accueil Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634 Sfdi
Bulletin Hebdomadaire Sentinelle n°289 du 15 Janvier 2012
Direction de la publication :

Philippe Weckel, Professeur à l'Université de Nice

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen

Sommaire
Afrique
Droit de la mer et activités maritimes
Droit international humanitaire Droit de l'Homme
Etat Souveraineté
Paix et Sécurité
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TPIY : La France refuse d’exécuter le mandat d’arrêt délivré contre Florence Hartmann pour outrage

Auteur : Gabard Valérie

Résumé : Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie - France - Coopération internationale en matière pénale - Florence Hartmann - Outrage - Confidentialité


Le 19 juillet 2011, la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie avait confirmé la condamnation en première instance de Florence Hartmann à une peine d’amende de 7000 euros. Salariée du Tribunal jusqu’en 2006 et porte parole du Procureur, la journaliste française a été condamnée pour outrage pour avoir rendu public des informations confidentielles dans son ouvrage « paix et châtiment » ainsi que dans un article. Le versement de la peine d’amende n’ayant pas été effectué selon les termes prévus par le Greffe, la Chambre d’appel a converti cette peine, le 16 novembre dernier, en une peine d’emprisonnement de 7 jours. La décision était  assortie d’un mandat d’arrêt délivré aux autorités françaises en vu du transfert de l’intéressée vers le centre de détention du tribunal pour qu’elle y purge cette peine.

Dans un communiqué de presse du 26 décembre 2011, le ministère des affaires étrangères a exposé la position des autorités françaises sur ce mandat d’arrêt. Le communiqué indique ainsi qu’une suite favorable ne pourra pas être donnée au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie au motif  « que les textes qui organisent la coopération entre le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et la France ne s’appliquent qu’aux crimes graves que ce tribunal a pour mission de juger. L’outrage à la cour pour lequel Mme Hartmann a été condamnée ne faisant pas partie de ces crimes, la France ne dispose d’aucun fondement juridique pour asseoir une éventuelle coopération. »

Il s’agit d’une interprétation possible des textes applicables en matière de coopération entre le Tribunal et la France mais la solution ne va pas nécessairement de soit juridiquement et une interprétation inverse était sans doute possible. Ceci  nous laisse à penser ici que la position de la France est autant politique que juridique. L’accord de coopération signé entre la France et le TPIY précise en son article 1  que « Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie des chefs de crimes ou délits définis par la loi française qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du statut du tribunal international, des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois et coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre l’humanité. ». C’est très certainement sur la base de cette disposition que les autorités françaises ont conclu que l’accord de coopération ne visait que les personnes suspectées de crimes relevant de la compétence du TPIY et non comme c’est le cas en l’espèce une personne poursuivit ou condamnée pour outrage. Cette lecture n’est certainement pas fausse juridiquement mais au regard des obligations plus large de coopération de la France envers le Tribunal, cette lecture n’était certainement pas la seule envisageable. En effet l’article 29 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dispose que 1. « Les Etats collaborent avec le Tribunal à la recherche et au jugement des personnes accusées d’avoir commis des violations graves du droit international humanitaire » et 2. Les Etats répondent sans retard à toute demande d’assistance ou à toute ordonnance émanant d’une Chambre de première instance et concernant, sans s’y limiter : a) l’identification et la recherche des personnes ; b) la réunion des témoignages et la production des preuves ;c) l’expédition des documents ; d) l’arrestation ou la détention des personnes ; e) le transfert ou la traduction de l’accusé devant le Tribunal. » Le Statut a été adopté sous le champ du Chapitre VII et oblige donc en principe tous les Etats membres des Nations Unies. Le Règlement de preuve et de procédure contient également des dispositions plus détaillées sur la coopération. Si cet article a été rédigé pour viser en premier lieu la coopération concernant  les personnes suspectées de crimes relevant de la compétence du TPIY, l’usage des expressions « toute demande » et « y compris », permettait sans doute une interprétation beaucoup large. Si l’hypothèse de l’outrage n’est pas expressément  par le texte du Statut ou de l’accord de coopération, c’est pour la raison simple que les procédures pour outrage n’avaient pas été initialement prévus par le Statut du TPIY. C’est la pratique jurisprudentielle du Tribunal qui pour faire face à cette lacune et assurer le bon fonctionnement de la juridiction s’est reconnu cette attribution, sur le fondement du pouvoir inhérent de toute juridiction de se prononcer sur les questions d’outrage (voir ci-dessous les extraits du jugement de première instance qui retrace le droit applicable sur cette question). La généralité des termes de l’article 29 mais aussi une lecture au regard des circonstances  et prenant compte la jurisprudence du Tribunal en matière d’outrage qui est postérieure à la signature de l’accord, aurait sans doute pu conduire la France, si une réelle volonté politique avait ici existé, à faire droit à cette demande d’arrestation pour un cas d’outrage.  

Tout refus de coopération d’un Etat avec le TPIY est susceptible de remettre en cause la légitimité du Tribunal. Ce dernier dépendant fortement de la coopération des Etats, il est donc bien entendu ici touché dans sa légitimité. On peut se demander si stratégiquement, une telle procédure était réellement nécessaire de la part de la Cour. Certes les informations publiées étaient confidentielles mais il était à la discrétion du TPIY d’engager ou non des poursuites pour outrage sur ce point. Il n’avait certainement pas été anticipé que cette procédure prendrait de telles proportions et aujourd’hui il semble qu’aucune réelle issue positive pour le Tribunal ne se profile. Que faire maintenant devant le refus de la France d’obtempérer ? Théoriquement le TPIY devrait maintenant rapporter au Conseil de sécurité le défaut de coopération de la France même si nous doutons en pratique que le Tribunal s’engagera dans cette voie.  


Extrait de la decision de la Chambre de première instance du 14 septembre 2009

III. APPLICABLE LAW

It has been firmly established by jurisprudence that the Tribunal possesses inherent jurisdiction to prosecute the crime of contempt. The crime of contempt punishes conduct which obstructs, prejudices or abuses the administration of justice, in order to ensure that the Tribunal’s exercise of jurisdiction over crimes expressly provided for in the Statute of the Tribunal (the “Statute”) is not frustrated, and that its basic judicial functions are safeguarded. This power is designed to protect the integrity of the proceedings and to preserve respect for justice. Pursuant to
Rule 77 of the Rules, those who knowingly and wilfully interfere with the Tribunal’s administration of justice may therefore be held in contempt Rule 77(A) of the Rules provides a non-exhaustive40 list of contemptuous acts:

The Tribunal in the exercise of its inherent power may hold in contempt those who knowingly and wilfully interfere with its administration of justice, including any person who
(i) being a witness before a Chamber, contumaciously refuses or fails to answer a question;
(ii) discloses information relating to those proceedings in knowing violation of an order of a Chamber;
(iii) without just excuse fails to comply with an order to attend before or produce documents before a Chamber;
(iv) threatens, intimidates, causes any injury or offers a bribe to, or otherwise interferes with, a witness who is giving, has given, or is about to give evidence in proceedings before a Chamber, or a potential witness; or
(v) threatens, intimidates, offers a bribe to, or otherwise seeks to coerce any other person, with the intention of preventing that other person from complying with an obligation under an order of a Judge or Chamber.

In the present case, the Accused has been charged with contempt under Rule 77(A)(ii) of the Rules. The actus reus of this form of contempt is the physical act of disclosure of information relating to proceedings before the Tribunal, where such disclosure breaches an order of a Chamber. Disclosure is to be understood as the revelation of information that was previously confidential to a third party or to the public. This includes information of which the confidential status has not been lifted.To satisfy the actus reus of contempt as articulated in Rule 77(A)(ii) of the Rules, an order by a Trial (or Appeals) Chamber, whether oral or written, must be objectively breached.Where such a breach has occurred, it is not necessary to prove actual interference with the Tribunal’s administration of justice. The Appeals Chamber has held that “a violation of a court order as such constitutes an interference with the International Tribunal’s administration of justice”.

 The mens rea required for this particular form of contempt is the disclosure of particular information in knowing violation of a Chamber’s order.47 Generally, it is sufficient to establish that the conduct which constituted the violation was deliberate and not accidental. This may be inferred from circumstantial evidence.49 Where it is established that an accused had knowledge of the existence of a Court order, a finding of intent to violate the order will almost necessarily follow. Wilful blindness to the existence of the order, or reckless indifference to the consequences of the act by which the order is violated may satisfy the mental element. Mere negligence in
failing to ascertain whether an order had been made is insufficient..

Observations (Philippe Weckel) L'obligation de coopérer est fondée sur les deux Résolutions (CS) constitutives du TPIY. C'est sur la base de ces décisions que l'interprétation devrait prendre appui.

 

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Nouvel épisode judiciaire de l'affaire Hissène Habré

Auteur : Banzeu Rostand

Résumé : Affaire Hissène Habré - Imbroglio judiciaire - Examen des motifs du rejet - Réactions - Perspectives de l'affaire Hissène Habré

L’affaire Hisssène Habré vient de connaître un autre moment palpitant dans le cadre de son traitement judiciaire par le Sénégal.  En effet, ce mardi 10 janvier 2012, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar vient de sanctionner une troisième fois la demande d’extradition du sieur Hissène Habré vers la Belgique par un arrêt de rejet, motifs  pris de vices de forme.  Il convient de rappeler que la Belgique en est à sa troisième demande d’extradition. En effet, la première demande d’extradition de l’ex président tchadien Hissène Habré vers la Belgique,fut introduite en date du 19 septembre 2005 par Daniel Fransen, juge d’instruction près le tribunal de Grande instance de Bruxelles concomitamment avec l’émission d’un  mandat d’arrêt international contre Hissène Habré, afin qu’il répondre des chefs d’accusation de crime de guerre , crime contre l’humanité et actes de torture, à la suite d’une plainte introduite par un groupe de 21 victimes devant le juge belge en vertu du principe de la compétence universelle. Face à l’échec de cette demande initiale, une seconde demande  d’extradition fut introduite le 15 mars 2011 par la Belgique et fut sanctionnée cinq mois plus tard (le 18 Août 2011) par une décision d’irrecevabilité pour « défaut de production des pièces requises par l’article 9 de la loi du (…) du 28 décembre 1971 », notamment le mandat d’arrêt international émis contre Hissène Habré.

Visiblement déterminé dans cette affaire qui semble revêtir l’allure d’une véritable impasse judiciaire, la Belgique va renouveler sa demande d’extradition une troisième fois en date du 05 septembre 2011 qui va connaître le même sort que les deux requêtes précédentes : l’irrecevabilité pour vice de forme. Cette décision qui suscite déjà de vives réactions de part et d’autres est porteuse d’interrogations sur les questions de procédures devant la justice sénégalaise et sur la réelle volonté de l’Etat sénégalais de procéder au jugement du sieur Hissène Habré conformément au mandat officiel qui lui a été confié par l’Union Africaine en l’espèce depuis le 02 juillet 2006.

Par ailleurs, il ne faut pas omettre de préciser que le Comité des Nations Unies contre la torture a dans une décision du 19 mai 2006 enjoint les autorités sénégalaises « de soumettre la présente affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale ou à défaut, dans la mesure ou il existe une demande d’extradition émanant de la Belgique, de faire droit à cette demande, ou le cas échéant, à toute autre demande d’extradition émanant d’un autre Etat en conformité avec les dispositions de la Convention » des Nations Unies contre la torture, et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants de 1984.

Eu égard à ce contexte, il importe de revenir sur les motifs du rejet de la demande d’extradition du sieur Habré, d’examiner les différentes réactions officielles relatives à cette décision et d’envisager l’avenir de cette affaire dont l’issue est importante à la fois pour les victimes du régime d’Hissène Habré et pour la poursuite des anciens chefs d’Etat en cas de crimes internationaux devant une juridiction nationale.

  1. Examen des motifs du rejet : entre respect des exigences processuelles et véritable volonté de juger

            C’est l’arrêt N° 7 du 10 Janvier 2012 rendu par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar qui  a déclaré la troisième demande d’extradition de Hissène Habré vers la Belgique irrecevable. Cette décision d’irrecevabilité tirée du dispositif de la décision judicaire de la Cour d’appel repose sur deux motifs principaux évoqués dans le 3e considérant de l’arrêt du 10 janvier 2012.

D’abord, la requête portant demande d’extradition du sieur Hissène Habré  est irrecevable motif pris de ce que « la copie du mandat d’arrêt international versée au dossier n’est pas authentique » et n’a en conséquence pas respecté les dispositions de l’article 9 de la loi du 28 décembre 1971.

Ensuite, la requête portant demande d’extradition du sieur Hissène Habré est irrecevable motif pris de ce que « le procès-verbal d’arrestation et de mise sous écrou et d’interrogatoire de la personne dont l’extradition est demandée conformément à l’article 13 de la loi précitée n’est pas joint à la procédure ».

Sur le premier argument invoqué par la Cour, il convient de faire deux observations majeures : dans un premier temps l’on est frappé par le caractère vague et lacunaire de l’argument du défaut d’authenticité de la copie du mandat d’arrêt international émis contre Hissène Habré et versé au dossier dans le cadre de cette affaire. En effet, sans expliquer clairement les raisons objectives et légales du défaut d’authenticité de ladite copie, le juge de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel du Sénégal constate tout simplement sur une base difficilement identifiable dans l’exposé des motifs de l’arrêt du 10 janvier 2012, que la copie du mandat d’arrêt international émis contre Hissène Habré n’est pas une copie authentique. Les dispositions de l’article 9 de la loi du 28 décembre 1971 que le juge évoque comme base légale à cet argument exigent bien que les pièces produites dans le cadre d’une procédure d’extradition soient faites « en original ou en expédition authentique ».

Cela étant, l’on se serait attendu à tout le moins que pour conclure au défaut d’authenticité de la copie du mandat d’arrêt international en cause, le juge de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar démontre sur la base d’un raisonnement judicieux la non authenticité de ladite copie. Ce qui aurait permis de mieux comprendre le souci pour le juge d’assurer avant tout le respect de cette exigence de forme prescrite par la loi du 28 décembre 1971 sur l’extradition.

Dans un second temps, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel affirme la non authenticité de la copie du mandat d’arrêt international émis à l’endroit de Hissène Habré nonobstant « la production d’une nouvelle copie certifiée conforme du mandat d’arrêt international par défaut décerné le 19 septembre 2009 par le juge d’instruction Daniel Fransen, du Tribunal de Grande Instance de Bruxelles à l’encontre de M. Habré ». Ce qui soulève une interrogation essentielle celle de savoir si la copie certifiée conforme d’un acte  n’a pas la même valeur juridique que l’acte original ?  Dans la négative, quelle serait l’utilité ou l’intérêt des copies certifiées conformes des actes juridiques dans le cadre des procédures judiciaires ? Or il faut se souvenir que l’article 9 de la loi du 28 décembre 1971 offre deux options au requérant dans la production des pièces de procédures, soit des documents originaux, soit des documents authentiques c’est-à-dire dûment visés par une autorité compétente. La seconde option de cet article semble approuver la copie certifiée conforme du mandat d’arrêt international émis contre Hissène Habré et versé au dossier par l’accusation. Ce que la Chambre d’accusation a simplement écarté.

Cette autre lecture tend à remettre en cause la volonté de la Chambre d’accusation d’assurer avant tout le respect des exigences procédurales liées à la forme de la requête d’extradition conformément à l’esprit de l’article 9 de la loi du 18 décembre 1971 ; et légitime un temps soit peu l’existence d’une volonté timorée de procéder au jugement du sieur Hissène Habré.

Sur le second argument tiré de l’absence du procès-verbal d’arrestation, de mise sous écrou et d’interrogatoire du sieur Hissène Habré, la Cour semble a priori moins équivoque car il s’agit des pièces que l’accusation doit verser au dossier à l’appui de sa requête suivant les dispositions de l’article 13 de la loi du 18 décembre 1971.

 

  1. Réactions

Plusieurs réactions se sont fait sentir sur l’arrêt d’irrecevabilité du 10 janvier 2012 rendu par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar.

Du côté de la défense quelques avocats du sieur Hissène Habré se sont exprimés sur la question notamment Me Cire Cledor Ly qui se dit non surpris par l'attitude de la Belgique qui ne respecte pas la justice sénégalaise et envoie toujours des photocopies, et MeDemba Ciré Bathily, qui a affirmé que« les Occidentaux arrêtent les pressions qu’ils exercent sur l’Afrique. La Belgique doit cesser d'arrêter ses pressions sur les autorités sénégalaises. Il est d’ailleurs irrespectueux, de leur part, d’adresser aux autorités administratives sénégalaises la photocopie d’un mandat d’arrêt »

Ces deux réactions mettent en évidence deux éléments notables notamment la volonté de saisir de l’affaire Hissène Habré pour faire valoir une certaine autonomie judiciaire à l’égard de l’occident et la revendication d’une certaine considération à l’endroit de la justice sénégalaise. Loin de vouloir remettre en cause le fondement de telles affirmations, il convient de reconnaître qu’elles passent outre le véritable objet de cette affaire qui est le jugement du sieur Hissène Habré.

Du côté de l’accusation,Me Jacqueline Moudeïna, avocate des victimes de Habré et coordonnatrice du Comité international pour le jugement équitable de Hissène Habré affirme qu’ « il est temps arrête de jouer avec l’extradition et qu’il envoie Hissène Habré en Belgique pour qu’il y soit enfin traduit en justice (…) les victimes de Habré se battent pour la justice depuis plus de vingt et un an et le Sénégal n’a pas cessé de les faire tourner en rond ». Cette autre réaction met en évidence le dilatoire manifeste de la justice sénégalaise dans le traitement de cette affaire et surtout la déconvenue des victimes de Hissène Habré exacerbé par cette nouvelle incertitude qui découle de l’arrêt d’irrecevabilité du 10 janvier 2012 dans le jugement de l’ex président tchadien.

Tout compte fait, entre l’accusation mue par l’ardent désir de justice fondé sur le jugement effectif, rapide et équitable du sieur Habré et la défense, visiblement arc-bouté sur la revendication d’une considération de la part de la Belgique, il y a une réalité évidente à laquelle il faut faire face : de 1982 à 1990, plusieurs personnes affirment avoir  été victimes de traitements inhumains et dégradants sous le régime d’Hissène Habré. En conséquence, ces victimes exigent que justice soit rendue etqu’elles obtiennent réparation. Cette réparation passe nécessairement par la tenue d’un procès devant une juridiction compétente capable de mobiliser le droit pour connaître des crimes qui sont reprochés au sieur Hissène Habré et de trancher ce litige par une décision obligatoire revêtue de l’autorité de chose jugée.

 

  1. Perspectives : quel avenir pour l’affaire Hissène Habré ?

Loin d’avoir la prétention de préjuger de la suite de l’affaire Hissène Habré, il convient de faire un constat qui peut permettre d’entrevoir l’avenir de cette affaire.

Suite à la décision du Comité des Nations Unies contre la torture susmentionnée deux options sont envisageables dans cette affaire soit le Sénégal procède lui-même au jugement du sieur Hissène Habré « au nom de l’Afrique » conformément au mandat de l’Union Africaine, soit il extrade simplement ce dernier vers la Belgique ou vers tout autre Etat qui en fait la demande conformément à ses obligations internationales découlant de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’issue de la requête introduite par la Belgique devant la Cour Internationale de Justice en date du 19 février 2009 contre le Sénégal sur les questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader aura un effet retentissant dans le dénouement de cet imbroglio judicaire et pourra accélérer le traitement juste et équitable de cette affaire. Doit-on s’attendre à un autre épisode ? Seule la suite de ce « feuilleton politico-judiciaire » pourra permettre de faire de nouvelles analyses sur la question.

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Chagos / différend Royaume-Uni - île Maurice : décision sur la contestation d'un arbitre

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé : Archipel des Chagos - conflit sur la souveraineté sur l'archipel entre l'île Maurice et le Royaume-Uni - constitution d'un tribunal arbitral en vertu de l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - procédure arbitrale - juge Greenwood

Le tribunal arbitral constitué selon l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) dans l’affaire opposant l’île Maurice au Royaume-Uni au sujet de la souveraineté sur l’archipel des Chagos a rendu le 13 octobre dernier un premier jugement (texte) portant sur une demande de récusation d’un juge (pour revenir sur le différend, voir les archives ci-dessous). En voici le contenu.

Historique de la procédure

Le tribunal rappelle qu’il a été constitué sur la base de la Notification de la réclamation du 20 décembre 2010 par laquelle l’île Maurice a entamé la procédure d’arbitrage à l’encontre du Royaume-Uni, sur le fondement de l’article 287 de la CNUDM – Sentinelle l’annonçait à travers la note de Florina Costica, Réserve des Chagos, requête introduite par Maurice pour la constitution d'un tribunal arbitral sous l'Annexe VII de la Convention de Montego Bay.  

Conformément à l’article 3 de l’annexe VII de la CNUDM, il appartenait aux Parties de nommer leurs arbitres. L’île Maurice avait désigné Rüdiger Wolfrum (de nationalité germanique) et le Royaume-Uni, le 19 janvier 2011, avait nommé Sir Christopher Greenwood (de nationalité britannique – voir note Sentinelle de Florina Costica, Réserve des Chagos, Londres nomme son arbitre).
Maurice avait ensuite, le 21 février 2011, demandé au Président du TIDM de procéder à la nomination des trois autres arbitres. Ces derniers ont été nommés le 25 mars : James Kateka (de nationalité tanzanienne), Albert Hoffman (de nationalité sud-africaine) et Ivan Sherarer (de nationalité australienne), celui-ci étant de surcroît désigné comme Président dudit tribunal.

La nomination de ces arbitres est à l’origine d’un premier différend dans la procédure opposant les deux parties. Le 19 mai 2011, Maurice a en effet contesté la nomination du Juge Greenwood par le Royaume-Uni, au regard des relations entretenues entre le juge et le pays de sa nationalité.

Le juge Sir Christopher Greenwood

Pour mieux comprendre le différend, il convient de revenir sur la carrière du juge Sir Christopher Greenwood, détaillée par le tribunal.

Avant d’être élu en 2009 à la CIJ, le juge a enseigné de 1979 à 1996 comme Professeur de droit international à l’Université de Cambridge, puis, de 1996 à 2009, à la London School of Economics and Political Science. Parallèlement, depuis 1978, il exerçait comme avocat au Barreau d’Angleterre et du Pays de Galles. Dans le cadre de ses fonctions, il s’est spécialisé dans le droit international public et est intervenu plusieurs fois à titre de conseiller d’une vingtaine de gouvernements, dont celui du Royaume-Uni. S’il a plaidé comme conseiller du Royaume-Uni, il a aussi été conseillé dans des affaires où il a dû plaider à son encontre.

Il a, de plus, été nommé en décembre 2010 pour siéger au Conseil d’administration (Board) ayant pour but de sélectionner le meilleur candidat pour remplir la fonction de Conseiller juridique au Bureau des affaires étrangères et du Commonwealth (FCO). Dans ce cadre, sa mission n’aurait été que d’évaluer les candidats et les classer par « ordre de mérite », la procédure de nomination appartenant au Secrétaire permanent du FCO.

Au vu de ces éléments, Maurice conteste donc la nomination britannique, estimant le juge nécessairement partiel dans cette affaire.

 

Position des parties

Les Parties, dans le cadre de cette contestation, s’opposent tout d’abord sur les standards internationaux applicables à l’espèce, puis sur leur application en l’espèce.

Droit applicable     

Position de l’île Maurice

Maurice affirme que la nomination du juge Greenwood par le Royaume-Uni contrevient à « l’objectif nécessaire de l’apparence d’indépendance ». Pour justifier ce propos, l’île s’appuie sur l’article 293 de la CNUDM, qui prévoit que le tribunal arbitral constitué doive appliquer les règles du droit international qui ne sont pas incompatible avec ladite Convention.

Maurice estime que cette obligation d’apparence d’indépendance trouve sa source dans plusieurs textes, notamment dans l’article 10 du Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage (PCA) pour l’arbitrage des différends entre deux États ; l’article 12(1) des règles de la Commission des Nations Unies sur l'arbitrage du droit commercial international (règles UNCITRAL) ; l’article 57 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États ; l’article 12 de la loi type de la CNUDCI de 1985. Mais l’île avance aussi d’autres sources, telle la Résolution 2011 de l’Institut de Droit international sur la position du juge international.

A côté des sources formelles, Maurice avance des sources jurisprudentielles. Ces sources illustrent, selon l’argumentation de l’île, qu’il est de la pratique des tribunaux d’évaluer l’obligation d’impartialité et d’indépendance dans l’arbitrage au regard d’un « objectif standard » permettant de déceler la potentialité d’une partialité (« Apparence of Biais Standard »). L’île se fonde alors sur de nombreuses décisions, dont : Vito G. Gallo v. Government of Canada ; National Grid P.I.C. v. Argentine Republic ; Suez and Others v. Argentine Republic ; Urbaser S.A. and Consorcio de Aguas Bilbao Bizkaia, Bilbao Biskaia Parizuergoa v. Argentine Republic ; Perenco Ecuador Lid v. Republic or Ecuador and Empresa Estaial Petroleos del Ecuador.

Maurice avance également que les tribunaux ont obligation d’évaluer cette obligation d’impartialité et d’indépendance, au regard des jurisprudences Porter v. Magill, de Cubber v. Belgium, Webb and Hay v. the Queen, Johnson v. Johnson, BTR Industry South Africa (Pty) Ltd and Others v. Metal and Allied Worker’s Unio and Another, Liljeberg v. Health Services Acquisition Corp., Prosecutor v. Furundzija.

La question n’est pas selon elle de savoir s’il y a partialité, mais de savoir s’il y a une apparence de partialité – si tel était le cas, le juge devrait alors être révoqué, le but des standards ne visant pas le cas particulier, mais « l’intégrité du processus judiciaire international », qui ne saurait donc être mis à mal par les apparences. Les apparences doivent donc, selon l’argumentation mauricienne, être aussi exempte de soupçons que la justice effectivement rendue. Dans le même sens, l’affirmation par un juge de sa volonté d’être impartial ne saurait donc suffire à sauver l’apparence de partialité.

Selon l’île, l’apparence de partialité standard aurait été codifiée dans les lignes directrices sur les conflits d’intérêts dans l’arbitrage international, considérées selon elle comme normes universelles, « applicables à tous les arbitrages », rappelées dans les règlements d’arbitrage de nombreuses juridictions arbitrales.

Commentaire britannique : Londres répond que l’île veut appliquer des règles de procédure dans le cadre de leur différend alors même que les deux parties ne se sont pas accordées sur ce point. Le RU conteste de plus la position mauricienne qui consiste à s’appuyer sur les règles applicables dans les procédures arbitrales commerciales, ce dont il n’est pas question en l’espèce.

 

Position britannique

La réponse britannique à l’argumentaire mauricien est intéressante. Si Londres reconnaît que l’article 2 de l’annexe VII de la CNUDM établit une obligation d’impartialité et d’indépendance, rien ne permet d’avancer que cette obligation intègre aussi une apparence d’impartialité et d’indépendance. Le Royaume-Uni affirme que, le Tribunal n’ayant déterminé aucune règle au sujet des nominations, il doit se référer aux pratiques d’autres tribunaux. Il remarque à ce titre que, le différend ayant pu être soumis, plutôt qu’au tribunal arbitral, à la CIJ ou au TIDM, les règles applicables ne devraient pas être différentes. Cela pour en déduire que les règles applicables à la procédure arbitrale ne sauraient être plus rigoureuses que celles applicables devant une procédure judiciaire. Le Royaume-Uni, par ce raisonnement, se propose donc d’examiner les règles applicables devant le TIDM, CIJ et les procédures d’arbitrage inter-étatiques. Il en déduit qu’à leur examen, il n’apparaît pas que le « passé proche » d’un membre d’un gouvernement soit considéré comme un motif de récusation (en précisant que cela n’a d’ailleurs jamais été le cas), s’appuie donc ainsi sur l’absence de précédent, complétée par le fait qu’il y a déjà eu nomination de juges proches d’un État partie à un différent.

Ensuite, le RU constate que la proximité du juge avec le pays n’est liée qu’à des affaires antérieures, et qu’en l’espèce le juge n’est jamais intervenu précédemment au nom du pays dans le cadre du différend sur les Chagos. Or, selon Londres, il n’y aurait conflit d’intérêt que dans ce dernier cas, en se référant à la pratique de la CIJ, les articles 16, 17 et 24 du Statut de la Cour, l’article 34 de son règlement, l’article 8 du statut du TIDM… ainsi qu’à la jurisprudence (not. ordonnance du 30 Janvier 2004 (CIJ)  dans le cadre de l’affaire Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, au sujet de la demande de récusation du juge Elaraby).

Concernant le fait que le juge ait participé à une procédure de nomination, le RU se réfère à l’opinion des juges de la CIJ sur l’application de l’article 16 du statut de la Cour, selon laquelle : « Il n'y avait aucune incompatibilité entre les fonctions d'un juge et les fonctions d'un membre d'une commission gouvernementale pour l’évaluation des candidats au service diplomatique ».

Examinant enfin la pratique des tribunaux d’arbitrage, Londres constate qu’il est commun que les arbitres soient proches du pays qu’ils défendent, sans que cela soit un obstacle au bon déroulement de la procédure.

 

Commentaire mauricien : A cela, Maurice répond qu’il n’y a aucun fondement à la comparaison d’une procédure arbitrale avec une autre, et que la transposition des procédures de la CIJ et du TIDM à l’espèce est sans fondement. L’île maintient que l'apparence de partialité est un principe général de droit et que l'annexe VII de la Convention ne devrait pas être considérée comme une lex specialis.

 

Application à l’espèce

Maurice estime que la nomination du juge peut être contestée au regard de ses activités antérieures (précitées) en lien avec le Royaume-Uni.

Le Royaume-Uni conteste l’analyse mauricienne, estimant que les activités d’avocat au sein d’un barreau britannique étaient exercées en toute indépendance, que le juge ne représente ou ne conseille actuellement le pays dans aucune affaire, et qu’il n’a pas été rémunéré pour sa participation à la commission pour la nomination du conseiller juridique au FCO, commission dont il ne fait d’ailleurs plus partie. Le Royaume-Uni insiste particulièrement sur le fait que des activités antérieures en lien avec le pays ne peuvent être constitutives de partialité dans le cadre d’une nouvelle nomination : « le simple fait que l'arbitre ait fourni des services juridiques dans le passé pour l'une des parties aux affaires non liées à l'objet du litige actuel ne suffit pas pour disqualification ».

 

Analyse du tribunal

Après avoir entendu le juge Greenwood, et au vu des éléments soumis par les Parties, le tribunal va répondre à leur argumentaire en reprenant point par point les éléments invoqués, que nous reprenons ici brièvement.

1.  L'indépendance et l'impartialité des arbitres vertu de l'annexe VII de la Convention : le droit applicable : le tribunal rappelle que les dispositions relatives à la nomination des juges figurent dans l’annexe VII de la CNUDM. Selon l’analyse du tribunal, il n’apparaît qu’un arbitre ayant un parti pris doive être retiré de la liste ; cependant, l’exigence d’intégrité posée dans l’annexe peut y conduire. Le tribunal estime que les plus hautes intégrité et impartialité doivent être recherchées dans la nomination des arbitres, et qu’aucune circonstance ne devrait pouvoir créer de doutes sur leur impartialité.

2. Le tribunal étudie ensuite la question de l’existence de principes généraux applicables à l’espèce, en étudiant  la pratique des cours et tribunaux interétatiques (mais pas celle des autres cours et tribunaux, qu’il juge inappropriée en l’espèce, et sur ce point désavoue Maurice). Il constate que dans la pratique, les qualités antérieures d’un membre n’ont pas joué en faveur de la récusation (v. not. affaire précitée de la CIJ). Mais il déduit que l’obligation d’impartialité doit être considérée comme une norme de l’arbitrage inter-étatique.

3. Après avoir étudié les sources de l’obligation d’impartialité, le tribunal examine donc le cas d’espèce : la contestation de la nomination du juge Greenwood. Rappelant que l’île Maurice n’invoque pas la partialité réelle du juge, mais son apparence, le tribunal examine le droit applicable. Décidant qu’est seul applicable le droit issu de l’annexe VII, il rejette les autres fondements invoqués par Maurice.

4. Il étude ensuite les éléments de contestation de la nomination du juge, précisant que Maurice ne contestant pas que le juge ne soit pas impliqué en l’espèce, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 8(1) du Statut du TIDM relatif à la récusation.

Le tribunal considère que les anciennes activités d’avocat du juge ne sont pas de nature à remettre en cause son impartialité, et se fonde pour cela sur la jurisprudence de la CIJ dans l’affaire de l’usine MOX. De plus, concernant la participation du juge à la procédure de sélection du Conseiller juridique des affaires étrangères et du Commonwealth, le tribunal conclu que celle-ci ne consistant qu’en l’évaluation des candidats, elle n’entre pas en contradiction avec l’exigence d’impartialité. Dès lors, le tribunal en déduit que les compétences du juge Greenwood sont « en harmonie » avec la fonction qu’il aura à remplir dans le cadre de la procédure arbitrale opposant Maurice au Royaume-Uni dans le cadre du différend portant sur la souveraineté sur l’archipel des Chagos.

Décision

Le tribunal, composé des quatre autres membres nommés, a rejeté la demande de récusation mauricienne du juge Greenwood.

 

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TPIR- Condamnation à vie pour deux anciens dirigeants hutus

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé : Génocide rwandais- incrimination des dirigeants hutus sur la base de l'entreprise criminelle commune- preuves de l'entente difficiles à rapporter- procès interminable et complexe- culpabilité avérée- condamnation à perpétuité
         

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a condamné le 21 décembre 2011 à la prison à vie les anciens dirigeants hutus du parti, aujourd'hui dissous, de l'ex-président Juvénal Habyarimana, pour leur rôle dans le génocide rwandais de 1994. Dans sa décision, «La chambre condamne unanimement Matthieu Ngirumpatse», ancien président du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (MRND) «à l'emprisonnement à vie,» a déclaré le juge Dennis Byron. Il a répété la même condamnation à l'encontre de l'ex-vice-président du MRND, Édouard Karemera.

Les deux hommes ont été reconnus coupables de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Les deux hommes répondaient, pour l'essentiel, d'exactions perpétrées en 1994 par des membres de leur parti, en particulier, les jeunes, les fameux Interahamwe du MRND.  Les trois juges du tribunal leur ont reproché de n'avoir ni prévenu ni condamné les exactions commises en 1994 par des jeunes du MRND, les Interahamwe.

 

1.      La précision de la notion d’ «entreprise criminelle commune »

Selon le jugement rendu le 21 décembre 2011, c'est à partir du 11 avril 1994 que "l'entreprise criminelle commune" visant à exterminer les tutsis a pris corps. Ce jour-là et le lendemain, dit le jugement, des armes ont été distribuées à des Interahamwe à l'Hôtel des Diplomates à Kigali avec le consentement de M. Ngirumpatse. "A cette étape du génocide, il était prévisible que ces armes allaient être utilisées pour tuer les tutsis", ont écrit les trois magistrats dans leur jugement. "Aussitôt après cette date, une entreprise criminelle commune a vu le jour, avec la participation de responsables du gouvernement intérimaire, de dirigeants politiques et de responsables des Interahamwe, d'hommes d'affaires influents", poursuit le texte. Elle s'est "poursuivie jusqu'à la mi-juillet 1994."

L’entreprise criminelle commune est un concept juridique utilisé par l’accusation, au TPIY notamment, pour étendre la responsabilité pénale individuelle d’un auteur de crime à tous les individus poursuivant une même entreprise criminelle – par exemple, le gardien d’un camp où des prisonniers ont été tués verra sa responsabilité pénale engagée du fait qu’il a pris part à une entreprise criminelle commune, si ses actes en tant que gardien ont contribué à la perpétration des crimes (même s’il n’a tué personne directement). La longueur du procès  traduit à n’en point douter les difficultés à prouver l’entente en vue de commettre un génocide. En effet, la collecte des preuves pour établir ce dernier crime constitue une réelle difficulté pour le Procureur du T.P.I.R comme l’illustre la dernière décision rendue par le Tribunal à l’occasion de l’affaire Le procureur  C. Edouard Karemera et Mathieu Ngirumpatse. Dans décision du 3 mars 2008, sur la duplique du procureur a la réplique de Nzirorera, la chambre d’appel, reprenant le raisonnement de la chambre d’appel dans l’arrêt de l’affaire dite «des Médias » : « La Chambre d'appel rappelle que l'actus reus du crime d'entente en vue de commettre le génocide est la résolution concertée d'agir en vue de commettre le génocide. Bien que cet élément puisse être établi en démontrant que des réunions de planification du génocide ont eu lieu, il peut aussi être établi sur la base d'autres éléments de preuve. En particulier, la résolution concertée d'agir en vue de commettre le génocide pourrait être déduite de la ligne de conduite adopté par les participants à l'entente. Cependant, comme dans tous les cas ou le Procureur tente d'établir un fait sur lequel une condamnation repose sur la base d'un ensemble d'éléments de preuve circonstanciels, la conclusion qu'il existe une entente en vue de commettre le génocide doit être la seule conclusion raisonnable qui se dégage de l'ensemble des faits établis.  La Chambre d'appel est d'avis que l'action concertée ou coordonnée d'un groupe d'individus peut constituer un indice de l'existence d'un accord. Les qualificatifs « concertée ou coordonnée » sont importants: comme l’a reconnu la Chambre de première instance, la concertation ou la coordination « est l' élément central qui distingue l'entente du ‘’parallélisme conscient’’. »

Le jugement conclut que le plan de défense civile lancé par le gouvernement intérimaire alors que l'armée fuyait devant les rebelles du Front patriotique rwandais (FPR, aujourd'hui au pouvoir) ne visait qu'à poursuivre l'extermination des tutsis. Dans le cadre de ce plan, même des armes traditionnelles furent distribuées dans certaines parties du pays. Pour les juges, ces machettes et gourdins n'étaient pas destinés à faire face aux rebelles du FPR qui mettaient en déroute des militaires lourdement armés, mais à tuer les tutsis. Le jugement relève par ailleurs que, dans ses messages, le gouvernement intérimaire n'a jamais appelé la population à ne pas confondre les civils tutsis non armés avec les rebelles du FPR. Cela prouve "à tout le moins", aux yeux de la chambre, que ce gouvernement "approuvait implicitement" le génocide des tutsis.

2.      Evolution de l’affaire

Mathieu Ngirumpatse est né dans la commune de Tare au Rwanda. A l’époque des faits, il était président du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (MRND, le parti du Président Juvénal Habyarimana). A ce titre, il exerçait une autorité sur les Interahamwe (milice de la jeunesse du MRND). Le 17 mai 1994, il a été nommé directeur général des affaires étrangères attaché à la présidence. Dès la fin de l’année 1990, Mathieu Ngirumpatse, en collaboration avec plusieurs autres membres du pouvoir rwandais, aurait planifié l’extermination de la population tutsie et l’élimination de membres de l’opposition. En 1994, aux cours de la mise en œuvre de ce plan, Mathieu Ngirumpatse et ses collègues auraient organisé, ordonné et participé aux massacres commis contre des civils rwandais. Mathieu Ngirumpatse a été arrêté au Mali le 11 juin 1998 et transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) à Arusha le 17 juillet 1998. Mathieu Ngirumpatse a été arrêté au Mali le 11 juin 1998 et transféré au quartier pénitentiaire du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) à Arusha le 17 juillet 1998.  A l’origine, Mathieu Ngirumpatse a été accusé des 11 crimes suivants :

• entente en vue de commettre le génocide (art. 2 par. 3 let. b Statut TPIR), incitation directe et publique à commettre le génocide (art. 2 par. 3 let. c Statut TPIR), génocide (art. 2 par. 3 let. b Statut TPIR) ou alternativement complicité dans le génocide (art. 2 par. 3 let. e Statut TPIR).

• crimes contre l’humanité : assassinat (art. 3 let. a Statut TPIR), extermination (art. 3 let. b Statut TPIR), viol (art. 3 let. g Statut TPIR), persécution (art. 3 let. h Statut TPIR), actes inhumains (art. 3 let. l Statut TPIR).

• violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II : meurtre (art. 4 let. a Statut TPIR), atteinte à la dignité de la personne (art. 4 let. e Statut TPIR). (http://www.unictr.org/Cases/tabid/204/Default.aspx)

Lors de sa comparution initiale, le 7 avril 1999, Mathieu Ngirumpatse a plaidé non coupable des 11 chefs d’accusation dont il était inculpé.  Le TPIR, sur requête du procureur, a ordonné un procès collectif pour Mathieu Ngirumpatse et trois autres personnes accusées de crimes commis à différents endroits au Rwanda en 1994. Les trois autres co-accusés sont : Edouard Karemera (ministre de l’intérieur au sein du gouvernement intérimaire), Joseph Nzirorera (Secrétaire général du MRND et président du Conseil national pour le développement), et André Rwamakuba (ministre de l’éducation primaire et secondaire au sein du gouvernement intérimaire). Le procès de Mathieu Ngirumpatse et de ses co-accusés, intitulé «procès collectif Gouvernement 1», s’est ouvert le 27 novembre 2003 devant la troisième Chambre de première instance du TPIR. Sur la base d’un acte d’accusation amendé daté du 18 février 2004 et retirant quatre des onze chefs d’accusation, une nouvelle comparution initiale a eu lieu le 23 février 2004. (http://www.eccc.gov.kh/sites/default/files/documents/courtdoc/D97_8_FR.PDF) Mathieu Ngirumpatse et ses co-accusés ont boycotté l’audience. Selon le Règlement du TPIR, les juges sont arrivés à la conclusion qu’ils plaidaient non coupables des 7 chefs d’accusation dont ils étaient inculpés.  Le 14 mai 2004, le procès a été reporté sine die, après que la juge sénégalaise Andrésia Vaz, présidente de la troisième Chambre de première instance, se soit récusée. Cette décision faisait suite à une requête provenant d’avocats de la défense, demandant la disqualification de la juge Vaz pour «manque d’impartialité». La juge serait proche d’un membre de l’équipe du procureur dans cette affaire et l'aurait logé sous son toit. Des avocats de la défense ont demandé un nouveau procès, une option prévue par le règlement du TPIR en cas de vacance de siège parmi les juges. Mais le 24 mai 2004, les deux juges restantes ont décidé de continuer le procès avec un juge suppléant. Les quatre co-accusés ont fait appel de cette décision.

Le 21 juin 2004, les juges de la Chambre d’appel, considérant que les deux juges de la troisième Chambre de première instance du TPIR auraient dû permettre aux parties de présenter leurs arguments devant elles avant de prendre leur décision du 24 mai, leur ont renvoyé la question en leur demandant de prendre en compte tout argument que les parties souhaiteraient présenter. Le 16 juillet 2004, les deux juges de la Chambre de première instance, après audition des arguments des parties, ont décidé de continuer le procès avec un juge suppléant. Les co-accusés ont de nouveau fait appel de cette décision et le 28 septembre 2004, la Chambre d’appel du TPIR a annulé la décision de continuer le procès avec un juge suppléant et a décidé que le procès devait recommencer à zéro. En donnant sa motivation écrite le 22 octobre 2004, la Chambre d'appel a indiqué qu’elle disqualifiait les deux juges restantes au motif qu'elles se seraient solidarisées avec la juge Vaz, connaissant ses relations avec un membre du bureau du procureur.

Le 14 février 2005, à la requête du procureur, la Chambre de première instance du TPIR a ordonné un procès séparé pour les trois anciens dirigeants du MRND (ancien parti présidentiel): Karemera, Ngirumpatse et Nzirorera qui étaient auparavant co-accusés avec André Rwamakuba, membre du MDR. Le procureur pourra ainsi déposer un acte d'accusation amendé contre Nzirorera, Karemera et Ngirumpatse.

Les trois accusés ont fait le 21 mars 2005 une nouvelle comparution initiale devant la Chambre de première instance III nouvellement reconstituée du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Les accusés ont tous plaidé non coupable de participation au génocide de 1994.  Le procès a formellement débuté le 19 septembre 2005. Il a été clôturé par le jugement du 21 décembre 2011, c’est- à dire 6 ans plus tard.

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Entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation entre la Serbie et le Kosovo

Auteur : Berkes Antal

Résumé : dialogue entre Pristina et Belgrade - candidature serbe à l’UE - l’accord sur la libre circulation entre la Serbie et le Kosovo - l’accord sur la gestion intégrée des frontières - opinions divergents parmi les responsables politiques des deux Etats - difficultés dans la mise en œuvre    

L’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation entre la Serbie et le Kosovo présente un double intérêt : non seulement les citoyens kosovars en bénéficient, qui ne pouvaient pas traverser les frontières avec leurs documents kosovars pendant plus de dix ans de restrictions, mais aussi la Serbie, qui peut prouver son engagement dans le dialogue – un critère de son futur statut de candidate à l’Union européenne (I.). Sous l’égide de l’Union européenne, les Parties ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes (II.) et un accord supplémentaire sur la gestion intégrée des frontières, qui reste « neutre » quant au statut du Kosovo (III.). Cette neutralité conduit à une ambigüité que les Parties interprètent d’une manière différente (IV.). Enfin, la mise en œuvre de la libre circulation à travers la frontière présente de nombreuses difficultés pour les Kosovars et les Serbes (échange de documents kosovars, frais élevés, une ouverte partielle des points de passages, embouteillages pendant les premiers jours et enfin, des boycottes politiques) (V.).

I. Un dialogue entre Pristina et Belgrade – une importance pour la candidature serbe à l’UE

Depuis l’avis consultatif de la CIJ du 22 juillet 2010, portant sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo, les relations diplomatiques entre Pristina et Belgrade présentent de plusieurs nouveaux développements. Alors que la Serbie ne reconnaît toujours pas la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo, considérée par la CIJ comme conforme au droit international, un processus de dialogue entre Belgrade et Pristina a été engagé en mars 2011.

Une source de ce dialogue est l’encouragement donné par l’Union européenne, puisque la Serbie, depuis la présentation de sa demande d'adhérer à l'Union européenne du 22 décembre 2009, a de forts intérêts dans la coopération dans ce dialogue kosovar-serbe parrainé par l'UE. La résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée le 9 septembre 2010, qui a été présentée conjointement par la Serbie et les 27 États membres de l'UE, confirme cette politique. En vertu de la résolution, l’Assemblée générale « se félicite que l’Union européenne soit disposée à faciliter le dialogue entre les parties; ce dialogue serait en soi un facteur de paix, de sécurité et de stabilité dans la région et aurait pour objet de favoriser la coopération, d’avancer sur le chemin menant à l’Union européenne et d’améliorer les conditions de vie des populations ». Ce dialogue se déroule généralement dans un esprit constructif et a déjà abouti à des accords sur plusieurs sujets: la libre circulation des personnes, le registre civil et le cadastre.

Dans son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne d’octobre 2011, la Commission a proposé au Conseil d’accorder « à la Serbie le statut de pays candidat, compte tenu des progrès accomplis jusqu'à présent et étant entendu que le pays reprenne le dialogue avec le Kosovo et procède rapidement à la mise en œuvre, de bonne foi, des accords déjà conclus ».

Le Conseil européen, quant à lui, a décidé de reporter la décision d'octroyer à la Serbie le statut de pays candidat à février 2012 (cf. Conclusions du Conseil européen du 9 décembre, par. 13). Cette décision est due surtout à l’Allemagne, qui voulait laisser du temps pour pouvoir évaluer la mise en œuvre de la coopération entre Pristina et Belgrade.

Le 11 janvier, le Parlement européen a adopté un projet de résolution qui appelle le Conseil à accorder à la Serbie le statut de candidat en mars 2012 (cf. la note sur le projet de résolution). La PE constate avec satisfaction le progrès dans les discussions entre Belgrade et Pristina, qui sont le seul moyen pour apaiser les tensions entre les deux pays, mais exprime sa préoccupation à propos de la violence survenue dans le Nord du Kosovo fin 2011. En novembre 2011, le rapporteur du Parlement européen sur le Kosovo a réclamé pourquoi l’accord sur les timbres personnalisés kosovars et les registres cadastraux n'était pas encore  appliqués. Depuis novembre, la libre circulation des biens avec des timbres de douane est mise en œuvre, les autorités serbes ont transféré 10 000 copies de registres de naissances et le 26 décembre 2011, l’accord sur la libre circulation des personnes est entrée en vigueur.

II. L’accord sur la libre circulation entre la Serbie et le Kosovo

Le 2 juillet 2011, la Serbie et le Kosovo, lors de leur cinquième cycle de négociations menées sous l’égide de l’UE, signent trois accords : un sur la libre circulation, un sur les registres cadastraux et enfin un en matière de la reconnaissance de diplômes d’enseignement secondaire et supérieur. Le premier d’entre eux prévoit la liberté de circulation des personnes entre le Kosovo et la Serbie. L’accord dispose aussi sur les cartes d’identité serbes et kosovares, l’assurance des véhicules et la reconnaissance des permis de conduire. Enfin, il dispose aussi sur les plaques d’immatriculation : les autorités serbes acceptent l’entrée des véhicules munis d’une plaque d’immatriculation émise par la MINUK, mais pas celle émise par le Kosovo.

Les Kosovars peuvent traverser la frontière sur présentation de leur carte d'identité et après vérification de leur assurance automobile et de la plaque d'immatriculation de leur véhicule, ce qui leur permet de recevoir des documents et des plaques temporaires serbes les autorisant à circuler à l’intérieur de la Serbie.

L’accord du 2 juillet a prévu son entrée en vigueur « dès que possible », quand les accords techniques sur sa mise en œuvre la permettent (cf. la déclaration de presse du Conseil de l’UE). L’une des sous-questions de sa mise en œuvre, celle de la garde des frontière aux points de passage, n’a pas été précisée que cinq mois plus tard, lors du huitième cycle de négociations.

III. L’accord sur la gestion intégrée des frontières – une neutralité quant au statut

Le 2 décembre 2011, à l’issu du huitième cycle de négociations menées sous l’égide de Bruxelles et en présence du médiateur européen Robert Cooper, les représentants de la Serbie et du Kosovo ont conclu l’accord sur la gestion intégrée des frontières (les « IBM Agreed Conclusions »). L’accord prévoit la mise en place des points communs de passage et une mise en œuvre conjointe. Les points de passage se situeront dans des « espaces communs des points de passage IBM ». Comme le médiateur Cooper a expliqué, l’idée est d’aboutir à l’ouverture d’espaces de services kosovars et serbes qui collaborent et contrôlent les points de passage. La paragraphe 4, disposant sur l’exclusion des symboles nationaux, sert aussi cette collaboration neutre : « Exceptionally, and limited to the common IBM areas, the parties will not display symbols of their respective jurisdictions ».

Les officiers d’EULEX aideront les garde-frontières serbes et kosovars. Comme le médiateur Cooper explique : « EULEX est présent à tous les points de passage, conformément à son mandat, et cela va continuer à être le cas avec les nouveaux arrangements, à la différence près que maintenant il y aura une double porte, avec la police serbe d’un côté, la police kosovare de l’autre, et les forces de la mission EULEX » (cf. la déclaration de Cooper).

Le texte s’appuie sur une neutralité quant à la question du statut du Kosovo. Le langage de l’accord et de la déclaration de presse du Conseil de l’UE évite soigneusement de prendre position dans la question s’il s’agit d’une frontière entre deux Etats. La déclaration de presse du Conseil de l’UE utilise les suivants termes anglais:

« parties reached an agreement on [...] integrated management for crossing points (IBM)". »

Comme un blog analysant le texte note, le Conseil a ainsi évité, en utilisant la fréquente abréviation de « IBM » (généralement : « Integrated Border Management »), de se référer à un acronyme de « IMCP » (« integrated management for crossing points »). Pour le Kosovo, cette silence ne change pas le contenu, d’autant plus que la loi kosovare portant sur la gestion intégrée et le contrôle des frontières de l’Etat définit la notion (cf. la loi en anglais, art. 2.). Pour la Serbie et les cinq Etats membres de l’UE n’ayant pas reconnu le Kosovo comme Etat, le terme « boundary » semble préférable, puisque le terme « border » se réfère implicitement à la frontière d’un Etat. Le texte de l’accord, les « IBM Agreed Conclusions », lui-même utilise un acronyme non expliqué et les Parties ajoutent en note de bas de page la raison pour cette ambiguïté :

« One party recognises the line as a border; the other party recognises the line as an administrative boundary. »

Même le septième chapitre du texte, disposant sur la mise en œuvre de l’accord, prévoit la prise en compte de la différence d’opinion entre les deux Parties dans la question du statut du Kosovo :

« A tri-partite implementation group, chaired by the EU, will be established to implement above  arrangement as soon as practically possible. For that purpose, a technical Protocol will be developed and signed, if necessary separately with the EU, which will take account of the parties' different views on the question of status. The implications of these conclusions will be taken into account in implementing freedom of movement; ».

Ainsi, l’accord ne dispose pas sur les questions de détails (quel est le nombre de garde-frontières à déployer ? quelle partie du Nord du Kosovo est couverte par l’accord ? quelle est la procédure de contrôle à suivre ? etc.), mais les laisse à préciser par un groupe tripartite (Kosovo, Serbie, UE), responsable de la mise en œuvre. Le paragraphe 6 souligne que même la délimitation des responsabilités des Parties fera l’objet d’un tel protocole technique. Les responsables politiques des deux pays interprètent ces ambiguïtés d’une manière différente.

IV. Opinions divergentes entre les responsables politiques des deux Etats

En Serbie, les dirigeants politiques se montrent prudents quant à la conclusion de l’accord sur la gestion intégrée de frontières, alors que le président Boris Tadic souligne que l’accord ne reconnait pas le Kosovo comme Etat. Le négociateur serbe, Borislav Stefanovic ajoute aussi que le texte de l’accord IBM n’utilise pas le terme « border » et qu’il servira les intérêts des Serbes du Kosovo du Nord.

Les déclarations kosovares argumentent aussi plutôt pour l’accord. La négociatrice du Kosovo, Edita Tahiri souligne, contrairement à son homologue serbe, que le texte est la reconnaissance de facto de l’Etat du Kosovo (cf. une note sur les déclarations contradictoires). La récente déclaration de Pristina sur la mise en œuvre de l’accord IBM souligne que l’accord favorise surtout le diaspora kosovar qui peut, grâce au libre passage sur la frontière kosovare-serbe, se rendre sans difficulté au Kosovo.

Enfin, même l’effet du dialogue sur le statut de candidate de la Serbie est incertain : le ministre serbe des affaires étrangères de la Serbie, Vuk Jeremic, s’est montré sceptique quant à savoir si des progrès sur la question du Kosovo pourraient vraiment contribuer à rendre l'UE plus favorable à la Serbie (cf. sa déclaration devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen).

V. Difficultés dans la mise en œuvre

Traverser la frontière entre le Kosovo et la Serbie ne semble toutefois pas si facile : une échange de documents kosovars, des frais élevés et une ouverte partielle des points de passages constituent des difficultés considérables (1). Ensuite, les premiers jours suivant l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation ont produit un ralentissement dans la circulation (2) et enfin, des décisions politiques peuvent boycotter le passage dans certains cas (3).

1. Échange de documents, frais et une ouverte partielle des points de passages

Après que le Gouvernement serbe a adopté, le 22 décembre 2011, un décret accordant la liberté de circulation sur son territoire à tous les citoyens du Kosovo, l’Accord sur la libre circulation a pu entrer en vigueur le 26 décembre. En vertu de ce décret, les citoyens kosovars munis de documents d’identité délivrés par les autorités kosovares – que Belgrade ne reconnaît pas – reçoivent, à la frontière serbe, des documents qui leur permettront de circuler librement en Serbie. Pareillement, les gardes-frontières délivrent aux Kosovars des plaques d’immatriculation temporaires qui leur permettra de circuler à l’intérieur de la Serbie avec leur véhicule. En pratique, à partir du 26 décembre 2011, les voitures kosovares ayant une nouvelle plaque d’immatriculation, émise depuis le 6 décembre 2010, sur laquelle figure l’acronyme RKS – que la Serbie ne reconnaît pas –, reçoivent une plaque d’immatriculation émise par la MINUK lors du passage à la frontière serbe. Comme la négociatrice du Kosovo note, le problème est similaire au conflit grec-macédoine (à cause de l’acronyme MK qui figure sur la plaque d’immatriculation macédoine ; sur la situation compliquée de différentes plaques d’immatriculations kosovares, cf. l’explication de Tahiri). Ainsi, bien qu’il ne s’agisse pas d’une reconnaissance mutuelle de documents, puisque Belgrade ne reconnaît toujours pas directement la validité des documents d’identité et des plaques d’immatriculation émis par Kosovo, l’échange des documents peut être automatique à la frontière.

Une autre difficulté résulte des frais de la circulation : il ne s’agit pas d’une liberté « gratuite », car les Kosovars munis de plaques d'immatriculation délivrées par la République du Kosovo doivent payer une assurance de 30 euros pour entrer en Serbie et, si nécessaire (en cas de la nouvelle plaque d’immatriculation émise par Pristina), ils obtiennent des plaques serbes temporaires au prix de 4 euros par jour. De leur côté, les Serbes entrant au Kosovo munis de plaques issues par les autorités de Belgrade, payent une assurance de 60 euros pour 15 jours. Comme le ministre kosovar de l'Intérieur, Bajram Rexhepi a noté, « ce sont des frais temporaires qui seront supprimés une fois que Pristina et Belgrade seront parvenus à un accord complémentaire sur cette question » (cf. un article citant le ministre).

De plus, la suite du voyage des citoyens kosovars n’est pas entièrement libre vers l’Europe de l‘Ouest : « Dans un premier temps, les Kosovars qui souhaitent voyager en Europe peuvent quitter la Serbie par seulement deux postes-frontières, l'un avec la Croatie et l'autre avec la Hongrie, a précisé la Mission européenne au Kosovo » (cf. l’article citant l’Eulex). D’ailleurs, il s’agit de six points de passage routiers entre la Serbie et le Kosovo (Bërnjak, Jarinje, Merdare, Mutivodë, Dheu i Bardhë et Muçibabë), alors que deux points de passage dans le nord du Kosovo ont été détruits après la déclaration d’indépendance de 2008 (n°1 - Zubin Potok et n°31 – Leposaviq).

2. Les difficultés d’application pendant les premiers jours

Les premiers jours de janvier, suivant l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation,  ont produit un ralentissement dans le passage de la frontière, surtout aux points de contrôle de Merdare et Bela Zemlja. Pristina a accusé Belgrade, devant l’UE, d’avoir ralenti le passage, alors que juste après l’entrée en vigueur de l’accord, fin décembre, aucune difficulté ne s’est produite. Voire, le quotidien kosovar Tahiri a accusé les gardes-frontières serbes de ralentir volontairement les personnes ayant une carte d’identité kosovare (cf. la déclaration « BOGDANOVIC: PROCEDERE AGREED IN BRUSSELS OBSERVED »).

Les embouteillages ont été provoqués, selon le Secrétaire d’Etat serbe du Ministère pour le Kosovo et Metohija (cf. la déclaration « IVANOVIC: JAMS AT CROSSINGS ARE DUE TO HOLIDAYS »), par les vacances et des problèmes techniques, alors que les Kosovars « veulent toujours créer un problème politique des sujets techniques ». Il ajoute que certaines questions n’ont pas encore été précisées comme les détails du contrôle des données personnelles.

Plus tard, Pristina a reconnu que globalement, la mise en œuvre de l’accord est satisfaisante (cf. la déclaration de Pristina sur la mise en œuvre de l’accord). Du 26 décembre au 9 janvier, la police kosovare a recensé 1949 personnes et 899 véhicules traversant la frontière, « malgré les problèmes du côté serbe ». Enfin, le Gouvernement du Kosovo invite tout citoyen ayant des obstacles à la frontière serbe d’informer les autorités kosovares pour que Pristina puisse prendre des mesures diplomatiques. Ainsi, même si les progrès est remarquable, la tension entre les deux Parties persiste.

3. Considérations politiques

Même si la circulation des personnes semble rassurée, la visite des dirigeants politiques semble mutuellement boycottée. Le 12 janvier 2012, la visite du Ministre kosovar pour le Diaspore est empêchée à un point de passage administratif à Konculj, localité de la Serbie située dans la municipalité de Bujanovac, avec une population majoritairement albanaise. Le lendemain, le vice-premier ministre du Kosovo rejette la demande du Prince Aleksandar Karadjordjevic et son épouse, la Princesse Katarina et de l’ex vice-premier ministre serbe, Bozidar Djelic, de visiter certains monastères serbes au Kosovo (cf. les déclarations de Belgrade). Il faut ajouter que la restriction de la libre circulation des dirigeants d’autres Etats  pour des raisons politiques arrive même dans la zone de Schengen : à propos du refus de l’entrée du Président de la République hongrois en Slovaquie, la Commission européenne a conclu que « la liberté de circulation des citoyens vise uniquement la personne en tant que citoyen "privé" (droit fondamental de la personne) et non pas les chefs d'Etat d'un Etat Membre ou d'un Etat tiers, qui sont régis par le droit international » (cf. son avis motivé).

De même, pour des raisons disputées, un convoi d’origine russe, transportant prétendument. des aides, a été intercepté au point de passage Jarinje le 14 décembre 2011. Alors que l’EULEX accusait le convoi de transporter de l’aide destinée aux barrages routiers des Serbes du Kosovo du Nord, l’ambassadeur russe à Belgrade parlait d’un « chantage politique ». De plus, il a refusé de rediriger le convoi, comme l’EULEX lui a proposé, au point de passage de Merdare disant que celui-ci est contrôlé par les autorités de Pristina que la Russie ne reconnaît pas (cf. l’article de BBC).

Depuis l’érigée des barricades bloquant l’accès au poste frontière de Jarinje et Brnjak dans le Nord du Kosovo (il est à rappeler que par ces barricades, les Serbes du Nord du Kosovo refusaient que les soldats kosovars contrôlent ces points de passage, cf. l’analyse du ROP), les barricades posent également des problèmes dans la liberté de circulation. Récemment la Présidente du Kosovo, Madame Atifete Jahjaga a exprimé son engagement dans l’enlèvement des barricades et dans le respect des droits des citoyens d’origine serbe du Kosovo (cf. son discours devant l’assemblée de Kosovo). Au moment de la signature de l’accord IBM, quelque 20 barricades érigées dans le Nord du Kosovo empêchaient encore la circulation.

Conclusion

L’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation est sans doute une importante étape dans la consolidation des relations diplomatiques entre Pristina et Belgrade. Malgré le désaccord sur le statut du Kosovo, il semble que les huit cycles de négociations menées sous la médiation de l’UE ont abouti à des solutions pragmatiques (cf. un résumé du Gouvernement du Kosovo sur les huit cycles). Tandis que la Serbie est encouragée par Bruxelles à poursuivre le dialogue et tandis qu’elle peut percevoir les accords bilatéraux conclus avec Pristina comme des accords entre le gouvernement central et l’une de ses provinces, elle peut garder sa rhétorique d’une manière cohérente. La coopération flexible des Parties sera nécessaire surtout eu égard au suivant dossier à négocier, qui est celui de la coopération régionale, de la télécommunication et de l’énergie. 

 

Archive :

CHALAIN Hélène, « Nouvelles étapes dans le processus d'acquisition de la souveraineté par le Kosovo », Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°235 du dimanche 19 septembre 2010

Prof. Philippe WECKEL, « Kosovo, Géorgie, l'arbitrage du droit », Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°164 du dimanche 26 octobre 2008

VASSEUR Aude, « Kosovo : redéfinition du mandat des “présences internationales” suite à l’entrée en vigueur de la Constitution », Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°153 du dimanche 22 juin 2008

Prof. Philippe WECKEL, « Le drapeau du Kosovo indépendant, tout un symbole de non identité (ethnique) », Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°153 du dimanche 22 juin 2008

Prof. Philippe WECKEL, « La question de la partition du Kosovo », Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°153 du dimanche 22 juin 2008

VASSEUR Aude, « Kosovo : débat sur la création de la Mission “Etat de droit” de l’Union européenne », Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°141 du dimanche 23 mars 2008

CHESNEL Julien, « Kosovo : carence du Conseil de sécurité », Bulletin Hebdomadaire Sentinelle N°131 du dimanche 06 janvier 2008

 

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Conférence quinquennale d’examen de la Convention d’interdiction des armes biologiques

Auteur : Cadena García Felipe

Résumé : Armes biologiques – Armes de destruction massive – Désarmement – Conflits armés – Paix et sécurité internationales– Convention d’interdiction des armes biologiques – Protocole de Genève – Mesures de construction de la confiance

Du 5 au 22 décembre 2011 s’est déroulée à Genève, la Septième Conférence des Etats parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CIAB). Cette conférence, qui se réalise tous les cinq ans avec l’accord des Etats parties, a pour but d’examiner le fonctionnement de la Convention, en vue de s’assurer que les objectifs énoncés dans son préambule et ses dispositions sont en voie de réalisation.

 

1. Cadre juridique de la Conférence : la Convention d’Interdiction des Armes Biologiques (CIAB).

Ouverte à la signature le 10 avril 1972 et entrée en vigueur le 26 mars 1975, la CIAB interdit aux Etats parties la mise au point, la fabrication et le stockage des agents microbiologiques ou d’autres agents biologiques, ainsi que des toxines, quels qu'en soient l'origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques ; et des armes, de l'équipement ou des vecteurs destinés à l'emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés.

Conformément à la Convention, chaque Etat partie s'engage à prendre, selon les procédures prévues par sa constitution, les mesures nécessaires pour interdire et empêcher la mise au point, la fabrication, le stockage, l'acquisition ou la conservation des agents, des toxines ou des armes interdits. La vérification du respect des dispositions conventionnelles est faite essentiellement par des moyens techniques nationaux, la Convention ne possédant pas elle-même un mécanisme de vérification.

Cette difficulté de vérifier internationalement qu’un pays signataire ne développe pas en secret un programme biologique offensif a été au centre de discussion par les Etats parties à la Convention. En 1994, une Conférence spéciale a créé un Groupe chargé d'élaborer un projet de protocole définissant des mesures de vérification pour la Convention. Après de longues délibérations, les efforts entrepris dans ce sens n'ont pu aboutir à un résultat positif.

Néanmoins, selon l’article VI de la Convention, les Etats parties ont la possibilité de déposer une plainte auprès du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies lorsqu’ils constatent qu'une autre partie agit en violation des obligations découlant de la Convention.

Pour sa part, dans sa Résolution 1540 de 2004, adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a décidé que tous les États doivent adopter et appliquer, conformément à leurs procédures internes, une législation appropriée et efficace interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, se procurer, mettre au point, posséder, transporter, transférer ou d’utiliser des armes biologiques, en particulier à des fins terroristes.

Dans tous les cas, les Etats parties à la Convention s’engagent à se consulter et à coopérer entre eux pour résoudre les problèmes qui pourraient éventuellement surgir de l'application de la Convention.

La CIAB, qui compte actuellement 165 Etats parties et 12 Etats signataires, a complété le Protocole de Genève du 17 juin 1925, qui interdit l’usage à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.

 

2. Résultats de la Conférence

La Septième Conférence de la CIAB a adopté une Déclaration finale comportant deux parties. Dans la première, la Conférence réaffirme les objectifs, l’importance et les prohibitions de la Convention, qui est applicable de manière illimitée et en tout moment, ainsi que les obligations des Etats parties de mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

Dans la deuxième partie, la Conférence a adopté des « Décisions et recommandations » pour la période quinquennale 2012-2015, visant trois sujets pour l’étude des Etats et des experts : a. La coopération et l’assistance entre les Etats ; b. l’évaluation des développements de la science et de la technologie ; et c. le renforcement de la mise en œuvre nationale de la Convention.

De plus, la Convention a proposé deux sujets pour un examen biannuel particulier : a. la participation aux mesures de construction de confiance (CBM, par ses sigles en anglais) (2012-2013) et b. le renforcement de l’article VII de la Convention, concernant l’assistance à un État qui en fait la demande si le Conseil de sécurité décide que cette Partie a été exposée à un danger par suite d’une violation de la Convention (2014-2015).

Les nommées « mesures de construction de confiance » ont été adoptées lors de la Seconde Conférence de la Convention, réalisée en 1986, afin d’éviter les ambiguïtés, les doutes et la méfiance des Etats et d’améliorer la coopération internationale dans le domaine des activités biologiques pacifiques.

La Conférence a, en outre, décidé la constitution d’une nouvelle base de données ayant pour objectif de faciliter les demandes et les offres d’échange d’assistance et de coopération entre les Etats parties. De même, la Conférence a décidé d’établir un programme de soutien économique aux Etats en développement, afin de promouvoir la participation des Etats parties aux réunions de la Convention, spécialement ceux qui n’ont pas participé aux réunions antérieures, tout en cherchant à assurer l’universalisation de la Convention.

La mise en œuvre des recommandations et des décisions de la Conférence, ainsi que l’administration de la base de données pour l’assistance entre les Etats et la recherche de l’universalisation de la Convention, seront assurées par le Secrétariat d’Appui à la Mise en œuvre, créé en 2006 par la Sixième Conférence de la Convention.

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