accueil Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634 Sfdi
Bulletin Hebdomadaire Sentinelle n°281 du 06 Novembre 2011
Direction de la publication :

Philippe Weckel, Professeur à l'Université de Nice

Brusil Miranda METOU, Chargée de cours à l'Université de Yaoundé,

Catherine Amélie CHASSIN, Maître de Conférences à l'Université de Caen

Sommaire
-Editorial -
Cour Internationale de Justice
Droit international humanitaire Droit de l'Homme
Organisations des Nations Unies
Organisations internationales
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Admission de la Palestine à l'UNESCO, et après ?

Auteur : Weckel Philippe

Résumé : Dispersion du vote à la Conférence générale de l'UNESCO - Absence de leadership et de solidarité de groupe - Vote positif de la France - Situation particulière de l'Etat de siège face aux sanctions frappant lourdement l'UNESCO - Effets négatifs des sanctions sur leurs auteurs - Annonce de l'abstention de la France au Conseil de sécurité - Position de la France dans le cas où la majorité qualifiée serait acquise au Conseil de sécurité -

La Palestine n'a recuilli que 107 voix pour lors de l'examen de son admission à la Conférence générale. Certains Etats qui ont pourtant reconnu l'Etat de Palestine se sont donc abstenus et le nombre des abstentions est resté tout de même très élevé, 52 voix auxquelles il conviendrait de joindre les 20 délégations qui n'ont pas participé au vote.

Il est difficile de comprendre la logique qui a présidé au choix des différentes délégations, sinon d'envisager que l'abstention a répondu souvent au souci de ne pas déplaire aux Etats-Unis. Ainsi l'Afrique s'est divisée sur le vote et un nombre appréciable d'Etats de la Région se sont réfugiés dans l'abstention, voire l'absence. Sans surprise, les Etats du Pacifique et de la Jamaïque ont largement fait défaut à la Palestine. L'Europe des 27 s'est éclatée entre  11 qui ont voté pour l'adhésion, 11 qui se sont abstenus, dont le Royaume-Uni et l'Italie, et 5 qui ont voté contre : Allemagne, Pays-Bas, République tchèque, Suède et Lituanie. 

Le vote à la Conférence générale de l'UNESCO sur l'admission de la Palestine illustre bien l'état d'un monde sans leadership. Les soutiens deviennent volatils et les positions peuvent varier jusqu'à la dernière minute. A la négociation collective se substitue une logique du mouvement de foule ou si l'on préfère la loi qui règle le ballet étincelant du banc de sardines... L'absence de leader est visible sur les grandes questions d'intérêt mondial, notamment le désarmement et la non-prolifération. Ce défaut affecte aussi les ensembles régionaux. Ainsi, face à la crise de la dette, la principale puissance économique, l'Allemagne impose avec l'aide zélée de son assistant français une gestion de « ménagère souabe », sans être capable de donner l'élan d'une politique européenne audacieuse. Faute d'être menée, l'Union européenne sera ainsi le seul ensemble régional en panne de croissance.

A l'UNESCO le vote positif de la France a surpris. De fait il n'est pas cohérent avec l'abstention de cet Etat au Conseil exécutif. Un changement de position de dernière minute a donc été opéré.

Plusieurs raisons peuvent être avancées pour expliquer, voire justifier, cette attitude. La plus importante sans doute est liée à la situation spécifique de la France à l'égard de cette organisation internationale. L'Etat de siège assume une responsabilité morale en ce qui concerne la préservation de l'UNESCO. L'admission de la Palestine étant acquise dès avant le vote, cet Etat se devait de marquer sa solidarité avec l'Organisation, d'assumer donc, une décision prise par la majorité des membres qui allait entraîner de graves conséquences financières. La France ne pouvait pas se mettre en retrait, a fortiori, elle ne pouvait se rallier aux Etats-Unis dans de telles circonstances. En effet, l'Exécutif américain est contraint par la loi de suspendre la contribution des Etats-Unis à l'UNESCO. Ce manquement aux obligations statutaires prend une gravité particulière dès lors qu'il s'analyse en une forme de pression arbitraire exercée sur le vote des autres membres de l'Organisation internationale. On comprend l'embarras des Etats-Unis dans cette situation. En effet, étant lié par la volonté du Congrès, le Président Obama pourrait être contraint de suspendre la contribution américaine à chacune des quinze Institutions spécialisées des Nations Unies admettant la Palestine.

Le « Plan B », l'attribution à la Palestine du statut d'Etat observateur à l'ONU ouvrirait la voie à son admission dans ces Institutions spécialisées, mais elle déclencherait par là-même une série de crises comparables à celle que connaît maintenant l'UNESCO. Le chantage financier exercé par les Etats-Unis n'a pas dissuadé la majorité des Etats à la Conférence générale. Le Gouvernement de Washington perd par contre sa capacité d'influence au sein de l'Organisation internationale et il dégrade son image. Finalement, les réactions des Etats-Unis et d'Israël peuvent être qualifiées de représailles arbitraires contraires à leurs obligations internationales. Ayant sur-réagi à la décision de l'UNESCO que leur reste-t-il effectivement comme moyen de pression ? On a évoqué une « catastrophe ferroviaire » dans l'hypothèse où la question de l'admission de la Palestine serait mise aux voix au Conseil de sécurité, mais un train immobile peut-il dérailler ? La tentative de relance du processus de paix par le Quatuor a échoué. Les représailles israéliennes ont encore renforcé le blocage. Israël n'est pas en mesure de se dégager unilatéralement du processus de paix et ne peut rompre toute relation avec l'Autorité palestinienne.

L'Autorité palestinienne se concentre pour l'heure sur le « Plan A », l'admission de la Palestine en tant qu'Etat membre de l'ONU. Les membres du Conseil de sécurité se sont concertés sur la question jeudi dernier. La France, le Royaume-Unis et la Colombie ont annoncé leur intention de s'abstenir lors du vote. Il n'est ainsi pas évident que la majorité requise des 9 membres puisse être atteinte. Néanmoins les alliés de la Palestine ne déposeront un projet de résolution que lorsqu'ils penseront bénéficier de la majorité nécessaire. Ils peuvent très bien attendre aussi le renouvellement partiel du Conseil au mois de janvier ou choisir une présidence mensuelle qui leur soit favorable.

Reste à considérer plus particulièrement le cas de la France. Quelle serait son attitude si elle était certaine que 9 Etats voteront en faveur de la Palestine ?

Son vote positif à l'UNESCO était justifié, selon Bernard Valero, par le « Plan B » défendu par le Président de la République devant l'Assemblée générale de l'ONU. Le vote à l'UNESO était prématuré, mais sur le fond la France soutenait l'admission à l'UNESCO. De cette déclaration on ne saurait déduire, tout au contraire, un vote positif au Conseil de sécurité. L'annonce de l'abstention est donc cohérente.

Néanmoins sa justification mérite une attention particulière.

« Nous appelons de nouveau les deux parties à faire tous les compromis nécessaires à une reprise sans délai des négociations directes, seul moyen de parvenir à la création effective d’un État de Palestine souverain et viable, vivant aux côtés d’Israël en paix et en sécurité sur la base des lignes de 1967 avec des échanges agréés de territoires. Un tel État aura naturellement vocation à devenir immédiatement membre des Nations unies ».

La France subordonne donc l'admission de la Palestine à l'ONU à des conditions particulières qui ne sont pas formulées par la Charte.

« Alors que la région connaît des bouleversements, la légitimité de l’aspiration palestinienne à un État est indiscutable. La demande palestinienne n’a cependant aucune chance d’aboutir au Conseil de sécurité en raison notamment de l’opposition déclarée des États-Unis. La France, par la voix du président de la République devant l’Assemblée générale des Nations unies, le 21 septembre, a mis en garde la communauté internationale contre les risques de confrontation et de blocage qu’une telle démarche pourrait engendrer ».

La Palestine - le Président Abbas le sait bien – n'a aucune chance de devenir membre de l'ONU dans l'immédiat, mais elle a toutes les chances d'obtenir le statut d'Etat observateur, comme l'Autriche autrefois. L'issue de la démarche palestinienne est donc connue. Si le oui était assuré de recueillir la majorité requise au Coneil de sécurité -ce qui n'est pas du tout le cas, au contraire - , l'abstention de la France serait inutile aux Etats-Unis qui disposent de leur droit de veto, mais dommageable à ses intérêts. A ce stade, les risques évoqués seront, s'ils existent, inévitables et l'abstention de la France n'y changera rien. Ainsi, la position actuelle de cette dernière se veut essentiellement dissuasive, mais rien ne permet de dire si elle sera maintenue en toutes circonstances au moment du vote. Il est difficile à la France de ne tirer aucune conséquence d'un blocage consolidé des négociations de paix, alors qu'elle a tout fait pour les relancer. A l'ère du no leadership d'autres Etats pourraient être sensibles aux « mouvements de foule », de sorte que l'évolution de ce dossier reste imprévisible.

Résultats du vote à la Conférence générale de l'UNESCO

Etats membres permanents du Conseil de sécurité

Chine OUI

Etats-Unis NON

France OUI

Russie OUI

Royaume-Uni Abs

 

Etats membres élus du Conseil de sécurité

L'Assemblée générale a élu l'Azerbaïdjan, le Guatemala, le Maroc, le Pakistan et le Togo pour servir comme membres non permanents du Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans à compter du 1er Janvier 2012. Ces pays remplaceront la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Gabon, le Liban et le Nigéria. Quatre des cinq nouveaux Etats membres élus ont voté pour la Palestine à l'UNESCO. La proportion est la même que pour les sortants.

En projetant les résultats des votes à l'UNESCO, la Palestine disposerait bien de 9 voix, mais en comprenant la France qui a annoncé son abstention. La Palestine devrait donc raillier la voix de la Bosnie-Herzégovine, de la Colombie, du Portugal ou du Togo. En somme il faudrait beaucoup d'efforts pour un projet de résolution qui sera de toute façon rejeté, mais, après tout, ce rejet, c'est-à-dire la portée symbolique du vote, peut aussi profiter à la Palestine pour peu que l'un de ces quatre Etats adopte un raisonnement comparable à celui de la France à l'UNESCO. Le mouvement de foule bénéficie actuellement aux Etats-Unis, mais la dégradation des rapports entre Israéliens et Palestiniens et les représailles adoptées par les Etats-Unis et Israël peuvent peut être l'inverser. 107 voix à l'UNESCO n'étaient pas un triomphe pour la Palestine, 9 ou 10 voix pour elle au Conseil de sécurité serait honorable, mais pas déshonorant pour les Etats-Unis dans une situation marquée par l'absence de toute perspective de relance du processus de paix. Subordonner l'admission à l'achèvement d'une négociation improbable n'est guère convaincant. La liberté d'opposer son veto devrait avoir pour corolaire la liberté des autres membres de se positionner sans contrainte par rapport à ce veto.  

L'enjeu du vote au Conseil de sécurité est symbolique, mais le symbole est puissant. La Palestine sera-t-elle un Etat observateur à l'ONU, donc privée du droit de vote, en raison du veto des Etats-Unis ? Actuellement ces derniers agissent pour ne pas assumer cette responsabilité. L'échec du Quatuor révélé lors de la réunion de Jérusalem les privent de tout argument objectif pour inciter les autres Etats membres du Conseil de sécurité à s'abstenir. A défaut de calendrier, le préalable des négociations n'est qu'une argutie. Les symboles sont importants. On voit notamment qu'existe une opportunité pour qu'une identité africaine s'affirme au Conseil de sécurité.

Les Etats-Unis sont très embarrassés par leur lien privilégié avec Israël qui ne leur apporte que des déboires. Par ailleurs existe le parti de la paix qui soutient les deux camps et refuse de choisir, parce que les deux ont une légitimité égale. Que les Etats-Unis, amis et alliés de la France de toute éternité, évidemment, se débrouillent donc ...

Dans ce bulletin

La Palestine, 192ème membre de l'UNESO

Anne-Claire DUMOUCHEL

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Le président de la CIJ souligne le rôle clé de la Cour mondiale pour régler les différends entre Etats et garantir la primauté du droit international  

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé : Discours devant l'Assemblée générale-présentation du Rapport annuel de 134 pages- Bilan globalement satisfaisant- activités intenses devant la Cour: saisine de deux nouvelles affaires s'ajoutant à celles dejà pendantes-  Quatre arrêts rendus- Trois ordonnances prononcées-saisine d'une demande d'avis consultatif par le FIDA concernant un jugement du TAOIT-Perspectives rayaonnantes- nécessité de renforcer les  ressources humaines de la cour- modernisation de la salle d'audiende du palais de la paix-promotion de l'Etat de droit par la Cour/               

Le  Président de la Cour internationale de Justice a présenté le 26 octobre dernier devant l’Assemblée générale des Nations Unies, le Rapport annuel de la Cour qui, pour cette année, compte 134 pages. (A/66/4) Le président de la CIJ a souligné le rôle clef de la CIJ pour régler les différends entre États et garantir la primauté du droit international. M. HISASHI OWADA,  intervenant pour la dernière fois en cette capacité, a passé en revue l’activité judiciaire de la CIJ pendant la période allant d’octobre 2010 à septembre 2011. Au cours de son discours devant l’Assemblée générale, le président Owada a, comme le veut la tradition, donné un aperçu des activités judicaires de la Cour. Au cours des douze derniers mois, la Cour a rendu de nombreuses décisions dans des affaires «concerna[nt] des Etats de toutes les régions du monde et couvra[nt] un très large éventail de questions juridiques», a-t-il indiqué, avant de résumer brièvement ces procédures, dans l’ordre chronologique de leur inscription au rôle général de la Cour. Il a  également souligné que «[p]endant les trois années de [s]a présidence, la Cour ne s’[était] jamais trouvée saisie de moins de 15 affaires. C’est d’ailleurs là le nombre moyen d’affaires inscrites à son rôle au cours des dix dernières années ⎯ jusqu’à 28 affaires ayant été pendantes devant elle.»

Il a résumé ces affaires une à une par ordre chronologique.  Outre ces sept décisions, la Cour a également tenu des audiences et examine une demande d’avis consultatif présentée par le Fonds international de développement agricole (FIDA) concernant un jugement du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (OIT). L’augmentation notable du nombre d’affaires portées devant la Cour a conduit celle-ci à adopter un rythme de travail soutenu pour résorber son arriéré d’affaires, a dit le Président de la CIJ.  Il a souligné que pas moins de 15 affaires sont actuellement inscrites au rôle de la Cour, précisant que les 2 dernières inscrites sont celles relatives à certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) et à la demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin en l’affaire du Temple de Préah vihéar (Cambodge c. Thaïlande).

Le rapport présenté devant l’Assemblée générale de la Cour  rappelle la position de la CIJ dans l’univers des juridictions internationales, c’est- à dire la seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale. A la date du 31 juillet 2011, 193 Etats étaient parties au Statut de la Cour et 66 d’entre eux avaient déposé auprès du Secrétaire général une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut. En outre, environ 300 conventions bilatérales ou multilatérales prévoient la compétence de la Cour pour trancher les différends nés de leur application ou de leur interprétation.

La Cour est donc sans cesse amenée à traiter plusieurs affaires en même temps, et les délais entre la clôture de la procédure écrite et l’ouverture de la procédure orale ont tendance à se raccourcir.  En ce XXIe siècle, les politiques internationales sont indéniablement marquées par l’interconnexion, et l’économie s’est totalement mondialisée.

I-Activités de la CIJ au cours de la période allant du 1er août 2010-31 juillet 2011

A- Affaires portées devant la Cour

Durant la période considérée, la Cour a été saisie de deux nouvelles affaires. Le nombre d’affaires contentieuses inscrites au rôle au 31 juillet 2011 était de 141. Une procédure consultative était également pendante devant la Cour à cette date. Les affaires contentieuses susvisées provenaient de toutes les parties du monde : quatre d’entre elles opposaient des Etats européens, quatre autres des Etats latino-américains, trois des Etats africains, une des Etats asiatiques, tandis que les deux dernières revêtaient un caractère intercontinental. Cette diversité régionale illustre une nouvelle fois l’universalité de la Cour. L’objet de ces affaires est très varié : délimitation territoriale et maritime, environnement, immunités juridictionnelles de l’Etat, violation de l’intégrité territoriale, discrimination raciale, violation des droits de l’homme, interprétation et application de conventions et traités internationaux, etc.  Les affaires portées devant la Cour sont d’une complexité factuelle et juridique croissante. En outre, elles comportent fréquemment plusieurs phases, du fait, par exemple, du dépôt par les défendeurs d’exceptions préliminaires d’incompétence ou d’irrecevabilité, de la présentation de demandes en indication de mesures conservatoires requérant un traitement d’urgence, ou du dépôt de requêtes à fin d’intervention par des Etats tiers.

 

B. Principaux événements judiciaires (classement chronologique)

Au cours de l’exercice 2010-2011, la Cour a tenu des audiences publiques dans cinq affaires contentieuses. Elle a rendu quatre arrêts et six ordonnances. Le Président de la Cour a rendu trois ordonnances (paragraphes 102 à 108 du Rapport).

Le 16 novembre 2010, faisant suite à une demande en ce sens de la République du Congo, la Cour a, par une ordonnance, rayé de son rôle l’affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) (paragraphes 145-146).

Le 18 novembre 2010, la République du Costa Rica a introduit une instance devant la Cour contre la République du Nicaragua à raison d’une «incursion en territoire costa-ricien de l’armée nicaraguayenne», qui aurait occupé et utilisé une partie de celui-ci, «ainsi que [de] violations par le Nicaragua d’obligations lui incombant envers le Costa Rica» en vertu d’un certain nombre de conventions et de traités internationaux (l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua)). Le même jour, le Costa Rica a en outre déposé une demande en indication de mesures conservatoires (paragraphes 231 à 244).

Le 30 novembre 2010, la Cour a rendu son arrêt en l’affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo). Elle a jugé que la République démocratique du Congo, en procédant à l’arrestation, la détention et l’expulsion de M. Diallo en 1995-1996, avait violé les droits fondamentaux de l’intéressé, mais qu’elle n’avait pas violé ses droits propres en tant qu’associé des sociétés Africom-Zaïre et Africontainers-Zaïre (paragraphes 110 à 114).

Le 8 mars 2011, la Cour a rendu son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Costa Rica en l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua). Par cette ordonnance, la Cour a indiqué les mesures conservatoires suivantes : « 1) … [c]haque Partie s’abstiendra d’envoyer ou de maintenir sur le territoire litigieux, y compris le caño, des agents, qu’ils soient civils, de police ou de sécurité ; … 2) … [n]onobstant le point 1) ci-dessus, le Costa Rica pourra envoyer sur le territoire litigieux, y compris le caño, des agents civils chargés de la protection de l’environnement dans la stricte mesure où un tel envoi serait nécessaire pour éviter qu’un préjudice irréparable soit causé à la partie de la zone humide où ce territoire est situé ; le Costa Rica devra consulter le Secrétariat de la convention de Ramsar au sujet de ces activités, informer préalablement le Nicaragua de celles-ci et faire de son mieux pour rechercher avec ce dernier des solutions communes à cet égard ; … 3) … [c]haque Partie s’abstiendra de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en rendre la solution plus difficile ; … 4) … [c]haque Partie informera la Cour de la manière dont elle assure l’exécution des mesures conservatoires ci-dessus indiquées.» (paragraphes 231 à 244).

Le 1er avril 2011, la Cour a rendu son arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie dans l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie). La Cour a jugé qu’elle n’avait pas compétence pour statuer sur le différend. Dans son arrêt elle a «1) a) … [r]ejet[é] la première exception préliminaire soulevée par la Fédération de Russie ; b) … [r]et[enu] la deuxième exception préliminaire soulevée par la Fédération de Russie ; 2) … [d]it qu’elle n’a[vait] pas compétence pour connaître de la requête déposée par la Géorgie le 12 août 2008. » (paragraphes 160 à 172).

Le 5 avril 2011, faisant suite à une demande en ce sens du Royaume de Belgique, la Cour a, par une ordonnance, rayé de son rôle l’affaire relative à la Compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse) (voir plus loin les paragraphes 218 à 224).

Le 28 avril 2011, le Royaume du Cambodge, par une requête déposée au Greffe de la Cour, a introduit une demande en interprétation de l’arrêt rendu par celle-ci, le 15 juin 1962, en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande). Le Cambodge a assorti sa demande en interprétation d’une demande en indication de mesures conservatoires (paragraphes 245 à 258).

Le 4 mai 2011, la Cour a rendu son arrêt sur l’admission de la requête à fin d’intervention déposée par le Costa Rica dans l’affaire relative au Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie). Dans son arrêt, la Cour «… [a d]it que la requête à fin d’intervention en l’instance déposée par la République du Costa Rica en vertu de l’article 62 du Statut de la Cour ne p[ouvait] être admise.» (paragraphes 126 à 144).

Le 4 mai 2011, la Cour a rendu son arrêt au sujet de l’admission de la requête à fin d’intervention déposée par le Honduras dans l’affaire relative au Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie). Dans son arrêt, la Cour «… [a d]it que la requête à fin d’intervention en l’instance, en tant que partie ou en tant que non-partie, déposée par la République du Honduras en vertu de l’article 62 du Statut de la Cour, ne p[ouvait] être admise.» (voir plus loin les paragraphes 126 à 144).

Par une ordonnance en date du 4 juillet 2011, la Cour a autorisé la Grèce à intervenir en tant que non-partie en l’affaire relative aux Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie) (paragraphes 184 à 206).

Le 18 juillet 2011, la Cour a rendu son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Cambodge dans l’affaire relative à la Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande). Dans son ordonnance, la Cour a d’abord rejeté la demande de la Thaïlande tendant à ce que l’affaire soumise par le Cambodge soit radiée du rôle. Elle a ensuite indiqué les mesures conservatoires suivantes : « 1) … [l]es deux Parties doivent, immédiatement, retirer leur personnel militaire actuellement présent dans la zone démilitarisée provisoire, telle que définie au paragraphe 62 de [l’]ordonnance, et s’abstenir de toute présence militaire dans cette zone et de toute activité armée dirigée à l’encontre de celle-ci ; … 2) … [l]a Thaïlande ne doit pas faire obstacle au libre accès du Cambodge au temple de Préah Vihéar ni à la possibilité pour celui-ci d’y ravitailler son personnel non militaire ; … 3) … [l]es deux Parties doivent poursuivre leur coopération dans le cadre de l’ANASE et permettre notamment aux observateurs mandatés par cette organisation d’accéder à la zone démilitarisée provisoire ; … 4) … [l]es deux Parties doivent s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont elle est saisie ou d’en rendre la solution plus difficile». La Cour a enfin décidé que chacune des Parties l’informerait de la manière dont elle assurerait l’exécution des mesures conservatoires sus-indiquées, et qu’elle demeurerait saisie des questions faisant l’objet de l’ordonnance jusqu’à ce qu’elle rende son arrêt sur la demande en interprétation (paragraphes 245 à 258).

 

C. Perspectives relatives à l’activité soutenue de la Cour

Si l’année judiciaire 201-2011 a été chargée, avec quatre affaires simultanément en délibéré, l’année judiciaire 2011-2012 sera également bien remplie, compte tenu du fait, notamment, que deux nouvelles affaires contentieuses ont été portées devant la Cour entre le 1er août 2010 et le 31 juillet 2011. L’activité soutenue de la Cour a été rendue possible grâce au nombre important de mesures que la Cour a prises ces dernières années pour accroître son efficacité et pouvoir ainsi faire face à l’augmentation régulière de sa charge de travail. La Cour réexamine constamment ses procédures et méthodes de travail : elle a régulièrement mis à jour ses instructions de procédure (adoptées en 2001) à l’usage des Etats estant devant elle. Par ailleurs, elle s’impose des calendriers d’audiences et de délibéré particulièrement exigeants, tels qu’à tout moment plusieurs affaires puissent être examinées en même temps et qu’elle puisse connaître dans les meilleurs délais des procédures incidentes qui ont tendance à se multiplier (demandes en indication de mesures conservatoires ; demandes reconventionnelles ; requêtes à fin d’intervention).

D. Ressources humaines : créations de postes

Dans ses propositions budgétaires pour l’exercice biennal 2010-2011, la Cour avait, à  la suite d’une évaluation de la situation en matière de sécurité effectuée en réponse au relèvement du niveau d’alerte anti-terroriste aux Pays-Bas, sollicité la création de quatre postes additionnels pour renforcer son équipe de sécurité existante, composée de seulement deux fonctionnaires des services généraux. La Cour avait ainsi demandé la création d’un poste d’administrateur de grade P-3 spécialisé dans le domaine de la sécurité, de même que la création de trois postes supplémentaires de gardes de sécurité de la catégorie des services généraux. Fin 2009, l’Assemblée générale a approuvé la création d’un seul poste de garde de sécurité (de la catégorie des services généraux) supplémentaire sur les quatre estimés nécessaires par le Département de la sûreté et de la sécurité (DSS) du Secrétariat. Si la Cour est reconnaissante à l’Assemblée générale d’avoir consenti à créer ce poste, elle réaffirme toutefois le besoin d’obtenir les autres postes additionnels requis pour mieux assurer sa sécurité. Dans ses propositions budgétaires pour l’exercice biennal 2012-2013, la Cour a de nouveau sollicité la création d’un poste d’administrateur de grade P-3 spécialisé dans le domaine de la sécurité, ainsi que la création d’un poste d’assistant à la sécurité des systèmes informatiques de la catégorie des services généraux (autre classe). La création de ces postes lui permettrait, notamment, de renforcer son équipe chargée de la sécurité dans ses missions traditionnelles et de faire face aux nouveaux défis technologiques dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. La Cour espère que l’Assemblée générale réservera une suite favorable à ces demandes lorsqu’elle se penchera sur le projet de budget de la Cour pour le prochain exercice biennal au cours du second semestre 2011.

Dans ses propositions budgétaires pour l’exercice biennal 2012-2013, la Cour a également sollicité la création d’un poste de juriste adjoint de la classe P-2 au département des affaires juridiques. Ce poste est rendu nécessaire par la complexité croissante (tant sur le plan factuel que juridique) des affaires soumises à la Cour, par la multiplication des procédures incidentes (dans le traitement desquelles le département des affaires juridiques a des responsabilités importantes), ainsi que par le fait que la Cour délibère désormais dans plusieurs affaires simultanément (ce qui implique que divers comités de rédaction, auxquels l’assistance du département des affaires juridiques est indispensable, siègent en même temps). La création de ce poste permettrait aux membres actuels du département de mieux pouvoir faire face à l’accroissement de ses responsabilités d’ordre juridique liées aux affaires soumises à la Cour et d’assister celle-ci en temps utile dans ses activités judiciaires. Le titulaire du nouveau poste déchargerait ses collègues du département en se consacrant essentiellement aux autres activités juridiques dont le département a la charge, telles que la rédaction de la correspondance et des minutes et procès verbaux des réunions de la Cour, la sélection des documents à publier, ainsi que l’assistance juridique à caractère général aux autres départements et services du Greffe, notamment en ce qui concerne les contrats extérieurs et les questions liées aux conditions d’emploi des fonctionnaires.

Dans ses propositions budgétaires pour l’exercice biennal 2012-2013, la Cour a en outre sollicité la création d’un poste d’assistant de la catégorie des services généraux (autre classe) au service des publications. Ce service se compose actuellement de trois fonctionnaires de la catégorie des administrateurs un chef de service de la classe P-4, un préparateur/correcteur d’épreuves de la classe P-3 pour l’une des langues officielles de la Cour et un préparateur/correcteur d’épreuves de la classe P-2 pour l’autre langue officielle de la Cour. Depuis un certain temps, il est évident que, pour assurer une meilleure répartition de la charge de travail et un traitement plus efficace des demandes de publication en nombre croissant, un assistant administratif et éditorial de la catégorie des services généraux est nécessaire. Le titulaire du nouveau poste apporterait une assistance technique aux administrateurs, notamment en préparant la version électronique des textes à éditer conformément aux formats établis, en veillant à l’exactitude typographique des textes au regard des règles et du style éditoriaux de la Cour, en s’assurant que les éventuelles revisions additionnelles soient incluses dans les versions finales prêtes à clicher et en recueillant les statistiques pertinentes pour le service des publications.

 

E. Infrastructures : Modernisation de la grande salle de Justice du Palais de la Paix, où la Cour tient ses audiences

La Cour a en outre demandé et obtenu de l’Assemblée générale, fin 2009, l’allocation d’un montant important à dépenser au cours de l’exercice biennal 2010-2011 pour le remplacement et la modernisation des équipements audiovisuels de sa salle d’audiences historique (la grande salle de justice du Palais de la Paix) et des salles attenantes (y compris sa salle de presse). Ces salles doivent être rénovées en coopération avec la Fondation Carnegie, propriétaire du bâtiment. Le montant alloué par l’Assemblée générale est destiné à couvrir en particulier les dépenses liées à l’introduction d’équipements informatiques sur la table des juges, équipements dont se sont dotés tous les tribunaux internationaux ces dernières années, mais qui font encore défaut à la Cour, à ce jour. L’ensemble des équipements dont le financement a été approuvé par l’Assemblée générale seront acquis avant la fin de l’année 2011.

F. «Promotion de l’état de droit»

La Cour saisit l’occasion de la présentation de son rapport annuel pour rendre compte à l’Assemblée générale «de ce qu’elle fait actuellement pour promouvoir l’état de droit», ainsi qu’elle a été invitée une nouvelle fois à le faire par la résolution 65/32 adoptée par l’Assemblée le 6 décembre 2010. La Cour a répondu en février 2008 au questionnaire d’inventaire qui lui avait été envoyé par la division de la codification du Département des affaires juridiques de l’Organisation et qui reste d’actualité aujourd’hui. A cet égard, il y a lieu de ne pas perdre de vue que la Cour occupe une position particulière en tant que cour de justice et, qui plus est, en tant qu’organe judiciaire principal de l’Organisation. La Cour rappellera cette année encore que toute son activité est orientée vers la promotion de l’état de droit : elle rend des arrêts et donne des avis consultatifs conformément à son Statut, qui fait partie intégrante de la Charte des Nations Unies, et contribue ainsi à la promotion et à la clarification du droit international. Elle veille également à ce que ses décisions reçoivent la plus large publicité possible à travers le monde grâce à ses publications, à ses efforts dans le domaine des supports multimédia et à son site Internet, qui inclut l’intégralité de sa jurisprudence et celle de sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale.

Les Membres de la Cour et le Greffier, ainsi que le département de l’information et le département des affaires juridiques, donnent régulièrement des conférences sur le fonctionnement de la Cour, sa procédure et sa jurisprudence. La Cour reçoit en outre chaque année un très grand nombre de visiteurs. Elle dispose enfin d’un programme de stages qui permet à des étudiants d’horizons divers de se familiariser avec l’institution, voire même d’y parfaire leur formation en droit international.

 

En conclusion, la Cour internationale de Justice se félicite de la confiance renouvelée que lui témoignent les Etats pour le règlement de leurs différends. Ainsi qu’elle l’a fait au cours de l’année judiciaire 2010-2011, la Cour accordera au cours de l’exercice 2011-2012, comme à l’accoutumée, une attention méticuleuse et impartiale aux affaires dont elle a, et aura, à connaître.

 

II- Avis des délégations présentes

(http://www.un.org/News/fr-press/docs/2011/AG11163.doc.htm)

M. ALAN H. KESSEL (Canada), parlant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a salué le rôle de la Cour international de Justice en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Il a noté que cette année avait été particulièrement chargée pour la Cour, avec des affaires qui englobent un ensemble impressionnant de questions, de l’environnement aux droits de l’homme, ainsi que de pays impliqués.  Malgré le nombre et la complexité de ces affaires, la Cour a réussi à rattraper son retard accumulé, s’est-il félicité, parvenant ainsi à renforcer son universalité et la confiance croissante que lui accorde la communauté internationale.  La CIJ occupe une place particulière et joue un rôle vital dans la promotion et la primauté du droit international, a insisté le représentant, estimant qu’une plus grande acceptation de sa juridiction obligatoire permettrait de renforcer davantage son rôle.  Il a donc encouragé tous les États Membres à y souscrire.

M. E. AHAMED, Ministre des affaires étrangère de l’Inde, a indiqué que son pays accordait la plus haute importance à la Cour internationale de Justice en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies.  La résolution pacifique des différends est fondamentale pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et la Cour remplit sa tâche de manière admirable, a-t-il déclaré, saluant son caractère universel et sa compétence générale en tant que partie intégrante de la Charte des Nations Unies.  Il s’est en outre félicité de l’augmentation du nombre des cas dont la Cour est saisie, s’élevant aujourd’hui à 17 et impliquant 30 États.  Les jugements rendus par la CIJ ont joué un rôle important dans l’interprétation et la clarification des règles du droit international, ainsi que dans le développement progressif et la codification du droit international.  M. Ahamed a en outre rendu hommage aux mesures significatives prises par la Cour ces dernières années pour renforcer son efficacité, afin de parvenir à gérer l’augmentation de sa charge de travail. 

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a indiqué que la Cour internationale de Justice en tant qu’organe judiciaire des Nations Unies a permis le renforcement des règles et des principes juridiques importants, par exemple grâce à son avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires; les conséquences en droit de l’édification d’un mur par Israël dans le Territoire palestinien occupé; et la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo.  L’Égypte, a-t-il dit, salue le rôle pionnier joué par la CIJ dans la promotion du principe de la primauté du droit au niveau international et dans la promotion d’un ordre international démocratique et équitable. Par ailleurs, le représentant a estimé qu’il était nécessaire de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre des arrêts, des décisions et des avis consultatifs rendus par la CIJ.  À cet égard, il a réitéré la nécessité de mettre en place un mécanisme au sein des Nations Unies pour suivre l’état de mise en application par les États concernés des décisions de la Cour et les dommages causés par leur non-exécution.  Le mécanisme pourrait également prévoir une indemnisation des États, similairement à ce qui a été fait pour les dommages causés par la construction du mur de séparation en Palestine.  Le représentant s’est félicité des mesures prises par la CIJ pour accroître son efficacité et faire ainsi face à l’augmentation du nombre de cas qu’elle doit traiter.  Il a aussi fait part de sa satisfaction au sujet de l’examen, par la Cour, de ses procédures et méthodes de travail.  À cet égard, il a indiqué que sa délégation appuie la demande de la CIJ pour le financement d’un poste supplémentaire.

M. ALFREDO CHUQUIHUARA (Pérou) a insisté sur le rôle important joué par l’Organisation des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La Cour internationale de Justice, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, permet aux États de résoudre pacifiquement leurs différends, a dit le représentant.  Il a appelé la communauté internationale à respecter les décisions rendues par la Cour concernant des différends.  Il a lancé un appel à tous les États pour reconnaître et accepter la juridiction de la Cour en matière de contentieux.  Par ailleurs, il a mis l’accent sur la charge de travail de la Cour.  Remerciant les pays qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale, il a rappelé aux États l’importance de collaborer à ce Fonds.

Mme MARY ELISABETH FLORES (Honduras) a rappelé que son pays avait à plusieurs occasions fait appel à la Cour internationale de Justice pour régler des controverses territoriales avec des pays voisins, témoignant de son attachement aux principes et aux pratiques du droit international. Soulignant la nécessité d’une volonté réelle des États de combattre l’impunité et de renforcer la justice universelle, essentielle aux Nations Unies, Mme Flores s’est inquiétée de la menace représentée par la persistance d’activités criminelles et de la corruption sur la bonne gouvernance et les systèmes nationaux de justice.  Compte tenu de cette menace, un cadre juridique institutionnel et international fort est nécessaire, a-t-elle insisté.  Il serait essentiel que la CIJ se prononce aussi sur les droits et responsabilités des États en matière de sécurité humaine, a-t-elle estimé.  En effet, il est difficile de distinguer les splendeurs de la justice lorsqu’elles sont assombries par les inégalités sociales et l’instabilité, a-t-elle averti, une instabilité qui perdurera tant que la majorité sera laissée de côté, impuissante, et ne profitera pas des bénéfices du développement.

M. PAPE OUMAR NDIAYE (Sénégal) a mis l’accent sur le rôle inestimable joué par la Cour internationale de Justice dans l’émergence d’un monde plus juste et plus pacifique, notamment dans la promotion du respect de la règle de droit et du recours au règlement pacifique des différends.  À cet égard, il a encouragé la Cour, seule juridiction internationale à caractère général, à continuer à concourir à la promotion de la justice internationale, à l’évolution du droit international, ainsi qu’au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a estimé que le nombre élevé de requêtes présentées à la Cour témoigne du rôle que joue la CIJ aux yeux des États.  Cette marque de confiance, a-t-il ajouté, reflète également l’acceptation croissante de la primauté du droit et l’intérêt que les pays accordent au règlement pacifique des différends.  Selon lui, en promouvant le règlement juridique des différends, la Cour participe à la pacification des relations entre les États et contribue considérablement au maintien de la paix et de la sécurité.  Les arrêts et décisions rendus par la Cour, en servant de jurisprudence dans plusieurs situations, participent à l’enrichissement de la codification et à l’unification du droit international. 

M. KIRIL DEVORGIAN (Fédération de Russie) a estimé que la CIJ faisait preuve des normes les plus élevées de justice, d’impartialité et d’indépendance.  Il a dit être satisfait de la décision rendue le 1er  avril 2011 par la Cour dans l’affaire relative à l’Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie).  Cette décision contribuera à consolider l’ensemble du système du règlement pacifique des différends internationaux, s’est-il notamment félicité.  Il a également relevé que dans sa décision, la CIJ avait réaffirmé l’autorité des organes des Nations Unies et encouragé les États à s’impliquer activement dans le maintien de la paix.  Le représentant a également avancé que la décision prise par la Cour démontrait que les forces de maintien de la paix ne pouvaient être prises pour cible lors d’attaques. 

M. VALENTIN ZELLWEGER (Suisse) a salué la contribution de la Cour internationale de Justice à un ordre international stable et juste.  Compte tenu de sa fonction irremplaçable, tous les États devraient porter leurs différends devant la CIJ afin de les régler pacifiquement, a-t-il estimé.  Le nombre croissant d’affaires et de questions juridiques portées devant la Cour prouve la confiance que lui témoigne la communauté internationale, a-t-il ajouté, avant d’apporter une précision concernant l’affaire Belgique c. Suisse.  Dans la lettre dans laquelle la Belgique annonce son désistement, elle se réfère au paragraphe 85 des exceptions préliminaires de la Suisse et le paraphrase, mais seul le texte original de ce paragraphe exprime la position constante de la Suisse, a-t-il expliqué.

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a estimé que l’ampleur du nombre d’États Membres qui ont fait appel à la Cour internationale de Justice témoignait de son universalité et de la grande importance qui lui était accordée.  La variété des cas récents qui lui ont été soumis, de questions territoriales et maritimes en interprétations des conventions internationales et traités, montre aussi le rôle significatif que la CIJ joue dans la résolution des différends internationaux, a-t-il déclaré, saluant les mesures efficaces prises pour conduire ses activités de manière durable. Alors que des conflits armés se poursuivent et que des actes de terrorisme sont perpétrés, il est indispensable d’établir l’ordre et l’état de droit, a poursuivi le représentant.  Dans cette promotion de l’état de droit, le rôle de la CIJ, en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, est central, et le Japon a reconnu sa juridiction obligatoire depuis 1958, soit seulement deux ans après son adhésion aux Nations Unies.  Il exhorte par conséquent tous les États à faire de même, afin de faciliter l’établissement de l’état de droit au sein de la communauté internationale.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a mis l’accent sur la compétence contentieuse de la Cour internationale de Justice, comme organe des Nations Unies, chargé de régler les différends entre États, et ce, en vertu du Droit international.  Le représentant a mis l’accent sur les efforts de la Cour pour faire face à la charge de travail, notamment grâce à son calendrier et au renforcement de ses méthodes de travail.  Il a indiqué l’attachement de sa délégation aux efforts de la CIJ, qui occupe un rôle spécial au sein des Nations Unies.  Tous les efforts entrepris par la Cour permettent de promouvoir l’état de droit et contribuent au renforcement du droit international, a-t-il dit.  Par ailleurs, le représentant a mis l’accent sur la proposition formulée par plusieurs délégations de voir le Président de la CIJ participer au débat général de haut niveau sur l’état de droit au cours de la soixante-septième session de l’Assemblée générale en septembre prochain.      

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a salué l’examen périodique par la Cour internationale de Justice de ses procédures et de ses méthodes de travail, ce qui lui a permis de maintenir son niveau d’activité.  Il a apporté son soutien à l’augmentation du nombre d’assistants juridiques et de personnels de sécurité au sein de la Cour.  Le rapport de la Cour illustre avec clarté les différends traités et témoigne de son caractère universel, a-t-il estimé, notant que de nombreux cas concernent les États d’Amérique latine et des Caraïbes, ce qui montre l’engagement de cette région envers le respect du droit international et le principe de résolution pacifique des différends.  Il a enfin souligné la grande valeur juridique des décisions de la Cour pour les États, ainsi que son importance dans la définition d’une jurisprudence internationale qui intéresse la communauté internationale dans son ensemble.

M. CARLOS ARGÜELLO-GÓMEZ (Nicaragua) a estimé que le maintien d’une activité importante de la Cour internationale de Justice cette année témoignait de sa pertinence comme organe judiciaire principal des Nations Unies, et unique cour internationale à caractère universel avec une compétence générale.  En ce sens, son travail contribue à la promotion et à la consolidation de l’état de droit et joue un rôle primordial dans la sécurité mondiale, a-t-il dit, déplorant que seuls 66 États aient accepté sa compétence obligatoire à ce jour. 

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a salué la « responsabilité magistrale » dont fait preuve la CIJ dans son travail et a souligné l’importance de son rôle consultatif.  Il a également évoqué ses contributions, dans le cadre du système multilatéral de paix et de sécurité, au renforcement des relations entre les États.  Il a ensuite engagé les États Membres à s’assurer que la CIJ dispose des ressources matérielles et humaines nécessaires.  Le représentant a par ailleurs dit apprécier les efforts déployés par la CIJ pour utiliser des méthodes et des technologies modernes afin de mieux faire connaître son travail et de le rendre accessible au public.

M. LEANDRO VIEIRA SILVA (Brésil) a constaté que le travail de la Cour avait joué un rôle important pour clarifier les questions juridiques présentées par les organes de l’ONU et qu’il avait fait une contribution importante au droit international.  Il a par ailleurs observé que les affaires portées devant la Cour étaient de plus en plus complexes et requéraient souvent des mesures provisoires d’urgence.  Le réexamen continu par la Cour de ses procédures et de ses méthodes de travail constitue des mesures importantes pour faire face à une augmentation du niveau d’activité, a-t-il commenté.  Le travail de la Cour, a-t-il ajouté, est essentiel pour garantir la primauté du droit dans les affaires internationales, le règlement pacifique des différends et la promotion de relations plus justes et équitables.

M. MOHAMMED BELLO ADOKE, Procureur général et Ministre de la justice du Nigéria, a souligné l’universalité de la Cour et a prié les États Membres ne l’ayant pas encore fait à reconnaître sa juridiction obligatoire. Il a ensuite salué la décision rendue par la Cour dans le cadre de l’affaire Bakassi. 

M. SHALVA TSISKARASHVILI (Géorgie) a insisté sur le rôle fondamental joué par la Cour internationale de Justice dans la résolution pacifique des conflits.  Concernant l’affaire opposant son pays à la Fédération de Russie, il a assuré que la Géorgie avait tenté de régler ses différends avec la Fédération de Russie à de nombreuses reprises, et a demandé des négociations supplémentaires concernant la question des responsabilités eu égard aux violations commises sur son territoire.  Il a notamment dénoncé la négation du droit au retour des Géorgiens depuis le début des années 90 et la guerre de 2008, ainsi que les violences sur une base ethnique, les actes de purification ethnique visant les Géorgiens en août 2008 et dans les mois qui ont suivi, et la discrimination systématique des Géorgiens dans les régions contrôlées par la Fédération de Russie.  Il a rappelé que toutes les parties avaient pour obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter leurs obligations en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale.

M. EDUARDO ULIBARRI-BILBAO (Costa Rica) a réitéré l’adhésion de son pays à la primauté du droit international et a salué le travail de la Cour internationale de Justice.  En tant qu’unique organe de justice du système des Nations Unies, les responsabilités et décisions de la Cour sont indispensables à la communauté internationale, a estimé le représentant.  Il a, à cet égard, rappelé aux États Membres la nécessité d’appuyer la CIJ, notamment en lui fournissant les ressources nécessaires pour son bon fonctionnement.  Le respect de ses décisions est, selon le représentant, la meilleure façon de garantir la crédibilité de la Cour internationale de Justice.

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CPI/ONU : Présentation du septième rapport annuel de la Cour pénale internationale devant la sixième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU

Auteur : Djimgou Djomeni Michel

Résumé : Rapport annuel de la CPI – Etats des affaires pendantes - questions de la coopération entre la Cour et les Etats – craintes d’un usage abusif de la compétence de la Cour.

La 66ème Session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) aura été l’une des plus riches pour la Sixième Commission, au regard de la diversité des sujets qui sont débattus au sein de ce cadre de travail. Au nombre des questions discutées par les délégués au sein de cette Commission, figurent en bonne place les rapports des institutions spécialisées des Nations Unies. Il en est ainsi par exemple du rapport annuel de la Cour internationale de justice, du rapport du Tribunal international du droit de la mer, et du septième rapport annuel de la Cour pénale internationale (CPI). Soumis à l’examen de la Sixième Commission, ce rapport annuel est intéressant autant par son contenu qu’au regard des réactions qu’il a suscitées.

 

Le contenu du rapport annuel

Couvrant la période allant du  1er août 2010 au 31 juillet 2011, ce rapport porte sur les procédures judiciaires et les enquêtes et examens préliminaires en cours, la coopération internationale ainsi que l’évolution institutionnelle.

Sur les procédures judiciaires, celles-ci portent sur des affaires concernant l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République Centrafricaine, le Darfour (Soudan), le Soudan, le Kenya, la Libye et la Côte d’Ivoire, soit un total de sept situations faisant l’objet d’une enquête de la CPI et visant 26 individus (dont l’un déjà décédé et à l’égard duquel les poursuites engagées à ont été  abandonnées) accusés d’avoir commis des crimes relevant de la compétence de la Cour.

Sur ces différents cas, le Rapport présente les éléments nouveaux intervenus pendant la période considérée. Il ressort ainsi du Rapport annuel que dans l’Affaire le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo (situation en République démocratique du Congo), la Chambre de première instance a, le 20 mai 2011, ordonné la clôture de la phase de présentation des moyens de preuve, et qu’à la date de l’examen dudit Rapport au sein de la sixième Commission, les parties et les participants devraient déjà avoir présenté oralement leurs conclusions finales au cours des audiences publiques des 25 et 26 août 2011. Les parties et participants à l’Affaire le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui (situation en République démocratique du Congo) sont au stade des audiences publiques.

Il ressort également du Rapport que si ces deux affaires sont suffisamment avancées (et plus particulièrement l’Affaire le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo dont le verdict devrait intervenir au courant de la fin 2011, ainsi que l’a indiqué le Président de la CPI dans son discours devant 66ème session l‘Assemblée générale de l’ONU), il en va tout autrement des autres affaires qui en sont encore – pour la plupart – soit au stade de la confirmation des charges, soit encore à celui de la collecte des informations, ou tout simplement à des phases moins avancées.

Le rapport indique également que 12 mandats d’arrêt sont en attente d’exécution, dont certains émis depuis 2005 dans le cadre de l’Affaire le Procureur c/ Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen, et que les Etats sont invités à coopérer avec la Cour afin de faciliter leur exécution en conformité aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

 

S’agissant des enquêtes, il ressort du Rapport que la Cour a effectué de nombreuses missions dans les différents Etats concernés à l’effet de procéder à des enquêtes dans le cadre d’Affaires pour lesquelles il a été saisi. Le Bureau du Procureur a ainsi effectué, au cours de la période de référence, 16 missions dans cinq pays dans  les affaires  le  Procureur  c.  Thomas  Lubanga  Dyilo  et  Le  Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. De même, le Rapport indique que « le Bureau du Procureur a poursuivi son enquête sur la situation en République centrafricaine et  effectué 14 missions dans cinq pays entre le 1er août 2010 et le 31 juillet 2011 afin, entre autres, de  s’entretenir avec des témoins potentiels et d’exploiter les nouveaux renseignements reçus. » Des missions similaires ont également été effectuées par le Bureau du Procureur pour la Situation au Darfour (Soudan), la Situation au Kenya et la Situation en Jamahiriya arabe libyenne.

 

En ce qui concerne les examens préliminaires, le Rapport présente les démarches entreprises et les activités menées par le Bureau du Procureur à l’effet de recueillir des informations sur les crimes dont la Cour pourrait être saisi. A cet égard, il ressort du Rapport que les Etats situés dans le collimateur de la Cour sont l’Afghanistan, la Colombie, la Géorgie, la Guinée, la Côte d’Ivoire, le Honduras, la République de Corée, le Nigeria et la Palestine, et qu’à la date du 30 juin 2011, le Bureau du Procureur avait reçu 9253 communications  relatives à l’article 15 du Statut de Rome, dont 419 durant la période de référence.

Le Rapport s’achève sur les aspects liés à la coopération internationale ainsi qu’aux évolutions institutionnelles qu’a connus CPI. A cet égard, l’on note que le Rapport s’appesantit sur la coopération avec l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’avec les Etats et les autres organisations internationales et la société civile. Avec l’ONU, cette coopération porte notamment sur l’appui opérationnel et logistique et diplomatique de cette dernière en matière de transport, de sécurité et d’organisation des réunions de la CPI. En ce qui concerne la coopération avec les États et les autres organisations internationales et la société civile, elle permet à la Cour de bénéficier de l’assistance des pays Parties au Statut de Rome, ainsi qu’à ceux non Parties au traité. Le Rapport indique par exemple qu’au cours de la période de référence, le Bureau du Procureur a adressé 211 demandes   d’assistance aux Etats et aux organisations internationales, des demandes qui ont enregistré un taux d’exécution de l’ordre de 70%.

Sur les évolutions institutionnelles, les Etats Parties au Statut de Rome procèderont à l’élection de 6 nouveaux juges, ainsi qu’un nouveau procureur de la Cour. Sur ce dernier registre, un Comité de recherche des candidatures a été mis sur pied qui devrait faciliter la désignation et l’élection  par  consensus  du successeur de M. Moreno-Ocampo dont le mandat arrivera à échéance en juin 2012. Il convient de rappeler que ce dernier a procédé à la nomination de conseillers spéciaux au Parquet de la Cour, comme l’y oblige le paragraphe 9 de l’article 42 du Statut.

 

Les réactions au Rapport annuel

Les réactions suscitées par le Rapport sont intervenues aussi bien au moment de son examen que pendant les discussions sur d’autres questions liées directement ou indirectement à la CPI, ainsi qu’après le discours du Président de cette juridiction internationale devant l’‘Assemblée générale de l’ONU. C’est ainsi que lors de l’examen de la question sur la portée et l’application du principe de compétence universelle (A/66/93, A/66/93/Add.1 et A/RES/65/33), le la délégation iranienne a, de manière indirecte, évoqué la nécessité d’encadrer le déploiement de la Cour en formulant le vœu que la réflexion sur la compétence universelle permette de prévenir tout recours inapproprié, notamment en violation des principes de la souveraineté et de la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État, et s’est montré préoccupé par l’application de la compétence universelle à l’encontre des dirigeants des États.  

 La délégation kenyane s’est montrée plus incisive. S’exprimant au nom du Groupe des Etats africains, le Kenya tout en indiquant que les États africains reconnaissaient le principe de compétence universelle, a exhorté la communauté internationale à prendre des mesure à l’effet de mettre un terme à l’usage de ce type de compétence à des fins de manipulation politique. Le Kenya a également « réitéré l’appel des Chefs d’État africains pour imposer un moratoire sur les mandats d’arrêts et les poursuites contre les Chefs d’État africains et autres officiels de haut rang, jusqu’à ce que les discussions au niveau de l’Organisation des Nations Unies soient conduites et que les recommandations pertinentes aient été prises. » Il convient de rappeler que cet Etat a maille à partir avec la Cour pénale internationale depuis qu’aux lendemains de l’élection présidentielle du 27 décembre 2007 (opposant le Président Mwai Kibaki à Raila Odinga), le Parquet de la Cour s’était intéressé aux crimes qui auraient été commis au cours des violences post-électorales. Ces violences avaient causé 1200 morts et 300 000 déplacés et entrainé l’ouverture d’une enquête à l’initiative du Parquet de la Cour pénale internationale (sur ces violences et l’ouverture de l’enquête, Cf. Sentinelle N°220 du dimanche 04 avril 2010), puis la délivrance de citations à comparaitre à certaines personnalités kenyanes, plus précisément les nommés William Samoei Ruto, Henry Kiprono Kosgey, Joshua Arap Sang, Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohammed Hussein Ali (Cf. Sentinelle N°259 du dimanche 20 mars 2011). Faisant valoir que – sur le plan interne - des enquêtes étaient d’ores et déjà menées contre les susnommés, le Kenya avait même, mais sans succès (aussi bien en première instance qu’en appel), introduit – sur la base de l’Article 19(2) du Statut de Rome - une requête en contestation de la recevabilité de l’affaire. On comprend dès lors que ce pays n’ait pas manqué l’occasion que représentait le septième rapport annuel de la CPI pour faire entendre sa désapprobation quant à l’usage qui est fait de la compétence de la Cour pénale internationale.

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Quatrième commission: Adoption des textes relatifs aux territoires non autonomes et à la déclonisation

Auteur : Metou Brusil Miranda

Résumé : Question du colonialisme-situation des territoires non autonomes dans le monde-Examen au cas par cas- adoption des résolutions y relatives- Prises des décisions- positions des Etats- droit de réponse

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté, le 10 octobre 2011, plusieurs projets de résolution et un projet de décision. Créé en 1961, après la déclaration de 1960 sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, qui réaffirme le droit de tous les peuples à l'autodétermination et proclame que le colonialisme doit connaître une fin rapide et inconditionnelle, le Comité spécial de l'ONU rassemble 25 Etats membres chargé de faire avancer ce processus. Au moment de la création de l'ONU en 1945, 750 millions de personnes - près d'un tiers de la population mondiale - vivaient dans les territoires non autonomes. Ils sont moins de 2 millions à l'heure actuelle. En février dernier, en ouverture de la session 2011 de ce comité, le Secrétaire général des Nations Unies déclarait que : «L'achèvement du processus de décolonisation nécessitera des efforts concertés de toutes les parties concernées: d'abord et avant tout, du Comité spécial, des puissances administrantes  et des peuples des territoires non-autonomes ».

Dans son rapport de 95 pages, la commission consacre le chapitre VI aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/66/23). On dénombre de nos jours officiellement 16 territoires non autonomes sont Anguilla, les Bermudes, Gibraltar, Guam, les Îles Caïmans, les Malouines, les Îles Turques et Caïques, les Îles Vierges américaines, les Îles Vierges britanniques, Montserrat, la Nouvelle-Calédonie, Pitcairn, Sainte-Hélène, le Sahara occidental, les Samoa américaines et les Tokélaou. Ils sont administrés par quatre puissances : les États-Unis, la France, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.  La quatrième commission s’est penchée sur la situation de chacun de ces territoires et a fait des propositions de résolutions à leur sujet à l’Assemblée générale.

I-Relativement aux projets de texte contenus dans le rapport (A/66/23)

Plusieurs projets de texte contenus dans le Rapport 2011 de la quatrième commission et devant être soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ont été adoptés.

 

A-Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation

Par le projet de résolution A/C.4/66/L.3, adopté sans vote, l’Assemblée générale devrait inviter tous les États à offrir ou à continuer d’offrir des aides généreuses pour leurs études et leur formation aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.

 

1-Question du Sahara occidental

La situation au Sahara occidental a suscité un intérêt particulier, avec les interventions du Royaume du Maroc et de l’Algérie. Pour le représentant du Maroc « le temps n’est plus au déterrement de plans obsolètes ni à leur déguisement en nouvelles propositions.  Le temps n’est plus aux interprétations mécaniques et sélectives du principe d’autodétermination et qui sont aux antipodes de la pratique onusienne.  Le temps est à l’engagement sincère à négocier une solution gagnant-gagnant, la seule possible, car la seule viable ». Remerciant l’Algérie pour sa contribution au succès de la réunion tenue à Genève en février dernier, qui a permis la reprise de visites familiales, le représentant du Maroc a souhaité qu’elle adopte la même attitude positive sur la question du recensement des populations du camp de Tindouf qui revêt, selon lui, une importance cruciale pour le règlement définitif de ce différend.  Le Maroc a donné, à travers son initiative d’autonomie, la preuve concrète de sa volonté de compromis, a soutenu le représentant avant d’inviter les autres parties à suivre le même chemin, « en renonçant aux approches stériles et aux solutions maximalistes auxquelles elles sont restées attachées jusqu’à présent ».

« En tant que pays observateur et voisin des deux parties aux conflits, l’Algérie a pris part aux pourparlers formels et informels en étant pleinement consciente de ses responsabilités à l’égard des peuples de la région et mue par le souci constant de contribuer à la dynamique de rapprochement et de conciliation entre les deux peuples frères, sahraoui et marocain », a soutenu, de son côté, le représentant algérien.  Soulignant que les deux parties avaient initialement souscrit à l’objectif de parvenir à une solution qui pourvoit l’autodétermination du peuple sahraoui, il a regretté que leurs négociations butent toujours sur des divergences qui, aux yeux de sa délégation, n’ont rien d’insurmontable. Pour sa part, l’Algérie fait du projet du Maghreb une priorité nationale et est « résolue à agir de concert avec ses voisins pour relancer le processus de construction maghrébine sur des bases solides et durables », a dit le représentant.  Or, l’avènement d’un ensemble du Maghreb uni dans la paix, la stabilité et la prospérité passe par le règlement du conflit du Sahara occidental, a souligné le représentant algérien.

Le  projet de résolution A/C.4/66/L.5, sur le Sahara occidental, adopté sans vote, vise à ce que l’Assemblée générale appuie le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental. La résolution souligne en effet qu’elle "appuie le processus de négociation initié par la résolution 1754 (2007) et soutenu par les résolutions du Conseil de sécurité 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010) et 1979 (2011) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental", tout en louant les efforts déployés par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban ki-Moon, et son Envoyé personnel, M. Christopher Ross.  Rappelant les réunions formelles et informelles qui ont eu lieu entre le Front Polisario et le Maroc depuis 2007, la résolution "invite toutes les parties et les Etats de la région à coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, et les uns avec les autres".

Le texte réaffirme "la responsabilité de l’ONU à l’égard du peuple du Sahara occidental", et salue, à cet égard, les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour trouver au différend "une solution politique qui soit mutuellement acceptable et assure l’autodétermination du peuple du Sahara occidental". Par ce texte l’Assemblée invite les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.  Enfin, elle prie le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-septième session. Par ailleurs, la résolution se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue "afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des développements depuis 2006, assurant ainsi et l’application des résolutions du Conseil de sécurité afférentes et le succès des négociations".

Cette résolution, adoptée après une semaine de débats par les Etats membres de l’ONU et la société civile internationale, sera soumise au vote à l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre ou décembre prochain.  L’AG de l’ONU réaffirme le droit inaliénable à l’autodétermination de tous les peuples des territoires non-autonomes

Positions des Etats

Le représentant de l’Union européenne (UE) a réaffirmé le soutien de l’UE aux efforts déployés par le Secrétaire général pour parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable en vue de l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  L’union européenne se félicite de l’engagement des parties à continuer de faire montre de la volonté politique nécessaire en vue d’une solution.  Elle se félicite en outre de l’intensification des pourparlers informels et salue les discussions sur les idées proposées par le Secrétaire général au paragraphe 120 de son rapport S/2011/249.  L’Union européenne reste concernée par les implications du conflit au Sahara occidental sur la sécurité et la coopération dans la région.  L’Union européenne encourage les parties à collaborer avec le Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de renforcer les mesures de confiance.

Le représentant du Bénin a dit que sa délégation espère qu’il sera rapidement possible de surmonter l’impasse dans laquelle se trouve la question du Sahara occidental.  Il a lancé un appel aux parties en vue d’accélérer leur coopération avec le HCR de manière à placer les prochains pourparlers informels sous de meilleurs auspices.  Le Bénin demande aux parties de négocier de bonne foi et de faire preuve de réalisme en vue d’opter pour un règlement négocié à ce conflit, a dit le représentant.  Le Bénin estime que l’initiative marocaine pour un statut d’autonomie mérite qu’on lui accorde tout l’intérêt requis.  Elle apporte la promesse d’un avenir meilleur pour les populations de la région et favorise la réconciliation.  Elle permettrait en outre aux populations du Sahara de gérer elles-mêmes les affaires les concernant tout en participant de manière active à la vie économique, sociale et culturelle du Royaume du Maroc, a-t-il expliqué.

Dans sa déclaration à la presse à l’issue de l’adoption de ce projet de résolution, le ministre sahraoui a relevé que ‘’les 193 Etats membres des Nations Unies représentés au sein de la 4e  Commission de l’Assemblée Générale chargée de la décolonisation viennent de réaffirmer à l’unanimité le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination et la responsabilité des Nations Unies vis-à-vis de notre peuple et la décolonisation de son territoire occupé illégalement par le Maroc’’. Dans ce sens, il a considéré que cette résolution ‘’constitue un encouragement appréciable aux efforts louables que les Nations Unies ne cessent de déployer pour hâter la décolonisation du Sahara occidental malgré les obstacles dressés par l’occupant marocain’’. Les débats tenus à l’Assemblée générale et à la 4ème Commission, auxquels ont pris part un grand nombre d’Etats, de groupements régionaux et de représentants de la société civile internationale, ‘’ont montré que l’obtention de la liberté et de la souveraineté par le peuple sahraoui et la satisfaction totale de ses droits, constituent le chemin incontournable vers la paix, la stabilité et la concorde dans le nord-ouest de l’Afrique’’, a-t-il soutenu. En conséquence, a poursuivi M. Ould Salek, le gouvernement sahraoui et le Front Polisario lancent un appel au Secrétaire général de l’ONU et à son Envoyé Personnel, M. Christopher Ross, ‘’pour accélérer le processus de négociations en cours dont l’objectif final est de garantir l’exercice par le peuple sahraoui de son droit inaliénable à l’autodétermination et l’indépendance.’’ Il a affirmé que le Front Polisario ‘’saisit cette occasion pour lancer un appel très pressant au gouvernement marocain, au nom de l’intérêt de tous les peuples de notre région, de cesser de naviguer à contre courant de l’Histoire, et de mettre fin à son agression et ses crimes inqualifiables contre le peuple sahraoui’’. Aussi, a-t-il ajouté, ‘’nous réaffirmons la détermination de notre peuple de poursuivre son combat de libération nationale jusqu'à la pleine satisfaction de son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance’’. (http://www.spsrasd.info/fr/content/la-r%C3%A9solution-onusienne-est-encourageante-pour-h%C3%A2ter-la-d%C3%A9colonisation-du-sahara-occidental-)

2-Question de Gibraltar

Par le projet de décision A/C.4/66/L.4, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux deux Gouvernements d’apporter, dans le prolongement de la déclaration du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.  Par ce texte, l’Assemblée se féliciterait que les participants continuent d’être attachés au Forum trilatéral pour le dialogue et qu’ils aient exprimé la volonté de progresser dans les six nouveaux domaines de collaboration annoncés en 2009.

3-Question de la Nouvelle-Calédonie

Par le projet de résolution IV, adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de la Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de décider comment elles entendent prendre en main leur destin.  L’Assemblée prendrait note de l’aide financière apportée au territoire par le Gouvernement français dans les domaines de la santé, de l’éducation, du paiement des traitements des fonctionnaires, et du financement de programmes de développement.  Elle déciderait de maintenir constamment à l’étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa.

3-Question des Tokélaou

Aux termes du projet de résolution V, adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.  

L’Assemblée noterait également que la Nouvelle-Zélande reconnaît constamment au peuple tokélaouan le droit à l’autodétermination au moment où il le jugera approprié.  Elle rappellerait la décision qu’a prise le Fono général (organe législatif national) en novembre 2003 d’examiner officiellement, avec la Nouvelle-Zélande, l’option de l’autonomie en libre association, ainsi que les pourparlers engagés par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande en application de cette décision.  Elle rappellerait en outre que deux referendums organisés en février 2006 et octobre 2007 afin de déterminer le statut des Tokélaou n’ont pas abouti à la majorité des deux tiers des suffrages validés requise par le Fono général pour passer à un autre statut que celui de territoire non autonome administré par la Nouvelle-Zélande.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée prierait le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de poursuivre l’examen de la question du territoire non autonome des Tokélaou et de lui rendre compte à ce sujet à sa soixante-septième session. 

 

5-Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Monserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines 

Le projet de résolution VI omnibus regroupe 12 projets de résolution.  L’un, désigné A, a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes.  Le second, désigné B, a trait à la situation de chaque territoire non autonome et contient 11 textes traitant individuellement de chaque territoire non autonome. 

La Quatrième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé le projet de résolution A, relatif à la situation générale des territoires non autonomes. Aux termes de ce texte, constatant avec préoccupation que, plus de 50 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, l’Assemblée générale réaffirme qu’en matière de décolonisation, le principe de l’autodétermination est incontournable. Elle réaffirme en outre que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme. L’ensemble des propositions de résolution, contenues dans le texte de résolution omnibus VI, a été adopté sans vote et oralement amendé par la Quatrième Commission.

Par le projet de résolution I, relatif aux Samoa américaines, l’Assemblée générale noterait qu’à l’élection de novembre 2010, les électeurs ont rejeté les propositions d’amendements à la Constitution révisée des Samoa américaines de 1967.   Elle engagerait la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser son économie et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.

Par le projet de résolution II relatif à Anguilla, l’Assemblée prierait la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à mener à bien ses activités visant à poursuivre le processus interne de révision de la Constitution.

Par le projet de résolution III relatif aux Bermudes, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et continuerait de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.

Par le projet de résolution IV relatif aux îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour renforcer l’encadrement règlementaire des services financiers et rechercher des débouchés pour son industrie touristique sur de nouveaux marchés non classiques.  Elle se féliciterait de la tenue en mai 2011, d’une réunion du Conseil inter-îles Vierges, qui a réuni le territoire et les îles Vierges américaines, pour la première fois au niveau de chefs de gouvernement territorial.

Par le projet de résolution V relatif aux îles Caïmanes, l’Assemblée générale se féliciterait des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour mettre en œuvre des politiques de gestion sectorielles, telles que la facilitation et la réglementation des investissements et la promotion du tourisme médical et du tourisme sportif, et des programmes de réduction du chômage dans divers secteurs économiques.

Par le projet de résolution VI relatif à Guam, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple Chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  Elle prierait également la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en notant le rôle spécial du peuple Chamorro dans le développement de Guam. 

Aux termes du projet de résolution VII relatif à Montserrat, l’Assemblée générale rappellerait les progrès accomplis par le gouvernement du territoire et la Puissance administrante en ce qui concerne les négociations visant à réformer la Constitution du territoire et se féliciterait de l’adoption de la nouvelle Constitution qui doit entrer en vigueur dans le courant de 2011.

Par le projet de résolution VIII relatif à Pitcairn, l’Assemblée générale, sachant que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire ont mis en place une nouvelle structure de gouvernance pour renforcer les capacités administratives du territoire sur la base de consultations avec la population du territoire, elle rappellerait l’entrée en vigueur dans le territoire, en mars 2010, de l’ordonnance constitutionnelle de Pitcairn, assortie d’un nouveau cadre constitutionnel de dispositions relatives aux droits de l’homme, et tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local. 

Par le projet de résolution IX relatif à Sainte-Hélène, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prierait la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et de communications. Elle demanderait à la Puissance administrante, de tenir compte du caractère géographique particulier de Sainte-Hélène, en réglant dès que possible les questions en suspens relatives à la construction de l’aéroport.

Par le projet de résolution X relatif aux îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale prendrait note avec préoccupation de la situation qui règne actuellement dans ces îles ainsi que des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir la bonne gouvernance et une gestion financière saine dans le territoire.   Elle demanderait le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais.  Elle soulignerait qu’il importe de mettre en place dans le territoire une Constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.

Par le projet de résolution XI, relatif aux îles Vierges américaines, l’Assemblée générale se féliciterait qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009 à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des îles Vierges américaines et soumis à la Puissance administrante pour examen, et prierait celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixé dans les domaines politique, économique et social, en particulier quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prierait également la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.

Positions des Etats

La représentante de l’Espagne a rappelé que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe applicable en matière de décolonisation.  Évoquant le cas de Gibraltar, elle a estimé que le processus passe impérativement par des négociations directes entre l’Espagne et le Royaume-Uni.

Le  représentant de l’Argentine a déclaré que son pays appuie pleinement le droit à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes des 11 territoires examinés par cette résolution à condition que cela reflète une volonté clairement et librement exprimée par les populations de ces territoires.  Il a réitéré l’appel lancé par l’Argentine aux puissances administrantes pour que des programmes d’instruction civique soient mis en place dans ces territoires de manière à permettre à leurs peuples de prendre pleinement conscience de leurs droits et options.  Il a également rappelé le principe de l’intégrité territoriale qui peut s’appliquer dans la doctrine de décolonisation et qui s’applique notamment au cas des îles « Malvinas ».  À ce sujet, il a de nouveau fait part de la volonté de l’Argentine, qui reste disposée à reprendre les négociations sur ce différend de souveraineté avec le Royaume-Uni.

Le représentant du Royaume-Uni a regretté que le Comité des Vingt-Quatre persiste dans la même approche sans tenir compte de la « modernisation » du rapport qui existe entre son gouvernement et ses territoires d’outre mer, qui se fonde sur un véritable partenariat.  Cette  résolution ne reflète pas ces changements, en particulier pour ce qui est de la relation entre le Gouvernement du Royaume-Uni et les îles Turques et Caïques, a estimé le représentant.  Il a rappelé que son gouvernement exigeait simplement que certaines conditions minimales soient remplies avant de pouvoir organiser des élections qui devraient avoir lieu en 2012.  Il a également rejeté la position selon laquelle les peuples de Gibraltar et des îles « Falkland » ne pouvaient pas exercer leur droit à l’autodétermination.

II- Relativement à la décolonisation

La question de la décolonisation a constitué la pierre d’achoppement des principaux débats à la Commission le 10 octobre. Diverses délégations ont présenté leur point de vue et un droit de réponse a été accordé aux Etats explicitement indexés.

Pour le Ministre des affaires étrangères du Bahreïn, le colonialisme, sous toutes ses formes, est contraire aux instruments internationaux des droits de l’homme et à la Charte des Nations Unies.  Il a salué les progrès réalisés dans le processus de décolonisation depuis 1965 grâce aux efforts déployés par l’ONU, et notamment à travers la proclamation de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et les multiples résolutions de l’Assemblée générale, ainsi que les trois déclarations successives issues des Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.  Il a cependant regretté que les deux premières Décennies n’aient pas suffi pour réaliser l’objectif de décolonisation totale, et  a émis l’espoir que la troisième Décennie permettra d’y arriver car selon lui, «Toute hégémonie étrangère sur un peuple représente une entrave aux droits de l’homme et à la paix ».

Le Directeur des affaires bilatérales au Ministère des affaires étrangères du Timor-Leste, a déclaré que son pays soutenait le droit légitime du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination, la recherche d’une solution pacifique durable sur les bases de la Charte des Nations Unies, la légalité internationale, ainsi que les principes de promotion des droits de l’homme.  En conséquence, la délégation du Timor-Leste appuie les négociations en cours entre le Front Polisario et le Maroc, sous les auspices des Nations Unies.  Le représentant a ensuite indiqué que son pays a accordé une reconnaissance et une présence diplomatique à la « République arabe sahraouie démocratique » (RASD) en 2010 à Dili.  Ce statut est le même que celui accordé aux ambassades de pays amis du Timor-Leste, a-t-il tenu à souligner.

Abondant dans le même sens, le représentant du Pakistan a déclaré que le colonialisme sous quelque forme ou manifestation que ce soit est incompatible avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Cela a été réaffirmé par l’Assemblée générale à de nombreuses occasions, a souligné le représentant, citant notamment la résolution 1514 dans laquelle l’Assemblée générale déclare que la subordination, la domination et l’exploitation des peuples constituent un déni de leurs droits fondamentaux.  Il a souligné l’absence de volonté politique de mettre en œuvre les résolutions et décisions adoptées en ce sens, avant d’inviter les puissances administrantes à favoriser les conditions qui conduisent à l’exercice libre et sans interférence du droit des peuples à l’autodétermination. 

Le Paraguay a réaffirmé la position de son pays par rapport à la question des îles « Malvinas », à savoir que l’Argentine est légitimement dans son droit de réclamer l’exercice de sa souveraineté sur ces îles.  Le Paraguay souhaite que l’on puisse trouver le plus rapidement possible une solution à ce différend de souveraineté qui n’a que trop duré, conformément aux résolutions des Nations Unies, a dit M. Dos Santos.  Regrettant le manque de progrès réel dans le dialogue bilatéral entre l’Argentine et le Royaume-Uni sur cette question, il a estimé que seule une volonté politique ferme et continue permettra de faire avancer les négociations sur ce différend de souveraineté.  Ces négociations doivent « impérativement tenir compte des droits historiques de l’Argentine sur ce territoire », a-t-il souligné.  Il a également condamné l’exploitation des dépôts d’hydrocarbures situés dans le plateau continental des îles « Malvinas » par le Royaume-Uni, et cela alors que le processus de décolonisation et les dispositions adoptées par l’Assemblée générale ne sont pas pleinement respectés.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que sa délégation accueillait favorablement le projet de résolution sur la question des Tokélaou.  Elle a rappelé qu’en juin 2011, l’administrateur des Tokélaou a présenté au Comité des Vingt-Quatre son rapport sur les relations entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou.  L’administrateur a noté que, depuis 2008, cette relation avait répondu aux exigences de la population des atolls, après la décision prise par les dirigeants des Tokélaou et de la Nouvelle-Zélande d’instaurer une période considérable durant laquelle les Tokélaou n’exerceraient aucun acte d’autodétermination, a expliqué la représentante. 

La représentante du Gabon a commencé par saluer les succès historiques remportés par les Nations Unies et l’inestimable travail accompli notamment par le Comité spécial des Vingt-Quatre en matière de décolonisation de 80 territoires qui ont ainsi pu accéder à l’indépendance et à la souveraineté.  Elle s’est ensuite déclarée préoccupée par le sort des 16 territoires qui n’ont pas encore gagné leur autonomie et sont encore inscrits dans l’agenda de décolonisation des Nations Unies.  S’agissant du Sahara occidental, le Gabon s’est félicité du dialogue renoué entre les parties, notamment grâce à la médiation de M. Christopher Ross, l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies, en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Le Gabon soutient en outre l’initiative marocaine d’autonomie, ainsi que les différents cycles de négociations en cours et souligne l’importance de cette démarche afin de parvenir  à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable. 

L’Afrique du Sud s’est associé aux appels lancés à l’ONU pour redoubler d’efforts en vue de finaliser le processus de décolonisation dans le monde.  Pour ce qui est du conflit du Sahara occidental, il a appelé les Nations Unies à faire respecter les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice.  Nous sommes face à une violation flagrante de ces avis et des résolutions du Conseil de sécurité, a regretté le délégué, qui a invité les Nations Unies et le Conseil de sécurité à s’occuper ardemment de la question.  Il a notamment demandé que les rapports du Secrétaire général fournissent des informations détaillées sur la réalité du terrain comme la composition démographique du peuple sahraoui et le respect de ses droits.  Il a dénoncé une transgression flagrante de l’intégrité territoriale du Sahara occidental par certains Membres des Nations Unies et une organisation régionale qui exploitent les ressources naturelles de ce territoire.  Sa délégation exige que le peuple sahraoui puisse décider de son avenir par le biais d’un référendum sur les deux options qui lui ont été proposées d’une part par le Maroc, et de l’autre part par le Front Polisario.  Pour lui les Nations Unies demeurent « périphériques voire absentes » de la protection des droits de l’homme et des intérêts économiques du peuple sahraoui.  Cette situation n’est pas acceptable » et l’Afrique du Sud exige de la part de la communauté internationale que la protection des civils Sahraouis soit assurée.  Pour ce faire, sa délégation lance un appel aux  membres du Conseil de sécurité qui s’opposent encore à ce que cette question devienne partie intégrante du mandat de la MINURSO afin qu’ils changent de position.

M. MOHAMED LOULICHKI du Maroc a commencé par assurer de la disponibilité de sa délégation à travailler avec toutes les autres délégations concernées dans un esprit de conciliation, de compromis et de consensus.  C’est cette triple exigence qui sous tend l’approche du Maroc dans ses efforts tendant à parvenir à une solution politique négociée du différend autour du Sahara marocain conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, a déclaré le représentant, avant d’indiquer que le Maroc a été le premier dès 2000 à répondre à l’appel du Conseil de sécurité sur la nécessité d’explorer les perspectives d’une solution pacifique.  Poursuivant, il a regretté que les autres parties, au lieu de s’intégrer dans cette perspective, ont tout fait pour la contrarier, allant jusqu’à présenter officiellement à l’Envoyé personnel un plan de partition qui contredit les principes fondateurs de ce qu’elles déclarent défendre.

Droits de réponse

Le représentant de l’Inde, répondant au Pakistan, a déclaré que la région du Jammu-et-Cachemire est partie intégrante de l’Inde qui, en retour, garantit aux habitants de cette région des droits constitutionnels.  Par ailleurs, ceux-ci ont déjà librement exprimé leur volonté.

Le représentant du Pakistan, répondant à la déclaration de l’Inde, a indiqué que le droit à l’autodétermination de la région du Jammu-et-Cachemire est reconnu par plusieurs résolutions des Nations Unies.  Le Jammu-et-Cachemire n’est pas une partie intégrante de l’Inde et ne l’a jamais été, a lancé le représentant.  Par ailleurs, une libre expression de son peuple doit se faire dans le cadre et sous contrôle des Nations Unies.  En outre, les résolutions concernant le Jammu-et-Cachemire sont contraignantes pour l’Inde et le Pakistan et doivent donc être mises en œuvre, a conclu le représentant.

La représentante du Royaume-Uni, exerçant son droit de réponse, a déclaré qu’il ne saurait y avoir de négociations possibles s’agissant des îles Falkland, sinon à la seule condition que les populations l’exigent elles-mêmes.  Cela reste conforme aux principes des Nations Unies, dont sa Charte a souligné la représentante.  Elle a ensuite regretté les actions entreprises par l’Argentine, notamment celles limitant la liberté de commerce.

Le représentant de l’Argentine, répondant à la délégation du Royaume-Uni, a rappelé que les îles Malvinas et espaces maritimes adjacentes font partie du territoire de son pays et sont illégalement occupées par le Royaume-Uni.  Cette occupation a conduit à l’adoption de plusieurs résolutions à l’Assemblée générale qui reconnaissent un conflit de souveraineté et demandent au Royaume-Uni de reprendre des négociations, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite déclaré regretter les atermoiements et tergiversations de ce pays.  Ce qui montre qu’il n’est pas sûr de sa souveraineté sur ces îles, a-t-il aussi estimé.  Pour sa part, l’Argentine est prête à reprendre les négociations et regrette les pressions exercées par le Royaume-Uni sur les populations, en toute violation de résolutions des Nations Unies qui encadrent les modes de vie de ces populations, a conclu le représentant.

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La Palestine, 195ème membre de l'UNESCO

Auteur : Dumouchel Anne Claire

Résumé : Palestine - UNESCO - procédure d'adhésion

Il y a presque un mois, nous évoquions le vote de la Conférence générale de l’UNESCO pour l’adhésion de la Palestine à l’organisation (voir note Sentinelle « Palestine : processus d’adhésion à l’UNESCO », Anne Claire Dumouchel). Celui-ci, ayant eu lieu le 31 octobre 2011, s’est révélé positif (173 pays ont voté) : la Palestine en est désormais le 195ème membre (juste après le Soudan la semaine dernière). L’adhésion ne sera effective qu’à partir de la signature et de la ratification par la Palestine de l’Acte constitutif de l’UNESCO.

Le vote pour l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO

Pour que l’adhésion soit adoptée, il fallait un vote à la majorité des deux-tiers des membres présents. Sur les 173 votants, les voix se sont ainsi réparties : 107 pour, 14 contre et 52 abstentions.

Si la France avait maintenu plusieurs réserves au vote favorable à l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO, elle a la première crée la surprise en se prononçant pour. Parmi les pays qui se sont prononcés en faveur de l’adhésion de la Palestine, se trouvent : l’Autriche, la Belgique, le Brésil, la Chine, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, le Luxembourg, Malte, la Russie.
A l’inverse, parmi les pays ayant voté en défaveur de l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO, nous pouvons citer l’Allemagne, l’Australie, le Canada, la République Tchèque et, sans surprise, les États-Unis et Israël.

Les réactions au vote

a) Des réactions américaines négatives…

Les américains avaient part de leur intention de suspendre leur participation financière à l’organisation si la Palestine était acceptée comme membre – ils ont d’ores et déjà mis leur menace à exécution. L’UNESCO se retrouve ainsi privée d’un versement de 60 millions d’euros, soit près d’1/5 de son budget. Ce retrait du financement s’explique par deux lois américaines de 1990 et 1994 aux termes desquelles le pays ne peut financer une institution de l’ONU si celle-ci reconnaît la Palestine tant qu’aucun accord de paix n’aura été conclu entre elle et Israël – autant dire, en l’état actuel de la situation, que cela n’est pas prêt d’arriver. Pour le patrimoine, il est heureux que malgré cette pression financière, sur laquelle comptaient vraisemblablement les États-Unis à défaut de droit de veto, ne soit pas entré en ligne de compte lors du vote. Il semblerait même que les Etats-Unis s’inquiètent de leur perte d’influence (v. BBC).

 

b) …Aux réactions israéliennes virulentes

Israël, on ne saurait s’en étonner, a élevé la voix contre l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO, et estimé que « le vote de l’UNESCO nuit à la paix » et qu’il « hypothèquera un peu plus les chances de parvenir à un accord de paix ». Le pays a par ailleurs fait savoir que le vote en faveur de l’adhésion à l’UNESCO  sera indirectement sanctionné, les pays concernés verraient en effet « leur influence sur Israël s’affaiblir ». Le pays a également menacé, à son tour, de suspendre sa participation financière à l’organisation.
Surtout, cette annonce se couple aux révélations récentes selon lesquelles Israël procèderait à un « déplacement » des populations palestiniennes de Jérusalem-Est, selon un rapport de l’ONG ICAHD

Finalement, le chantage auquel l’on pouvait s’attendre à bien eu lieu, et gageons qu’il ne s’estompe pas tout de suite.

L’intérêt de l’adhésion pour la Palestine

Au-delà de ces conflits qui, de toute façon, n’enlèveront rien au fait que désormais la Palestine est membre de l’UNESCO, il convient de porter notre attention sur les sites qui pourraient, potentiellement, se voir reconnaître la protection de l’institution. Précisons que les demandes ne pourront être formulées qu’après l’adhésion de la Palestine à la Convention concernant le patrimoine mondial culture et naturel (adoptée le 16 novembre 1972).

Nous pouvons ainsi citer, entre autres :

-la Basilique de la Nativité (Béthléem, Cisjordanie) : l’attachement des Palestiniens à voir ce site reconnu par l’UNESCO s’était déjà dévoilé lorsque, début 2011, la Palestine avait déposé une demande, qui n’avait pu être acceptée, les demandes d’inscription ne pouvant être déposées que par un État. Ce qui déplaît certainement le plus à Israël est que la Palestine envisage de demander la reconnaissance de sites situés dans les territoires palestiniens occupés, à l’instar de cette Église ;

-le caveau des Patriarches (Hébron) : ce caveau étant déjà à l’origine de vives tensions entre Israël et Palestine, nul doute que cette demande ne fera que les exacerber, le caveau étant en effet divisé en deux parties, l’une pour les pèlerins juifs, l’autre pour les pèlerins palestiniens. Surtout que le Conseil de direction de l’UNESCO avait récemment considéré que ce tombeau était aussi une mosquée, et affirmé qu’il faisait partie intégrante des Territoires palestiniens, alors qu’Israël avait annoncé faire inscrire ce site sur la liste du patrimoine national israélien.

-Jéricho, ville considérée comme le « berceau de l’humanité ».

Il convient cependant de préciser que la « victoire » palestinienne n’est ici qu’une victoire symbolique. Le Conseil de sécurité se prononcera le mois prochain sur la demande de l’adhésion de la Palestine à l’ONU.

 

 

Documents :

Déclaration de l’ambassadeur américain à l’UNESCO

Déclaration française

Déclaration russe

 

Déclaration de l’ambassadeur américain à l’UNESCO (source) :

 

U.S. Ambassador to UNESCO David Killion

Paris, France

October 31, 2011

 

Reuters Soundbite:

U.S. Ambassador to UNESCO David Killion (Oct. 31): "The United States of America: no ... However, we recognize that this action today will complicate our ability to support UNESCO's programs. There are other ways of promoting the cause of the Palestinian people that would not have involved seeking premature membership at UNESCO. We sincerely regret that the strenous and well-intentioned efforts of many delegations to avoid this result fell short. The United States has been very clear about the need for a two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict. But the only path to the Palestinian state that we all seek is through direct negotiations. There are no short cuts and we believe efforts such as the one we have witnessed today are counter-productive."

 

 

Déclaration française (source)

Palestine - Vote de la France concernant la demande d’adhésion à l’Unesco (31 octobre 2011)

Le 21 septembre dernier, devant l’Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République présentait la vision de la France pour avancer sur le chemin de la paix au Proche-Orient, pour avancer sur le chemin d’une solution au conflit israélo-palestinien.

S’agissant des Nations unies, le Président de la République avait proposé que l’on travaille à une résolution à l’Assemblée générale permettant à la Palestine de rehausser son statut au sein de l’ONU en devenant un État non-membre observateur. Nous continuons à penser qu’une telle résolution constituerait une avancée légitime vers la reconnaissance d’un État palestinien, sans créer, comme nous pouvons le craindre d’une démarche au Conseil de sécurité, une confrontation diplomatique majeure, qui conduirait à l’impasse.

Aujourd’hui la question qui était posée était de savoir si la communauté internationale répondait oui ou non à la demande d’adhésion de la Palestine à l’UNESCO. Certes nous aurions préféré que cette question fût posée après le traitement du sujet par l’Assemblée générale à New York. Mais à partir du moment, où elle l’est aujourd’hui, il nous faut prendre nos responsabilités et répondre sur le fond. Et sur le fond la France dit oui, la Palestine a le droit de devenir membre de l’UNESCO, cette organisation dont la vocation est d’œuvrer à la généralisation d’une culture de la paix au sein de la communauté internationale. Une telle adhésion entre pleinement dans la logique de la démarche à l’AGNU proposée par le Président de la République.

La France a toujours été, est aujourd’hui et restera demain dans le camp de la paix. Elle soutient les responsables palestiniens, au premier rang desquels le Président de l’Autorité palestinienne, dans leurs efforts pour l’édification d’un État palestinien vivant côte-à-côte, en paix et en sécurité avec l’État d’Israël. Le Président de la République l’a souligné, le 21 septembre, devant l’Assemblée générale des Nations unies : si quiconque à travers le monde menaçait l’existence d’Israël, la France serait immédiatement et totalement aux côtés d’Israël. Nous le disons et le répétons, c’est, avant tout, par le biais de négociations entre Israéliens et Palestiniens que l’objectif de deux États vivant en paix et en sécurité sera atteint. Nous appelons les deux parties à faire tous les compromis nécessaires pour que ces négociations puissent reprendre sans délai.

Déclaration russe (source)

«Ceci est sans doute une décision absolument correcte et très positive », a déclaré Slutsky Leonid, le vice-président de la commission des Affaires étrangères de la Douma, chambre basse du Parlement russe.

Il a salué cela comme « une nouvelle étape sur la route de la reconnaissance internationale d'un Etat palestinien indépendant ».

Archive :

Palestine : processus d’adhésion à l’UNESCO, Anne Claire Dumouchel

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