Karim Khan n’est pas révoqué. Il est suspendu à titre conservatoire depuis le 8 juin 2026, dans l’attente d’une décision de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome. Seule l’Assemblée plénière (125 États parties), statuant à la majorité absolue par scrutin secret, peut mettre fin à son mandat (article 46 du Statut de Rome). La base juridique de la suspension est la règle 28 du Règlement de procédure et de preuve. Aucun procureur de la CPI n’avait jamais été suspendu auparavant ; le Bureau du Procureur continue de fonctionner sous la direction des deux procureurs adjoints, Nazhat Shameem Khan (Fidji) et Mame Mandiaye Niang (Sénégal). Karim Khan, représenté par le cabinet Carter-Ruck, conteste les allégations qui visent sa conduite personnelle.
Chronologie de la procédure
Les premiers éléments connus de cette affaire remontent à mai 2024. Selon les informations rapportées par PBS NewsHour à partir d’une enquête initiale de l’Associated Press, deux collègues de la plaignante alertent à cette date le Mécanisme indépendant de contrôle de la CPI. La plaignante, dont l’identité n’a jamais été rendue publique, n’a pas saisi elle-même les organes de contrôle. Karim Khan a constamment contesté la matérialité des faits.
L’affaire devient publique le 25 octobre 2024 lorsque l’AP publie son enquête. Le 11 novembre 2024, la présidente de l’Assemblée des États parties, l’ambassadrice finlandaise Päivi Kaukoranta, commissionne une enquête externe et la confie au Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies (BSCI / OIOS). Le contournement de l’IOM est justifié par la nécessité d’écarter tout risque de perception de conflit d’intérêts (communiqué AEP PR-20241111).
Le 16 mai 2025, après deux décrets américains de sanctions visant la CPI, Karim Khan annonce qu’il se retire temporairement de ses fonctions. Le BSCI remet son rapport le 11 décembre 2025 : un texte de l’ordre de 150 pages accompagné de plusieurs milliers de pages d’annexes (sources concordantes : Middle East Eye, Associated Press). Le Bureau de l’AEP avait préalablement désigné un panel ad hoc de trois experts judiciaires chargé d’évaluer le rapport au regard du Statut de Rome.
Le 9 mars 2026, ce panel rend un avis unanime : les constatations factuelles du BSCI ne suffisent pas, en l’état, à établir une faute grave ou un manquement aux devoirs du procureur au sens de l’article 46 du Statut. L’avis du panel n’est toutefois pas contraignant pour le Bureau : il s’agit d’une appréciation juridique, non d’une nouvelle enquête contradictoire complète.
Le 2 avril 2026, le Bureau de l’AEP vote néanmoins, par 15 voix pour, 4 contre et 2 abstentions (chiffre rapporté concordamment par Middle East Eye et Reuters), en faveur de la poursuite de la procédure disciplinaire malgré l’avis du panel. Cette tension entre l’avis judiciaire technique et la décision politique du Bureau ouvre, pour la doctrine spécialisée, un débat sur la politisation de la procédure : Ezequiel Jimenez Martinez et Sergey Vasiliev (Opinio Juris, 19 juin 2026) y voient le risque que le Bureau s’écarte de l’avis unanime de ses propres experts.
La décision finale du Bureau intervient le 8 juin 2026 en soirée. Le communiqué PR-20260608, diffusé le 9 juin, en formalise les termes : à la majorité qualifiée, le Bureau a statué sur la procédure disciplinaire, l’a renvoyée à l’Assemblée plénière et a décidé, en application de la règle 28 du Règlement de procédure et de preuve, de suspendre le procureur de ses fonctions avec effet immédiat, dans l’attente de la décision finale de l’Assemblée.
| Date | Étape |
|---|---|
| Alerte du Mécanisme indépendant de contrôle par deux collègues de la plaignante | |
| Publication de l’enquête AP, révélation publique | |
| Commission de l’enquête externe au BSCI/OIOS par la présidente AEP | |
| Décret exécutif 14203 sanctionnant la CPI (États-Unis) | |
| Désignation de Karim Khan par l’OFAC (SDN List) | |
| Karim Khan annonce son retrait temporaire | |
| Remise du rapport BSCI au panel ad hoc | |
| Avis unanime du panel ad hoc : éléments insuffisants au standard juridique applicable | |
| Vote du Bureau pour poursuivre la procédure malgré l’avis du panel (15-4-2) | |
| Décision de suspension par le Bureau (majorité qualifiée) | |
| Communiqué public PR-20260608, effet de la suspension | |
| Suspension provisoire par le Bar Standards Board britannique (mesure professionnelle distincte) | |
| Reuters rapporte la recommandation de révocation par le Bureau et l’annonce d’un vote AEP plénière prévu le 24 juillet 2026 à New York (non confirmé officiellement) |
Faits reprochés : ce qui est rapporté, contesté, confidentiel
La procédure disciplinaire repose sur des allégations relatives à la conduite personnelle de Karim Khan envers une membre de son équipe au siège de la CPI à La Haye. Selon les enquêtes journalistiques publiées par l’Associated Press et CNN à partir d’octobre 2024, les faits rapportés concerneraient des contacts non consentis et des actes d’intimidation. La plaignante, dont l’identité n’a jamais été rendue publique, n’a pas saisi directement les organes de contrôle ; deux de ses collègues l’ont fait au siège de la Cour. Karim Khan, défendu par le cabinet londonien Carter-Ruck, conteste l’intégralité des accusations.
Trois précautions s’imposent dans la lecture de ces éléments. D’abord, la présomption d’innocence reste pleine et entière tant qu’aucune décision juridictionnelle définitive n’a été rendue. Ensuite, le rapport BSCI/OIOS et les pièces produites devant le Bureau de l’AEP demeurent confidentiels ; seules des fuites partielles à la presse en révèlent l’orientation. Enfin, le panel ad hoc a estimé, le 9 mars 2026, que les éléments examinés ne suffisaient pas à établir une faute grave au standard juridique applicable — appréciation à laquelle le Bureau ne s’est pas rangé.
Cadre juridique : articles 46-47 et règles 28-32
La procédure disciplinaire applicable au procureur repose sur trois fondements textuels qu’il faut bien distinguer.
L’article 46 du Statut de Rome régit la révocation des fonctions. Son paragraphe 1 réserve cette sanction aux cas de « faute grave ou de manquement grave aux devoirs imposés par le présent Statut » (serious misconduct or a serious breach of his or her duties). Le paragraphe 2 b) attribue cette compétence exclusivement à l’Assemblée des États parties, statuant à la majorité absolue de ses membres, par scrutin secret. Le paragraphe 4 garantit au procureur le droit d’être entendu et de présenter des éléments de défense, tout en l’excluant des délibérations le concernant.
L’article 47 prévoit, pour les fautes d’une nature moins grave, des mesures disciplinaires définies par le Règlement de procédure et de preuve. La règle 32 du Règlement précise ces mesures : réprimande et sanction pécuniaire. La règle 30 désigne l’organe compétent pour les prononcer selon la qualification retenue.
La règle 28 du Règlement de procédure et de preuve est le fondement spécifique de la mesure conservatoire prise le 8 juin. Elle permet au Bureau de l’AEP de suspendre le procureur durant la procédure disciplinaire, sans préjuger de l’issue. Le communiqué PR-20260608 la cite explicitement.
Cette architecture en deux étages est délibérée. Elle permet d’éviter qu’un procureur reste en fonctions pendant l’examen de la procédure (intérêt de l’institution), tout en réservant la décision de fond à l’organe politique qui l’a élu (intérêt de la légitimité démocratique). Thairi Moya Sánchez (Université Complutense, Opinio Juris, 8 juin 2026) souligne que le choix de la règle 28 traduit une lecture institutionnelle prudente : on suspend, sans révoquer, parce que seule l’AEP plénière dispose du mandat pour révoquer.
Qui décide quoi : Bureau AEP, Assemblée plénière, CPI
Le Bureau de l’AEP réunit vingt-et-un États membres : la présidente, deux vice-présidents et dix-huit membres élus, choisis pour représenter les cinq groupes régionaux des Nations Unies. Sa décision du 8 juin a été prise à la « majorité qualifiée » (qualified majority). Le détail nominatif du vote n’a pas été publié. Le seuil exact (deux tiers des présents et votants ou autre configuration) renvoie aux règles internes du Bureau plus qu’à une disposition statutaire explicite ; la formulation officielle utilisée par le communiqué PR-20260608 reste celle-là.
L’Assemblée des États parties, qui regroupe les 125 États qui ont ratifié le Statut de Rome, se réunit en sessions ordinaires annuelles et peut être convoquée en sessions spéciales lorsqu’une question l’exige. Selon l’analyse doctrinale spécialisée, la décision finale pourrait s’articuler en deux temps : d’abord l’appréciation de l’existence d’une faute grave (majorité des deux tiers des États présents et votants couramment retenue par la doctrine), puis, le cas échéant, le vote sur la révocation au sens de l’article 46 §2 b (majorité absolue, soit au moins 63 États sur les 125 parties, par scrutin secret). À défaut de précision publique exhaustive sur l’ordre du vote retenu par l’AEP, il convient de distinguer ces deux exigences sans présumer de la mécanique exacte.
L’article 46 §4 garantit au procureur le droit d’être pleinement entendu avant tout vote.
Quelles issues possibles : maintien, sanction disciplinaire, révocation
| Critère | Suspension | Révocation |
|---|---|---|
| Nature | Mesure conservatoire | Sanction définitive |
| Effet | Empêche temporairement l’exercice des fonctions | Met fin au mandat |
| Base juridique | Règle 28 RPE | Article 46 Statut de Rome |
| Décideur | Bureau de l’AEP (21 États) | AEP plénière (125 États), scrutin secret, majorité absolue |
| Durée | Jusqu’à décision finale de l’AEP plénière | Définitive |
L’Assemblée des États parties peut retenir trois issues principales.
Première hypothèse : maintien dans les fonctions. L’AEP peut estimer que les faits, en l’état du dossier, ne caractérisent pas la « faute grave » exigée par l’article 46. La majorité des deux tiers nécessaire au constat de faute ne serait alors pas réunie. L’avis du panel ad hoc de mars 2026 soutiendrait cette lecture.
Deuxième hypothèse : mesures disciplinaires. L’AEP peut, sur le fondement de l’article 47 du Statut et de la règle 32 du Règlement, prononcer une réprimande ou une sanction pécuniaire. La règle 30 précise l’organe compétent. Toute autre mesure (réintégration sous conditions, restrictions de prérogatives) supposerait une base textuelle spécifique non explicitée par les textes en vigueur.
Troisième hypothèse : révocation. Si la majorité des deux tiers constate la faute grave et que la majorité absolue de l’Assemblée vote la révocation au scrutin secret, le mandat prend fin. Une nouvelle élection est alors organisée pour pourvoir le poste.
Conséquences institutionnelles : direction par intérim et affaires en cours
La continuité du Bureau du Procureur est assurée par les deux procureurs adjoints, Nazhat Shameem Khan (Fidji) et Mame Mandiaye Niang (Sénégal). Le communiqué de la CPI insiste sur le fait que les procureurs adjoints assurent la direction et la continuité de l’ensemble des situations et opérations. Aucune désignation formelle d’Acting Prosecutor n’a été notifiée publiquement ; les deux adjoints partagent les fonctions conformément à la pratique antérieure.
| Affaire / Procédure | Effet de la suspension |
|---|---|
| Mandats Netanyahu et Gallant (21 novembre 2024) | Aucun effet automatique. Les mandats restent en vigueur. Voir notre analyse sur la coopération étatique. |
| Situation Darfour (procès Abd-Al-Rahman dit Ali Kushayb) | Verdict du 6 octobre 2025, condamnation à 20 ans le 9 décembre 2025. Décisions juridictionnelles définitivement acquises. Voir notre analyse Soudan. |
| Situation Ukraine | Enquête en cours. La procédure se poursuit sous l’autorité des procureurs adjoints. |
| Affaire Duterte (Philippines) | Charges confirmées le 23 avril 2026, ouverture du procès prévue le 30 novembre 2026. |
| Coopération des États avec la CPI | Obligations conventionnelles inchangées. Risque politique : certains États pourraient invoquer la situation pour différer leur coopération. |
Le risque institutionnel principal ne réside pas dans l’arrêt immédiat des dossiers — qui n’a pas lieu — mais dans trois fragilités politiques précises : la contestation de la légitimité des décisions passées du Bureau du Procureur ; la pression diplomatique accrue, notamment dans les contentieux où des États non parties au Statut sont visés ; et la difficulté à maintenir un niveau homogène de coopération étatique pendant la période d’incertitude.
Une première dans l’histoire de la CPI
Aucun procureur de la CPI n’avait jamais été suspendu auparavant. Luis Moreno Ocampo (2003-2012) et Fatou Bensouda (2012-2021) ont accompli leurs mandats intégralement. Karim Khan, élu en 2021, est ainsi le premier titulaire de la fonction à faire l’objet d’une mesure disciplinaire conservatoire formelle. La doctrine spécialisée qualifie la situation d’unprecedented (Opinio Juris, 19 juin 2026).
Sanctions américaines et suspension par le Bar Standards Board : deux procédures distinctes
La chronologie disciplinaire interne se déploie en parallèle d’une séquence diplomatique tendue. Le 6 février 2025, le président des États-Unis a signé le décret exécutif 14203, qui institue un régime de sanctions visant la Cour pénale internationale au motif des mandats d’arrêt délivrés contre des dirigeants israéliens. Le 13 février 2025, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) inscrit Karim Khan sur la Specially Designated Nationals List (SDN). Karim Khan est ainsi le premier membre de la Cour à faire l’objet de sanctions économiques individuelles. Les réactions européennes à ces sanctions ont été rapides : Haut Représentant de l’Union européenne, président du Conseil européen, déclaration conjointe d’une large coalition d’États parties soutenant l’indépendance de la Cour.
Le 19 juin 2026, le Bar Standards Board britannique a prononcé contre Karim Khan une suspension provisoire d’exercice professionnel à compter de cette date, mesure à réexaminer dans un délai de quatre semaines. Il s’agit d’une mesure disciplinaire professionnelle distincte, liée au statut d’avocat de Karim Khan au barreau d’Angleterre et du Pays de Galles. Elle ne constitue pas, en elle-même, une décision de la Cour pénale internationale et n’a pas d’effet juridique direct sur la procédure devant l’AEP.
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre suspension et révocation. La suspension est conservatoire (règle 28 RPE) ; la révocation, plus rare, relève de l’Assemblée plénière au titre de l’article 46.
- Attribuer l’enquête à un cabinet privé. L’enquête a été conduite par le Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies (BSCI / OIOS), organe onusien indépendant, et non par un cabinet d’avocats.
- Croire que les mandats d’arrêt tombent automatiquement. Les mandats Netanyahu et Gallant émis le 21 novembre 2024 restent en vigueur. Une décision juridictionnelle déjà acquise ne dépend pas du sort personnel du procureur.
- Lier mécaniquement la décision disciplinaire et les sanctions américaines. La procédure a été ouverte le 11 novembre 2024, avant le décret américain du 6 février 2025.
- Désigner un « procureur par intérim » unique. Les fonctions sont assurées collectivement par les deux procureurs adjoints.
- Considérer la suspension du Bar Standards Board comme une décision de la CPI. Ce sont deux procédures distinctes : une mesure professionnelle au barreau anglais d’une part, une procédure disciplinaire devant l’AEP d’autre part.
FAQ
Karim Khan est-il révoqué ?
Non. Il est suspendu de ses fonctions par le Bureau de l’Assemblée des États parties depuis le 8 juin 2026, en application de la règle 28 du Règlement de procédure et de preuve. La révocation, qui est une mesure distincte, ne peut être prononcée que par l’Assemblée plénière à la majorité absolue de ses 125 États membres, par scrutin secret (article 46 du Statut de Rome).
Pourquoi Karim Khan a-t-il été suspendu ?
Une procédure disciplinaire a été engagée à la suite d’allégations relatives à sa conduite personnelle envers une membre de son équipe, rapportées par la presse à partir d’octobre 2024. Le Bureau de l’AEP a, le 8 juin 2026, décidé de la suspension à titre conservatoire au vu du rapport BSCI/OIOS, des éléments sous-jacents, de l’avis du panel ad hoc et des observations écrites. Karim Khan conteste les allégations.
Qui assure les fonctions de procureur pendant la suspension ?
Les fonctions sont assurées collectivement par les deux procureurs adjoints, Nazhat Shameem Khan (Fidji) et Mame Mandiaye Niang (Sénégal). Le Bureau du Procureur a confirmé la continuité des opérations sur l’ensemble des situations.
La suspension de Karim Khan annule-t-elle les mandats d’arrêt déjà délivrés ?
Non. Les mandats émis par les chambres de la CPI — notamment ceux délivrés le 21 novembre 2024 contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant — sont des décisions juridictionnelles autonomes. Ils ne dépendent pas du sort personnel du procureur en titre et ne sont pas affectés par sa suspension ou par une éventuelle révocation.
Les enquêtes en cours continuent-elles ?
Oui. La suspension d’un procureur ne suspend pas automatiquement les enquêtes, les procédures judiciaires ou les obligations de coopération des États. Les enquêtes ouvertes — Ukraine, Darfour, Philippines (Duterte) et autres situations — se poursuivent sous l’autorité des procureurs adjoints.
Karim Khan peut-il contester la décision ?
Plusieurs voies sont théoriquement ouvertes. Devant l’AEP plénière, il dispose du droit d’être pleinement entendu et de présenter des éléments de défense (article 46 §4 du Statut de Rome). En cas de révocation effective, le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT, parfois désigné par son acronyme anglais ILOAT) est compétent pour les litiges d’emploi impliquant le personnel de la CPI. Une saisine du TAOIT par un procureur révoqué pourrait conduire à une décision de réintégration ou à une indemnisation. Aucune voie de recours juridictionnelle interne à la CPI elle-même n’est explicitement prévue par le Statut pour ce type de procédure.
Quelle est la base juridique exacte de la suspension ?
La base immédiate est la règle 28 du Règlement de procédure et de preuve, qui permet au Bureau de l’AEP de suspendre le procureur durant l’examen d’une procédure disciplinaire. La procédure de fond est régie par les articles 46 (révocation) et 47 (mesures disciplinaires moindres : réprimande, sanction pécuniaire — règle 32 RPE) du Statut de Rome.
Quand l’Assemblée des États parties statuera-t-elle ?
Selon une dépêche Reuters du 24 juin 2026, un vote serait prévu le 24 juillet 2026 à New York. Cette date n’a pas, à la date de la dernière vérification, fait l’objet d’un communiqué officiel de la présidence de l’AEP. Karim Khan dispose du droit d’être entendu avant tout vote, conformément à l’article 46 §4 du Statut.
Que signifie la suspension parallèle prononcée par le Bar Standards Board ?
Le 19 juin 2026, le Bar Standards Board britannique a prononcé une suspension provisoire d’exercice professionnel à compter de cette date. Il s’agit d’une mesure professionnelle distincte, qui concerne l’exercice du métier d’avocat de Karim Khan au barreau d’Angleterre et du Pays de Galles. Elle ne constitue pas une décision de la Cour pénale internationale.
Y a-t-il un précédent à la CPI ?
Non. Karim Khan est le premier procureur de la CPI à faire l’objet d’une mesure disciplinaire conservatoire formelle depuis la création de la Cour en 2002. Ses prédécesseurs Luis Moreno Ocampo (2003-2012) et Fatou Bensouda (2012-2021) ont accompli leurs mandats intégralement.
Pour aller plus loin
- Communiqué AEP PR-20260608, 8 juin 2026, Decision of the Bureau concerning the outcome of disciplinary proceedings involving the Prosecutor of the International Criminal Court.
- Communiqué AEP PR-20241111, 11 novembre 2024, ouverture de l’enquête externe.
- Statut de Rome de la Cour pénale internationale, texte officiel (articles 46-47).
- Règlement de procédure et de preuve, texte officiel (règles 28-32).
- Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT/ILOAT) : juridiction compétente pour les litiges d’emploi du personnel CPI.
- Décret exécutif 14203 du 6 février 2025, texte officiel (sanctions contre la CPI).
- OFAC, désignation de Karim Khan du 13 février 2025.
- Thairi Moya Sánchez (Université Complutense de Madrid), Institutional Design and Disciplinary Legality at the International Criminal Court, Opinio Juris, 8 juin 2026.
- Ezequiel Jimenez Martinez & Sergey Vasiliev, Removing the ICC Prosecutor? A Roadmap for What Comes Next, Opinio Juris, 19 juin 2026.
- Voir aussi nos analyses connexes : conflit au Soudan devant la CPI, mandat d’arrêt Netanyahu et coopération étatique, mandats d’arrêt CPI : procédure, sources du droit international public.
Dernière mise à jour : 26 juin 2026 — intégration de l’information Reuters du 24 juin 2026 sur le vote du 24 juillet ; précision sur le recours TAOIT/ILOAT ; clarification des mesures disciplinaires (règle 32 RPE) ; reformulation du rôle du panel ad hoc.