’ont jamais manqué d’œuvrer, auprès du Tribunal et des chancelleries, pour l’inversion de cette tendance, ainsi que pour l’extradition, vers le Rwanda, des présumés auteurs du génocide de 1994, encore en liberté à travers le monde. Ainsi, recevant le Secrétaire général adjoint de l’Organisation des Nations Unies, Mme Asha-Rose Migiro, le Ministre rwandais des affaires étrangères, Mme Rosemary MUSEMINALI, réitérait la demande de son pays de voir les personnes non définitivement jugées à la fin du mandat du Tribunal, transférées au Rwanda en même temps que les archives du TPIR, ces dernières faisant partie du patrimoine historique du Rwanda (Cf. Communiqué de presse). De même, au cours d’une visite, le 7 janvier 2010 à Kigali, Bernard Kouchner, alors Ministre français des affaires étrangères, s’était vu rappeler que le Rwanda souhaitait voir jugés ou extradés d’anciens dignitaires du régime Habyarimana, réfugiés en France (Cf. Communiqué de presse). La décision du 28 juin 2011 serait-elle le résultat de cette offensive diplomatique ?

 

II./ Une décision de bon augure pour les relations entre le Rwanda et le TPIR

La décision du 28 juin 2011, transférant l’affaire UWINKINDI Jean Bosco (ICTR-01-75), se situe aux antipodes de la posture naguère adoptée par le TPIR. Mis en accusation le 5 septembre 2001, (Cf. Acte d'accusation) Jean Bosco UWINKINDI était pasteur de l’Église pentecôtiste dans la Préfecture  de Kigali-rural où il aurait commis des crimes rentrant dans la compétence du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Trois chefs d’accusation pèsent sur le Pasteur UWINKINDI à savoir : le génocide, l’entente en vue de commettre le génocide, et l’ « extermination en tant que crime contre l’humanité ». Lorsqu’en 2010, le Rwanda demande son transfert, les juges procèdent, comme à l’accoutumé, à l’examen des garanties offertes par la justice rwandaise. Par décision du 28 juin 2011, le TPIR accède à la demande du Rwanda. Cette décision est assortie d’un mécanisme de contrôle ; il est demandé à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples d’envoyer des observateurs aux Rwanda afin de s’assurer qu’en jugeant le Pasteur UWINKINDI, Kigali s’acquitte de ses obligations internationales en matière de respect des droits de l’homme.

La décision du 28 juin 2011 pose le problème des avancées réalisées par le système judiciaire rwandais. Le Tribunal ayant souvent opposé une fin de non recevoir aux demandes de transfert émanant du Rwanda, pour cause de défaut de garanti d’offrir un procès équitable, l’on devrait logiquement conclure que la décision inédite du 28 juin 2011 est, en quelque sorte, un certificat de bonne conduite et de conformité aux « plus hauts standards en matière de justice internationale », décerné au Rwanda. L’on peut en douter car, à y voir de plus près, force est de constater que depuis le dernier refus de la demande du Rwanda, il n’y a (presque) pas eu d’éléments nouveaux. Peu de choses ont évolué. Le Rwanda avait aboli la peine de mort depuis le 8 juin 2008 (Cf. archives de Sentinelle), afin de rendre son cadre juridique répressif conforme à l’article 11 bis du Règlement de Procédure et de Preuve du  Tribunal.

Les raisons de ce revirement pourraient se trouver dans l’environnement politique et institutionnel du TPIR, plus particulièrement dans la durée du mandat de cette institution judiciaire internationale. En effet, le TPIR est sur le point d’achever son mandat. Initialement prévue en 2008 (pour les jugements en premier ressort) et 2010 (pour les décisions en appel), cette fin de mandat a été repoussée, par Résolution 1966 du 22 décembre 2010 du Conseil de sécurité des Conseil de sécurité, au 31 décembre 2014 (Cf. S/RES/1966 (2010)).

Nombre d’Etats apportent leur contribution à la diminution de la charge de travail du Tribunal, à travers notamment le jugement (parfois après transfert depuis le TPIR) de personnes présumées auteurs du génocide rwandais, et l’adoption de textes législatifs facilitant la répression des atteintes graves au droits de l’homme. Sur ce registre, la France par exemple a mainte fois reçus, du Tribunal, des personnes accusées de génocide et de crimes contre l’humanité. Elle a également modifié, par une loi du 5 juillet 2011, le livre IV (coopération avec la Cour pénale internationale) de son Code de procédure pénale en créant un pôle judiciaire spécialisé (logé au Tribunal de grande instance de Paris), compétent pour les crimes contre l'humanité,  les crimes et délits de guerre et les actes de torture.

Le Tribunal quant à lui a, avec l’appui du Conseil de sécurité des Nations Unies et afin de respecter les délais qui lui sont impartis, pris un certain nombre de mesures administratives et procédurales donnant plus de célérité à son travail. Il a ainsi par exemple été décidé que le nombre de juges ad litem pourrait être porté à 12. Le Tribunal a également procédé à une modification de son Règlement de procédure et de preuve en mai 2011. Cette modification qui se traduit par l’introduction d’un nouvel Article (l’Article 71 bis) permet au TPIR de régler, au moins partiellement, le sort des fugitifs en préservant les éléments de preuve.

La décision tant attendue par le Rwanda ayant été rendue, il appartient aux juridictions de ce pays d’administrer la preuve des progrès enregistrés par le cadre juridique rwandais de protection des droits de l’homme. L’on peut gager que le Rwanda relèvera se défi, si l’on n’en juge que par les mesures courageuses prises par les autorités rwandaises pour éviter que la justice rendue aux lendemains du génocide n’ait ni les apparences, ni les effets d’une vengeance.

 

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Gilad Shalit et le statut de prisonnier de guerre 

 

Auteur : Valérie Gabard

Résumé : Droit international humanitaire – Troisième convention de Genève de 1949 – prisonnier de guerre – otage – question de la réciprocité des obligations en matière de droit international humanitaire

 

1. Cinq années de captivité pour le Soldat Gilab Shalit

 

La 25 juin 2011 marquait l’anniversaire des cinq années de captivité pour Gilad Shalit, soldat israélien de nationalité franco-israélienne. Capturé en 2006 en bordure de la bande de Gaza par des groupes armés palestiniens dont le Hamas, il est depuis détenu dans un lieu inconnu. Aucun signe de vie du soldat n’a été rendu public par les groupes armés palestiniens depuis près de deux ans maintenant.

Dans le contexte de longues périodes de captivité les anniversaires sont toujours un moyen d’attirer de nouveau l’attention publique sur la question des prisonniers. Ainsi à l’occasion de cet anniversaire le président de la république française a publié, pour la seconde année consécutive, une lettre écrite directement à l’attention du soldat dans laquelle il insiste sur le fait que la France ne l’abandonnera pas. La lettre indique sur ton très personnel : « Depuis votre enlèvement, j'ai pris l'engagement de tout faire pour que vous retrouviez les vôtres. Je l'ai réaffirmé à votre père en le recevant à nouveau à l'Élysée, le 10 juin dernier, et je le réaffirme ici : la France ne vous abandonnera pas à votre sort et n'aura de cesse d'agir, avec d'autres y compris dans le monde arabe, pour que finisse ce calvaire injustifiable. »

Depuis l’année dernière et le quatrième anniversaire de la capture, le Comité international de la croix rouge (CICR) pourtant célèbre pour sa réserve a également décidé de prendre une position publique sur la question. Le CICR s’est encore cette année publiquement exprimé. Il ne s’agit plus seulement de rappeler à la communauté internationale que le Hamas viole le droit international humanitaire mais également d’exiger une preuve de vie de Gilad Shalit. Le communiqué indique ainsi que « l’institution a également maintes fois réitéré sa demande d'accès à M. Shalit, mais le Hamas ne l’a jamais acceptée. En l’absence de tout signe de vie de M. Shalit depuis près de deux ans, le CICR exige aujourd’hui que le Hamas prouve que M. Shalit est vivant. « Le Hamas a l’obligation, en vertu du droit international humanitaire, de protéger la vie de M. Shalit, de le traiter humainement et de ne pas le priver du contact avec sa famille »

Ce cinquième anniversaire est l’occasion de faire le point sur le statut du soldat Shalit est sur les droits et obligations respectives du Hamas et d’Israël au regard du droit international humanitaire.

 

2. Prisonnier de guerre et applicabilité de la troisième convention de Genève de 1949

 

Au-delà du caractère humain et de soutien à la famille du soldat de ces messages, les deux textes contiennent également des prises de position juridiques. La lecture du communiqué du CICR et de la lettre présidentielle dévoile sans doute qu’ils considèrent le soldat israélien comme un prisonnier de guerre. En effet en exigeant la visite du CICR au soldat et l’autorisation de contacts personnels avec sa famille, ils affirment indirectement que ces droits garantis par la troisième convention de Genève s’appliquent au soldat Shalit parce qu’il est un prisonnier de guerre au sens de la Convention.

Au sens de l’article 4 1) de la troisième convention de Genève sont prisonniers de guerre au sens de la convention notamment « les membres des forces armées d'une Partie au conflit, de même que les membres des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forces armées ». Dès lors en l’espèce et comme le note justement le fameux rapport Goldstone de septembre 2009 « en sa qualité de membre des forces armées israéliennes capturé lors d’une incursion ennemie en Israël, Gilad Shalit remplit les conditions requises, au regard de la troisième Convention de Genève, pour être considéré comme un prisonnier de guerre. »

S’il est parfois présenté comme un « otage » dans la sphère politique (voir encore en ce sens les propos du ministre des affaires étrangères Alain Juppé), la sphère juridique ne saurait s’y tromper. Ainsi contrairement à ce qui a pu être écrit par certaines organisations non  gouvernementales dans le passé, le soldat Gilad Shalit n’est pas un otage au sens de la convention internationale de 1979 contre la prise d’otage mais bien un prisonnier de guerre détenu dans le cadre d’un conflit armé au sens de la troisième convention de Genève. On le verra ci-dessous en détail la différence est fondamentale, puisqu’une prise d’otage est un crime de guerre pour lequel une libération immédiate de l’otage peut être exigée alors qu’en matière de droit de la guerre, si les prisonniers de guerre se voient reconnaitre des droits, la libération immédiate n’est pas nécessairement exigible.  

Le statut de prisonnier de guerre du soldat Gilad Shalit est généralement acquis dans les positions officielles internationales. Outre la position de la France et du CICR en ce sens, on notera qu’Israël (via la Knesset) et le Hamas semblent admettre ce statut. De nombreuses organisations non gouvernementales se sont également prononcées en ce sens (voir par exemple Human Rights Watch à l’occasion du quatrième anniversaire de la capture en 2010). On notera également en ce sens une Résolution du parlement européen du 11 mars 2010 qui exhortait le Hamas à tenir promesse et à accorder au sergent Shalit les droits et privilèges prévus dans la troisième convention de Genève de 1949.

 

3. Droits du Soldat Shali et obligations du Hamas au regard de la troisième convention de Genève de 1949

 

Si le soldat Shali est un prisonnier de guerre, il convient alors de se demander quelles garanties et obligations peuvent être ici invoquées en vertu de la troisième convention de Genève de 1949 ?

 

Absence d’obligation internationale pour le Hamas de libérer le soldat immédiatement

C’est ici tout l’intérêt juridique de distinguer entre le statut d’otage et celui de prisonnier de guerre. Si en matière de prise d’otage, la nature criminelle de la situation permet d’exiger une libération immédiate et inconditionnelle de l’otage, il en va différemment en matière de droit de la guerre. Sauf situation particulière, l’article 118 de la troisième convention de Genève dispose les prisonniers de guerre seront libérés et rapatriés sans délai après la fin des hostilités actives. On notera ainsi qu’à aucun moment le CICR ne demande la libération du soldat au nom du respect du droit international humanitaire. Dans le même sens la mission Goldstone ne faisait que recommander la libération du soldat pour « des raisons humanitaires » et non en raison d’une obligation du droit international humanitaire. Bien entendu, rien ne fait obstacle à ce que le Hamas libère le soldat à tout moment avant la fin des hostilités comme le lui demande le président français, mais au regard de la troisième convention de Genève et du droit de la guerre rien ne l’y oblige. En revanche le Hamas est tenu d’accorder au prisonnier les droits garanties par la Convention et c’est sur ce point que portent les principales critiques de violation du droit international humanitaire.

 

Droit du prisonnier de guerre aux visites du CICR

A maintes reprises, le CICR a tenté d’obtenir le droit de rendre visite au soldat Shalit au cours des cinq dernières années. Cette demande est également formulée dans la lettre du président Sarkozy. Malgré ces efforts, le Hamas a toujours catégoriquement refusé d’accorder un droit de visite au CICR invoquant des raisons de sécurité.

L’article 126 de la troisième convention de Genève prévoit un droit de visite par le CICR des prisonniers de guerre ne matière de conflits armés internationaux. La seule exception autorisée étant celle d'impérieuses nécessités militaires et seulement à titre exceptionnel et temporaire. Il n’existe pas de dispositions spécifiques en matière de conflits armés internes mais l’article 3 communs aux conventions de Genève prévoit que le CICR peut offrir ses services et l’organisation a sur cette base développée une pratique de demande de droit de visite systématique quelque soit la nature du conflit (voir le site du CICR sur la question). On le sait la nature du conflit israélo palestinien est toujours discutée. Il est intéressant de noter  que si le CICR insiste sur la mise en œuvre de cette prérogative il formule sa demande de la sorte : demande au « Hamas à nous autoriser à visiter le soldat ou au moins à lui permettre de communiquer avec sa famille. » L’emploi du terme « ou » et non « et » laisse suggérer que le Hamas aurait dans une certaine mesure la possibilité de refuser ces visites. On retrouve ici la prudence du CICR à se positionner lorsque le droit international humanitaire à appliquer n’est pas totalement clair mais on comprend également que l’organisation continuera à insister pour que ce droit aux visites du CICR s’applique le plus largement possible.

      

Droit du prisonnier de guerre d’entretenir des contacts personnels avec sa famille

C’est principalement sur ce point qu’insiste le CICR et le président de la république. En ce qui concerne le droit pour le prisonnier de guerre de correspondre avec les membres de sa famille, il est généralement admis qu’il s’agit d’une règle de droit international coutumier applicable aux conflits armés internes comme internationaux (voir le site du CICR sur ce point). Il n’est pas surprenant que le CICR insiste particulièrement sur ce point puisqu’il ne fait aucun doute ici que le refus du Hamas d’autoriser cette correspondance viole le droit international humanitaire. Le CICR a aussi précisé sur ce point que les considérations de sécurité ne sauraient en aucun cas justifier un refus de laisser le prisonnier correspondre avec sa famille et de lui transmettre les lettres écrites au cours de ces longues années.

Human Rights Watch, citant plusieurs décisions d’organismes onusiens de droits de l’homme, a indiqué par le passé que l’isolement dans lequel se trouve le soldat Shalit pourrait atteindre le niveau d’un traitement inhumain ou dégradant ou même celui de la torture. Ils avaient ainsi indiqué à l’occasion du 4ème anniversaire de la capture du soldat : « Hamas has passed on only three letters from him, a voice recording, and a short video. Hamas's prolonged incommunicado detention of Shalit is cruel and inhuman and may amount to torture, Human Rights Watch said. "Hamas's cruel treatment of Shalit causes him and his family needless suffering," said Sarah Leah Whitson, Middle East director at Human Rights Watch. "Regardless of Hamas's grievances against Israel, there are no grounds to cut Shalit off completely from his family."”

 

4. Absence de réciprocité : les cas des prisonniers palestiniens détenus en Israël.

 

Le droit international coutumier reconnait également un droit de visite au bénéfice des membres de la famille (voir le site du CICR sur ce point). Dans ce contexte, les autorités israéliennes permettaient, avec l’aide du CICR, à des familles palestiniennes de faire régulièrement le voyage pour rendre visite aux 900 palestiniens de Gaza détenus dans des prisons israéliennes. Néanmoins, ce programme a été suspendu en juin 2007. Mais sur ce point, comme l’indique le CICR le droit international humanitaire est clair : "Il n'y a pas de réciprocité entre la situation de Gilad Shalit et celle des personnes détenues par Israël. Les deux parties ont des obligations, indépendamment de ce que fait l'autre camp". En d’autres termes, le non respect par le Hamas de dispositions du droit international coutumier ne crée pas un droit pour Israël de suspendre l’application des siennes comme mesure de représailles. Une solution contraire priverait en pratique de toute efficacité les règles protectrices du droit de la guerre.

 

Observations (Philippe Weckel)

  1. Le CICR s’efforce d’exercer son droit de visite dans des situations de conflit armé interne, mais aussi dans des situations de troubles qui ne relèvent pas du droit des conflits armés.
  2. L’argument de la réciprocité avancé par le Hamas est évidemment totalement erroné. Toutefois il est aussi régulièrement avancé par Israël pour justifier l’inapplicabilité du droit de Genève.
  3. La qualification de prisonnier de guerre ne fait pas progresser d’un centimètre la cause de la libération de Gilad.
  4. Le Hamas n’est pas lié par la Convention de Genève III. Le conflit n’est pas un conflit interne. Le Hamas n’est pas un Etat. On ne doute pas que le droit humanitaire impose des obligations à cette entité. Néanmoins, les obligations du Hamas ne sont pas forcément identiques à celles qui pèsent sur l’Etat d’Israël. Elles peuvent aussi être différentes de celles que supportent les groupes armés impliqués dans un conflit interne…
  5. Affirmer que Gilad est un prisonnier de guerre implique de le reconnaître en tant que personne protégée. Ce statut comporte au moins une immunité pour sa participation aux opérations militaires. En contrepartie l’entité Hamas aurait le droit de le maintenir en captivité dans des conditions satisfaisant le critère du traitement humain.
  6. Le droit de l’interné ou du détenu de communiquer avec sa famille n’est pas un droit absolu. On rappelle en effet qu’un espion peut être détenu au secret. On hésite par conséquent à affirmer que ce droit de communication relève du standard élémentaire du traitement humain.
  7. Le CICR en tant qu’institution et ses prérogatives relèvent du droit international coutumier (jurisprudence de la Commission des réparations Erythrée/Ethiopie). Par conséquent son statut et son activité dépassent le champ d’application des conventions du droit humanitaire. Le CICR doit être en mesure de veiller au respect du droit humanitaire par le Hamas et Israël et donc d’accéder aux personnes privées de liberté.

 

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Différend Guinée-Bissau / Panama : introduction d’une instance devant le TIDM

Auteur : Anne Claire Dumouchel

Résumé : Différend Guinée-Bissau / Panama – navire Virginia G –  TIDM – introduction d’une instance par notification de compromis – demande de réparation pour dommages causés pendant la période de rétention du navire – Affaire No. 19

 

Le Tribunal international pour le droit de la mer a été saisi le 4 juillet par le Panama d’un différend qui l’oppose à la République de Guinée-Bissau (voir le communiqué de presse).

Le pays a introduit l’instance par voie de notification de compromis conformément à l’article 55 du Règlement du tribunal (rappelons que l’introduction d’une instance devant le TIDM peut se faire soit par voie de requête, soit par notification de compromis, selon l’article 24 de l’Annexe VI de la CNUDM) :           

  « 1. Lorsqu’une instance est introduite devant le Tribunal par la notification d’un compromis, cette notification peut être effectuée conjointement par les parties ou par une ou plusieurs d’entre elles. Si la notification n’est pas faite conjointement, une copie certifiée conforme en est immédiatement transmise par le Greffier à toute autre partie. 

   2. La notification est toujours accompagnée de l’original ou d’une copie certifiée conforme du compromis. La notification indique en outre l’objet précis du différend ainsi que les parties, pour autant que cela ne résulte pas déjà clairement du compromis ».

 

Les faits

Les faits remontent au 21 août 2009, lorsque le pétrolier Virginia G., battant pavillon panaméen, qui effectuait, dans la zone économique de la Guinée-Bissau, des « opérations de ravitaillement en combustible des navires de pêche » (selon la version panaméenne), a été saisi par les autorités bissau-guinéennes. Le motif de la saisie du navire était que le navire procédait en réalité à une « revente de carburant en mer », activité réprimée par la législation de Guinée-Bissau. La mainlevée de la saisie du navire n’a été prononcée que plus d’un an plus tard, le 22 octobre 2010 – sans toutefois qu’une quelconque caution soit réclamée. Or, pendant ces 14 mois de rétention, le navire aurait subi des dommages, dont le Panama demande réparation.

La procédure engagée devant le Tribunal vise à résoudre le différend entre les deux pays relatif à cette demande panaméenne de réparation pour la saisie du navire Virginia G.

Il serait intéressant que soit examinée la question de la légalité de la saisie opérée par la République de Guinée-Bissau. En effet, l’État a procédé à la confiscation du navire sur le fondement de la violation de la législation guinéenne dans sa ZEE. Or, les États côtiers ne disposent pas, dans la ZEE, des mêmes droits que dans leur mer territoriale. Ainsi, les États côtiers ne se voient reconnaître dans la ZEE que certaines compétences définies par l’article 56 de la CNUDM (à compléter par l’article 73 relatif à sa mise en application), mais pas d’une compétence souveraine exclusive. Les droits souverains de l’État côtier ne concernent ainsi que ceux aux fins « d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants, et des vents » ; de plus, certains droits de juridiction lui sont reconnus en matière de « mise en place et utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages, la recherche scientifique et marine, la protection de la préservation du milieu marin, les autres droits et obligations prévus dans la Convention ».

A première vue, il ne semble pas possible de rattacher le ravitaillement de navires en mer à l’une de ces dispositions, sauf à ce que les autorités guinéennes le considèrent comme procédant de la protection de l’environnement marin. Nous n’avons cependant pas à ce jour connaissance des revendications de chacune des parties, et ne savons pas si la question sera soulevée par le Panama. Mais de celle-ci pourrait dépendre l’éventuelle réparation du préjudice causé au navire.

 

La procédure

Le Panama avait dans un premier temps envisagé de recourir à la procédure d’arbitrage prévue par l’annexe VII (Arbitrage) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer[1] (CNUDM). Le pays avait ainsi transmis, le 3 juin 2011, une lettre à la Guinée Bissau, dans laquelle il envisageait l’arbitrage, mais aussi le recours à la juridiction du TIDM.

Par lettre du 29 juin, la Guinée-Bissau a communiqué son accord pour la soumission de leur différend au tribunal.

Le compromis entre les deux pays, exigé par l’article 55 § 1 de la CNUDM pour pouvoir introduire l’instance, étant alors réalisé par cet échange de notes, le Panama en a donc transmis au Tribunal la notification.

La juridiction ainsi saisie a inscrit le différend à rôle des affaires : il s’agira de l’Affaire No. 19. Après la nomination par les deux États de leurs agents[2], la procédure écrite pourra s’ouvrir (art. 44 du Règlement du Tribunal).

 

Observations (Philippe WECKEL)

Les faits rappellent étrangement l’affaire du Saïga, première espèce dont le Tribunal a eu à connaître. L’argumentation de l’Etat défendeur a été perfectionnée, puisqu’il invoque une compétence en matière d’environnement marin. Quoiqu’il en soit il y a d’autres moyens de prévenir la pollution éventuellement causée par cette activité que de l’interdire.



[1] Précisons ici que les deux États sont parties à la Convention.
[2] En vertu de l’article 53 du Règlement du Tribunal, « Les parties sont représentées par des agents ».

 

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UpM : un processus relancé ?

Auteur : Anne-Claire DUMOUCHEL

Résumé : Union pour la Méditerranée – UpM – processus de Barcelone – Youssef Amrani -  projets – modernisation des États – coopération euro-méditerranéenne

 

La prise de fonction du nouveau Secrétaire général, Youssef Amrani (de nationalité marocaine) de l’Union pour la Méditerranée (UpM) à l’occasion de la réunion de Barcelone le 5 juillet peut être considérée comme « la 1ère étape de la relance » de l’Union. M. Amrani avait été nommé par les hauts fonctionnaires de l’UpM le 25 mai dernier (voir la Déclaration d’Alain Juppé) en remplacement de l’ancien Secrétaire général Ahmed Massa’deh (de nationalité jordanienne), démissionnaire en janvier dernier (voir sa lettre de démission).

La considération de cette prise de fonction comme nouvelle étape dans le processus de réalisation de l’Union est à rapprocher des récentes conclusions du conseil européen du 24 juin (v. p. 14) : « Il [le Conseil européen] souligne à nouveau l’importance que revêt l’Union pour la Méditerranée et rappelle qu’il importe de lancer rapidement des projets concrets et d’envergure dans le cadre de l’UpM ».

 

Rappel contextuel

D’initiative franco-allemande, l’Union pour la Méditerranée a été lancée par l’adoption de la « Déclaration sur le Processus de Barcelone : une Union pour la Méditerranée » par le Conseil européen le 14 mars 2008 (voir aussi la Déclaration commune du Sommet de Paris pour la Méditerranée, 13 juillet 2008).

Le but de l’Union est de lier les États membres de l’UE et les États riverains de la Méditerranée dans un but de coopération et de développement des États de la région. Il est défini comme un « partenariat multilatéral visant à accroître le potentiel d’intégration et de cohésion régionales » ayant notamment pour rôle de promouvoir la stabilité et la sécurité de la région. Mais il s’agissait aussi et surtout de relancer le processus de Barcelone initié en 1995 et de lui donner un « nouveau souffle ».

Aujourd’hui, l’UpM rassemble les 27 États membres de l’Union européenne et16 partenaires de la région : Algérie, Autorité palestinienne, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Croatie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Mauritanie, Monaco. Précisons que la Libye avait refusé l’invitation et a préféré obtenir le statut d’observateur, Mouammar Kadhafi étant particulièrement opposé au projet.

Elle est actuellement – et depuis sa création – co-présidée par la France et l'Égypte.

Le Secrétariat général (voir son site Internet), dont jouit l’Union depuis mars 2010 et siégeant à Barcelone, est doté de moyens devant lui permettre de réaliser la modernisation attendue : il dispose ainsi de toute une équipe, et d’un budget propre (6,3 millions € pour 2011).

Les principales attentes du processus – et que le Secrétaire se devra de mettre en œuvre – résident en effet dans la modernisation des pays méditerranéens dans certains domaines considérés comme « prioritaires » :

Un projet particulier a été approuvé le 22 juin dernier, et a reçu le label de l’UpM : celui de la création d’une usine de dessalement à Gaza (dont le but est de permettre la production de 100 millions de mètres cubes d’eau potable par an et, incidemment, permettre de concourir à la stabilité de la région). Cette approbation tend à prouver que l’Union est capable de s’implanter dans des territoires en situation difficile, et donc à appuyer sa crédibilité, alors même qu’elle est sujette aux feux des critiques.

Ces évènements devraient donc permettre de redonner vie à l’UpM, grandement fragilisée par les évènements de ces derniers mois, et tout particulièrement le « printemps arabe » qui a, de plus, conduit à la perte de deux soutiens « piliers » (Ben Ali et Honi Moubarak).

Surtout, ils portent de nouveaux défis à l’UpM, dont principalement celui de prendre en compte – et tirer les leçons – des révoltes du printemps arabe. Les dialogues qui pourraient s’instaurer au sein de l’Union devraient être des catalyseurs aux conflits et des éléments permettant d’aider à leur résolution.

 

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