Sahara occidental : décolonisation, avis CIJ 1975 et jurisprudence CJUE

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Dernier grand dossier de décolonisation inachevée en Afrique, le Sahara occidental combine un droit à l’autodétermination coutumier confirmé depuis 1975, un contentieux juridictionnel européen actif depuis 2012 et une pratique diplomatique de reconnaissance mouvante depuis 2020. L’avis CIJ de 1975, l’arrêt CJUE du 4 octobre 2024 (affaires C-778/21 P et C-779/21 P) et la reconnaissance française du plan d’autonomie marocain en juillet 2024 dessinent un triangle juridique et politique complexe. Le parallèle avec le dossier des Chagos, dont l’avis CIJ de 2019 a conforté le statut coutumier de l’autodétermination, éclaire la portée contemporaine du droit à l’autodétermination.

Contexte historique (1884-1975)

Le Sahara occidental, alors désigné comme « Río de Oro » puis « Sahara espagnol », a été placé sous protectorat espagnol par la Conférence de Berlin de 1884-1885. L’Espagne a progressivement organisé son administration, exploité les ressources (notamment les phosphates de Bou Craa à partir des années 1960) et développé une présence limitée dans les principaux centres (El Ayoun, Dakhla, Smara).

Le contexte de la décolonisation africaine engagée par la résolution AGNU 1514 (XV) du 14 décembre 1960 a mis l’Espagne sous pression internationale. Le Sahara espagnol est inscrit sur la liste des territoires non autonomes en 1963. La résolution 2072 (XX) du 16 décembre 1965 demande à l’Espagne de prendre les mesures nécessaires à sa décolonisation. La résolution 3162 (XXVIII) de 1973 rappelle à nouveau l’obligation d’organiser un référendum d’autodétermination.

Le Maroc et la Mauritanie revendiquent en 1974 une souveraineté historique sur le territoire, en s’appuyant sur des allégeances antérieures à la colonisation espagnole. L’Assemblée générale des Nations unies, dans sa résolution 3292 (XXIX) du 13 décembre 1974, décide de solliciter l’avis consultatif de la CIJ sur deux questions :

  • « Le Sahara occidental (Rio de Oro et Sakiet El Hamra) était-il, au moment de sa colonisation par l’Espagne, un territoire sans maître (terra nullius) ? »
  • « Quels étaient les liens juridiques de ce territoire avec le Royaume du Maroc et l’ensemble mauritanien ? »

L’avis consultatif de la CIJ du 16 octobre 1975

La Cour internationale de Justice a rendu son avis consultatif le 16 octobre 1975. Il constitue une décision structurante du droit contemporain de la décolonisation, régulièrement citée depuis lors.

Sur la première question, la Cour a répondu à l’unanimité que le Sahara occidental n’était pas un territoire sans maître au moment de sa colonisation par l’Espagne. Il était habité par des populations socialement et politiquement organisées en tribus, sous l’autorité de chefs compétents pour les représenter.

Sur la seconde question, la Cour a examiné les liens juridiques allégués par le Maroc (« liens d’allégeance ») et par la Mauritanie (« ensemble mauritanien »). Elle a retenu (§§162-163) l’existence de certains liens juridiques historiques, mais elle a précisé :

« Les éléments et renseignements portés à sa connaissance n’établissent l’existence d’aucun lien de souveraineté territoriale entre le territoire du Sahara occidental d’une part, le Royaume du Maroc ou l’ensemble mauritanien d’autre part. La Cour n’a donc pas constaté l’existence de liens juridiques de nature à modifier l’application de la résolution 1514 (XV) quant à la décolonisation du Sahara occidental et en particulier l’application du principe d’autodétermination grâce à l’expression libre et authentique de la volonté des populations du territoire. »

L’avis établit ainsi deux propositions essentielles : (i) aucun lien de souveraineté territoriale ne rattachait le Sahara occidental au Maroc ou à la Mauritanie avant la colonisation espagnole ; (ii) le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, tel que défini par la résolution 1514, doit trouver à s’appliquer. Ces deux propositions constituent depuis lors le fondement de la position juridique internationale.

Les Accords de Madrid et la Marche verte

Le contexte immédiat de l’avis CIJ a été marqué par plusieurs événements décisifs. Le 6 novembre 1975, le roi Hassan II du Maroc lance la « Marche verte » : 350 000 civils marocains encadrés par l’armée pénètrent dans le territoire pour affirmer la revendication marocaine. Cette opération de fait précipite le retrait espagnol.

Le 14 novembre 1975, l’Espagne, le Maroc et la Mauritanie signent les Accords de Madrid. L’Espagne s’engage à évacuer le territoire au plus tard le 28 février 1976 et à transférer temporairement son administration à une administration tripartite (Espagne, Maroc, Mauritanie). Le Maroc reçoit la partie septentrionale, la Mauritanie la partie méridionale. Aucun processus d’autodétermination n’est prévu.

Les Accords de Madrid ont été considérés dès leur adoption comme incompatibles avec le droit international. L’ONU n’a jamais reconnu leur validité au regard du droit à l’autodétermination. La résolution AGNU 34/37 du 21 novembre 1979 « déplore profondément l’aggravation de la situation résultant de la persistance de l’occupation du Sahara occidental par le Maroc » et reconnaît le Front Polisario comme « représentant du peuple du Sahara occidental ».

Le Front Polisario, créé le 10 mai 1973, proclame le 27 février 1976 la République arabe sahraouie démocratique (RASD). La Mauritanie renonce à ses prétentions territoriales en 1979 et signe un accord de paix avec le Polisario. Le Maroc annexe alors la totalité du territoire évacué. Un conflit armé oppose le Maroc et le Polisario jusqu’au cessez-le-feu de 1991.

La MINURSO et le plan de règlement (1991)

La Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) a été créée par la résolution 690 (1991) du Conseil de sécurité, adoptée le 29 avril 1991. Son mandat principal consistait à organiser un référendum d’autodétermination permettant au peuple sahraoui de choisir entre l’indépendance et l’intégration au Maroc.

Le plan de règlement conjoint ONU-Union africaine, accepté par les parties en août 1988, prévoyait quatre étapes : cessez-le-feu, identification des électeurs, campagne référendaire, organisation du scrutin. Le cessez-le-feu est entré en vigueur le 6 septembre 1991 et a été globalement respecté jusqu’en 2020.

Le référendum n’a jamais eu lieu. Les négociations sur l’identification des électeurs se sont enlisées à partir de 1996, chaque partie contestant les listes proposées. Le rejet marocain de tout référendum ouvert à l’option de l’indépendance a été formalisé progressivement à partir de 2004. Voir notre analyse du droit à l’autodétermination.

Le mandat de la MINURSO a été renouvelé chaque année. En 2020, le Front Polisario a considéré le cessez-le-feu comme rompu à la suite d’une opération militaire marocaine à Guerguerat, à la frontière avec la Mauritanie. Depuis, des accrochages sporadiques ont eu lieu le long du mur défensif marocain. La résolution CS 2703 du 30 octobre 2024 a renouvelé le mandat de la MINURSO en constatant l’absence de progrès.

Le plan d’autonomie marocain (2007)

En 2007, le Maroc a présenté un plan d’autonomie du Sahara occidental sous souveraineté marocaine (« Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara »). Ce plan prévoit la constitution d’une région autonome dotée de compétences propres en matière d’administration locale, d’éducation, de santé, de fiscalité et de développement économique, sous la souveraineté et le contrôle du royaume du Maroc.

Le plan marocain ne prévoit pas d’option d’indépendance. Il s’agit d’un projet d’autonomie interne, dans lequel la souveraineté est acquise au Maroc et le peuple sahraoui exerce des compétences infra-étatiques. La question centrale est de savoir si cette option est compatible avec le droit à l’autodétermination, qui exige l’expression libre et véritable de la volonté du peuple concerné entre plusieurs options substantielles.

Le Front Polisario a refusé ce plan en soutenant qu’il ne satisfait pas les exigences du droit à l’autodétermination reconnues par les résolutions ONU et par l’avis CIJ de 1975. Il maintient sa revendication d’un référendum ouvert à l’option de l’indépendance.

La position onusienne officielle a évolué prudemment. Le Conseil de sécurité a qualifié le plan marocain de « sérieux et crédible » dans plusieurs de ses résolutions successives, sans toutefois lui reconnaître une validité juridique exclusive. Les résolutions successives appellent à des négociations « sans préconditions et de bonne foi » entre les parties.

Les reconnaissances récentes (2020-2024)

Depuis 2020, une série de reconnaissances de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental ou de soutien au plan d’autonomie marocain a modifié le paysage diplomatique.

États-Unis (10 décembre 2020). La première administration Trump reconnaît la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental par proclamation présidentielle. Cette reconnaissance intervient dans le cadre des Accords d’Abraham et de la normalisation Maroc-Israël. Elle n’a pas été formellement rétractée par l’administration Biden mais a fait l’objet de nuances diplomatiques. L’administration Trump revenue au pouvoir en janvier 2025 a réaffirmé cette position.

Israël (17 juillet 2023). Le gouvernement israélien reconnaît la souveraineté marocaine dans le prolongement des Accords d’Abraham et de la normalisation bilatérale.

Espagne (mars 2022). Le gouvernement espagnol de Pedro Sánchez qualifie le plan d’autonomie marocain de « base la plus sérieuse, réaliste et crédible » pour un règlement. Cette position marque une rupture avec la neutralité historique espagnole, motivée par la coopération migratoire et sécuritaire.

France (30 juillet 2024). Le président Emmanuel Macron adresse une lettre au roi Mohammed VI qualifiant le plan d’autonomie marocain de « seule base sérieuse pour parvenir à une solution politique juste, durable et négociée ». Cette prise de position, la plus explicite depuis l’origine du conflit, a été soutenue publiquement en septembre 2024 lors d’une visite d’État au Maroc.

Royaume-Uni (juin 2025). Reconnaissance du plan d’autonomie comme « proposition la plus crédible ».

D’autres États — Allemagne, Pays-Bas, Portugal, Belgique — ont soutenu diplomatiquement le plan d’autonomie sans en faire une reconnaissance formelle. À l’inverse, la RASD est reconnue par une quarantaine d’États, principalement en Afrique et en Amérique latine, et par l’Union africaine dont elle est membre depuis 1984.

La saga jurisprudentielle CJUE (2016-2024)

Depuis 2012, le Front Polisario a saisi le Tribunal de l’Union européenne (première instance) et la Cour de justice de l’Union européenne (appel) de plusieurs recours contre les accords conclus par l’Union européenne avec le Maroc en tant qu’ils incluaient le Sahara occidental dans leur champ d’application.

Cette saga jurisprudentielle a produit une série d’arrêts convergents :

  • CJUE, Conseil c. Front Polisario, 21 décembre 2016 (C-104/16 P) — Premier arrêt de principe. La Cour retient que l’Accord d’association UE-Maroc de 2000 doit être interprété comme n’incluant pas le Sahara occidental, faute de consentement du peuple sahraoui.
  • CJUE, Western Sahara Campaign UK, 27 février 2018 (C-266/16) — Confirmation pour l’accord de pêche. L’accord de pêche UE-Maroc ne s’applique pas aux eaux du Sahara occidental sans le consentement du peuple concerné.
  • Tribunal UE, Front Polisario, 29 septembre 2021 (T-279/19 et T-344/19) — Annulation des décisions du Conseil autorisant la conclusion des accords modifiés qui incluaient explicitement le Sahara occidental. Le Tribunal retient que la consultation menée par la Commission auprès de la population du territoire (à majorité colons marocains) ne saurait valoir consentement du peuple sahraoui au sens du droit à l’autodétermination.
  • Conclusions de l’Avocate générale Ćapeta, 21 mars 2024 — Recommandation d’écarter le pourvoi et de confirmer l’annulation.
  • CJUE, arrêts C-778/21 P et C-779/21 P, 4 octobre 2024 — Confirmation en dernier ressort.

Cette jurisprudence constitue le cadre jurisprudentiel européen le plus consolidé sur le statut international du Sahara occidental. Elle applique de manière rigoureuse le droit à l’autodétermination reconnu par la CIJ en 1975.

Les arrêts CJUE du 4 octobre 2024

Par ses arrêts C-778/21 P (produits agricoles) et C-779/21 P (produits de la pêche), rendus le 4 octobre 2024, la CJUE a rejeté les pourvois de la Commission et du Conseil et confirmé l’annulation prononcée par le Tribunal en 2021. Trois enseignements structurants s’en dégagent :

Absence de souveraineté marocaine. La Cour rappelle expressément que le Maroc n’a pas de souveraineté sur le Sahara occidental. Le territoire conserve son statut de territoire non autonome au sens du chapitre XI de la Charte des Nations unies. Cette proposition, présentée comme un rappel du droit international coutumier, ne fait pas l’objet de nuances.

Distinction population / peuple. La Cour distingue clairement la population résidant actuellement sur le territoire (composée majoritairement de colons marocains installés depuis 1976) et le peuple sahraoui, sujet du droit à l’autodétermination. Le peuple sahraoui inclut les habitants originaires du territoire et leurs descendants, notamment ceux vivant dans les camps de Tindouf, ainsi que la diaspora. Le consentement au sens du droit à l’autodétermination doit émaner du peuple, non de la population résidente actuelle.

Effets modulés. Pour éviter des conséquences disproportionnées pour la sécurité juridique et pour les opérateurs économiques, la Cour a maintenu les effets de l’accord annulé sur les produits agricoles pour une durée de douze mois à compter du 4 octobre 2024. Cette période transitoire prend fin le 4 octobre 2025, date à laquelle l’annulation produit ses effets complets. Le régime tarifaire préférentiel dont bénéficiaient les exportations agricoles issues du Sahara occidental cesse alors d’être applicable.

L’Union européenne et le Maroc ont annoncé en octobre 2025 la conclusion d’un nouvel accord commercial visant à préserver les relations économiques. Ce nouvel accord a fait l’objet d’une contestation du Front Polisario devant le Tribunal de l’Union en novembre 2025. La procédure est en cours.

Le droit à l’autodétermination et l’articulation avec l’avis Chagos (2019)

Le dossier Sahara occidental doit être lu en articulation avec l’avis consultatif CIJ du 25 février 2019 sur les Chagos, qui a confirmé le statut coutumier du droit à l’autodétermination. Voir notre analyse Chagos.

Trois éléments établissent le parallélisme :

  • Comme les Chagos, le Sahara occidental figure sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU depuis les années 1960.
  • Comme dans le cas des Chagos, la CIJ a été saisie par l’AGNU d’une question portant sur les liens juridiques et sur la validité du processus de décolonisation (1975 pour le Sahara, 2019 pour les Chagos).
  • Comme dans le cas des Chagos, la Cour a retenu que le droit à l’autodétermination exige l’expression libre et véritable de la volonté du peuple concerné, et que ce droit constituait déjà en 1965-1975 une règle coutumière.

La lecture combinée des deux avis, confortée par l’avis Palestine du 19 juillet 2024 (voir notre analyse Palestine) et par la jurisprudence CJUE, établit un régime jurisprudentiel cohérent : le droit à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes est une règle coutumière ; il exige un référendum ou un mécanisme équivalent ; il ne peut être satisfait par une reconnaissance de fait de la souveraineté d’un État occupant.

Cette lecture est en tension avec la position politique de la France, du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’Espagne, qui reconnaissent au plan d’autonomie marocain une valeur suffisante. La conciliation de ces positions constitue l’enjeu central des développements diplomatiques 2025-2027.

FAQ

Quel est le statut juridique international du Sahara occidental ?

Territoire non autonome au sens du chapitre XI de la Charte des Nations unies, inscrit sur la liste ONU depuis 1963. Aucun État n’a de souveraineté reconnue au regard du droit international. La CIJ (1975) et la CJUE (2016-2024) ont rappelé cette qualification. Le Front Polisario est reconnu par l’AGNU (résolution 34/37 de 1979) comme représentant du peuple sahraoui.

La reconnaissance française du plan d’autonomie change-t-elle le statut international ?

Non. La reconnaissance est un acte unilatéral d’un État (voir notre analyse des actes unilatéraux) qui n’emporte pas modification du statut international du territoire. Elle constitue une position juridique et politique de la France, opposable à elle-même dans ses relations bilatérales, mais ne lie ni les autres États ni les instances internationales.

Le référendum d’autodétermination reste-t-il possible ?

Techniquement oui, mais politiquement bloqué depuis 2004 par le refus marocain de toute option incluant l’indépendance. Le plan de règlement de 1991 le prévoyait, mais le processus d’identification des électeurs s’est enlisé. Les résolutions du Conseil de sécurité appellent depuis à des négociations, sans imposer de calendrier référendaire.

Qu’est-ce que la République arabe sahraouie démocratique ?

Proclamée le 27 février 1976 par le Front Polisario, la RASD est un État reconnu par une quarantaine d’États et membre de l’Union africaine depuis 1984 (l’Union africaine a succédé à l’OUA en 2002). Le Maroc s’est retiré de l’OUA en 1984 en raison de cette admission ; il a réintégré l’Union africaine en 2017, sans que la RASD n’en soit exclue. La RASD exerce le pouvoir en exil depuis les camps de Tindouf et administre la « zone libre » orientale du territoire.

Que dit l’avis CIJ de 1975 sur les liens historiques avec le Maroc ?

La Cour a reconnu l’existence de certains liens historiques (allégeance de certaines tribus à des sultans marocains, présence commerciale) mais elle a retenu qu’aucun de ces liens ne constituait un lien de souveraineté territoriale au sens du droit international. Elle en a conclu qu’ils ne pouvaient pas faire obstacle au droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.

Que signifie l’arrêt CJUE du 4 octobre 2024 pour le commerce UE-Maroc ?

Il annule définitivement les décisions du Conseil autorisant l’inclusion du Sahara occidental dans les accords commerciaux UE-Maroc de 2019. Un nouvel accord a été conclu en octobre 2025 pour préserver les échanges, mais il fait à son tour l’objet d’une contestation en cours devant le Tribunal de l’Union. La question de la compatibilité de tout régime préférentiel avec le droit à l’autodétermination reste centrale.

La MINURSO peut-elle disparaître ?

Théoriquement oui, si le Conseil de sécurité décide de ne pas renouveler son mandat. La résolution 2703 (30 octobre 2024) a prolongé le mandat pour un an. Malgré les critiques (mandat limité, absence de progrès), la MINURSO conserve une fonction stabilisatrice (surveillance du cessez-le-feu, présence internationale, canal de communication entre les parties).

Pour aller plus loin

Dernière mise à jour : 10 août 2026.